{"id":18314,"date":"2021-01-22T15:18:50","date_gmt":"2021-01-22T14:18:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=18314"},"modified":"2021-01-22T15:33:18","modified_gmt":"2021-01-22T14:33:18","slug":"drones-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2021\/01\/22\/drones-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur\/","title":{"rendered":"Drones : la CNIL sanctionne le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le 14 janvier, la CNIL rend publique une d\u00e9cision claire et pr\u00e9cise<\/a>\u00a0: elle sanctionne le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et le rappelle \u00e0 l\u2019ordre pour une utilisation de drones \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras en dehors de tout cadre l\u00e9gal. La CNIL a effectivement un pouvoir de sanction, elle dispose d\u2019une cha\u00eene r\u00e9pressive compl\u00e8te lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers, de r\u00e9aliser des contr\u00f4les dont les suites peuvent aller de la cl\u00f4ture, \u00e0 la mise en demeure ou \u00e0 la sanction financi\u00e8re ou non. Dans certains cas, une publicit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e en fonction de la gravit\u00e9 des cas. En cas de manquement s\u00e9rieux aux r\u00e8gles, la formation restreinte de la CNIL a le pouvoir de sanctionner et de rendre cette sanction publique.<\/p>\n\n\n\n

Ce type de sanction du\ngouvernement est assez rare, nous reproduisons l\u2019essentiel de l\u2019explication de\nla CNIL.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab En compl\u00e9ment de\ncette sanction, qu\u2019elle a souhait\u00e9 rendre publique, la formation restreinte a\n\u00e9galement enjoint au minist\u00e8re de se mettre en conformit\u00e9 avec la loi\nInformatique et Libert\u00e9s. Elle demande ainsi au minist\u00e8re de cesser tout vol de\ndrone jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un cadre normatif autorise un tel traitement de donn\u00e9es\npersonnelles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cette sanction et\nl\u2019injonction qui l\u2019accompagne concernent l\u2019utilisation des drones par\nl\u2019ensemble des forces de l\u2019ordre d\u00e8s lors qu\u2019elles agissent sous l\u2019autorit\u00e9 du\nminist\u00e8re, qu\u2019il s\u2019agisse de services de police ou de gendarmerie, sur\nl\u2019ensemble du territoire, et quelles que soient les finalit\u00e9s poursuivies.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les contr\u00f4les de la CNIL<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s mars 2020, plusieurs\narticles de presse ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019utilisation, par les forces de police et de\ngendarmerie, de drones \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras afin de veiller au respect des\nmesures de confinement. L\u2019utilisation de tels drones lui paraissant susceptible\nd\u2019impliquer le traitement de donn\u00e9es personnelles, la pr\u00e9sidente de la CNIL a\nadress\u00e9 un courrier au minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur le 23 avril 2020 afin d\u2019obtenir\ndes pr\u00e9cisions sur ces dispositifs et leurs caract\u00e9ristiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sidente de la CNIL a\nd\u00e9cid\u00e9 le 7 mai 2020 de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les concernant l\u2019usage des drones.\nDans un premier temps, des questionnaires ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au minist\u00e8re de\nl’Int\u00e9rieur, \u00e0 la pr\u00e9fecture de police de Paris ainsi qu\u2019\u00e0 un commissariat et\nun groupement de gendarmerie. En r\u00e9ponse, le minist\u00e8re a indiqu\u00e9 utiliser des\ndrones \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras, notamment pour v\u00e9rifier le respect des mesures de\nconfinement, pour la surveillance de manifestations, pour des missions de\npolice judiciaire (telles que la reconnaissance d\u2019un lieu avant une\ninterpellation ou la surveillance d\u2019un trafic de stup\u00e9fiants), ou encore pour\nla surveillance de rod\u00e9os urbains.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En juillet 2020, la CNIL\ns\u2019est rendue dans les locaux de la pr\u00e9fecture de police de Paris et a fait\nproc\u00e9der \u00e0 un vol d\u2019essai d\u2019un des drones utilis\u00e9s pour les finalit\u00e9s\npr\u00e9cit\u00e9es. \u00c0 cette occasion, elle a constat\u00e9 que les personnes film\u00e9es par ce\ntype de dispositif \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre identifi\u00e9es. Estimant que ce\ntraitement de donn\u00e9es personnelles ne reposait sur aucune base l\u00e9gale, la\npr\u00e9sidente de la CNIL a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019engager une proc\u00e9dure de sanction \u00e0 l\u2019encontre\ndu minist\u00e8re.