{"id":17022,"date":"2020-03-27T11:48:49","date_gmt":"2020-03-27T10:48:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=17022"},"modified":"2020-03-27T14:06:45","modified_gmt":"2020-03-27T13:06:45","slug":"on-ne-doit-pas-tout-sacrifier-a-linteret-de-la-sante-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2020\/03\/27\/on-ne-doit-pas-tout-sacrifier-a-linteret-de-la-sante-publique\/","title":{"rendered":"On ne doit pas tout sacrifier \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Lors\ndes crises graves, les pouvoirs publics sont enclins \u00e0 mettre en cause l\u2019\u00e9tat\nde droit pour pouvoir agir vite et fort. En g\u00e9n\u00e9ral l\u2019arsenal du droit existant\nest suffisant, mais parfois il est inexistant ou mal adapt\u00e9 ; d\u2019o\u00f9 les\nlois d\u2019urgence qui limitent les libert\u00e9s individuelles et collectives, en\ng\u00e9n\u00e9ral de mani\u00e8re provisoire, mais il en reste toujours quelque chose, on l\u2019a\nvu pour le maintien de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence inscrit dans le droit ordinaire. <\/p>\n\n\n\n

Le\nvolet \u00e9conomique et social de la loi adopt\u00e9e le 22 mars, habilite le\ngouvernement \u00e0 prendre par ordonnances des mesures l\u00e9gislatives de soutien aux\nentreprises, mais \u00e9galement des dispositions d\u00e9rogatoires au droit du travail\nen mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s et de temps de travail. Inutile de rappeler que les\nmoyens allou\u00e9s actuellement aux h\u00f4pitaux sont tr\u00e8s insuffisants.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est\npourquoi il est important que des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour tirer le signal d\u2019alarme\net \u00e9viter que l\u2019arbitraire ne prenne le dessus. Par exemple, la Ligue des Droits\nde l\u2019Homme a critiqu\u00e9 le 19 mars, les nouvelles lois d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab La\nLigue des droits de l\u2019Homme\u2026 constate que les dispositions appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre\nvot\u00e9es permettront, comme pour l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, de maintenir en application des\ndispositions limitant les libert\u00e9s individuelles et collectives pour une dur\u00e9e\nlaiss\u00e9e, en fait, \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du pouvoir ex\u00e9cutif et de sa majorit\u00e9\nparlementaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La\ncr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 scientifique, dont la composition refl\u00e8te le manque d\u2019ind\u00e9pendance,\nn\u2019est pas de nature \u00e0 offrir quelque garantie que ce soit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans\nce contexte, le recours \u00e0 des ordonnances, dont une partie porte atteinte directement\n\u00e0 certains droits sociaux, ne peut qu\u2019accro\u00eetre l\u2019inqui\u00e9tude. Elle s\u2019\u00e9tonne\ndonc que le moratoire sur les coupures de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 s\u2019appliquent aux\npetites et moyennes entreprises (PME) et pas pour les personnes les plus d\u00e9munies.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s\ndes \u00e9lections municipales tant\u00f4t valid\u00e9es, tant\u00f4t report\u00e9es, c\u2019est encore la\nvie d\u00e9mocratique du pays qui est mise en cause par la pr\u00e9cipitation \u00e0 faire adopter\nun texte qui n\u2019est pas \u00e9videmment n\u00e9cessaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Tout\nen ayant conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures essentielles\n\u00e0 juguler l\u2019\u00e9pid\u00e9mie en cours, la LDH entend rappeler avec force que cela ne\nsaurait autoriser les pouvoirs publics \u00e0 porter atteinte aux libert\u00e9s au-del\u00e0\nde ce qui peut \u00eatre strictement indispensable \u00e0 la lutte contre l\u2019\u00e9pid\u00e9mie.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Elle\nentend aussi rappeler que les personnes r\u00e9sidant en France en situation de fragilit\u00e9\nou sous la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics doivent b\u00e9n\u00e9ficier de mesures\nsp\u00e9cifiques de nature \u00e0 ce qu\u2019elles ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9es du fait de leur situation. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

De\nm\u00eame M. D. Truchet, professeur \u00e9m\u00e9rite en droit public, publie dans \u00ab Le\nMonde<\/em> \u00bb du 21 mars une interview o\u00f9 il discute de la notion de proportionnalit\u00e9\nqui est inscrite dans l\u2019article L 3131-1 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

Cet\narticle de loi date de 2007 et prend en compte la crise du SRAS de 2003 : \u00ab En cas de menace sanitaire grave\nappelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’\u00e9pid\u00e9mie, le\nministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, prescrire dans l’int\u00e9r\u00eat\nde la sant\u00e9 publique toute mesure proportionn\u00e9e aux risques courus et appropri\u00e9e\naux circonstances de temps et de lieu afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences\ndes menaces possibles sur la sant\u00e9 de la population. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

