{"id":17126,"date":"2020-04-17T14:01:13","date_gmt":"2020-04-17T12:01:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=17126"},"modified":"2020-04-17T14:58:04","modified_gmt":"2020-04-17T12:58:04","slug":"la-separation-des-pouvoirs-existe-t-elle-encore-dans-notre-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2020\/04\/17\/la-separation-des-pouvoirs-existe-t-elle-encore-dans-notre-societe\/","title":{"rendered":"La s\u00e9paration des pouvoirs existe-t-elle encore dans notre soci\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Notre\nConstitution est fond\u00e9e sur l\u2019absolue s\u00e9paration des pouvoirs ex\u00e9cutifs,\nl\u00e9gislatifs et judiciaire. En effet l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des Droits\nde l\u2019Homme et du Citoyen d\u00e9clare : \u00ab <\/em><\/strong>Toute Soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des Droits n’est pas\nassur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des Pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n’a point de\nConstitution \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

De nombreux juristes s\u2019inqui\u00e8tent de voir une\njustice se plier beaucoup trop aux demandes de l\u2019ex\u00e9cutif. Deux articles sont\nint\u00e9ressants \u00e0 ce sujet, l\u2019un dans Lib\u00e9ration l\u2019autre dans M\u00e9diapart.<\/p>\n\n\n\n

Le 13 avril 2020, dans Lib\u00e9ration, un collectif de juristes et d\u2019universitaires a \u00e9crit une tribune intitul\u00e9e <\/a>\u00ab\u00a0L\u2019Urgence des libert\u00e9s\u00a0\u00bb<\/a><\/em>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Au demeurant, cette loi soul\u00e8ve trois questions constitutionnelles. La premi\u00e8re est celle de la dur\u00e9e de mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du Parlement ; la deuxi\u00e8me est l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif : exercice des libert\u00e9s, enseignement, r\u00e9gime de propri\u00e9t\u00e9, proc\u00e9dure p\u00e9nale, droit du travail, r\u00e9gime \u00e9lectoral, c\u2019est tout le domaine l\u00e9gislatif pos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 34 de la Constitution qui est \u00abdonn\u00e9\u00bb au Premier ministre ; la troisi\u00e8me question est celle de la place extra-ordinaire accord\u00e9e au comit\u00e9 de scientifiques : alors que les mesures prises et \u00e0 prendre sont de nature \u00e0 porter atteinte aux libert\u00e9s, il aurait \u00e9t\u00e9 logique de pr\u00e9voir la consultation pr\u00e9alable du Conseil constitutionnel (comme le pr\u00e9voit le pourtant tr\u00e8s critiqu\u00e9 article 16 !) ou de la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme, institution cr\u00e9\u00e9e en 1947 \u00e0 l\u2019initiative de Ren\u00e9 Cassin et plac\u00e9e aupr\u00e8s du Premier ministre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ne peut \u00eatre un \u00e9tat vide de droit o\u00f9\ns\u2019exercerait seule la violence pure du souverain. En France comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\nProt\u00e9ger le corps social n\u2019est pas seulement une question sanitaire. C\u2019est\naussi une question juridique car ce qui fait un corps social c\u2019est l\u2019adh\u00e9sion\ndes individus \u00e0 un m\u00eame patrimoine de droits et libert\u00e9s. En 2015, apr\u00e8s <\/em>Charlie,<\/em> les citoyens ont fait corps en se rassemblant sur la libert\u00e9\nd\u2019expression. En 2020, chaque soir \u00e0 20 heures, ils font corps en reconnaissant\net exprimant par leurs applaudissements le principe de fraternit\u00e9. Oublier ces\ndroits ou y porter atteinte, c\u2019est dissoudre le corps social en une simple\njuxtaposition d\u2019individus : <\/em>\u00abIl n\u2019y pas de soci\u00e9t\u00e9, il\nn\u2019y a que des individus\u00bb,<\/em> disait Margaret\nThatcher, ouvrant ainsi le cycle du n\u00e9olib\u00e9ralisme.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

