{"id":17885,"date":"2020-10-09T13:46:06","date_gmt":"2020-10-09T11:46:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=17885"},"modified":"2020-10-09T14:15:40","modified_gmt":"2020-10-09T12:15:40","slug":"encore-un-projet-dune-loi-scelerate-la-loi-asap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2020\/10\/09\/encore-un-projet-dune-loi-scelerate-la-loi-asap\/","title":{"rendered":"Encore un projet d\u2019une loi sc\u00e9l\u00e9rate : la loi ASAP"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le projet de loi \u00ab d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration\net de simplification de l\u2019action publique (ASAP)<\/em> \u00bb est en cours d\u2019adoption\nau parlement. Ce projet contient des \u00e9volutions inacceptables concernant une\ndiminution dangereuse de l\u2019encadrement des march\u00e9s publics, le droit d\u2019acc\u00e8s\naux documents administratifs, et pour faciliter l\u2019implantation d\u2019installations\nclass\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE), au d\u00e9triment du d\u00e9bat\npublic, il rabote le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019enqu\u00eate publique en permettant au pr\u00e9fet\nde lui pr\u00e9f\u00e9rer une consultation en ligne de 30 jours, pour tout projet\nn\u00e9cessitant une demande d\u2019autorisation sans \u00e9valuation environnementale.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat avait tir\u00e9\nle signal d\u2019alarme d\u00e8s le 30 janvier 2020 dans son avis sur le\nprojet de loi Asap<\/a>. \u00ab La possibilit\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9\nadministrative d\u2019opter entre plusieurs options de participation du public ne\npeut \u00eatre envisag\u00e9e que si le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini avec suffisamment de pr\u00e9cisions\nles cas et les crit\u00e8res encadrant cette possibilit\u00e9<\/em> \u00bb. Le gouvernement n\u2019a\npas jug\u00e9 bon d\u2019apporter cette pr\u00e9cision au texte, ce qui entraine une grande\nfragilit\u00e9 juridique de cette partie de la loi.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La Commission Nationale des Commissaires Enqu\u00eateurs (CNCE) a r\u00e9agi fortement par un communiqu\u00e9 du 5 octobre intitul\u00e9\u00a0: <\/a>\u00ab\u00a0Les limites de l\u2019illusion d\u00e9mocratique !\u00a0\u00bb<\/a>.<\/em> Les associations ANTICOR et Transparency International France appellent les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 rejeter les nouvelles dispositions mettant en cause la transparence dans les march\u00e9s publics et l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Au cours de la\ndeuxi\u00e8me s\u00e9ance \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale vendredi soir – 2 octobre – le\nGouvernement a demand\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une seconde d\u00e9lib\u00e9ration\nde l\u2019article 25 du projet de loi ASAP : c\u2019est ainsi qu\u2019un amendement\nr\u00e9tablissant cet article a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or ce vendredi 2 octobre\nest intervenu un v\u00e9ritable coup de tonnerre puisqu\u2019en toute fin de s\u00e9ance et\nselon une proc\u00e9dure plut\u00f4t inhabituelle, Agn\u00e8s Pannier-Runacher, ministre\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e de l\u2019Industrie, consid\u00e9rant que les d\u00e9bats pr\u00e9alables au vote\nde l\u2019article 25 ne lui \u00ab paraissaient pas avoir permis d\u2019\u00e9clairer la question\u2026\n\u00bb a demand\u00e9 un nouveau vote sans d\u00e9bat sur la suppression de cet article pr\u00e9textant,\nentre autres, que les d\u00e9put\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 insuffisamment inform\u00e9s, qu\u2019au\ncontraire la consultation par voie \u00e9lectronique par le pr\u00e9fet aurait lieu sur 1\nmois alors que l\u2019enqu\u00eate publique n\u2019aurait dur\u00e9 que 15 jours, etc. et a fait\nr\u00e9tablir l\u2019article 25\u2026 avec seulement 25 d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents dans l\u2019h\u00e9micycle !