{"id":19204,"date":"2021-09-11T18:47:43","date_gmt":"2021-09-11T16:47:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=19204"},"modified":"2021-09-11T19:21:26","modified_gmt":"2021-09-11T17:21:26","slug":"la-nouvelle-loi-sur-le-respect-des-principes-de-la-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2021\/09\/11\/la-nouvelle-loi-sur-le-respect-des-principes-de-la-republique\/","title":{"rendered":"La nouvelle loi sur le respect des principes de la R\u00e9publique"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 25 ao\u00fbt 2021, apr\u00e8s la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 13 ao\u00fbt qui avait annul\u00e9 certains articles.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019association des maires de France (AMF) a fait deux articles expliquant les principales dispositions qui int\u00e9ressent les collectivit\u00e9s locales (\u00e0 lire ici<\/a> et l\u00e0<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit essentiellement du respect des principes de neutralit\u00e9 et de la\u00efcit\u00e9, du contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain qui doit \u00eatre sign\u00e9 par les associations, les dispositions concernant l\u2019instruction en famille qui doit \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019Etat, lutte contre les mariages forc\u00e9s et des dispositions concernant les cultes et les march\u00e9s publics.<\/p>\n\n\n\n

En voici quelques extraits :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab Neutralit\u00e9 et la\u00efcit\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi \u00e9tend l\u2019obligation de neutralit\u00e9 et le respect du principe de la\u00efcit\u00e9, qui s\u2019applique aux agents publics, aux entreprises d\u00e9l\u00e9gataires d\u2019un service public, aux services de transport de voyageurs et aux bailleurs sociaux, mais aussi \u00e0 tous les \u00e9lus : ainsi, \u00ab pour les attributions qu\u2019ils exercent au nom de l\u2019\u00c9tat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par d\u00e9l\u00e9gation du maire dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 2122-18 sont tenus \u00e0 l\u2019obligation de neutralit\u00e9 et au respect du principe de la\u00efcit\u00e9.\u00bb   <\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit notamment que \u00ab pr\u00e9alablement \u00e0 sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale d\u00e9clare solennellement servir avec dignit\u00e9 et loyaut\u00e9 la R\u00e9publique, ses principes de libert\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de fraternit\u00e9 et sa Constitution par une prestation de serment. \u00bb  Les fonctionnaires doivent \u00eatre form\u00e9s \u00ab au principe de la\u00efcit\u00e9 \u00bb. Les collectivit\u00e9s et leurs \u00e9tablissements publics doivent d\u00e9signer un \u00ab r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9 \u00bb. Celui-ci est \u00ab charg\u00e9 d\u2019apporter tout conseil utile au respect du principe de la\u00efcit\u00e9 \u00e0 tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est charg\u00e9 d\u2019organiser une journ\u00e9e de la la\u00efcit\u00e9 le 9 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. \u00bb  Un d\u00e9cret fixera les conditions de sa nomination et ses missions\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab D\u00e9f\u00e9r\u00e9-la\u00efcit\u00e9 \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi institue une proc\u00e9dure de \u00ab carence r\u00e9publicaine \u00bb permettant la suspension par le juge, sur d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9fectoral, d\u2019un acte pris par une collectivit\u00e9 qui est de nature \u00e0 \u00ab porter gravement atteinte aux principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 des services publics \u00bb  (par exemple, la mise en place d\u2019horaires diff\u00e9renci\u00e9s dans les \u00e9quipements municipaux ou l\u2019instauration de menus communautaires \u00e0 la cantine).<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n

Toute association ou fondation b\u00e9n\u00e9ficiaire de subvention, notamment de la part d\u2019une collectivit\u00e9 locale, devra signer un \u00ab contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain \u00bb par lequel elle s\u2019engage \u00e0 \u00ab respecter les principes de libert\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personne humaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique \u00bb, \u00ab \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique \u00bb et \u00e0 \u00ab s\u2019abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l\u2019ordre public. \u00bb  Un d\u00e9cret fixera le contenu du contrat et les modalit\u00e9s d\u2019application de ces dispositions. La violation du contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain devait entrainer la restitution de la subvention. Cependant, dans sa d\u00e9cision du 13 ao\u00fbt, le Conseil constitutionnel \u00ab juge, par une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation, que ce retrait ne saurait, sans porter une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’association, conduire \u00e0 la restitution de sommes vers\u00e9es au titre d’une p\u00e9riode ant\u00e9rieure au manquement au contrat d’engagement\u2026 <\/em><\/p>\n\n\n\n

