{"id":18618,"date":"2021-04-09T15:13:11","date_gmt":"2021-04-09T13:13:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=18618"},"modified":"2021-04-09T15:24:07","modified_gmt":"2021-04-09T13:24:07","slug":"loriginalite-dune-societe-deconomie-mixte-par-rapport-aux-autres-organismes-hlm","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2021\/04\/09\/loriginalite-dune-societe-deconomie-mixte-par-rapport-aux-autres-organismes-hlm\/","title":{"rendered":"L\u2019originalit\u00e9 d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Economie Mixte par rapport aux autres organismes HLM"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Suite aux attaques violentes\ndu gouvernement contre les bailleurs sociaux qui doivent baisser les loyers\npour permettre au gouvernement d\u2019\u00e9conomiser sur les APL des locataires du\nlogement social, les organismes HLM ont vu leurs recettes fortement baisser.\nLes locataires payent des loyers diminu\u00e9s mais voient leur APL baiss\u00e9e\nd\u2019autant. Cette baisse de loyer n\u2019est pas une politique d\u2019aide aux locataires\nmais une punition contre les organismes. Comme l\u2019Etat s\u2019est d\u00e9sengag\u00e9 des\nfinancements du logement social, les recettes des bailleurs sont domin\u00e9es (\u00e0\nplus de 85%) par les loyers, ici la solidarit\u00e9 s\u2019op\u00e8re par les plus modestes\npour les plus modestes ! Et tous les services apport\u00e9s par le bailleur\nsocial sont pay\u00e9s par les locataires.<\/p>\n\n\n\n

Un organisme \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9\ncomme ACTIS se trouve en grandes difficult\u00e9s car tr\u00e8s pr\u00e9sent dans les\nquartiers prioritaires de la politique de la ville, o\u00f9 les APL repr\u00e9sentent une\nforte proportion des loyers. Ses fonds propres ont fondu d\u2019o\u00f9 une diminution de\ncertaines prestations et il ne peut plus construire sauf \u00e0 vendre du\npatrimoine. Il n\u2019est plus en \u00e9tat de participer efficacement \u00e0 la construction\nde nombreux logements sociaux dans l\u2019agglom\u00e9ration. Or la demande de logements\nsociaux y est tr\u00e8s forte.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le gouvernement par la loi\nELAN, impose aux organismes de moins de 12 000 logements de se regrouper avec\nd\u2019autres organismes pour continuer \u00e0 exister. Comme ACTIS a moins de 12 000\nlogements il est oblig\u00e9 de se regrouper avec un autre organisme.<\/p>\n\n\n\n

En 2018, la M\u00e9tropole et la\nVille de Grenoble ont examin\u00e9 toutes les solutions pour sauvegarder une\npolitique publique favorable au d\u00e9veloppement du logement social. La seule\nstructure qui permettrait de trouver du financement permettant d\u2019assurer ce\nd\u00e9veloppement est une Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Economie Mixte (SEM), contr\u00f4l\u00e9e par la M\u00e9tro.<\/p>\n\n\n\n

Il existe \u00e0 Grenoble un outil\npublic qui construit et g\u00e8re du logement social et en m\u00eame temps est capable\nd\u2019aller sur le secteur marchand du logement priv\u00e9 pour faire des r\u00e9sultats\nfinanciers qu\u2019il injecte dans l\u2019aide au logement social, c\u2019est la SEM Grenoble\nHabitat, qui, m\u00eame \u00e9tant beaucoup plus petite qu\u2019ACTIS, a construit beaucoup\nplus de logements qu\u2019ACTIS ces derniers temps. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est la preuve que cela\nmarche concr\u00e8tement et sur une longue p\u00e9riode. En moyenne, Grenoble Habitat construit\nun logement social en vendant deux logements sur le secteur concurrentiel.<\/p>\n\n\n\n