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019issue de cette\nproc\u00e9dure, la formation restreinte a consid\u00e9r\u00e9 que le minist\u00e8re avait manqu\u00e9 \u00e0\nplusieurs obligations de la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les manquements commis par\nle minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi Informatique et\nLibert\u00e9s pr\u00e9voit que les traitements mis en \u0153uvre par l\u2019\u00c9tat, notamment pour\npr\u00e9venir ou d\u00e9tecter les infractions p\u00e9nales, mener des enqu\u00eates ou se pr\u00e9munir\ncontre des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, doivent \u00eatre pr\u00e9vus par un texte\n(l\u00e9gislatif ou r\u00e9glementaire). En outre, une analyse d\u2019impact doit \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9e lorsque ces traitements pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et\nlibert\u00e9s des personnes.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or, \u00e0 ce jour, aucun texte\nn\u2019autorise le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur \u00e0 recourir \u00e0 des drones \u00e9quip\u00e9s de\ncam\u00e9ras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables. De\nm\u00eame, alors qu\u2019elle est obligatoire, aucune analyse d\u2019impact n\u2019a \u00e9t\u00e9\ncommuniqu\u00e9e \u00e0 la CNIL concernant l\u2019utilisation de ces drones. Le public n\u2019\u00e9tait\npas non plus inform\u00e9 de l\u2019utilisation des drones comme il aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, si le\nminist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur indique avoir d\u00e9velopp\u00e9 un m\u00e9canisme floutant l\u2019image\ndes personnes, ce m\u00e9canisme n\u2019est intervenu qu\u2019au mois d\u2019ao\u00fbt, alors que de\nnombreux vols avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9alablement. De plus, ce m\u00e9canisme ne peut\npas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 directement par le drone. Des images contenant des donn\u00e9es\npersonnelles sont donc collect\u00e9es, transmises et trait\u00e9es par le minist\u00e8re de\nl’Int\u00e9rieur avant que ce syst\u00e8me de floutage ne soit appliqu\u00e9. Enfin, ce\nm\u00e9canisme n\u2019emp\u00eache pas n\u00e9cessairement l\u2019identification des personnes d\u00e8s lors\nque les services du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur sont en mesure de d\u00e9sactiver le\nfloutage.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La sanction prononc\u00e9e par\nla formation restreinte <\/em><\/p>\n\n\n\n

La formation restreinte a\nprononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur un rappel \u00e0 l\u2019ordre. La CNIL\nne peut pas prononcer d\u2019amendes \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En compl\u00e9ment de cette\nsanction, la formation restreinte a \u00e9galement enjoint au minist\u00e8re de cesser,\nsans d\u00e9lai, toute utilisation de drone jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un cadre normatif autorise\nun tel traitement de donn\u00e9es personnelles. La formation restreinte a d\u00e9cid\u00e9 de\nrendre publique sa d\u00e9cision.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La sanction prononc\u00e9e par\nla formation restreinte s\u2019inscrit dans le prolongement de deux d\u00e9cisions\nrendues r\u00e9cemment, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, par le Conseil d’\u00c9tat sur le m\u00eame sujet (18 mai 2020 et 22 d\u00e9cembre 2020). Elle a n\u00e9anmoins un\np\u00e9rim\u00e8tre plus large. En effet, les d\u00e9cisions rendues par le Conseil d’\u00c9tat\n\u00e9taient des d\u00e9cisions particuli\u00e8res, rendues en proc\u00e9dure d\u2019urgence et dans des\nd\u00e9lais l\u00e9gaux particuli\u00e8rement courts, portant sur des d\u00e9cisions d\u2019engager des\nmoyens a\u00e9riens dans des situations et des lieux pr\u00e9cis : la premi\u00e8re \u00e9tait\nrelative \u00e0 la surveillance des mesures de confinement \u00e0 Paris, et la seconde\nconcernait la surveillance des manifestations \u00e0 Paris. La proc\u00e9dure initi\u00e9e par\nla CNIL est, quant \u00e0 elle, g\u00e9n\u00e9rale et vise toutes les utilisations de drones\npar les services du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (services de police et de\ngendarmerie, sur l\u2019ensemble du territoire national) pour les traitements visant\n\u00e0 pr\u00e9venir ou d\u00e9tecter les infractions p\u00e9nales, \u00e0 mener des enqu\u00eates et \u00e0\npoursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces\npour la s\u00e9curit\u00e9 publique. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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