\nComment ne pas s\u2019indigner d\u2019un tel proc\u00e9d\u00e9 et des arguments avanc\u00e9s, illustrant\nla m\u00e9connaissance totale de cette proc\u00e9dure de proximit\u00e9 qu\u2019est l\u2019enqu\u00eate\npublique ?! C\u2019est faire peu de cas de la repr\u00e9sentation nationale, de la\nd\u00e9mocratie en g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00f4le du parlement en particulier. Non, madame la\nministre ce n\u2019est pas la r\u00e9duction des d\u00e9lais qui est en cause, mais le fait\nque l\u2019on remplace une enqu\u00eate publique men\u00e9e par ce tiers ind\u00e9pendant qu\u2019est le\ncommissaire enqu\u00eateur par un pr\u00e9fet, lequel, quelles que soient ses comp\u00e9tences\nmais bien en repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, d\u00e9cidera d\u2019un projet sans l\u2019obligation du\nrendre compte et sans donner un avis motiv\u00e9 expliquant ses choix ! C\u2019est\nbafouer le principe m\u00eame de la participation du public, \u00e9l\u00e9ment incontournable\nde l\u2019\u00e9laboration de la d\u00e9cision publique\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Quoi qu\u2019il en soit, la\nCNCE est lasse de conduire cette lutte permanente visant \u00e0 faire reconna\u00eetre\nles vertus de l\u2019enqu\u00eate publique et la place qu\u2019elle occupe dans le dialogue\nenvironnemental. Elle n\u2019en reste pas moins d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la poursuivre et \u00e0\nmobiliser les citoyens. Alors, mesdames et messieurs les parlementaires de la\nmajorit\u00e9, un peu de courage, ne faites pas passer la volont\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif\navant vos convictions profondes et cessez de d\u00e9tricoter lentement mais s\u00fbrement\nce dernier fleuron de la d\u00e9mocratie participative de proximit\u00e9 qu\u2019est l\u2019enqu\u00eate\npublique ! Ou alors que le gouvernement aille jusqu\u2019au bout de son raisonnement\net supprime carr\u00e9ment dans les textes tout recours \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique, cette\nproc\u00e9dure qu\u2019il juge pass\u00e9iste et qui pourtant continue \u00e0 privil\u00e9gier le\ndialogue et l\u2019humain dans ses rapports avec les citoyens ! Organiser un Grand\nD\u00e9bat National, r\u00e9unir des Assembl\u00e9es Citoyennes\u2026 lui permet de se donner bonne\nconscience pour au final chercher par tous moyens \u00e0 faire de la\nd\u00e9mat\u00e9rialisation la proc\u00e9dure de droit commun de la participation citoyenne et\nfaire fi du d\u00e9veloppement durable dans toutes ses composantes. Cette illusion\nd\u00e9mocratique devient vraiment criante ! \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Anticor et Transparency International tirent le signal d\u2019alarme<\/a>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Des d\u00e9rogations\ninqui\u00e9tantes aux r\u00e8gles des march\u00e9s publics<\/em><\/p>\n\n\n\n

S\u2019il n\u2019est pas modifi\u00e9\navant son adoption, le projet de loi introduira ainsi un \u00ab motif d\u2019int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral \u00bb permettant de justifier la conclusion d\u2019un march\u00e9 public sans aucun\nappel d\u2019offre pr\u00e9alable, quel que soit son montant. Un \u00e9lu local ou un agent\npublic pourrait ainsi conclure un contrat de plusieurs millions d\u2019euros avec\nl\u2019entreprise de son choix sans mise en concurrence pr\u00e9alable, s\u2019il estime que\nle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 cette proc\u00e9dure serait \u00ab manifestement contraire \u00e0\nun motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. Le Code de la commande publique inclut\npourtant d\u00e9j\u00e0 une palette de situations justifiant de passer outre cette\nproc\u00e9dure essentielle pour \u00e9viter le risque de favoritisme et le potentiel\nsurco\u00fbt pour la communaut\u00e9 (urgence imp\u00e9rieuse, premi\u00e8re proc\u00e9dure\ninfructueuse, etc.). L\u2019ajout de cette r\u00e9f\u00e9rence \u2013 tr\u00e8s large \u2013 \u00e0\n\u00ab l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, qui devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil\nd\u2019Etat, pourrait faciliter la signature de contrats opaques avec une dimension\nclient\u00e9liste ou m\u00eame d\u2019enrichissement personnel et pourrait exposer \u00e9galement\ndes acheteurs publics de bonne foi \u00e0 une condamnation pour favoritisme en cas\nde lecture restrictive de la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par un juge.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8mement, un\nautre article du projet de loi<\/a> pr\u00e9voit d\u2019introduire un r\u00e9gime\nd\u00e9rogatoire complet au r\u00e9gime de la commande publique ordinaire, pour des\nmotifs de circonstance exceptionnelles (guerre, pand\u00e9mie, catastrophe naturelle\ncrise \u00e9conomique majeure\u2026). Les cons\u00e9quences juridiques d\u2019un tel r\u00e9gime\nd\u00e9rogatoire sont impossibles \u00e0 \u00e9valuer compte tenu du d\u00e9lai restreint d\u2019examen\ndu projet de loi, et il nous semble donc n\u00e9cessaire de ne pas adopter \u00e0 la\nva-vite une modification d\u2019une telle ampleur sans bien en mesurer au pr\u00e9alable\nles cons\u00e9quences potentielles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Nouvelle source\nd\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les lanceurs d\u2019alertes<\/em><\/p>\n\n\n\n

