{"id":20189,"date":"2022-04-22T12:22:39","date_gmt":"2022-04-22T10:22:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=20189"},"modified":"2022-04-22T12:58:42","modified_gmt":"2022-04-22T10:58:42","slug":"le-24-avril-on-ne-touche-pas-a-la-constitution-on-vote-contre-le-pen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/04\/22\/le-24-avril-on-ne-touche-pas-a-la-constitution-on-vote-contre-le-pen\/","title":{"rendered":"Le 24 avril, on ne touche pas \u00e0 la Constitution, on vote contre Le Pen"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

A la veille du 2\u00e8me<\/sup> tour des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, rappelons que la candidate d\u2019extr\u00eame droite propose de vouloir changer notre Constitution, par voir r\u00e9f\u00e9rendaire, pour imposer sa politique d\u2019exclusion des \u00e9trangers par la pr\u00e9f\u00e9rence nationale qui est contraire \u00e0 notre bloc constitutionnel, ce qui serait un v\u00e9ritable coup d\u2019Etat constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Il y a un seul article de la Constitution (n\u00b0 89) qui permet de r\u00e9viser la Constitution :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’initiative de la r\u00e9vision de la Constitution appartient concurremment au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le projet ou la proposition de r\u00e9vision doit \u00eatre examin\u00e9 dans les conditions de d\u00e9lai fix\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 42 et vot\u00e9 par les deux assembl\u00e9es en termes identiques. La r\u00e9vision est d\u00e9finitive apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le projet de r\u00e9vision n’est pas pr\u00e9sent\u00e9 au r\u00e9f\u00e9rendum lorsque le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9cide de le soumettre au Parlement convoqu\u00e9 en Congr\u00e8s ; dans ce cas, le projet de r\u00e9vision n’est approuv\u00e9 que s’il r\u00e9unit la majorit\u00e9 des trois cinqui\u00e8mes des suffrages exprim\u00e9s. Le bureau du Congr\u00e8s est celui de l’Assembl\u00e9e nationale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Aucune proc\u00e9dure de r\u00e9vision ne peut \u00eatre engag\u00e9e ou poursuivie lorsqu’il est port\u00e9 atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La forme r\u00e9publicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une r\u00e9vision. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Ne pouvant pas utiliser cet article pour faire son r\u00e9f\u00e9rendum sur la pr\u00e9f\u00e9rence nationale, Mme Le Pen (n\u2019aurait pas l\u2019accord du S\u00e9nat, au cas o\u00f9 elle aurait une majorit\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale), propose d\u2019utiliser l\u2019article 11 qui serait un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure qui serait bloqu\u00e9e par le Conseil Constitutionnel qui est habilit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations de r\u00e9f\u00e9rendum (article 60).<\/p>\n\n\n\n

