{"id":19950,"date":"2022-03-04T19:27:16","date_gmt":"2022-03-04T18:27:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=19950"},"modified":"2022-03-04T20:36:20","modified_gmt":"2022-03-04T19:36:20","slug":"tarification-sociale-de-leau-un-rapport-parlementaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/03\/04\/tarification-sociale-de-leau-un-rapport-parlementaire\/","title":{"rendered":"Tarification sociale de l\u2019eau, un rapport parlementaire"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Depuis l\u2019exp\u00e9rimentation autoris\u00e9e par la loi Brottes <\/em>et sa mise en place permanente, de nombreux gestionnaires des services de l\u2019eau et de l\u2019assainissement ont mis en place des formes diverses de tarification sociale.<\/p>\n\n\n\n

A la M\u00e9tro, le choix a \u00e9t\u00e9 fait de la simplicit\u00e9 et de l\u2019efficacit\u00e9 en mettant en place un ch\u00e8que eau automatique pour tout d\u00e9passement de la facture d\u2019eau et d\u2019assainissement de plus de 3% du revenu du m\u00e9nage pour les m\u00e9nages g\u00e9r\u00e9s par la Caisse d\u2019allocations familiales (CAF). C\u2019est la SPL Eau de Grenoble Alpes qui effectue, en relation avec la CAF, le calcul du ch\u00e8que et son envoi \u00e0 environ 9000 m\u00e9nages chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Comme il y a de tr\u00e8s nombreux usagers du service public de l\u2019eau et de l\u2019assainissement qui ne sont pas des abonn\u00e9s au service car habitant dans des immeubles o\u00f9 il n\u2019y a qu\u2019un compteur g\u00e9n\u00e9ral du service public, ils ne re\u00e7oivent pas de factures. C\u2019est le bailleur qui re\u00e7oit la facture et r\u00e9cup\u00e8re aupr\u00e8s des m\u00e9nages dans les charges le montant estim\u00e9 par des compteurs priv\u00e9s. Cette r\u00e9partition interne \u00e0 l\u2019immeuble n\u2019est pas connue du service public.<\/p>\n\n\n\n

Pour contourner cette difficult\u00e9, la r\u00e9gie m\u00e9tropolitaine a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019affecter une consommation th\u00e9orique aux m\u00e9nages fonction du nombre de personnes composant le m\u00e9nage. La CAF connait \u00e0 la fois les revenus et la composition du m\u00e9nage, la d\u00e9termination des m\u00e9nages d\u00e9passant le seuil de 3% est simple et l\u2019envoi du ch\u00e8que au m\u00e9nage est simple et rapide.<\/p>\n\n\n\n

Ce syst\u00e8me est efficace et peu co\u00fbteux contrairement \u00e0 d\u2019autres syst\u00e8mes mis en place dans d\u2019autres intercommunalit\u00e9s. Cependant il laisse de c\u00f4t\u00e9 les m\u00e9nages inconnus de la CAF. La r\u00e9gie m\u00e9tropolitaine recherche une solution d\u2019\u00e9largissement de la tarification sociale \u00e0 ces m\u00e9nages.<\/p>\n\n\n\n

Une mission (flash) de l\u2019Assembl\u00e9e nationale vient de rendre un rapport sur le \u00ab bilan de l\u2019exp\u00e9rimentation d\u2019une tarification sociale de l\u2019eau. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur un point elle se trompe en privil\u00e9giant une tarification progressive qui pousserait \u00e0 \u00e9conomiser l\u2019eau. Or, une telle mesure ne peut \u00eatre mise en place que si tous les m\u00e9nages re\u00e7oivent individuellement une facture du service public. Toutefois de nombreux bailleurs publics et priv\u00e9s font le choix d\u2019implanter un compteur g\u00e9n\u00e9ral dans les immeubles de logements pour diminuer la charge \u00e0 l\u2019usager ce qui ne permet pas l\u2019acc\u00e8s r\u00e9el \u00e0 la consommation individuelle des m\u00e9nages. Sur le territoire m\u00e9tropolitain un tr\u00e8s grand nombre d\u2019usagers ne sont pas directement abonn\u00e9s au service public, ce qui ne permet pas de relation directe entre le service et l\u2019usager.<\/p>\n\n\n\n

Mais ces propositions soi-disant environnementales, sont en r\u00e9alit\u00e9 des relais des pressions des grands groupes priv\u00e9s concessionnaires de services publics qui demandent des \u00e9quipements de compteurs g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s et qui se concentrent sur les usagers domestiques mais surtout pas sur les usagers industriels pour qui la fourniture d\u2019eau en gros est laiss\u00e9e \u00e0 la logique du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En outre parmi les gros usagers de l\u2019eau potable il y a aussi bien la famille nombreuse et ses nombreux usages m\u00e9nagers, sanitaires et domestiques, ou la piscine d\u2019un autre m\u00e9nage\u2026<\/p>\n\n\n\n