Enfin, le droit \u00e0 l\u2019information\nsera restreint concernant \u00ab les risques majeurs auxquels elle est soumise dans\ncertaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la\nconcernent \u00bb (Articles 25\nBis A<\/a> et 25\nbis D<\/a>). L\u2019article vise plus particuli\u00e8rement les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s par\nle Minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Parmi les restrictions \u00e0 ce droit introduites par\nle projet de loi ASAP certaines risquent de cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique\n\u00e9vidente pour les lanceurs d\u2019alerte. Il s\u2019agit notamment des \u00e9l\u00e9ments dont la\ndivulgation serait \u00ab de nature \u00e0 faciliter des actes susceptibles de porter\natteinte \u00e0 la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique \u00bb. Cette mention\nrisque de justifier de nombreux refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des documents par\nl\u2019administration, et elle pourrait mettre en danger la protection des lanceurs\nd\u2019alerte qui choisissent de divulguer des informations sur des menaces \u00e0\nl\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Transparency International\nFrance et Anticor appellent donc les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 voter en faveur des amendements\nqui suppriment ces dispositions dangereuses introduites par le Gouvernement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Mise \u00e0 jour : Parmi ces\nmesures, une modification du code de la commande publique, de fa\u00e7on \u00e0 exclure\nde son champ d\u2019application, \u00ab comme le permet le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00bb,\nles march\u00e9s de services ayant pour objet la repr\u00e9sentation l\u00e9gale d\u2019un client\npar un avocat et les prestations de conseil juridique s\u2019y attachant. L\u2019article\n46 du projet de loi \u00ab ASAP \u00bb a ainsi pour objet d\u2019assurer une \u00ab transposition\nstricte \u00bb des articles 10 de la directive 2014\/24\/UE et 21 de la directive\n2014\/25\/UE du 26 f\u00e9vrier 2014. Et donc d\u2019exclure du champ du droit des march\u00e9s\npublics, les march\u00e9s de services ayant pour objet la repr\u00e9sentation l\u00e9gale d\u2019un\nclient par un avocat et les prestations de conseil juridique s\u2019y attachant. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Voir aussi l\u2019article de M\u00e9diapart<\/a>\u00a0: <\/strong>\u00ab\u00a0Illisible, le projet de loi d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l\u2019action publique (ASAP) se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre une somme d\u2019int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s pour mettre en pi\u00e8ces l\u2019action de l\u2019\u00c9tat. Le recul est inqui\u00e9tant, notamment sur le code des march\u00e9s publics, l\u2019environnement et l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es publiques.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le projet de loi \u00ab d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l\u2019action publique (ASAP) \u00bb est en cours d\u2019adoption au parlement. Ce projet contient des \u00e9volutions inacceptables concernant une diminution dangereuse de l\u2019encadrement des march\u00e9s publics, le droit d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs, et pour faciliter l\u2019implantation d\u2019installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE), au d\u00e9triment du d\u00e9bat […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[39,166,247],"class_list":["post-17885","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-enquetes-publiques","tag-loi","tag-parlement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17885","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17885"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17885\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17886,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17885\/revisions\/17886"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17885"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17885"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17885"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}