{"id":18016,"date":"2020-11-06T10:55:48","date_gmt":"2020-11-06T09:55:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=18016"},"modified":"2020-11-06T15:26:59","modified_gmt":"2020-11-06T14:26:59","slug":"encore-une-atteinte-au-droit-de-manifester-et-aux-libertes-individuelles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2020\/11\/06\/encore-une-atteinte-au-droit-de-manifester-et-aux-libertes-individuelles\/","title":{"rendered":"Encore une atteinte au droit de manifester et aux libert\u00e9s individuelles"},"content":{"rendered":"\n
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Le 20 octobre 2020, des\nd\u00e9put\u00e9s LREM et d\u2019Agir ensemble ont d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi relative \u00e0\n\u00ab la s\u00e9curit\u00e9 globale <\/em>\u00bb. Parmi les nombreux signataires on\ntrouve Mme Chalas. Elle sera d\u00e9battue en urgence d\u00e8s le 4 novembre. Certains\narticles sont tr\u00e8s dangereux pour les libert\u00e9s individuelles et pour le droit\nde manifester. L\u2019article 21 veut d\u00e9r\u00e9guler l\u2019utilisation des cam\u00e9ras mobiles\nport\u00e9es par les forces de l\u2019ordre, l\u2019article 22 veut l\u00e9galiser la surveillance\npar drone et l\u2019article 24 vise \u00e0 interdire au public de diffuser l\u2019image de\npoliciers.<\/p>\n\n\n\n

Cette utilisation de la\nsituation actuelle marqu\u00e9e par l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et les attentats\nterroristes est tr\u00e8s inqui\u00e9tante vu la mise en cause de notre \u00e9tat de droit\nrespectueux des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

La D\u00e9fenseure des droits, Claire H\u00e9don, consid\u00e8re en effet que cette proposition de loi soul\u00e8ve des risques consid\u00e9rables d\u2019atteinte \u00e0 plusieurs droits fondamentaux,\u00a0notamment au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e\u00a0et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information. Elle a rendu un avis le 5 novembre<\/a> \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Elle est particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9e par les restrictions envisag\u00e9es concernant la diffusion d\u2019images des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019exercice de leur fonction. Elle demande \u00e0 ce que ne soient, \u00e0 l\u2019occasion de ce texte, entrav\u00e9s ni la libert\u00e9 de la presse, ni le droit \u00e0 l\u2019information. Elle tient en effet \u00e0 rappeler l\u2019importance du caract\u00e8re public de l\u2019action des forces de s\u00e9curit\u00e9 et consid\u00e8re que l\u2019information du public et la publication d\u2019images relatives aux interventions de police sont l\u00e9gitimes et n\u00e9cessaires au fonctionnement d\u00e9mocratique, comme \u00e0 l\u2019exercice de ses propres missions de contr\u00f4le du comportement des forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans son avis, la D\u00e9fenseure des droits souligne \u00e9galement les points suivants comme \u00e9tant susceptibles de porter atteinte \u00e0 des droits fondamentaux : <\/em><\/p>\n\n\n\n

La possibilit\u00e9 pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9o protection \u2013 habilitation jusque-l\u00e0 strictement encadr\u00e9e – porterait une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. Ces images \u00e9tant de nature \u00e0 permettre l\u2019identification des personnes, cette disposition serait contraire \u00e0 nos engagements europ\u00e9ens comme \u00e0 nos obligations constitutionnelles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019exploitation en temps r\u00e9el des images des cam\u00e9ras pi\u00e9tons des policiers, sans objectif explicite dans le texte, est susceptible de porter une atteinte disproportionn\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Enfin, le recours aux drones comme outil de surveillance ne pr\u00e9sente pas les garanties suffisantes pour pr\u00e9server la vie priv\u00e9e. En effet, les drones permettent une surveillance tr\u00e8s \u00e9tendue et particuli\u00e8rement intrusive, contribuant \u00e0 la collecte massive et indistincte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/em><\/p>\n\n\n\n

La D\u00e9fenseure des droits suivra avec la plus grande vigilance la suite des discussions parlementaires. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Quadrature du Net qui est particuli\u00e8rement vigilante sur ces questions de libert\u00e9s fondamentales demande le retrait d\u2019au moins ces trois mesures. \u00ab\u00a0Aucune de ces trois mesures ne serait utile dans une approche non-violente du maintien de l\u2019ordre, dont l\u2019objectif ne consisterait pas \u00e0 combattre l\u2019exercice l\u00e9gitime d\u2019une libert\u00e9 fondamentale mais bien de l\u2019accompagner. A fortiori, ces mesures donneraient un pouvoir nouveau, dans un contexte o\u00f9 la contestation contre les violences polici\u00e8res grandit et o\u00f9 se fait criant le besoin de m\u00e9canismes d\u00e9mocratiques de contre-pouvoirs et de r\u00e9gulation du maintien de l\u2019ordre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ce fourvoiement des\nd\u00e9put\u00e9s LREM, avec la complicit\u00e9 du gouvernement et de leurs alli\u00e9s de\ncirconstance du centre traduit une d\u00e9connexion de certain\u00b7es\nparlementaires. Nous demandons \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale de supprimer ces\narticles et d\u2019exiger \u2014 c\u2019est aussi son r\u00f4le \u2014 du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur un\nchangement radical de mod\u00e8le dans le maintien de l\u2019ordre. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article d\u00e9taill\u00e9 de la Quadrature\ndu Net :<\/p>\n\n\n\n

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Loi s\u00e9curit\u00e9 globale : surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des manifestations<\/a><\/blockquote>