Les propositions du Rassemblement National veulent d\u00e9truire notre Etat de droit et r\u00e9aliser ce que fait Orban en Hongrie ou ce qui se passe en Pologne par la mise en place d\u2019Etat illib\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau explique dans Le Monde<\/em> du 19 avril, ce qui distingue juridiquement l\u2019Etat de droit d\u2019un Etat illib\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que l\u2019Etat de droit ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est un Etat qui est soumis au respect des droits fondamentaux et au contr\u00f4le des citoyens pour faire respecter ces droits. Les citoyens observent si les d\u00e9cisions des pouvoirs publics et du pouvoir politique sont respectueuses des droits tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme de 1789 et dans le pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946. Ce contr\u00f4le des citoyens sur l\u2019action de l\u2019Etat se fait par l\u2019exercice des libert\u00e9s, comme la libert\u00e9 de la presse, la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. Les citoyens sont ainsi libres de faire contr\u00f4ler par un juge ind\u00e9pendant si les d\u00e9cisions administratives ou les lois vot\u00e9es respectent les droits et libert\u00e9s fondamentaux. M\u00eame \u00e9lu d\u00e9mocratiquement, un Parlement ou un pouvoir ex\u00e9cutif ne peut pas tout faire. Si on ne peut pas se passer de l\u2019Etat, il doit rester sous le contr\u00f4le des citoyens.<\/em><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la D\u00e9claration de 1789, selon lequel les droits \u00e9nonc\u00e9s sont faits pour permettre aux citoyens de comparer l\u2019action des pouvoirs publics \u00e0 ces droits. Et, ensuite, pour leur permettre, s\u2019il apparaissait que l\u2019action des pouvoirs publics n\u2019\u00e9tait pas conforme aux droits fondamentaux, de r\u00e9clamer justice.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ce contr\u00f4le peut-il se faire par r\u00e9f\u00e9rendum ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Non. Le r\u00e9f\u00e9rendum permet de poser une loi, pas de s\u2019assurer qu\u2019elle n\u2019est pas contraire aux droits fondamentaux comme la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir ou la libre circulation des id\u00e9es par exemple. Il faut qu\u2019il y ait un instrument qui permette de contr\u00f4ler que les lois vot\u00e9es, que ce soit par le Parlement ou par le peuple, respectent les droits fondamentaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est exactement ce type de probl\u00e8me qu\u2019il y a aujourd\u2019hui en Pologne ou en Hongrie, o\u00f9 l\u2019on restreint les possibilit\u00e9s pour les citoyens de contr\u00f4ler l\u2019Etat. La libert\u00e9 de la presse, l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et la libert\u00e9 universitaire sont ainsi remises en cause. C\u2019est la diff\u00e9rence entre un Etat de droit et un Etat illib\u00e9ral, populiste.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9f\u00e9rence nationale peut-elle \u00eatre compatible avec les engagements internationaux de la France ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9f\u00e9rence nationale nous ferait sortir non seulement des textes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme comme la Convention europ\u00e9enne, mais aussi de la D\u00e9claration des droits de l\u2019homme de 1789, qui inscrit le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France. Ce principe a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 par le Conseil constitutionnel \u00e0 plusieurs reprises, en 1990 puis 1991 et 1993. Et en 2011, il a d\u00e9fini un statut constitutionnel des \u00e9trangers qui leur reconna\u00eet les m\u00eames droits qu\u2019aux nationaux en ce qui concerne l\u2019exercice des droits fondamentaux. La pr\u00e9f\u00e9rence nationale serait ainsi une rupture radicale avec l\u2019identit\u00e9 de la France.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Peut-on faire primer le droit fran\u00e7ais sur le droit europ\u00e9en tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par les cours de Strasbourg ou de Luxembourg ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit europ\u00e9en n\u2019est pas un droit \u00e9tranger. C\u2019est un droit fabriqu\u00e9 par les Etats nations. Ce sont les gouvernements des Vingt-Sept qui construisent les directives et \u00e9laborent les r\u00e8glements. On ne peut donc pas l\u2019opposer au droit national.<\/em><\/p>\n\n\n\n

De plus, il y a un contr\u00f4le en amont du droit europ\u00e9en, puisque la Constitution permet au Parlement fran\u00e7ais de faire savoir avant l\u2019\u00e9laboration de toute d\u00e9cision europ\u00e9enne s\u2019il est d\u2019accord avec le projet de directive ou de r\u00e8glement. Et, en aval, le Conseil constitutionnel v\u00e9rifie, s\u2019il est saisi, si les actes europ\u00e9ens portent atteinte ou non \u00e0 l\u2019identit\u00e9 constitutionnelle de la France. Il peut notamment \u00e9carter l\u2019application d\u2019une directive. Les Etats et leurs gouvernements ne peuvent pas s\u2019affranchir d\u2019un droit qu\u2019ils ont contribu\u00e9 \u00e0 construire en association avec leur Parlement. Ce n\u2019est pas un droit supranational. On raisonne, \u00e0 tort, d\u2019un point de vue pyramidal, hi\u00e9rarchique. Mais il faut penser en termes de r\u00e9seau. Le droit europ\u00e9en r\u00e9sulte d\u2019une mise en r\u00e9seau horizontal des droits nationaux. Il est donc le droit commun aux Etats europ\u00e9ens.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Que pourrait changer l\u2019inscription dans la Constitution de la primaut\u00e9 du droit national sur le droit europ\u00e9en ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce serait un \u00ab frexit \u00bb soft. Permettre de ne pas respecter le droit europ\u00e9en lorsque le gouvernement ou le Parlement l\u2019auront d\u00e9cid\u00e9, c\u2019est s\u2019engager dans la voie de la Hongrie ou de la Pologne. Ce serait nous faire sortir de fa\u00e7on progressive ou indirecte de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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