M. Truchet explique : \u00ab l\u2019exigence\nde proportion \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace d\u2019une part, aux moyens dont on dispose\npour y faire face d\u2019autre part, est en effet une exigence g\u00e9n\u00e9rale de tout le\ndroit de la police administrative. C\u2019est \u00e9videmment une notion extr\u00eamement\nsubjective. Pour cette raison, elle d\u00e9concerte ou irrite beaucoup de non-juristes,\nqui ont du mal \u00e0 entendre que les d\u00e9cisions prises impliquent toujours un choix\nentre les restrictions aux libert\u00e9s qu\u2019impose la situation et la n\u00e9cessit\u00e9 de\nne pas aller trop loin. Proportionn\u00e9, cela veut dire tr\u00e8s exactement cela, et\nce n\u2019est pas beaucoup<\/em> plus pr\u00e9cis : il faut en faire ni trop ni trop peu,\npar rapport \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour g\u00e9rer la situation. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Et\n\u00e0 propos du maintien du 1er<\/sup> tour des \u00e9lections municipales : \u00ab Dans\nun contexte comme celui-ci, il s\u2019agit d\u2019effectuer une pes\u00e9e, de chercher un\n\u00e9quilibre. Le pouvoir politique a estim\u00e9 que, malgr\u00e9 la gravit\u00e9 de la menace\nsanitaire, il \u00e9tait tr\u00e8s important pour la vie d\u00e9mocratique du pays que les\n\u00e9lections municipales puissent se tenir. On peut \u00eatre d\u2019accord ou pas avec\ncette d\u00e9cision, mais ce choix n\u2019est pas l\u2019effet du hasard : c\u2019est sa responsabilit\u00e9,\net c\u2019est aussi le risque qu\u2019il prend. M\u00eame dans une crise \u00e9pid\u00e9mique grave, on\nne doit pas tout sacrifier \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique. Il demeure d\u2019autres\nint\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux, et des libert\u00e9s fondamentales qu\u2019il faut concilier avec la\ngestion sanitaire\u2026 \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n

Le\n22 mars, le Conseil d\u2019Etat a rejet\u00e9 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 port\u00e9 par des associations\nde m\u00e9decins qui exigeaient que le gouvernement d\u00e9cide d\u2019un confinement total,\nqui selon lui aurait \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9, mais enjoint au gouvernement sous 48\nheures de prendre les mesures suivantes : \u00ab – pr\u00e9ciser la port\u00e9e\nde la d\u00e9rogation au confinement pour raison de sant\u00e9 ;
\n– r\u00e9examiner le maintien de la d\u00e9rogation pour \u00ab d\u00e9placements brefs, \u00e0\nproximit\u00e9 du domicile \u00bb compte tenu des enjeux majeurs de sant\u00e9 publique et de la\nconsigne de confinement ;
\n– \u00e9valuer les risques pour la sant\u00e9 publique du maintien en fonctionnement des\nmarch\u00e9s ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fr\u00e9quentation. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019ordonnance les juges pr\u00e9cisent qu\u2019il appartient aux diff\u00e9rentes\nautorit\u00e9s de l\u2019Etat et des maires \u00ab de prendre, en vue de sauvegarder\nla sant\u00e9 de la population, toutes dispositions de nature \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 limiter\nles effets de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie. Ces mesures, qui peuvent limiter l\u2019exercice des\ndroits et libert\u00e9s fondamentaux, comme la libert\u00e9 d\u2019aller et venir, la libert\u00e9\nde r\u00e9union ou encore la libert\u00e9 d\u2019exercice d\u2019une profession doivent, dans cette\nmesure, \u00eatre n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif de sauvegarde\nde la sant\u00e9 publique qu\u2019elles poursuivent.<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, aux termes de l\u2019article L. 521-2 du code de justice\nadministrative : \u00ab Saisi d’une demande en ce sens justifi\u00e9e par l’urgence, le\njuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d’une\nlibert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle une personne morale de droit public ou un\norganisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d’un service public aurait port\u00e9,\ndans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement\nill\u00e9gale. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s se prononce dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le droit au respect de la vie, rappel\u00e9 notamment par l’article 2 de la\nconvention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s\nfondamentales, constitue une libert\u00e9 fondamentale au sens des dispositions de\nl\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque l\u2019action ou la\ncarence de l\u2019autorit\u00e9 publique cr\u00e9e un danger caract\u00e9ris\u00e9 et imminent pour la\nvie des personnes, portant ainsi une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0\ncette libert\u00e9 fondamentale, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut, au titre de la proc\u00e9dure\nparticuli\u00e8re pr\u00e9vue par cet article, prescrire toutes les mesures de nature \u00e0\nfaire cesser le danger r\u00e9sultant de cette action ou de cette carence.\nToutefois, ce juge ne peut, au titre de cette proc\u00e9dure particuli\u00e8re,\nqu\u2019ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature \u00e0 sauvegarder,\ndans un d\u00e9lai de quarante-huit heures, la libert\u00e9 fondamentale \u00e0 laquelle il\nest port\u00e9 une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale. Le caract\u00e8re\nmanifestement ill\u00e9gal de l\u2019atteinte doit s\u2019appr\u00e9cier notamment en tenant compte\ndes moyens dont dispose l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et des mesures\nqu\u2019elle a, dans ce cadre, d\u00e9j\u00e0 prises. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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