{"id":18954,"date":"2021-06-11T09:25:02","date_gmt":"2021-06-11T07:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=18954"},"modified":"2021-06-11T09:39:17","modified_gmt":"2021-06-11T07:39:17","slug":"les-prefets-partenaires-engages-aupres-des-operateurs-economiques-peuvent-ils-rester-neutres-et-defendre-les-valeurs-de-la-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2021\/06\/11\/les-prefets-partenaires-engages-aupres-des-operateurs-economiques-peuvent-ils-rester-neutres-et-defendre-les-valeurs-de-la-republique\/","title":{"rendered":"Les pr\u00e9fets, partenaires engag\u00e9s aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, peuvent-ils rester neutres et d\u00e9fendre les valeurs de la R\u00e9publique ?"},"content":{"rendered":"\n
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C\u2019est le fond des \u00e9changes riches lors de la conf\u00e9rence de presse organis\u00e9e en webinaire le 9 juin, sur le th\u00e8me de la d\u00e9mocratie environnementale, par Brigitte CHALOPIN, Pr\u00e9sidente de la Compagnie nationale des commissaires enqu\u00eateurs, Guillaume GONTARD, S\u00e9nateur de l\u2019Is\u00e8re, Corinne LEPAGE, Avocate, ancienne Ministre de l\u2019environnement, Gilles MARTIN, Professeur \u00e9m\u00e9rite de droit de l\u2019Universit\u00e9 C\u00f4te d\u2019Azur, Mich\u00e8le RIVASI, D\u00e9put\u00e9e europ\u00e9enne, et Gabriel ULLMANN, ex Commissaire-enqu\u00eateur.<\/p>\n\n\n\n

Les enqu\u00eates publiques peuvent-elles \u00eatre conduites en toute ind\u00e9pendance ? La priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9conomie garantit-elle l\u2019impartialit\u00e9 des pr\u00e9fets charg\u00e9s d\u2019organiser les consultations du public sur des projets d\u2019am\u00e9nagements pouvant porter des atteintes \u00e0 l\u2019environnement ?<\/p>\n\n\n\n

 La radiation de Gabriel Ullmann, en tant que commissaire-enqu\u00eateur, apr\u00e8s avoir \u00e9mis un nouvel avis d\u00e9favorable sur un projet sensible (projet Inspira en Is\u00e8re) pose la question des pressions croissantes qui s\u2019exercent sur les commissaires enqu\u00eateurs et peuvent en remettre en cause le principe m\u00eame. Les cons\u00e9quences dommageables pour l\u2019environnement et la d\u00e9mocratie participative en seraient multiples.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

 Les autorit\u00e9s publiques d\u00e9cisionnaires sont-elles devenues des partenaires d\u2019acteurs \u00e9conomiques, anim\u00e9es avant tout de la volont\u00e9 de faire aboutir le projet de ces m\u00eames partenaires ? Comment peut-on \u00eatre \u00e0 la fois tutelle et partenaire ? Quelle signification aurait, dans ces conditions, des lois nouvelles comme la loi climat ou le projet de r\u00e9forme de la Constitution ?<\/p>\n\n\n\n

La radiation de Gabriel Ullmann, en tant que commissaire enqu\u00eateur (voir\u00a0ici<\/a>) <\/a>met en lumi\u00e8re les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats qui r\u00e8gnent au sein des commissions d\u2019aptitude des commissaires-enqu\u00eateurs. Ce sont autant de graves atteintes \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de ces commissions. Tout comme \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Les entraves \u00e0 la d\u00e9mocratie environnementale se multiplient depuis plusieurs ann\u00e9es, la r\u00e9gression du droit de l\u2019environnement s\u2019amplifie en m\u00eame temps que s\u2019\u00e9panchent les discours contraires.<\/p>\n\n\n\n

Le D\u00e9fenseur des Droits rend une analyse tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e et un avis, en date du 30 novembre 2020, portant sur les conditions de la radiation. En premier lieu, il rejoint le jugement du tribunal administratif de Lyon sur l\u2019absence de tout manque d\u2019impartialit\u00e9 de la part de Gabriel Ullmann :<\/p>\n\n\n\n

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Par suite, comme le pr\u00e9cise le D\u00e9fenseur des Droits dans son avis, ce jugement ne peut qu\u2019\u00eatre regard\u00e9 comme confirmant l\u2019atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et la discrimination dont a \u00e9t\u00e9 victime Gabriel Ullmann<\/strong> en retenant, comme l\u2019a fait la commission de radiation, son pr\u00e9tendu manque d\u2019impartialit\u00e9, par le simple fait qu\u2019il publie des articles ou des ouvrages sur l\u2019\u00e9volution du droit de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

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Campagne de d\u00e9nigrement et d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des commissaire enqu\u00eateurs par les pr\u00e9fets de l\u2019Is\u00e8re et de la Savoie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