La sant\u00e9 du corps social impose que toutes les mesures\nattentatoires aux droits et libert\u00e9s garantis par la Constitution soient\nabolies \u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Et peut-\u00eatre aussi, comme apr\u00e8s chaque\ngrand choc existentiel, de reconstituer le corps social sur la base d\u2019un principe\noubli\u00e9 et pourtant inscrit \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup>\nde la D\u00e9claration de 1789 : celui de l\u2019utilit\u00e9 commune – et non comme\naujourd\u2019hui des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s ou des h\u00e9ritages – pour fonder les\ndistinctions sociales. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat est mis en cause par le professeur de droit public \u00e0 l\u2019Universit\u00e9\nPanth\u00e9on-Sorbonne, Paul Cassia qui lance un brulot le 11 avril, sur le site de\nM\u00e9diapart intitul\u00e9 : \u00ab Le\nConseil d\u2019Etat et l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire : bas les masques ! \u00bb. <\/em>Il d\u00e9nonce successivement \u00ab <\/em>les\ninsuffisances inh\u00e9rentes aux proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019urgence,<\/em> <\/em>le conservatisme structurel du Conseil d\u2019Etat tenant \u00e0 sa\ndualit\u00e9 fonctionnelle, la confusion des genres entre le contr\u00f4leur et le\ncontr\u00f4l\u00e9, <\/em>la pr\u00e9somption de cr\u00e9dibilit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif<\/em>. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il termine\nson article ainsi : \u00ab <\/em>Le Conseil d\u2019Etat est-il pr\u00eat \u00e0 prendre le risque, devant\nl\u2019Histoire, que le bilan catastrophique de l\u2019(in)action gouvernementale face \u00e0\nla pand\u00e9mie soit aussi le sien ? \u00bb<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Voici le d\u00e9but de l\u2019article :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En\ncette p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, le Conseil d\u2019Etat est un organe de\nlabellisation juridictionnelle des d\u00e9cisions prises par le Premier ministre, lui-m\u00eame\nmembre de cette institution.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En\np\u00e9riode dite de catastrophe sanitaire, le gouvernement doit \u00eatre en capacit\u00e9 de\nfaire usage de pr\u00e9rogatives de police administrative temporairement plus contraignantes.\nMais alors, dans un r\u00e9gime respectueux d\u2019une s\u00e9paration des pouvoirs dont m\u00eame\nune pand\u00e9mie ne devrait pas modifier les \u00e9quilibres, cette situation\nparticuli\u00e8re n\u2019est tol\u00e9rable qu\u2019\u00e0 condition que les contrepouvoirs \u00e9l\u00e8vent\nd\u2019autant leurs standards de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cutif.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or,\ndepuis que le 22 mars il a vot\u00e9 les lois organique et ordinaire d\u2019urgence pour\nfaire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, le Parlement \u2013 qui m\u00eame non confin\u00e9 n\u2019a jamais\nbrill\u00e9 par sa fonction de contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 l\u2019exception du S\u00e9nat au\nmoment de l\u2019affaire Benalla \u2013 est moribond. Le Parlement a en outre accept\u00e9 \u00e0\nla fois de d\u00e9clarer, par l\u2019article 4 de la loi ordinaire n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020,\nl\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire pour une p\u00e9riode de deux mois, et de ne pas exercer\nsur cette p\u00e9riode l\u2019ersatz de \u00ab contr\u00f4le \u00bb parlementaire qui est pr\u00e9vu\n\u00e0 l\u2019article 2 de cette loi (article L. 3131-13 du Code de la sant\u00e9 publique)\nlorsque cet \u00e9tat d\u2019urgence est d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par le Conseil des ministres (l\u2019article\n4 de la loi est pris \u00ab par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du Code de la sant\u00e9 publique \u00bb).