{"id":18427,"date":"2021-02-19T15:45:47","date_gmt":"2021-02-19T14:45:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=18427"},"modified":"2021-02-19T15:46:25","modified_gmt":"2021-02-19T14:46:25","slug":"decision-sur-lagrement-danticor-repoussee-jusquau-2-avril","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2021\/02\/19\/decision-sur-lagrement-danticor-repoussee-jusquau-2-avril\/","title":{"rendered":"D\u00e9cision sur l\u2019agr\u00e9ment d\u2019Anticor repouss\u00e9e jusqu\u2019au 2 avril"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

La loi du 6 d\u00e9cembre 2013, relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, a autoris\u00e9 toute association agr\u00e9\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e depuis au moins cinq ans \u00e0 exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en mati\u00e8re d’atteintes \u00e0 la probit\u00e9. Un d\u00e9cret du 12 mars 2014<\/a> fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent \u00eatre agr\u00e9\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cutif (le Garde des sceaux) ce qui est tout \u00e0 fait anormal. L\u2019agr\u00e9ment devrait \u00eatre donn\u00e9 par une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante. <\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2014<\/a> pr\u00e9cise le contenu du dossier de demande d\u2019agr\u00e9ment. L\u2019agr\u00e9ment est obtenu pour 3 ans. Seules trois associations ont cet agr\u00e9ment\u00a0: Anticor, Transparency et Sherpa. Anticor<\/a> a demand\u00e9 son renouvellement et comme l\u2019association a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la Cour de justice de la R\u00e9publique des agissements du Garde des sceaux, M. Dupont-Moretti, c\u2019est au Premier ministre qu\u2019il revient de d\u00e9livrer l\u2019agr\u00e9ment. <\/p>\n\n\n\n

Pour punir Anticor, le\ngouvernement fait trainer sa d\u00e9cision en pr\u00e9textant que le dossier de demande\nest incomplet, ce qui est faux puisqu\u2019Anticor a r\u00e9pondu exactement \u00e0 l\u2019exigence\nde l\u2019arr\u00eat\u00e9 de mars 2014, qui n\u2019impose pas de donner les noms des donateurs \u00e0\nl\u2019association, et pourtant c\u2019est ce qu\u2019exige le gouvernement contrairement \u00e0 la\nr\u00e8glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Anticor g\u00eane le pouvoir en\ns\u2019attaquant \u00e0 un ministre (Dupont-Moretti), au pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e (R.\nFerrand) et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Elys\u00e9e (A. Kholer) dont la probit\u00e9 est\nmise en cause dans diff\u00e9rentes affaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Depuis 18 ans,\nAnticor est une association qui lutte contre la corruption. Depuis 2015, elle\nest agr\u00e9\u00e9e par le ministre de la justice. Cet agr\u00e9ment lui donne le droit\nd\u2019agir en justice dans les questions de corruption (de porter une voix\ncitoyenne car les citoyens ne peuvent pas le faire eux-m\u00eames). Il doit \u00eatre\nrenouvel\u00e9 tous les trois ans. En 2021, cette d\u00e9cision revient au Premier\nministre puisqu\u2019Anticor a d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 la Cour de justice de la R\u00e9publique des\nagissements du Garde des sceaux. A d\u00e9faut de renouvellement, l\u2019agr\u00e9ment\ntombera. Anticor subsistera, mais sera priv\u00e9e des armes du droit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Avec la crise\nsanitaire, nos libert\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 restreintes dans une d\u00e9mocratie d\u00e9faillante.\nEt les vigies citoyennes, qui peuvent lutter contre les abus de pouvoir, tant\nsur le plan local que dans une perspective globale, ne sont pas nombreuses.\nSeules trois associations sont actuellement agr\u00e9\u00e9es : Transparency\nInternational France, Sherpa et Anticor. Pas une de plus. Ces\nassociations d\u00e9fendent les valeurs de transparence, d\u2019\u00e9thique et de probit\u00e9.\nLeur libre action est n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 la d\u00e9fense des citoyennes\net citoyens de ce pays.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Au moment du\nrenouvellement de l\u2019agr\u00e9ment, nous constatons la multiplication des\nop\u00e9rations de d\u00e9stabilisation, y compris au sein d\u2019Anticor, sources\nd\u2019informations inexactes, voire farfelues. Derni\u00e8rement, le service charg\u00e9\nd\u2019attribuer l\u2019agr\u00e9ment a exig\u00e9 qu\u2019Anticor fournisse les noms de ses donateurs.\nUne demande que l\u2019association a refus\u00e9e ; leur d\u00e9voilement \u00e9tant contraire\nau R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD) et\nconstitue une infraction p\u00e9nale. Une d\u00e9cision qui a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9\nconfort\u00e9e par un avis r\u00e9cent de la CNIL sur ce sujet pr\u00e9cis.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Alors, nous nous\ninterrogeons.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Qui a int\u00e9r\u00eat \u00e0 emp\u00eacher\nnotre action contre la corruption ? \u00c0 priver les citoyens du droit de d\u00e9fendre\nun int\u00e9r\u00eat collectif en justice quand les procureurs h\u00e9sitent \u00e0 le faire\n? \u00c0 qui profite le crime ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Lors du conseil municipal de\nGrenoble le 1er f\u00e9vrier dernier le groupe Grenoble En Commun a pr\u00e9sent\u00e9 un v\u0153u\nen soutien \u00e0 Anticor interpellant le gouvernement. Ce v\u0153u a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par\nKatia BACHER et d\u00e9fendu dans le d\u00e9bat par Pierre M\u00e9riaux face aux critiques mal\n\u00e9tay\u00e9es (Anticor ne serait pas une association ind\u00e9pendante et ne viserait que\nles \u00e9lus de droite\u2026) des 2 groupes politiques de droite qui se sont abstenus,\nle groupe de la vieille droite de Carignon et celui de la nouvelle droite de\nMme Chalas.<\/p>\n\n\n\n