  • Les attaques de la part du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re \u00e0 l\u2019encontre de Gabriel Ullmann sont multiples,<\/strong> avant, pendant la proc\u00e9dure de radiation, mais aussi par la suite, par courriers et voies de presse. Les attaques sont les suivantes :<\/li>
  • d\u00e9nigrement dans l’exercice de mes fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;<\/li>
  • atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du commissaire enqu\u00eateur ;<\/li>
  • discrimination dans la proc\u00e9dure de radiation en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur <\/li>
  • atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ;<\/li>
  • atteinte et entrave au droit d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs portant sur les conditions de ma radiation en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur et les prises de position du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re quant \u00e0 celle-ci.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
    • A l\u2019occasion d\u2019une enqu\u00eate plus ancienne, en Savoie, le fait d\u2019avoir \u00e9mis un avis d\u00e9favorable, a conduit \u00e0 des attaques de la part du pr\u00e9fet de l\u2019\u00e9poque de la Savoie.<\/strong> A savoir :<\/li>
    • d\u00e9nigrement dans l’exercice de mes fonctions de commissaire enqu\u00eateur ;<\/li>
    • atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du commissaire enqu\u00eateur ;<\/li>
    • atteinte et entrave au droit d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Les repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet, dont un sous-pr\u00e9fet, n\u2019avaient pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 coorganiser une r\u00e9union publique, sans en avoir inform\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, pour mettre notamment en cause les conclusions<\/strong> de Gabriel Ullmann relatives \u00e0 un projet d\u2019irrigation de p\u00e2turage, \u00e0 Valcenis, dont une partie en c\u0153ur de parc national. Situation d\u00e9j\u00e0 exceptionnelle en soi. Elle est encore davantage quand, \u00e0 cette occasion, ils n\u2019ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 le d\u00e9nigrer publiquement,<\/strong> mais aussi \u00e0 assurer au public r\u00e9uni pour la circonstance, qu\u2019ils \u00ab \u00e9taient pr\u00e9sents pour affirmer leur soutien au projet<\/u><\/strong> \u00bb<\/em> et \u00ab leurs volont\u00e9s de le voir aboutir<\/u><\/strong> \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Comme dans le dossier Inspira, dans la mesure o\u00f9 la Pr\u00e9fecture de la Savoie \u00e9tait l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour instruire le dossier d\u2019enqu\u00eate, organiser l\u2019enqu\u00eate publique puis d\u00e9livrer l\u2019autorisation, mais aussi charg\u00e9e du contr\u00f4le du respect des prescriptions, tel soutien et telle volont\u00e9 permettent l\u00e9gitimement de s\u2019interroger sur la question de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/strong>, laquelle est, aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative \u00e0 la transparence de la vie publique, constitu\u00e9e toutes les fois o\u00f9 il existe une \u00ab situation d’interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou \u00e0 para\u00eetre influencer l’exercice ind\u00e9pendant, impartial et objectif d’une fonction \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

      M. Barbier n\u2019a cess\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des campagnes de d\u00e9nigrement \u00e0 l\u2019encontre de Gabriel Ullmann et de mettre en cause son ind\u00e9pendance, dans le cadre de ses activit\u00e9s de commissaire enqu\u00eateur. Il a r\u00e9cidiv\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019annulation de l\u2019autorisation environnementale du projet Inspira. Proc\u00e9dure dans laquelle M. Ullmann n\u2019est pourtant pas partie, ni intervenant, ni \u00e0 l\u2019initiative.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Ce fut encore le cas le 5 mai 2021, quand M. Barbier, qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 cette fois comme \u00e9galement pr\u00e9sident d\u2019Is\u00e8re Am\u00e9nagement, diffuse largement un communiqu\u00e9 de presse \u00e0 la suite de l\u2019annulation pr\u00e9cit\u00e9e. D\u2019entr\u00e9e, gratuitement, il ne peut s\u2019emp\u00eacher de s\u2019en prendre \u00e0 lui et d\u2019entretenir sciemment la confusion entre les requ\u00e9rants et lui-m\u00eame, entre la commission d\u2019enqu\u00eate et lui-m\u00eame et en taxant les conclusions d\u00e9favorables unanimes de la commission de \u00ab dossier \u00e0 charge \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

      Bien au-del\u00e0 du cas personnel, de fa\u00e7on bien plus fondamentale ces affaires illustrent la situation dans laquelle s\u2019inscrivent culturellement maints pr\u00e9fets : d\u2019un c\u00f4t\u00e9 se positionner comme des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, \u00eatre partenaires et d\u00e9fenseurs de projets, de l\u2019autre, instruire les dossiers, organiser les enqu\u00eates, d\u00e9livrer les autorisations et contr\u00f4ler leur respect, pour les projets dont ils sont eux-m\u00eames partie prenante. La question et de savoir, outre les aspects importants du droit et de la d\u00e9mocratie, si l\u2019un peut se faire sans que ce soit au d\u00e9triment de l\u2019autre.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      Le cas Inspira est embl\u00e9matique : le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas simplement charg\u00e9 de l\u2019instruction de la demande, de l\u2019organisation de l\u2019enqu\u00eate, et de la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation, mais \u00e9galement partie prenante dans le projet Inspira. Sur le site internet Inspira (https:\/\/www.espace-inspira.fr\/decouvrir\/les-acteurs\/les-partenaires\/), la Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re est express\u00e9ment identifi\u00e9e comme \u00ab Partenaire \u00bb<\/em> et pr\u00e9sent\u00e9e comme \u00ab moteur \u00bb<\/em> avec voix au chapitre dans le \u00ab pilotage strat\u00e9gique \u00bb<\/em>, en mobilisant dans ce cadre tous ses services :<\/p>\n\n\n\n

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