{"id":18972,"date":"2021-06-18T14:19:35","date_gmt":"2021-06-18T12:19:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=18972"},"modified":"2021-06-18T14:59:41","modified_gmt":"2021-06-18T12:59:41","slug":"quatre-dispositions-du-schema-national-du-maintien-de-lordre-sont-annulees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2021\/06\/18\/quatre-dispositions-du-schema-national-du-maintien-de-lordre-sont-annulees\/","title":{"rendered":"Quatre dispositions du sch\u00e9ma national du maintien de l’ordre sont annul\u00e9es."},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Saisi par plusieurs associations et syndicats, le Conseil d’\u00c9tat juge ill\u00e9gaux plusieurs points du sch\u00e9ma du maintien de l\u2019ordre du 16 septembre 2020<\/a>. En l\u2019absence de conditions suffisamment pr\u00e9cises, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l\u2019encerclement des manifestants est annul\u00e9e. Le Conseil d’\u00c9tat annule \u00e9galement certaines r\u00e8gles concernant les journalistes : l\u2019obligation de s\u2019\u00e9loigner en cas d\u2019ordre de dispersion et de disposer d\u2019une accr\u00e9ditation pour acc\u00e9der \u00e0 des informations en temps r\u00e9el ou les conditions de port d\u2019\u00e9quipements de protection. Cet arr\u00eat constitue un revers pour le ministre de l\u2019int\u00e9rieur qui n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 transgresser les lois.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab C’est une vraie victoire et la d\u00e9monstration que le Conseil d’\u00c9tat a fait pr\u00e9valoir la libert\u00e9, la libert\u00e9 de manifester, la libert\u00e9 d’information, sur les demandes des forces de police. C’est une vraie grande d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 rendue<\/em> \u00bb, s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 l’avocat du Syndicat national des journalistes (SNJ) et de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), qui y voit un avertissement des juges contre la surench\u00e8re s\u00e9curitaire actuelle.<\/p>\n\n\n\n

Voici le communiqu\u00e9 du Conseil d\u2019Etat : \u00ab Le 16 septembre 2020, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a publi\u00e9 le sch\u00e9ma national du maintien de l\u2019ordre. Ce document d\u00e9finit le cadre d\u2019exercice du maintien de l\u2019ordre, applicable \u00e0 toutes les manifestations se d\u00e9roulant sur le territoire national et pour l\u2019ensemble des forces de l\u2019ordre. Plusieurs associations et syndicats \u2013 dont la CGT, la Ligue des droits de l\u2019Homme, le Syndicat de la magistrature ou encore le Syndicat National des Journalistes \u2013 ont saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat pour demander l\u2019annulation de plusieurs parties de ce document. <\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat annule aujourd\u2019hui 4 points du sch\u00e9ma national concernant les man\u0153uvres d\u2019encerclement des manifestants et certaines r\u00e8gles applicables aux journalistes.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En l\u2019absence de conditions pr\u00e9cises, l\u2019encerclement des manifestants est ill\u00e9gal.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019encerclement d\u2019un groupe de manifestants est pr\u00e9vu par le sch\u00e9ma national pour contr\u00f4ler, interpeller ou pr\u00e9venir la poursuite de troubles \u00e0 l\u2019ordre public. Si cette technique peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire dans certaines circonstances pr\u00e9cises, elle est susceptible d\u2019affecter significativement la libert\u00e9 de manifester et de porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et venir. Le texte ne pr\u00e9cise toutefois pas les cas o\u00f9 il serait recommand\u00e9 de l\u2019utiliser. Le Conseil d\u2019\u00c9tat annule ce point car rien ne garantit que son utilisation soit adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e aux circonstances.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les journalistes n\u2019ont pas \u00e0 quitter les lieux lorsqu\u2019un attroupement est dispers\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n

Autre point annul\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat : l\u2019obligation pour les journalistes d\u2019ob\u00e9ir aux ordres de dispersion de la police ou de la gendarmerie en se positionnant en dehors des manifestants appel\u00e9s \u00e0 se disperser. 
Selon le code p\u00e9nal, continuer volontairement \u00e0 participer \u00e0 un attroupement apr\u00e8s un ordre de dispersion est un d\u00e9lit. Pour autant, les journalistes doivent pouvoir continuer d\u2019exercer librement leur mission d\u2019information, m\u00eame lors de la dispersion d\u2019un attroupement. Ils ne peuvent donc \u00eatre tenus de quitter les lieux, d\u00e8s lors qu\u2019ils se placent de telle sorte qu\u2019ils ne puissent \u00eatre confondus avec les manifestants ou faire obstacle \u00e0 l\u2019action des forces de l\u2019ordre. Il en va de m\u00eame pour les observateurs ind\u00e9pendants.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le ministre de l\u2019int\u00e9rieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le document indique \u00e9galement que les journalistes peuvent porter des \u00e9quipements de protection, si leur \u00ab identification est confirm\u00e9e \u00bb et leur comportement \u00ab exempt de toute infraction ou provocation \u00bb. 
Le Conseil d’\u00c9tat juge que ce paragraphe va au-del\u00e0 du code p\u00e9nal et fixe dans des termes ambigus et impr\u00e9cis, des conditions au port d\u2019\u00e9quipements de protection par des journalistes lors des manifestations. Il n\u2019appartient pas au ministre de l\u2019int\u00e9rieur, dans une circulaire visant \u00e0 encadrer l\u2019action des forces de police en mati\u00e8re de maintien de l\u2019ordre, d\u2019\u00e9dicter ce type de r\u00e8gles \u00e0 l\u2019attention des journalistes comme de toute personne participant ou assistant \u00e0 une manifestation. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Le canal d\u2019information d\u00e9di\u00e9 aux journalistes ne peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux seuls \u00ab accr\u00e9dit\u00e9s \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat annule enfin l\u2019obligation pour les journalistes d\u2019\u00eatre accr\u00e9dit\u00e9s par les autorit\u00e9s pour acc\u00e9der au canal d\u2019\u00e9change d\u00e9di\u00e9 qui peut \u00eatre mis en place par les forces de l\u2019ordre lors des manifestations.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il constate que ce dispositif permet \u00e0 certains journalistes d\u2019obtenir en temps r\u00e9el des informations plus pr\u00e9cises ou compl\u00e8tes sur le d\u00e9roulement d\u2019une manifestation, sans pour autant mettre \u00e0 mal les principes de libert\u00e9 d\u2019expression, de communication et d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les journalistes. Par ailleurs, compte tenu des contraintes op\u00e9rationnelles des forces de l\u2019ordre lors des manifestations, et en l\u2019absence d\u2019autres justificatifs pr\u00e9vus par la loi, il est \u00e9galement possible de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce dispositif d\u2019informations aux seuls journalistes titulaires d\u2019une carte de presse.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le Conseil d’\u00c9tat rel\u00e8ve que lorsque le sch\u00e9ma national r\u00e9serve ce dispositif d\u00e9di\u00e9 aux seuls journalistes \u00ab accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s \u00bb, il ne pr\u00e9cise ni la port\u00e9e, ni les conditions, ni les modalit\u00e9s d\u2019obtention d\u2019une telle accr\u00e9ditation. Cette r\u00e9daction floue, susceptible de conduire \u00e0 des choix discr\u00e9tionnaires porte atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Lire\u00a0la d\u00e9cision n\u00b0444849<\/a>\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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