{"id":20510,"date":"2022-06-24T11:27:55","date_gmt":"2022-06-24T09:27:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=20510"},"modified":"2022-06-24T21:39:18","modified_gmt":"2022-06-24T19:39:18","slug":"reglement-des-piscines-le-conseil-detat-donne-raison-au-tribunal-administratif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/06\/24\/reglement-des-piscines-le-conseil-detat-donne-raison-au-tribunal-administratif\/","title":{"rendered":"R\u00e8glement des piscines le Conseil d\u2019Etat donne raison au tribunal administratif"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Le 21 juin 2022, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat a valid\u00e9 l\u2019ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2022 qui suspendait la phrase qui autorise l\u2019usage de \u00ab tenues de bains non pr\u00e8s du corps moins longues que la mi-cuisse<\/em>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ADES avait attir\u00e9 l\u2019attention sur cette phrase du r\u00e8glement (partie de l\u2019article 10) qui contredisait de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale (imposant un maillot de bain pr\u00e8s du corps, d\u00e9but de l\u2019article 10), c\u2019est ce qu\u2019indique la d\u00e9cision et le communiqu\u00e9 du Conseil d\u2019Etat :  \u00ab le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat indique que le bon fonctionnement du service public fait obstacle \u00e0 des adaptations qui, par leur caract\u00e8re fortement d\u00e9rogatoire par rapport aux r\u00e8gles de droit commun et sans r\u00e9elle justification, rendraient plus difficile le respect de ces r\u00e8gles par les usagers ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la d\u00e9rogation\u2026 \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

M\u00eame s\u2019il n\u2019y avait pas eu de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 la\u00efcit\u00e9, cette phrase du r\u00e8glement aurait entrain\u00e9 l\u2019annulation de cette partie du r\u00e8glement dans une autre instance judiciaire puisque le r\u00e8glement devenait contradictoire.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Un maillot de bain int\u00e9gral pr\u00e8s du corps reste tout \u00e0 fait autoris\u00e9 par le r\u00e8glement et le nouveau r\u00e8glement purg\u00e9 de cette phrase apporte des am\u00e9liorations notables, notamment pour la protection solaire du haut du corps.<\/p>\n\n\n\n

Pour prendre connaissance du nouveau r\u00e8glement int\u00e9rieur des piscines municipales de Grenoble lire ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019activisme malvenu du mouvement l\u2019Alliance Citoyenne, qui a d\u00e9clench\u00e9 cette affaire ridicule, est donc rejet\u00e9 par le Conseil d\u2019Etat en m\u00eame temps qu\u2019il conforte l\u2019ordonnance du tribunal administratif de Grenoble sur le r\u00e8glement des piscines<\/p>\n\n\n\n

