{"id":19620,"date":"2021-12-03T14:04:12","date_gmt":"2021-12-03T13:04:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=19620"},"modified":"2021-12-07T08:53:23","modified_gmt":"2021-12-07T07:53:23","slug":"retour-sur-la-notion-de-competence-du-conseil-municipal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2021\/12\/03\/retour-sur-la-notion-de-competence-du-conseil-municipal\/","title":{"rendered":"Retour sur la notion de comp\u00e9tence du conseil municipal"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Il n\u2019est pas inutile de revenir sur la d\u00e9finition de la comp\u00e9tence communale, puisqu\u2019une d\u00e9put\u00e9e s\u2019interroge sur la l\u00e9galit\u00e9 de la construction d\u2019un abri qui sera notamment utilis\u00e9 par des gilets jaunes ayant particip\u00e9 \u00e0 sa construction. Et un nouveau syst\u00e8me d\u2019interpellation citoyenne exige pour y entrer que la demande soit de comp\u00e9tence communale (voir d\u00e9lib\u00e9ration du 14 juin 2021), ce qui est la moindre des choses.<\/p>\n\n\n\n

La commune est une collectivit\u00e9 territoriale qui, \u00e0 la diff\u00e9rence du d\u00e9partement et de la r\u00e9gion, a la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale. C\u2019est-\u00e0-dire que le conseil municipal g\u00e8re les affaires de la commune, donc tout ce qui est d\u2019int\u00e9r\u00eat communal et qui n\u2019est pas donn\u00e9 par la loi \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive d\u2019une autre institution, (Etat, collectivit\u00e9, personne publique ou priv\u00e9e ayant une mission de service public\u2026). La comp\u00e9tence du conseil municipal est donc tr\u00e8s large mais ne peut pas venir empi\u00e9ter celles des autres et tout acte qui n\u2019est pas de sa comp\u00e9tence est consid\u00e9r\u00e9 par la justice comme ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, le conseil municipal ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer sur une demande de permis de construire puisque la loi (le code de l\u2019urbanisme) donne cette comp\u00e9tence en exclusivit\u00e9 au maire, qui arr\u00eatera pourtant le permis de construire au nom de la ville. Sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019un permis de construire en faveur de la ville, ce qui impose au conseil municipal de d\u00e9lib\u00e9rer pour autoriser la signature par le maire ou par un conseiller municipal dans le cas o\u00f9 le maire aurait un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 la construction.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Autre situation : les \u00e9lu-es membres d\u2019un conseil d\u2019administration d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Economie Mixte (SEM), le sont au nom du Conseil municipal, seul ce dernier peut leur donner un mandat pour agir au nom de la ville dans le conseil d\u2019administration ; encore faut-il que le mandat soit de comp\u00e9tence municipale. Tout d\u00e9pend des contrats que la ville a avec la SEM. S\u2019il y a une d\u00e9l\u00e9gation de service public de la ville, le conseil municipal a comp\u00e9tence pour en surveiller le d\u00e9roulement et \u00e9ventuellement discuter des tarifs contenus dans le contrat. Mais si la SEM a la gestion d\u2019activit\u00e9s d\u00e9finies par une loi autre que celles cod\u00e9es dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le conseil ne pourra pas donner de mandat \u00e0 ses repr\u00e9sentants sur ces activit\u00e9s. Ces derniers auront \u00e0 d\u00e9finir en conseil d\u2019administration la politique de la soci\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois qui s\u2019imposent (code de commerce notamment), \u00e0 ses statuts et \u00e0 ses activit\u00e9s pour rendre les meilleurs services aux usagers ou habitants.<\/p>\n\n\n\n

Est-il d\u2019int\u00e9r\u00eat communal de construire dans le cadre d\u2019un COP (Chantier Ouvert au Public) un abri sur un rond-point ?  Rien ne l\u2019emp\u00eache, puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un chantier public dont le maitre d\u2019ouvrage est la ville mais qui a un aspect particulier puisqu\u2019il est r\u00e9alis\u00e9 en collaboration avec des habitants ou associations de Grenoble, pour une utilisation ouverte \u00e0 toutes et tous.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les COP sont un outil simple, efficace et convivial qui vous permettra de retrouver d\u2019autres b\u00e9n\u00e9voles ayant \u00e0 c\u0153ur de faire vivre leurs quartiers dans une ambiance de coop\u00e9ration. \u00bb<\/em>Chantiers – Grenoble.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le COP Pierre et Marie Curie a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le Collectif des Gilets Jaunes Unitaires du rond-point Pierre et Marie Curie \u00e0 Grenoble. Il s\u2019agit donc d\u2019un abri r\u00e9alis\u00e9 par la ville avec la participation de ce collectif. Il ne s\u2019agit pas d\u2019un b\u00e2timent priv\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce collectif, mais d\u2019un abri municipal ouvert \u00e0 tous les habitants.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019il soit pr\u00e9f\u00e9rentiellement utilis\u00e9 par celles et ceux qui ont particip\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9alisation, ne pose pas de probl\u00e8me de l\u00e9galit\u00e9, contrairement \u00e0 la crainte de la d\u00e9put\u00e9e E. Chalas qui a souvent du mal \u00e0 comprendre comment fonctionne une commune. Libre \u00e0 elle cependant de faire un recours au tribunal administratif, elle a encore un peu de temps pour cela avant de terminer son mandat de d\u00e9put\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Deuxi\u00e8me cas : une association demande \u00e0 la ville d\u2019intervenir aupr\u00e8s d\u2019un bailleur social car elle estime qu\u2019il ne g\u00e8re pas correctement les locataires. Or la loi donne l\u2019exclusivit\u00e9 de la gestion locative au bailleur, dans le code de la construction et de l\u2019habitation (CCH) et m\u00eame si ce dernier a pour actionnaire majoritaire la ville, le conseil municipal ne peut pas prendre une d\u00e9lib\u00e9ration touchant \u00e0 la gestion locative car il n\u2019en a pas la comp\u00e9tence. Cette interpellation doit donc \u00eatre retir\u00e9e du syst\u00e8me pr\u00e9vu par la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 juin 2021, elle y a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par erreur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il n\u2019est pas inutile de revenir sur la d\u00e9finition de la comp\u00e9tence communale, puisqu\u2019une d\u00e9put\u00e9e s\u2019interroge sur la l\u00e9galit\u00e9 de la construction d\u2019un abri qui sera notamment utilis\u00e9 par des gilets jaunes ayant particip\u00e9 \u00e0 sa construction. Et un nouveau syst\u00e8me d\u2019interpellation citoyenne exige pour y entrer que la demande soit de comp\u00e9tence communale (voir […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[226,257,166,239],"class_list":["post-19620","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-collectivites","tag-competences","tag-loi","tag-mairie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19620","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19620"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19620\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19628,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19620\/revisions\/19628"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19620"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19620"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19620"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}