{"id":20074,"date":"2022-03-25T15:27:49","date_gmt":"2022-03-25T14:27:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=20074"},"modified":"2022-03-25T15:51:04","modified_gmt":"2022-03-25T14:51:04","slug":"nationalement-les-regroupements-des-bailleurs-sociaux-presentent-un-bilan-mitige","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/03\/25\/nationalement-les-regroupements-des-bailleurs-sociaux-presentent-un-bilan-mitige\/","title":{"rendered":"Nationalement, les regroupements des bailleurs sociaux pr\u00e9sentent un bilan mitig\u00e9"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

La Commission des Affaires \u00e9conomiques de l\u2019assembl\u00e9e nationale a d\u00e9pos\u00e9 un rapport d\u2019information sur l\u2019\u00e9valuation de la loi n\u00b0 20018-1021 du 23 novembre 2018, dite \u00ab loi ELAN \u00bb<\/a>. Concernant la restructuration des organismes de logement social, elle dresse un \u00ab bilan mitig\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La loi ELAN appliquait la demande de Jupiter Macron, d\u00e8s son arriv\u00e9e au pouvoir, de faire disparaitre les \u00ab petits \u00bb bailleurs sociaux par absorption par les \u00ab plus gros \u00bb pour permettre \u00e0 l\u2019Etat de faire des \u00e9conomies et \u00ab financiariser \u00bb ce secteur qui \u00e9chappait un peu \u00e0 la loi du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport contient l\u2019analyse de l\u2019ensemble des articles de la loi ELAN, r\u00e9forme des r\u00e8gles d\u2019urbanisme et de la construction et les dispositions relatives au logement dont l\u2019encadrement des loyers, l\u2019am\u00e9lioration des rapports locatifs et la restructuration des organismes de logements sociaux (OLS). Sur ce dernier point le rapport conclut\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab Il n\u2019apparait n\u00e9anmoins pas possible de conclure, \u00e0 partir de cette \u00e9volution, \u00e0 un impact significatif de la loi ELAN en mati\u00e8re de restructuration des OLS. Les dispositions vot\u00e9es en 2018 ne marquent pas, en effet, le point de d\u00e9part d\u2019une acc\u00e9l\u00e9ration dans un mouvement de consolidation d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 plusieurs ann\u00e9es auparavant : entre 2015 et 2018, le nombre d\u2019organismes passe ainsi de 727 \u00e0 638, soit une baisse du m\u00eame ordre de grandeur (- 12,2 %) que celle constat\u00e9e entre 2018 et 2021. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Devant une telle conclusion il est \u00e0 craindre que si la m\u00eame politique concernant le logement social est poursuivie, la restructuration de ce secteur soit acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

3 ans apr\u00e8s la promulgation de la loi, seuls 49 % des organismes concern\u00e9s respectaient leurs obligations \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, au 31 d\u00e9cembre 2020, cette proportion ayant atteint 73 % apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, au 22 septembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

Le regroupement horizontal des OLS, via une SAC (Soci\u00e9t\u00e9 anonyme de coordination), est le choix majoritairement op\u00e9r\u00e9 par 50 % des organismes regroup\u00e9s, 11 % seulement ayant choisi un regroupement vertical.<\/p>\n\n\n\n

La CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social) a re\u00e7u pour mission l\u2019observation des regroupements et des groupes HLM constitu\u00e9s. A cet effet, un observatoire durable a \u00e9t\u00e9 mis en place qui souhaite \u00e9tudier la dynamique r\u00e9elle de fonctionnement de ces regroupements, voire, \u00e0 terme, questionner leur efficacit\u00e9. Donc les SAC vont \u00eatre mises sous surveillance.<\/p>\n\n\n\n

Voici un extrait de la synth\u00e8se des travaux de la mission concernant les regroupements d\u2019organismes de logement social :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Dans ses titres II et III, qui concernaient au premier chef l\u2019am\u00e9lioration du logement et de l\u2019habitat, la loi s\u2019est fix\u00e9e des objectifs ambitieux. Elle a d\u2019abord port\u00e9 haut un objectif de restructuration des organismes de logement social. En effet, partant du constat selon lequel la taille moyenne des bailleurs sociaux \u00e9tait relativement faible, le Gouvernement avait souhait\u00e9, en 2018, donner une nouvelle impulsion \u00e0 la recomposition du tissu des op\u00e9rateurs du secteur HLM.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur la base de ce constat d\u2019un paysage du logement social tr\u00e8s morcel\u00e9 \u2013 on d\u00e9nombrait ainsi, en 2017, encore 37 % d\u2019organismes qui g\u00e9raient moins de 1 500 logements \u2013 au regard d\u2019une territorialisation accrue des politiques de l\u2019habitat, l\u2019\u00e9tude d\u2019impact consid\u00e9rait qu\u2019une politique plus volontariste de consolidation des organismes de logement social pr\u00e9senterait au moins trois avantages : favoriser une meilleure allocation de l\u2019investissement, organiser une mutualisation des risques, r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9voyait que tout bailleur social d\u00e9tenant moins de 12 000 logements locatifs sociaux devait, au 1er janvier 2021, justifier de son appartenance \u00e0 un \u00ab groupe d\u2019organismes de logement social \u00bb (GOLS) [article 81], qui regroupe des organismes g\u00e9rant collectivement au moins 12 000 logements, et que tout organisme HLM qui g\u00e8re moins de 1 500 logements, qui n\u2019a pas construit au moins 500 logements pendant une p\u00e9riode de dix ans, peut \u00eatre dissous par l\u2019autorit\u00e9 administrative, sauf s\u2019il appartient \u00e0 un groupe d\u2019organismes de logement social. Deux modalit\u00e9s principales de regroupement \u00e9taient possibles, \u00e0 savoir le groupe vertical d\u2019organismes HLM ou soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9conomie mixte contr\u00f4l\u00e9s directement ou indirectement par une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, et le groupe horizontal sous forme de soci\u00e9t\u00e9 de coordination, de soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou de soci\u00e9t\u00e9 anonyme coop\u00e9rative.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les rapporteurs ont constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 la date du 22 septembre 2021, 245 organismes, soit 73 % du nombre total des oblig\u00e9s, remplissaient d\u00e9sormais leur obligation de regroupement et moins d\u2019une trentaine d\u2019organismes demeuraient sans aucun projet de regroupement identifi\u00e9 ou viable. En \u00e9valuant le r\u00e9sultat de ces \u00e9volutions, il appara\u00eet qu\u2019au moment de la promulgation de la loi, la France comptait 638 organismes de logement social, toutes cat\u00e9gories confondues. \u00c0 la fin de 2021, ce nombre n\u2019\u00e9tait plus que de 556 organismes, soit une diminution de 12,9 % en trois ans.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les repr\u00e9sentants des organismes du logement social rencontr\u00e9s par vos rapporteurs ont dress\u00e9 un bilan en demi-teinte des op\u00e9rations de regroupement en cours. La Caisse de garantie du logement locatif social s\u2019est vu confier, \u00e0 compter de 2022, une mission d\u2019observation des regroupements et des groupes HLM constitu\u00e9s. Une \u00e9tude de l\u2019Agence nationale de contr\u00f4le du logement social, portant sur les regroupements et leurs effets, est \u00e9galement attendue cette m\u00eame ann\u00e9e.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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