Voici le communiqu\u00e9 du Conseil d\u2019Etat du 21 juin 2022.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tait saisi pour la premi\u00e8re fois d\u2019un recours dans le cadre du nouveau \u00ab d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la\u00efcit\u00e9 \u00bb issu de la loi du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Grenoble avait prononc\u00e9 la suspension du nouveau r\u00e8glement des piscines de la ville de Grenoble qui autorise le port du \u00ab burkini \u00bb. Saisi d\u2019un appel de la commune, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat confirme cette suspension : il estime que la d\u00e9rogation tr\u00e8s cibl\u00e9e apport\u00e9e, pour satisfaire une revendication religieuse, aux r\u00e8gles de droit commun de port de tenues de bain pr\u00e8s du corps \u00e9dict\u00e9es pour des motifs d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, est de nature \u00e0 affecter le bon fonctionnement du service public et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers dans des conditions portant atteinte au principe de neutralit\u00e9 des services publics.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En mai dernier, la ville de Grenoble a adopt\u00e9 un nouveau r\u00e8glement int\u00e9rieur pour les quatre piscines municipales dont elle assure la gestion en affirmant vouloir permettre aux usagers qui le souhaiteraient de pouvoir davantage couvrir leur corps. L\u2019article 10 de ce r\u00e8glement, qui r\u00e9git, pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, les tenues de bain donnant acc\u00e8s aux bassins en imposant notamment qu\u2019elles soient ajust\u00e9es pr\u00e8s du corps, comporte une d\u00e9rogation pour les tenues non pr\u00e8s du corps moins longues que la mi-cuisse. Apr\u00e8s la suspension de cette disposition par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Grenoble le 25 mai dernier1, la commune a fait appel de cette d\u00e9cision devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. C\u2019est la premi\u00e8re application du nouveau \u00ab d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la\u00efcit\u00e9 \u00bb issu de la loi du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique2, qui concerne les cas d\u2019atteintes graves aux principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 des services publics.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat rappelle la jurisprudence selon laquelle le gestionnaire d\u2019un service public a la facult\u00e9 d\u2019adapter les r\u00e8gles d\u2019organisation et de fonctionnement du service pour en faciliter l\u2019acc\u00e8s, y compris en tenant compte des convictions religieuses des usagers, sans pour autant que ces derniers aient un quelconque droit qu\u2019il en soit ainsi, d\u00e8s lors que les dispositions de l\u2019article 1er de la Constitution interdisent \u00e0 quiconque de se pr\u00e9valoir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant les relations entre collectivit\u00e9s publiques et particuliers. Il rappelle aussi que l\u2019usage de cette facult\u00e9 ne doit pas porter atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou nuire au bon fonctionnement du service3. Par son ordonnance, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat indique que le bon fonctionnement du service public fait obstacle \u00e0 des adaptations qui, par leur caract\u00e8re fortement d\u00e9rogatoire par rapport aux r\u00e8gles de droit commun et sans r\u00e9elle justification, rendraient plus difficile le respect de ces r\u00e8gles par les usagers ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de la d\u00e9rogation ou se traduiraient par une rupture caract\u00e9ris\u00e9e de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers, et donc m\u00e9conna\u00eetraient l\u2019obligation de neutralit\u00e9 du service public.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s constate que, contrairement \u00e0 l\u2019objectif affich\u00e9 par la ville de Grenoble, l\u2019adaptation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de ses piscines municipales ne visait qu\u2019\u00e0 autoriser le port du \u00ab burkini \u00bb afin de satisfaire une revendication de nature religieuse et, pour ce faire, d\u00e9rogeait, pour une cat\u00e9gorie d\u2019usagers, \u00e0 la r\u00e8gle commune, \u00e9dict\u00e9e pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, de port de tenues de bain pr\u00e8s du corps. Il en d\u00e9duit qu\u2019en pr\u00e9voyant une adaptation du service public tr\u00e8s cibl\u00e9e et fortement d\u00e9rogatoire \u00e0 la r\u00e8gle commune pour les autres tenues de bain, le nouveau r\u00e8glement int\u00e9rieur des piscines municipales de Grenoble affecte le respect par les autres usagers de r\u00e8gles de droit commun trop diff\u00e9rentes, et donc le bon fonctionnement du service public, et porte atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des usagers, de sorte que la neutralit\u00e9 du service public est compromise.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour ces raisons, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019\u00c9tat rejette l\u2019appel de la ville de Grenoble.<\/em><\/p>\n\n\n\n

-> Lire l’ordonnance<\/em> ici<\/a><\/p>\n\n\n\n

-> Lire le communiqu\u00e9 de presse l\u00e0<\/a><\/p>\n\n\n\n

1 <\/em>D\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2203163 du 25 mai 2022<\/em>
2 L\u2019article 5 de la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 a modifi\u00e9 l\u2019article L. 2131-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, qui dispose d\u00e9sormais : \u00ab Lorsque l’acte attaqu\u00e9 est de nature (\u2026) \u00e0 porter gravement atteinte aux principes de la\u00efcit\u00e9 et de neutralit\u00e9 des services publics, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La d\u00e9cision relative \u00e0 la suspension est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat (\u2026) \u00bb.
3 CE, 11 d\u00e9cembre 2020, Commune de Ch\u00e2lons-sur-Sa\u00f4ne, n\u00b0 426483. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 21 juin 2022, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d\u2019Etat a valid\u00e9 l\u2019ordonnance du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 2022 qui suspendait la phrase qui autorise l\u2019usage de \u00ab tenues de bains non pr\u00e8s du corps moins longues que la mi-cuisse. \u00bb L\u2019ADES avait attir\u00e9 l\u2019attention sur cette phrase du r\u00e8glement (partie de l\u2019article 10) […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[67,215,52,99,132],"class_list":["post-20510","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-conseil-municipal","tag-grenoble","tag-justice-administrative","tag-sante","tag-sport"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20510","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20510"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20510\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20522,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20510\/revisions\/20522"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20510"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20510"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20510"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}