{"id":18945,"date":"2021-06-11T09:00:01","date_gmt":"2021-06-11T07:00:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=18945"},"modified":"2021-06-11T09:38:56","modified_gmt":"2021-06-11T07:38:56","slug":"rapport-dactivite-2020-de-la-hatvp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2021\/06\/11\/rapport-dactivite-2020-de-la-hatvp\/","title":{"rendered":"Rapport d\u2019activit\u00e9 2020 de la HATVP"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le 2 juin, le pr\u00e9sident de la Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, a pr\u00e9sent\u00e9 le rapport d\u2019activit\u00e9 2020 <\/a>de cette autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n

Au terme des d\u00e9lais l\u00e9gaux, moins de la moiti\u00e9 des \u00e9lus concern\u00e9s avaient en r\u00e9alit\u00e9 satisfait \u00e0 leurs obligations.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit des d\u00e9clarations d\u2019int\u00e9r\u00eat et de patrimoine des maires et des adjoints des grandes communes, des pr\u00e9sidents d\u2019intercommunalit\u00e9. Voir plus loin qui doit d\u00e9poser une telle d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

Le bilan dress\u00e9 par la HATVP r\u00e9v\u00e8le que 47% des maires, 39% de leurs adjoints et 33% des pr\u00e9sidents d’intercommunalit\u00e9 concern\u00e9s avaient d\u00e9pos\u00e9 dans les temps leurs d\u00e9clarations de patrimoine et d’int\u00e9r\u00eats et seulement 53% des 2.500 d\u00e9clarations contr\u00f4l\u00e9es sont conformes aux exigences d\u2019exactitude, d\u2019exhaustivit\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9, contre 73% en 2019. La crise sanitaire, le plus grand nombre de d\u00e9clarations contr\u00f4l\u00e9es et le fait que les contr\u00f4les soient plus approfondis peuvent expliquer cet \u00e9cart.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Dix dossiers ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la justice dont un dossier de ministre (Alain Griset).<\/p>\n\n\n\n

Voici le communiqu\u00e9 de la HATVP\u00a0du 2 juin 2021<\/a> :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La Haute Autorit\u00e9 pour la transparence de la vie publique publie son rapport d\u2019activit\u00e9 de 2020, une ann\u00e9e record durant laquelle 17 000 d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es, r\u00e9sultat d\u2019une actualit\u00e9 politique et \u00e9lectorale charg\u00e9e, et signe d\u2019une activit\u00e9 soutenue malgr\u00e9 la crise sanitaire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Haute Autorit\u00e9 identifie la n\u00e9cessit\u00e9 de sensibiliser davantage les responsables publics \u00e0 leurs obligations d\u00e9claratives<\/em><\/strong>. Le taux de d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai l\u00e9gal demeure en effet insatisfaisant, comme en t\u00e9moigne le bilan des \u00e9lections municipales de juin 2020 : seuls 47 % des maires et 39 % de leurs adjoints \u00e9taient en r\u00e8gle au lendemain de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, alors que les d\u00e9lais avaient \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s de trois mois compte tenu de la crise sanitaire. 99 % d\u2019entre eux sont d\u00e9sormais en r\u00e8gle, mais au prix d\u2019un travail soutenu de relance assur\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9. Par ailleurs, les 2 577 contr\u00f4les men\u00e9s par la Haute Autorit\u00e9 en 2020 r\u00e9v\u00e8lent une diminution de la proportion de d\u00e9clarations conformes aux exigences d\u2019exactitude, d\u2019exhaustivit\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 : elles \u00e9taient 53 % cette ann\u00e9e, contre 73 % en 2019. A l\u2019issue de ces contr\u00f4les, dix dossiers ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Justice.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En 2020, la Haute Autorit\u00e9 a exerc\u00e9 pour la premi\u00e8re fois la nouvelle mission que lui a confi\u00e9e la loi de transformation de la fonction publique et su assumer son r\u00f4le de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie publique, comme le montrent notamment les 465 avis rendus d\u00e8s cette ann\u00e9e<\/em><\/strong>. Dans pr\u00e8s de 95 % des cas, la Haute Autorit\u00e9 a rendu un avis de compatibilit\u00e9 qui autorise le projet de mobilit\u00e9 de l\u2019agent concern\u00e9, mais dans pr\u00e8s d\u2019un cas sur deux cet avis s\u2019accompagne de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir un risque p\u00e9nal de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats ou un risque d\u00e9ontologique. Afin de clarifier sa doctrine, la Haute Autorit\u00e9 a rendu publique sur son site internet une cinquantaine d\u2019avis et publi\u00e9 le deuxi\u00e8me tome de son guide d\u00e9ontologique \u00e0 destination des administrations et r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9ontologues.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019exp\u00e9rience de la Haute Autorit\u00e9 l\u2019a en outre conduite \u00e0 engager une r\u00e9flexion sur les articles du code p\u00e9nal pr\u00e9cisant les infractions de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats pendant et apr\u00e8s l\u2019exercice de fonctions publiques<\/em><\/strong>. Elle formule ainsi des propositions destin\u00e9es \u00e0 maintenir l\u2019\u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de la sanction p\u00e9nale en cas de manquement \u00e0 la probit\u00e9 et la s\u00e9curisation juridique des responsables publics mieux inform\u00e9s des risques encourus.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Enfin, quatre ans apr\u00e8s la mise en place du r\u00e9pertoire des repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats, les avanc\u00e9es sont incontestables, mais des \u00e9volutions apparaissent encore n\u00e9cessaires<\/em><\/strong>. En 2020, 2 183 entit\u00e9s \u00e9taient inscrites, soit une hausse de pr\u00e8s de 12 % par rapport \u00e0 2019. Le travail de relance men\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 s\u2019est toutefois av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire pour que les repr\u00e9sentants d\u2019int\u00e9r\u00eats s\u2019acquittent bien de leurs obligations d\u00e9claratives : leur taux de d\u00e9p\u00f4t est ainsi pass\u00e9 de 34 % \u00e0 90 % apr\u00e8s relance. La Haute Autorit\u00e9 pr\u00e9conise n\u00e9anmoins une r\u00e9vision du dispositif en vigueur, afin de fournir aux citoyens une information plus compl\u00e8te et fiable sur la repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eats en France et sur l\u2019\u00e9laboration des lois et des grandes d\u00e9cisions publiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Haute Autorit\u00e9 formule dix propositions au total.<\/em><\/strong>\u00a0Celles-ci visent \u00e0 rendre son action toujours plus efficace, par le renforcement de ses moyens d\u2019enqu\u00eate et de ses pouvoirs de contr\u00f4le, et \u00e0 am\u00e9liorer le cadre juridique relatif \u00e0 la transparence de la vie publique.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Rappel : qui est concern\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de patrimoine et\/ou d\u2019int\u00e9r\u00eats par la HATVP ?<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Plus de 15 000 responsables publics (\u00e9lus et agents publics) entrent dans le champ des obligations d\u00e9claratives pr\u00e9vues par les lois du 11 octobre 2013 relatives \u00e0 la transparence de la vie publique :<\/em><\/p>\n\n\n\n