{"id":20235,"date":"2022-05-06T12:10:15","date_gmt":"2022-05-06T10:10:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=20235"},"modified":"2022-05-06T13:01:38","modified_gmt":"2022-05-06T11:01:38","slug":"le-non-respect-des-objectifs-fixes-par-convention-peut-justifier-la-suspension-dune-subvention-a-une-association","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/05\/06\/le-non-respect-des-objectifs-fixes-par-convention-peut-justifier-la-suspension-dune-subvention-a-une-association\/","title":{"rendered":"Le non-respect des objectifs fix\u00e9s par convention peut justifier la suspension d’une subvention \u00e0 une association"},"content":{"rendered":"\n
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Il aura fallu deux ans au minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires pour r\u00e9pondre \u00e0 une question pourtant claire et simple d\u2019une s\u00e9natrice\u00a0le 19 mars 2020<\/a> : \u00ab\u00a0Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales sur le fait que de plus en plus de communes octroient des subventions aux associations, sous r\u00e9serve de la signature d’une convention d’objectifs. Elle lui demande si le maire peut refuser d’allouer une subvention \u00e0 une association au motif qu’elle n’aurait pas atteint ses objectifs pr\u00e9vus par la convention. Si oui, selon quelles modalit\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agissait pourtant d\u2019une question importante et utile pour toutes les collectivit\u00e9s et associations.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le minist\u00e8re semble s\u2019\u00eatre enfin rappel\u00e9 que le gouvernement avait d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 cette question en 2015 dans une circulaire : \u00ab qu’en cas d’inex\u00e9cution ou de modification substantielle, ou encore, en cas de retard significatif des conditions d’ex\u00e9cution de la convention par l’association, sans l’accord \u00e9crit de l’administration, cette derni\u00e8re peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, diminuer ou suspendre le montant de la subvention. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Voici la r\u00e9ponse compl\u00e8te du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’article 9-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations d\u00e9finit les subventions comme \u00ab les contributions facultatives de toute nature, valoris\u00e9es dans l’acte d’attribution, d\u00e9cid\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives et les organismes charg\u00e9s de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifi\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation d’une action ou d’un projet d’investissement, \u00e0 la contribution au d\u00e9veloppement d’activit\u00e9s ou au financement global de l’activit\u00e9 de l’organisme de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. <\/em>\u00bb L’article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e pr\u00e9voit que lorsque la subvention octroy\u00e9e par une collectivit\u00e9 territoriale d\u00e9passe 23 000 euros (en vertu de l’article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001), la conclusion d’une convention d’objectifs, pr\u00e9cisant les objet, dur\u00e9e, montant, modalit\u00e9s de versement et conditions d’utilisation de la subvention, est obligatoire (sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues au livre III du code de la construction et de l’habitation). Par ailleurs, ind\u00e9pendamment du fait qu’une association ait atteint ou non les objectifs pr\u00e9vus par la convention, un maire peut refuser d’allouer une nouvelle subvention \u00e0 une association. La jurisprudence administrative (CE, 25 septembre 1995, Association CIVIC, n\u00b0 155970) pr\u00e9cise : – d’une part qu’il n’existe aucun droit pour une association d’obtenir une subvention et ce m\u00eame si elle en a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, – d’autre part qu’une collectivit\u00e9 n’est pas tenue d’informer l’association des raisons qui l’ont motiv\u00e9e \u00e0 refuser sa demande de subvention. L’article L.1611-4 du CGCT pr\u00e9cise que \u00ab toute association, \u0153uvre ou entreprise ayant re\u00e7u une subvention peut \u00eatre soumise au contr\u00f4le des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la collectivit\u00e9 qui l’a accord\u00e9e<\/em> \u00bb. La circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre (NOR : PRMX1523174C) pr\u00e9cise dans ses annexes 2 et 3 qu’en cas d’inex\u00e9cution ou de modification substantielle, ou encore, en cas de retard significatif des conditions d’ex\u00e9cution de la convention par l’association, sans l’accord \u00e9crit de l’administration, cette derni\u00e8re peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, diminuer ou suspendre le montant de la subvention. Les annexes de la circulaire pr\u00e9cisent \u00e9galement que l’administration de la collectivit\u00e9 doit \u00e0 tout moment pouvoir \u00e9valuer et contr\u00f4ler les actions de l’association, et que la conclusion \u00e9ventuelle d’une nouvelle convention est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de l’\u00e9valuation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 9 et aux contr\u00f4les de l’article 10. Une commune peut donc refuser d’allouer une nouvelle subvention \u00e0 une association pour non-respect des objectifs pr\u00e9vus par la convention. La commune peut informer l’association de la raison ayant motiv\u00e9 son refus, notamment le non-respect des objectifs pr\u00e9vus par la convention d’attribution d’une subvention pr\u00e9c\u00e9demment attribu\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, si la collectivit\u00e9 motive son refus par des faits inexacts ou par une raison \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l’association pourra engager un recours contre la collectivit\u00e9 (TA Amiens, 13\/10\/2005, F\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques de l’Oise, n\u00b0 0102706). \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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