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le\nConseil d\u2019Etat, en revanche, directement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des recours\ndirig\u00e9s contre les principaux actes de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire que sont la\nquarantaine d\u2019ordonnances de l\u2019article 38 de la Constitution prises en Conseil des\nministres sur le fondement de la loi du 23 mars 2020, les d\u00e9crets du Premier\nministre et les arr\u00eat\u00e9s du ministre de la Sant\u00e9, est saisi avec une fr\u00e9quence\nin\u00e9gal\u00e9e : pr\u00e8s de 100 requ\u00eates relatives \u00e0 l’\u00e9tat d’urgence\nsanitaire, essentiellement form\u00e9es au titre de la voie de recours\ndu r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 introduites entre le 18 mars et le\n10 avril 2020, l\u00e0 o\u00f9 chaque ann\u00e9e cette institution rend une trentaine\nd\u2019ordonnances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9. Ce nombre est appel\u00e9 \u00e0 augmenter avec les appels\n(ou recours en cassation) form\u00e9s devant le Conseil d\u2019Etat contre les d\u00e9cisions\nprises par les juges des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s des tribunaux administratifs relativement \u00e0\ndes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou municipaux aggravant – de mani\u00e8re souvent loufoque\n– la rigueur de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par parall\u00e9lisme des pouvoirs et puisque des contraintes plus consid\u00e9rables que jamais momifient nos libert\u00e9s du quotidien, il aurait \u00e9t\u00e9 bienvenu et m\u00eame rassurant que soit exerc\u00e9 un contr\u00f4le juridictionnel de l\u2019action ou de l\u2019inaction de l\u2019ex\u00e9cutif plus approfondi qu\u2019en p\u00e9riode normale. Or, il ressort des premi\u00e8res ordonnances rendues en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que le Conseil d\u2019Etat continue \u00e0 juger comme \u00e0 l\u2019accoutum\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire, par effet de ciseaux en cette p\u00e9riode exceptionnelle, de mani\u00e8re beaucoup trop laxiste et d\u00e9grad\u00e9e en faveur de l\u2019ex\u00e9cutif (v. Claire Saunier,\u00a0\u00ab La position d\u00e9licate du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s face \u00e0 la crise sanitaire\u00a0\u00bb,\u00a0blog.juspoliticum.com, 11 avril 2020 : le Conseil d’Etat statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0a fait preuve d\u2019une certaine d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Gouvernement\u00a0\u00bb). Il est significatif \u00e0 cet \u00e9gard que toutes les demandes en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Conseil d\u2019Etat \u00e0 la date du 10 avril 2020 (y compris les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9es en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 contre la loi du 23 mars 2020), seule la premi\u00e8re d\u2019entre elles, celle tranch\u00e9e le\u00a022 mars 2020, ayant conduit \u00e0 donner une \u00ab\u00a0satisfaction partielle\u00a0\u00bb au Syndicat Jeunes m\u00e9decins requ\u00e9rant qui demandait\u2026 le\u00a0renforcement\u00a0du confinement\u00a0!…\u00a0\u00bb<\/em> <\/p>\n\n\n\n

Pour lire la suite voir ici<\/a>. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Notre Constitution est fond\u00e9e sur l\u2019absolue s\u00e9paration des pouvoirs ex\u00e9cutifs, l\u00e9gislatifs et judiciaire. En effet l\u2019article 16 de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen d\u00e9clare : \u00ab Toute Soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assur\u00e9e, ni la s\u00e9paration des Pouvoirs d\u00e9termin\u00e9e, n’a point de Constitution \u00bb. De nombreux juristes s\u2019inqui\u00e8tent de voir […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[259,206,279],"class_list":["post-17126","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-constitution","tag-droit","tag-libertes"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17126","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17126"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17126\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17127,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17126\/revisions\/17127"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17126"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17126"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17126"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}