{"id":19548,"date":"2021-11-19T15:10:16","date_gmt":"2021-11-19T14:10:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=19548"},"modified":"2021-11-19T15:51:24","modified_gmt":"2021-11-19T14:51:24","slug":"precisions-sur-les-droits-des-habitants-concernant-la-participation-a-la-decision-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2021\/11\/19\/precisions-sur-les-droits-des-habitants-concernant-la-participation-a-la-decision-publique\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9cisions sur les droits des habitants concernant la participation \u00e0 la d\u00e9cision publique"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le CLUQ a r\u00e9dig\u00e9 une d\u00e9claration concernant \u00ab\u00a0Les droits des habitants \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision publique <\/em>\u00bb<\/a>. Ce texte veut d\u00e9finir en droit, les r\u00e8gles de fonctionnement entre les assembl\u00e9es \u00e9lues et les habitants. Malheureusement cette d\u00e9claration n\u2019a pas d\u2019utilit\u00e9 pour une application r\u00e9elle puisqu\u2019elle est en dehors du droit actuel. Il en aurait \u00e9t\u00e9 autrement si le CLUQ, d\u00e9sireux de faire \u00e9voluer le droit de participation des habitants au processus des d\u00e9cisions publiques locales, s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 aux parlementaires pour leurs demander une \u00e9volution des r\u00e8gles de droit qui sont effectivement tr\u00e8s limit\u00e9es actuellement.<\/p>\n\n\n\n

Ce texte aurait pu \u00eatre d\u2019application r\u00e9elle s\u2019il s\u2019\u00e9tait content\u00e9 d\u2019\u00e9voquer des propositions pour participer \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9cision publique et non participer directement \u00e0 la prise de d\u00e9cision qui est r\u00e9serv\u00e9e par la Constitution aux assembl\u00e9es \u00e9lues (article 72 de la Constitution). La d\u00e9mocratie directe ne fait pas partie de notre droit.<\/p>\n\n\n\n

Nous sommes dans un Etat de droit dont les r\u00e8gles sont d\u00e9termin\u00e9es par la Constitution, les lois, les r\u00e8glements et la jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

De plus il n\u2019existe pas de mandat imp\u00e9ratif (anticonstitutionnel) qui permettrait aux \u00e9lecteurs ou aux habitants d\u2019imposer une d\u00e9cision \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e \u00e9lue, m\u00eame par une p\u00e9tition ou une votation massive. Il n\u2019y a pas de R\u00e9f\u00e9rendum d\u2019Initiative Citoyenne, le seul R\u00e9f\u00e9rendum d\u2019Initiative Partag\u00e9 (RIP) est initi\u00e9 par des parlementaires (article 11 de la Constitution).<\/p>\n\n\n\n

La municipalit\u00e9 de Grenoble a tent\u00e9 de faire \u00e9voluer le droit dans le mandat pr\u00e9c\u00e9dent, mais le pr\u00e9fet a veill\u00e9 au grain, il est intervenu pour faire annuler par la justice administrative le syst\u00e8me de votation citoyenne mis en place. Pour maintenir une relation ouverte avec les habitants concernant les politiques publiques locales, la nouvelle majorit\u00e9 a mis en place un syst\u00e8me d\u2019interpellation citoyenne<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 72-1 de la Constitution ouvrait quelques perspectives d\u2019interpellation citoyenne pour les \u00e9lecteurs : \u00ab La loi fixe les conditions dans lesquelles les \u00e9lecteurs de chaque collectivit\u00e9 territoriale peuvent, par l’exercice du droit de p\u00e9tition, demander l’inscription \u00e0 l’ordre du jour de l’assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de cette collectivit\u00e9 d’une question relevant de sa comp\u00e9tence. \u00bb<\/em> Malheureusement la loi n\u2019a jamais rien fix\u00e9 comme conditions d\u2019application de cet article\u2026<\/p>\n\n\n\n

Dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) il y a l\u2019article L 2141-1 qui peut faire croire \u00e0 de vastes possibilit\u00e9s, mais malheureusement dans la r\u00e9alit\u00e9 il va se limiter au droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents, car comme le dit la jurisprudence, il est de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les modalit\u00e9s de consultation des habitants d’une commune sur les affaires relevant de la comp\u00e9tence de la commune sont r\u00e9serv\u00e9es aux \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales et les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s, consultation ou r\u00e9f\u00e9rendum local sont d\u00e9finies par le maire ou l\u2019assembl\u00e9e \u00e9lue.<\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019y a pas de droit des habitants \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9cision publique.<\/p>\n\n\n\n

Le seul point positif du droit actuel qui concerne les habitants et non seulement les \u00e9lecteurs a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par une ordonnance d\u2019octobre 2015 qui autorise les collectivit\u00e9s \u00e0 pouvoir associer le public \u00e0 la conception d’une r\u00e9forme ou \u00e0 l’\u00e9laboration d’un projet ou d’un acte, en dehors des cas r\u00e9git par les lois et les r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est l\u2019article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration :<\/p>\n\n\n\n

\u00a0\u00bb Lorsque l’administration d\u00e9cide, en dehors des cas r\u00e9gis par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, d’associer le public \u00e0 la conception d’une r\u00e9forme ou \u00e0 l’\u00e9laboration d’un projet ou d’un acte, elle rend publiques les modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure, met \u00e0 disposition des personnes concern\u00e9es les informations utiles, leur assure un d\u00e9lai raisonnable pour y participer et veille \u00e0 ce que les r\u00e9sultats ou les suites envisag\u00e9es soient, au moment appropri\u00e9, rendus publics. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019Etat du 19 juillet 2017, n\u00b0 403928, a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s d\u2019une telle association \u00e0 la pr\u00e9paration d\u2019une d\u00e9cision publique :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Il incombe en particulier \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative qui organise une consultation dans les cas qui rel\u00e8vent de l’article L. 131-1 du code des relations du public et de l’administration d’en d\u00e9terminer les r\u00e8gles d’organisation conform\u00e9ment aux dispositions de cet article et dans le respect des principes d’\u00e9galit\u00e9 et d’impartialit\u00e9, dont il d\u00e9coule que la consultation doit \u00eatre sinc\u00e8re. L’autorit\u00e9 administrative doit notamment mettre \u00e0 disposition des personnes concern\u00e9es une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation et ses modalit\u00e9s afin de leur permettre de donner utilement leur opinion, leur laisser un d\u00e9lai raisonnable pour y participer et veiller \u00e0 ce que les r\u00e9sultats ou les suites envisag\u00e9es soient, au moment appropri\u00e9, rendus publics. La r\u00e9gularit\u00e9 de la consultation implique \u00e9galement, d’une part, que la d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre du public consult\u00e9 soit pertinente au regard de son objet, et, d’autre part, qu’afin d’assurer sa sinc\u00e9rit\u00e9, l’autorit\u00e9 administrative prenne, en fonction de cet objet et du p\u00e9rim\u00e8tre du public consult\u00e9, toute mesure relative \u00e0 son organisation de nature \u00e0 emp\u00eacher que son r\u00e9sultat soit vici\u00e9 par des avis multiples \u00e9manant d’une m\u00eame personne ou par des avis \u00e9mis par des personnes ext\u00e9rieures au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9. Il incombe enfin \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative de veiller au bon d\u00e9roulement de la consultation dans le respect des modalit\u00e9s qu’elle a elle-m\u00eame fix\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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