{"id":17103,"date":"2020-04-10T13:48:36","date_gmt":"2020-04-10T11:48:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=17103"},"modified":"2020-04-10T15:44:22","modified_gmt":"2020-04-10T13:44:22","slug":"le-droit-dacces-aux-documents-administratifs-est-un-droit-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2020\/04\/10\/le-droit-dacces-aux-documents-administratifs-est-un-droit-constitutionnel\/","title":{"rendered":"Le droit d’acc\u00e8s aux documents administratifs est un droit constitutionnel"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Voil\u00e0 une d\u00e9cision importante\ndu gardien de la Constitution, qui r\u00e9jouira toutes celles et tous ceux qui\nessayent avec souvent des difficult\u00e9s d\u2019obtenir des documents administratifs aupr\u00e8s\nde certaines administrations qui font de la r\u00e9sistance \u00e0 les fournir.<\/p>\n\n\n\n

Par sa d\u00e9cision du 3 avril 2020 sur une question prioritaire de Constitutionnalit\u00e9<\/a> d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019Union nationale des \u00e9tudiants de France UNEF (n\u00b0 2020-834 QPC), le Conseil constitutionnel juge, pour la premi\u00e8re fois, qu’est garanti par l’article 15 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le droit d’acc\u00e8s aux documents administratifs. Cet article impose : \u00ab\u00a0La Soci\u00e9t\u00e9 a le droit de demander compte \u00e0 tout Agent public de son administration.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil Constitutionnel pr\u00e9cise\nqu\u2019il est loisible au l\u00e9gislateur d’apporter \u00e0 ce droit des limitations li\u00e9es \u00e0\ndes exigences constitutionnelles ou justifi\u00e9es par l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la condition\nqu’il n’en r\u00e9sulte pas d’atteintes disproportionn\u00e9es au regard de l’objectif\npoursuivi.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Extraits du communiqu\u00e9 du 3 avril :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Consacrant l’existence d’un droit constitutionnel \u00e0 l’acc\u00e8s aux documents\nadministratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque \u00e9tablissement\nd’enseignement sup\u00e9rieur doit rendre compte des crit\u00e8res en fonction desquels\nont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es les candidatures dans le cadre de Parcoursup\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Au regard\ndu cadre constitutionnel ainsi explicit\u00e9, le Conseil constitutionnel rel\u00e8ve que,\npar les dispositions contest\u00e9es, le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que la\nd\u00e9termination de ces crit\u00e8res et modalit\u00e9s d’examen des candidatures,\nlorsqu’ils font l’objet de traitements algorithmiques, n’\u00e9tait pas dissociable\nde l’appr\u00e9ciation port\u00e9e sur chaque candidature. D\u00e8s lors, en restreignant\nl’acc\u00e8s aux documents administratifs pr\u00e9cisant ces crit\u00e8res et modalit\u00e9s, le\nl\u00e9gislateur a souhait\u00e9 prot\u00e9ger le secret des d\u00e9lib\u00e9rations des \u00e9quipes\np\u00e9dagogiques au sein des \u00e9tablissements. Il a ainsi entendu assurer leur ind\u00e9pendance\net l’autorit\u00e9 de leurs d\u00e9cisions. Ce faisant, il a poursuivi un objectif\nd’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En outre, la proc\u00e9dure nationale\nde pr\u00e9inscription, notamment en ce qu’elle organise les conditions dans\nlesquelles les \u00e9tablissements examinent les v\u0153ux d’inscription des candidats,\nn’est pas enti\u00e8rement automatis\u00e9e. D’une part, l’usage de traitements algorithmiques\npour proc\u00e9der \u00e0 cet examen n’est qu’une facult\u00e9 pour les \u00e9tablissements.\nD’autre part, lorsque ceux-ci y ont recours, la d\u00e9cision prise sur chaque\ncandidature ne peut \u00eatre exclusivement fond\u00e9e sur un algorithme. Elle\nn\u00e9cessite, au contraire, une appr\u00e9ciation des m\u00e9rites des candidatures par la\ncommission d’examen des v\u0153ux, puis par le chef d’\u00e9tablissement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel\nrel\u00e8ve \u00e9galement que les candidats ont acc\u00e8s, d’une part, aux informations\nrelatives aux connaissances et comp\u00e9tences attendues pour la r\u00e9ussite dans la\nformation, telles qu’elles sont fix\u00e9es au niveau national et compl\u00e9t\u00e9es par\nchaque \u00e9tablissement. D’autre part, ils ont \u00e9galement acc\u00e8s aux crit\u00e8res\ng\u00e9n\u00e9raux encadrant l’examen des candidatures par les commissions d’examen des\nv\u0153ux. Si la loi ne pr\u00e9voit pas un acc\u00e8s sp\u00e9cifique des tiers \u00e0 ces\ninformations, celles-ci ne sont pas couvertes par le secret. Les documents administratifs\nrelatifs \u00e0 ces connaissances et comp\u00e9tences attendues et \u00e0 ces crit\u00e8res\ng\u00e9n\u00e9raux peuvent donc \u00eatre communiqu\u00e9s aux personnes qui en font la demande,\ndans les conditions de droit commun pr\u00e9vues par le code des relations entre le\npublic et l’administration.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il s’y ajoute que, sur le fondement\ndes dispositions contest\u00e9es, une fois qu’une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 leur \u00e9gard,\nles candidats peuvent, \u00e0 leur demande, obtenir la communication par\nl’\u00e9tablissement des informations relatives aux crit\u00e8res et modalit\u00e9s d’examen\nde leurs candidatures, ainsi que des motifs p\u00e9dagogiques justifiant la d\u00e9cision\nde refus prise \u00e0 leur \u00e9gard. Ils peuvent ainsi \u00eatre inform\u00e9s de la hi\u00e9rarchisation\net de la pond\u00e9ration des diff\u00e9rents crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux \u00e9tablies par les \u00e9tablissements\nainsi que des pr\u00e9cisions et compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 ces crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux pour\nl’examen des v\u0153ux d’inscription. La communication pr\u00e9vue par ces dispositions\npeut, en outre comporter des informations relatives aux crit\u00e8res utilis\u00e9s par\nles traitements algorithmiques \u00e9ventuellement mis en \u0153uvre par les commissions\nd’examen.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel rel\u00e8ve toutefois que cette communication ne b\u00e9n\u00e9ficie qu’aux candidats. Or, une fois la proc\u00e9dure nationale de pr\u00e9inscription termin\u00e9e, l’absence d’acc\u00e8s des tiers \u00e0 toute information relative aux crit\u00e8res et modalit\u00e9s d’examen des candidatures effectivement retenus par les \u00e9tablissements porterait au droit garanti par l’article 15 de la D\u00e9claration de 1789 une atteinte disproportionn\u00e9e au regard de l’objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi, tir\u00e9 de la protection du secret des d\u00e9lib\u00e9rations des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques. Il juge que, d\u00e8s lors, les dispositions contest\u00e9es ne sauraient, sans m\u00e9conna\u00eetre le droit d’acc\u00e8s aux documents administratifs, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme dispensant chaque \u00e9tablissement de publier, \u00e0 l’issue de la proc\u00e9dure nationale de pr\u00e9inscription et dans le respect de la vie priv\u00e9e des candidats, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous la forme d’un rapport, les crit\u00e8res en fonction desquels les candidatures ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 cet examen\u2026\u00a0\u00bb<\/em>
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