{"id":19471,"date":"2021-11-05T11:14:04","date_gmt":"2021-11-05T10:14:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=19471"},"modified":"2021-11-05T12:34:16","modified_gmt":"2021-11-05T11:34:16","slug":"commission-pour-la-relance-durable-de-la-construction-de-logements-tome-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2021\/11\/05\/commission-pour-la-relance-durable-de-la-construction-de-logements-tome-2\/","title":{"rendered":"Commission pour la relance durable de la construction de logements : tome 2"},"content":{"rendered":"\n
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La commission charg\u00e9e de faire des propositions sur \u00ab\u00a0la relance durable de la construction<\/em>\u00ab\u00a0, pr\u00e9sid\u00e9e par F. Rebsamen, a remis le 28 octobre\u00a0le deuxi\u00e8me tome de son rapport<\/a>. Intitul\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Approfondissement du contrat local et autres mesures nationales\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La commission avait remis au premier ministre, le 22 septembre dernier, le premier tome de son rapport qui pr\u00e9conisait notamment une compensation int\u00e9grale de la TFPB (taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties) pour le logement social et interm\u00e9diaire.  Quelques semaines apr\u00e8s, le gouvernement annon\u00e7ait qu\u2019il appliquerait cette proposition mais seulement \u00e0 titre temporaire.<\/p>\n\n\n\n

Dans le deuxi\u00e8me tome, le rapport formule 24 propositions concernant, notamment le contrat local de relance du logement. Il \u00e9voque des m\u00e9canismes d’\u00e9quit\u00e9 dans l’effort de construction, d’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures contentieuses, de transformation de bureaux en logements, de foncier solidaire, de ZAC ou encore de mobilisation des logements vacants.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Les 24 propositions<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Proposition n\u00b0 1 : Associer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et au suivi des contrats de relance du logement, l\u2019ensemble des acteurs ayant vocation \u00e0 participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de leurs actions.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 2 : Pr\u00e9parer la prolongation des contrats locaux, en veillant \u00e0 l\u2019approfondissement de l\u2019analyse quantitative et qualitative des besoins locaux en logements.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 3 : Pour des projets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9s par les contrats locaux de relance du logement ayant une incidence sur l\u2019environnement, la participation du public pourrait \u00eatre assur\u00e9e par la proc\u00e9dure de participation par voie \u00e9lectronique pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 123-19 du code de l’environnement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 4 : Pour des projets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9s par les contrats locaux de relance du logement ayant une incidence sur l\u2019environnement et donnant lieu \u00e0 une consultation pr\u00e9alable, les d\u00e9lais maximaux de transmission par les services de l\u2019Etat comp\u00e9tents pourraient \u00eatre r\u00e9duits. Corollairement, les d\u00e9lais maximaux pour la d\u00e9livrance des permis de construire pourraient \u00e9galement \u00eatre r\u00e9duits.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 5 : D\u00e9finir dans les contrats locaux les secteurs o\u00f9 la commune utilisera les facult\u00e9s de d\u00e9rogation ouvertes par l\u2019article L. 152-6 du code de l\u2019urbanisme, et pour chaque secteur le niveau de ces d\u00e9rogations en fonction du contexte local.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 6 : Ins\u00e9rer dans les contrats locaux des exigences de qualit\u00e9 sur les logements \u00e0 produire, qui seront \u00e9labor\u00e9es par les collectivit\u00e9s apr\u00e8s concertation avec les professionnels. Encadrer le cas \u00e9ch\u00e9ant la n\u00e9gociation de ces r\u00e8gles par des lignes directrices, co-construites au niveau national par les associations d\u2019\u00e9lus et les f\u00e9d\u00e9rations de professionnels.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 7 : Ins\u00e9rer dans les contrats locaux des clauses relatives au financement des \u00e9quipements publics rendus n\u00e9cessaires par l\u2019accueil des nouveaux logements : pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de mobilisation des outils existants (taxe d\u2019am\u00e9nagement, PUP, participation ZAC\u2026). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9largir le champ des \u00e9quipements finan\u00e7ables par la taxe d\u2019am\u00e9nagement et sa majoration et pr\u00e9voir un m\u00e9canisme de p\u00e9r\u00e9quation entre les communes de l\u2019intercommunalit\u00e9 selon qu\u2019elles accueillent des logements ou des locaux d\u2019activit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 8 : En priorit\u00e9 dans les zones tendues, pr\u00e9voir que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement communique annuellement \u00e0 l\u2019EPCI et \u00e0 ses communes membres un \u00e9tat des lieux des besoins de logement, en particulier de logements sociaux<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 9 : Appuyer la mise en \u0153uvre effective des PLH sur un m\u00e9canisme de sanctions pour les communes qui font obstacle manifestement et de fa\u00e7on persistante \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs de production de logement sur leur territoire. Ce m\u00e9canisme articulerait mise en demeure, pr\u00e9l\u00e8vement et le cas \u00e9ch\u00e9ant substitution de l\u2019EPCI \u00e0 la commune pour la