La mission fait des propositions d\u2019am\u00e9lioration de la tarification sociale, pour \u00e9liminer les freins qui emp\u00eachent sa g\u00e9n\u00e9ralisation, notamment en facilitant le transfert des donn\u00e9es de la part des administrations sociales :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Lors du lancement de l\u2019exp\u00e9rimentation, les services de la CNIL ont \u00e9t\u00e9 saisis par des collectivit\u00e9s, des agences de l\u2019eau et des organismes sociaux de demandes de conseils aussi nombreux que divers. En effet, l\u2019instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 d\u00e9finissant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre ne contenait pas d\u2019indications relatives aux modalit\u00e9s de prise en compte des dispositions de la loi dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or, huit ans plus tard, aucune mesure r\u00e9glementaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise afin d\u2019apporter des r\u00e9ponses claires quant aux conditions et aux modalit\u00e9s de transmission de donn\u00e9es personnelles entre les diff\u00e9rents intervenants.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il n\u2019existe pas d\u2019obstacles juridiques aux transferts de donn\u00e9es dans la mesure o\u00f9, par principe, le RGPD n\u2019interdit ni les \u00e9changes de donn\u00e9es, ni les croisements de fichiers qui r\u00e9pondraient \u00e0 une mission de service public. Pour autant, le cadre juridique est complexe et manque de pr\u00e9cisions. Selon les derni\u00e8res informations transmises par la direction de l\u2019eau et de la biodiversit\u00e9, un projet de d\u00e9cret en Conseil d\u2019\u00c9tat est en cours d\u2019\u00e9laboration. Ce projet de r\u00e9glementation est tr\u00e8s attendu. Il devra d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment la liste des donn\u00e9es personnelles pouvant \u00eatre transmises aux SPEA (<\/em>service public de l\u2019eau et de l\u2019assainissement) ainsi que les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des informations. Au-del\u00e0 des transferts de donn\u00e9es par les CPAM et les CAF, une coop\u00e9ration avec les CCAS est tout autant indispensable, la connaissance globale des m\u00e9nages en difficult\u00e9 ne pouvant \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e directement par les SPEA. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le rapport propose de garantir un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau aux personnes non raccord\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau concerne non seulement l\u2019eau potable, mais \u00e9galement l\u2019eau n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne, via l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des infrastructures (fontaines, douches et toilettes publiques\u2026). L\u2019eau gratuite est alors une n\u00e9cessit\u00e9 pour permettre aux personnes en situation de grande exclusion de retrouver un minimum de dignit\u00e9. La transposition de l\u2019article 16 de la directive \u00ab eau potable \u00bb du 16 d\u00e9cembre 2020 <\/em>5<\/em><\/sup> ouvre la voie au d\u00e9ploiement de mesures pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau des personnes non raccord\u00e9es, tout en soulevant plusieurs questions.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re est celle de la n\u00e9cessaire clarification des r\u00f4les et des comp\u00e9tences. En effet, les collectivit\u00e9s territoriales ne sont aujourd\u2019hui responsables que des personnes raccord\u00e9es. Si les SPEA pourraient apporter leurs concours, notamment en ne facturant pas les consommations d\u2019eau et le service de l\u2019assainissement pour les \u00e9quipements \u00e0 caract\u00e8re social, ils restent tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s sur la prise en charge de la gestion de ces \u00e9quipements et sur l\u2019accueil des b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui rel\u00e8vent de comp\u00e9tences sociales dont ils ne disposent pas. Cette probl\u00e9matique est particuli\u00e8rement tenace dans les collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer, qui ne disposent pas encore de la comp\u00e9tence de droit commun en mati\u00e8re d\u2019eau et d\u2019assainissement, et alors m\u00eame que l\u2019habitat informel y est important.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 16 de la directive pr\u00e9voit par ailleurs d\u2019identifier et de d\u00e9nombrer les personnes n\u2019ayant pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, ce qui suppose au pr\u00e9alable de d\u00e9finir la notion d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau. La mise en place des sch\u00e9mas directeurs d\u2019alimentation en eau potable parait une solution simple mais adapt\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question<\/em><\/p>\n\n\n\n

5 Directive (UE) n\u00b0 2020\/2184 du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour acc\u00e9der au rapport de la mission : assemblee-<\/u><\/a>nationale<\/a><\/u>.<\/u><\/a>fr<\/a><\/u><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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