Mais pourquoi la structure\nde Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Economie Mixte est-elle la seule \u00e0 permettre cela ?<\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9cise dans le Code\nde la Construction et de l\u2019Habitation (CCH article L.411-2 ) quels sont les\norganismes \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s : les offices publics de l’habitat comme\nACTIS, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ; les soci\u00e9t\u00e9s\nanonymes coop\u00e9ratives de production et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes coop\u00e9ratives\nd’int\u00e9r\u00eat collectif d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ; les fondations\nd’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ; les soci\u00e9t\u00e9s de coordination et les soci\u00e9t\u00e9s de\nvente d’habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ces organismes \u00e0 loyers\nmod\u00e9r\u00e9s ont des comp\u00e9tences limit\u00e9es par la loi ; ils ne peuvent construire\ndes logements que pour les louer ou les vendre \u00e0 des m\u00e9nages dont les revenus\nsont inf\u00e9rieurs aux seuils d\u2019acc\u00e8s au logement social. Ils ne peuvent pas\nconstruire pour vendre sur le march\u00e9 immobilier concurrentiel.<\/p>\n\n\n\n

Par contre le CCH (article L.481-1)\npr\u00e9voit que les SEM peuvent construire, vendre et g\u00e9rer du logement social \u00e0\ncondition d\u2019isoler cette activit\u00e9 dans une comptabilit\u00e9 sp\u00e9ciale et obtenir\nainsi l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel. Pour ces activit\u00e9s, les SEM ont exactement les\nm\u00eames comp\u00e9tences que les organismes \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s et sont contr\u00f4l\u00e9es de la\nm\u00eame fa\u00e7on par l’Agence nationale de contr\u00f4le du logement social.<\/p>\n\n\n\n

Mais la loi (CGCT article L.1521-1),\nautorise les SEM \u00e0 avoir des activit\u00e9s secondaires \u00e0 condition qu\u2019elles soient\ncompl\u00e9mentaires de son activit\u00e9 principale (qui doit \u00eatre d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral) et\npr\u00e9vues dans l\u2019objet social de la SEM. C\u2019est ce qui est pr\u00e9vu dans les statuts\nde Grenoble Habitat. Comme la SEM a la libert\u00e9 d\u2019utiliser ses ressources\nfinanci\u00e8res comme elle l\u2019entend et conform\u00e9ment \u00e0 son objet social, elle peut\nfinancer son activit\u00e9 dans le logement social par les r\u00e9sultats qu\u2019elle fait\nsur le secteur marchand. <\/p>\n\n\n\n

Comme les finances de la\nM\u00e9tro deviennent de plus en plus tendues, la seule solution pour poursuivre un\nd\u00e9veloppement du logement social contr\u00f4l\u00e9 par elle, est de construire une SEM\npar la fusion d\u2019ACTIS (qui d\u00e9pend de la M\u00e9tro) dans la SEM Grenoble Habitat\n(qui d\u00e9pend de la Ville de Grenoble).<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce qui \u00e9tait inscrit\ndans les d\u00e9lib\u00e9rations identiques de juillet 2018 prises par la M\u00e9tro\n(pr\u00e9sent\u00e9e par Christine Garnier et vot\u00e9e par tous les groupes politiques sauf\nla droite et l\u2019extr\u00eame droite) et la Ville de Grenoble (d\u00e9lib\u00e9ration\npr\u00e9sent\u00e9e par Anne Sophie Olmos et Vincent Fristot et adopt\u00e9e par la majorit\u00e9) :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cette fusion, a\npour objectif d\u2019aller chercher la ressource financi\u00e8re sur le secteur\nd\u2019activit\u00e9 marchand, pour l\u2019injecter sur le secteur d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, afin de\ns\u2019adapter \u00e0 une mutation du mod\u00e8le de financement des bailleurs sociaux et\nainsi p\u00e9renniser sur le long terme les capacit\u00e9s de production et de\nr\u00e9habilitation de logements sociaux sur la m\u00e9tropole.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La fusion des deux\norganismes n\u00e9cessitera de travailler \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une nouvelle gouvernance\nissue des gouvernances actuelles et d\u2019un nouveau mod\u00e8le \u00e9conomique assurant une\ncapacit\u00e9 de production, de r\u00e9habilitation et permettant de conserver une\ncapacit\u00e9 d\u2019exp\u00e9rimentation et d\u2019exemplarit\u00e9 environnementale\u2026\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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