d\u00e9livrance des permis de construire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 10 : Mettre en place dans les d\u00e9partements une commission de m\u00e9diation pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet pouvant \u00eatre saisie par les ma\u00eetres d\u2019ouvrage qui sont en conflit avec une commune au sujet de la d\u00e9livrance d\u2019un permis de construire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 11 : Fixer le d\u00e9lai de cristallisation des moyens pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article R. 600-5 du code de l\u2019urbanisme \u00e0 deux mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate initiale du p\u00e9titionnaire au lieu de deux mois \u00e0 compter de la communication aux parties du premier m\u00e9moire en d\u00e9fense. Commission pour la relance durable de la construction de logements.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 12 : Pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 pour les parties d\u00e9fenderesses de pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la communication de la requ\u00eate, un m\u00e9moire exclusivement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 soulever l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate. Le juge disposerait alors d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour se prononcer sur ce m\u00e9moire en retenant ou non l\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 13 : P\u00e9renniser, ou a minima prolonger, les dispositions de l\u2019article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui permettent au tribunal administratif de se prononcer en premier et dernier ressort dans les zones tendues au sens de la taxe sur les logements vacants.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 14 : R\u00e9duire le d\u00e9lai maximal de jugement de 10 mois pr\u00e9vu par l\u2019article R. 600-6 du code de l\u2019urbanisme en tenant compte du raccourcissement du d\u00e9lai de cristallisation des moyens (cf. proposition n\u00b0 11).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 15 : Etendre aux actions engag\u00e9es contre des d\u00e9cisions de rejet ou de retrait d\u2019autorisations le d\u00e9lai maximal de traitement des recours pr\u00e9vu par l\u2019article R.600-6 du code de l\u2019urbanisme et les dispositions de l\u2019article R. 811-1-1 du m\u00eame code qui permettent au tribunal administratif, en zones tendues, de se prononcer en premier et dernier ressort. Etendre aux d\u00e9cisions de retrait l\u2019application du 2e alin\u00e9a de l\u2019article L. 600-3 du code de l\u2019urbanisme qui permet de pr\u00e9sumer que la condition d\u2019urgence pour engager une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension est satisfaite.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 16 : Etudier un rel\u00e8vement du montant maximal de l\u2019amende pour recours abusif actuellement fix\u00e9e \u00e0 10 000 \u20ac par l\u2019article R. 741-12 du code de justice administrative.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 17 : Engager une r\u00e9flexion approfondie sur les perspectives de rapprochement des r\u00e9glementations de s\u00e9curit\u00e9 incendie qui seraient de nature \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts de transformation des bureaux en logements sans porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des occupants.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 18 : Favoriser la cr\u00e9ation dans les territoires de structures de portage du foncier de bureaux \u00e0 transformer principalement en logements sociaux ou interm\u00e9diaires en leur donnant acc\u00e8s \u00e0 des financements \u00e0 long terme de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 19 : Dans les territoires o\u00f9 ces op\u00e9rations correspondent \u00e0 un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral manifeste, \u00e9tudier une modification de l\u2019article 26 de la loi de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropri\u00e9t\u00e9s permettant \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9cider \u00e0 la double majorit\u00e9 une modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 pour autoriser l\u2019usage de lots privatifs \u00e0 titre de logements sans porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux droits des minoritaires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 20 : Etudier et exp\u00e9rimenter un permis de construire autorisant \u00e0 l\u2019avance plusieurs destinations ou sous-destinations afin de reconna\u00eetre la construction d\u2019immeubles r\u00e9versibles en droit de l\u2019urbanisme.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 21 : Appuyer le d\u00e9ploiement du foncier solidaire en adaptant son r\u00e9gime fiscal, en mobilisant les financeurs et en renfor\u00e7ant la place de l\u2019accession sociale dans les politiques locales de l\u2019habitat.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 22 : Pour favoriser la d\u00e9finition de p\u00e9rim\u00e8tres coh\u00e9rents et renforcer ainsi l\u2019\u00e9quilibre \u00e9conomique des ZAC, \u00e9tudier la piste d\u2019un encadrement du droit de d\u00e9laissement associ\u00e9 \u00e0 ces op\u00e9rations.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 23 : Explorer la piste d\u2019un logiciel unique d\u2019instruction, d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019Etat et mis \u00e0 disposition des services instructeurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Proposition n\u00b0 24 : Pr\u00e9parer la constitution d\u2019une base de donn\u00e9es des logements pour approfondir la connaissance qualitative du parc existant<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

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