Construction ou location d\u2019un lieu de culte<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi autorise une commune ou un d\u00e9partement \u00e0 \u00ab garantir les emprunts contract\u00e9s pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des \u00e9tablissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local \u00e0 objet cultuel, d\u2019\u00e9difices r\u00e9pondant \u00e0 des besoins collectifs de caract\u00e8re religieux \u00bb. La commune ou le d\u00e9partement doit en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00ab au moins trois mois avant \u00bb que la garantie soit accord\u00e9e. <\/em><\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de d\u00e9livrance des permis de construire, la loi ins\u00e8re un nouvel article (L. 422-5-1) dans le Code de l\u2019urbanisme pr\u00e9voyant que \u00ab lorsque le maire ou le pr\u00e9sident de l’\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est comp\u00e9tent, il recueille l’avis du repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat dans le d\u00e9partement si le projet porte sur des constructions et installations destin\u00e9es \u00e0 l’exercice d’un culte. \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n

Concernant la location, \u00ab lorsque le bail a pour objet l\u2019affectation \u00e0 une association cultuelle d\u2019un \u00e9difice du culte ouvert au public \u00bb, la collectivit\u00e9 territoriale informe le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de son intention de conclure un tel bail \u00ab au moins trois mois avant sa conclusion. \u00bb <\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voit que \u00ab l\u2019ali\u00e9nation d\u2019un local servant habituellement \u00e0 l\u2019exercice public d\u2019un culte consentie directement ou indirectement \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger, \u00e0 une personne morale \u00e9trang\u00e8re ou \u00e0 une personne physique non r\u00e9sidente en France est subordonn\u00e9e, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative \u00bb, qui peut s\u2019y opposer.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Fonctionnement du lieu de culte<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Il est interdit de tenir des r\u00e9unions politiques dans un local servant habituellement \u00e0 l\u2019exercice du culte \u00bb ou dans ses d\u00e9pendances, \u00ab d\u2019y afficher, d\u2019y distribuer ou d\u2019y diffuser de la propagande \u00e9lectorale, que ce soit celle d\u2019un candidat ou d\u2019un \u00e9lu \u00bb, ou d\u2019y organiser \u00ab des op\u00e9rations de vote pour des \u00e9lections politiques fran\u00e7aises ou \u00e9trang\u00e8res \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi r\u00e9prime s\u00e9v\u00e8rement \u00ab un discours prononc\u00e9 ou un \u00e9crit affich\u00e9 ou distribu\u00e9 publiquement dans les lieux o\u00f9 s\u2019exerce le culte \u00bb contenant notamment \u00ab une provocation \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des lois ou aux actes l\u00e9gaux de l\u2019autorit\u00e9 publique \u00bb. Le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00ab peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les id\u00e9es ou th\u00e9ories qui sont diffus\u00e9es ou les activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent provoquent \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent \u00e0 justifier ou \u00e0 encourager cette haine ou cette violence. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Associations cultuelles<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi renforce l\u2019encadrement de leur cr\u00e9ation et de leur financement, notamment par un \u00c9tat \u00e9tranger. Elles ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, \u00ab recevoir des subventions de l\u2019\u00c9tat ni des collectivit\u00e9s territoriales ou de leurs groupements \u00bb. \u00ab Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme subventions les sommes allou\u00e9es pour r\u00e9parations ainsi que pour travaux d\u2019accessibilit\u00e9 aux \u00e9difices affect\u00e9s au culte public, qu\u2019ils soient ou non class\u00e9s monuments historiques \u00bb, pr\u00e9cise la loi.<\/em><\/p>\n\n\n\n

March\u00e9s publics<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi impose au titulaire d\u2019un contrat qui lui confie l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un service public (et aux sous-traitants) d’assurer l’\u00e9galit\u00e9 des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 du service public. La loi impose \u00e9galement que les clauses des march\u00e9s publics et des contrats de concession pr\u00e9cisent en outre les modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adapt\u00e9es pour mettre en \u0153uvre ces obligations et faire cesser les \u00e9ventuels manquements constat\u00e9s\u2026 \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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