Pour les curieux c\u2019est consultable l\u00e0<\/a> \u00e0 partir de 4H17 de d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab V\u0153u pr\u00e9sent\u00e9 par le\nGroupe Grenoble en Commun relatif \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment d\u2019ANTICOR<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9thique en politique est\nle moteur devant permettre de r\u00e9tablir le lien de confiance qui doit\nn\u00e9cessairement exister, dans une d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, entre les citoyen-nes\net leurs repr\u00e9sentant-es politiques. C\u2019est vrai \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, c\u2019est\nencore plus vrai \u00e0 Grenoble o\u00f9, depuis 1995, les \u00e9lu-es qui se sont succ\u00e9d\u00e9-es\nsur les bancs de notre conseil municipal ont eu \u00e0 c\u0153ur de participer \u00e0 la\nrestauration de cette confiance entach\u00e9e par les ann\u00e9es sombres de la\ncorruption. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis 2003, l\u2019association\nANTICOR participe activement \u00e0 cette lutte contre la corruption et pour la\nprobit\u00e9 dans la gestion des deniers publics. B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un agr\u00e9ment sans\ndiscontinuit\u00e9 depuis 2015, ANTICOR peut, au regard de l\u2019article 2-23 du Code de\nproc\u00e9dure civile, se porter partie civile en cas de soup\u00e7on d’atteinte \u00e0 la\nprobit\u00e9. Rappelons que les associations de lutte contre la corruption\nb\u00e9n\u00e9ficiant de cet agr\u00e9ment sont les seuls acteurs ind\u00e9pendants habilit\u00e9s \u00e0\nsaisir un-e juge d’instruction, constitutionnellement ind\u00e9pendant-e, le parquet\nfinancier \u00e9tant quant \u00e0 lui hi\u00e9rarchiquement soumis au Ministre de la Justice ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019action d\u2019ANTICOR est\naujourd\u2019hui menac\u00e9e. Bien que remplissant les 5 crit\u00e8res qui conditionnent\nl’obtention de l’agr\u00e9ment \u00e0 savoir l\u2019anciennet\u00e9, l’activit\u00e9 effective de lutte\ncontre la corruption, le nombre d’adh\u00e9rent-es, le d\u00e9sint\u00e9ressement et\nl’ind\u00e9pendance, et le fonctionnement interne r\u00e9gulier, son agr\u00e9ment actuel\nexpirera le 15 f\u00e9vrier 2021 si le minist\u00e8re de la Justice ne le renouvelle pas\navant le 2 f\u00e9vrier. C\u2019est-\u00e0-dire demain. \n<\/em><\/p>\n\n\n\n

Un non renouvellement\nconstituerait une grave entrave dans l\u2019action d\u2019ANTICOR. La fin de son action\nd\u2019utilit\u00e9 publique entrainerait une mont\u00e9e de la d\u00e9fiance entre les citoyen-nes\net leurs repr\u00e9sentant-es. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que les\nactions en justice d’ANTICOR servent l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral y compris lorsqu’elles\nn’aboutissent pas \u00e0 une condamnation en ce qu’elles permettent de lever les\nsoup\u00e7ons et qu’elle n’a montr\u00e9 aucune forme de complaisance par le pass\u00e9 \u00e9tant\nind\u00e9pendante, transpartisane dans sa formation et non partisane dans son\naction, <\/em><\/p>\n\n\n\n

Le conseil municipal de\nGrenoble demande :<\/em><\/p>\n\n\n\n

Au Gouvernement de renouveler l\u2019agr\u00e9ment d\u2019ANTICOR; Au Gouvernement d\u2019accentuer ses efforts de moralisation de la vie publique pour r\u00e9tablir la confiance entre les citoyen-nes et leurs repr\u00e9sentant-es. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi du 6 d\u00e9cembre 2013, relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re, a autoris\u00e9 toute association agr\u00e9\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e depuis au moins cinq ans \u00e0 exercer les droits reconnus \u00e0 la partie civile en mati\u00e8re d’atteintes \u00e0 la probit\u00e9. Un d\u00e9cret du 12 mars 2014 fixe les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[219,196,166,54],"class_list":["post-18427","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-corruption","tag-etat","tag-loi","tag-politique-droite-gauche"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18427","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18427"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18427\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":18428,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18427\/revisions\/18428"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18427"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18427"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18427"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}