{"id":20638,"date":"2022-08-16T09:43:29","date_gmt":"2022-08-16T07:43:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=20638"},"modified":"2022-08-16T10:07:48","modified_gmt":"2022-08-16T08:07:48","slug":"le-conseil-constitutionnel-veillera-au-maintien-des-missions-du-service-public-de-laudiovisuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/08\/16\/le-conseil-constitutionnel-veillera-au-maintien-des-missions-du-service-public-de-laudiovisuel\/","title":{"rendered":"Le Conseil Constitutionnel veillera au maintien des missions du service public de l\u2019audiovisuel"},"content":{"rendered":"
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Suite \u00e0 une saisie des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs de gauche et \u00e9cologistes contestant la disparition de la taxe audiovisuelle, craignant que les missions de service public soient mises en cause, le 29 juillet le Conseil constitutionnel juge la loi conforme \u00e0 la Constitution mais encadre les choix d\u2019avenir du l\u00e9gislateur.<\/a> Il jugera \u00e0 l\u2019avenir si les recettes de l\u2019audiovisuel public suffiront \u00e0 l\u2019accomplissement de ses missions de service public.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Par sa d\u00e9cision de ce jour, le Conseil juge, en premier lieu, que, en se bornant \u00e0 pr\u00e9voir que, \u00ab en vue d’en consacrer le produit aux d\u00e9penses de la radiodiffusion, il est institu\u00e9 \u2026 sur les installations r\u00e9ceptrices de radiodiffusion, une redevance pour droit d’usage \u00bb, l’article 109 de la loi du 31 mai 1933 n’a eu ni pour objet ni pour effet de consacrer un principe selon lequel le secteur de l’audiovisuel public ne pourrait \u00eatre financ\u00e9 que par une redevance. Cette loi ne saurait donc avoir donn\u00e9 naissance \u00e0 un principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel rappelle, en second lieu, que, aux termes de l’article 11 de la D\u00e9claration des de 1789 : \u00ab La libre communication des pens\u00e9es et des opinions est un des droits les plus pr\u00e9cieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, \u00e9crire, imprimer librement, sauf \u00e0 r\u00e9pondre de l’abus de cette libert\u00e9 dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi \u00bb. La libre communication des pens\u00e9es et des opinions ne serait pas effective si le public auquel s’adressent les moyens de communication audiovisuels n’\u00e9tait pas \u00e0 m\u00eame de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur priv\u00e9 que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l’expression de tendances de caract\u00e8re diff\u00e9rent en respectant l’imp\u00e9ratif d’honn\u00eatet\u00e9 de l’information. Ainsi, les auditeurs et les t\u00e9l\u00e9spectateurs, qui sont au nombre des destinataires essentiels de la libert\u00e9 proclam\u00e9e par l’article 11, doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame d’exercer leur libre choix sans que ni les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres d\u00e9cisions.<\/em><\/p>\n\n\n\n

S’il est \u00e0 tout moment loisible au l\u00e9gislateur, statuant dans le domaine qui lui est r\u00e9serv\u00e9 par l’article 34 de la Constitution, de modifier des textes ant\u00e9rieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’autres dispositions, c’est \u00e0 la condition que l’exercice de ce pouvoir n’aboutisse pas \u00e0 priver de garanties l\u00e9gales des exigences de caract\u00e8re constitutionnel.
\u00c0 cette aune, le Conseil constitutionnel juge que, en supprimant, \u00e0 compter du 1er janvier 2022, la contribution \u00e0 l’audiovisuel public, les dispositions contest\u00e9es sont susceptibles d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public qui constitue un \u00e9l\u00e9ment de son ind\u00e9pendance, laquelle concourt \u00e0 la mise en \u0153uvre de la libert\u00e9 de communication.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, d’une part, ces dispositions pr\u00e9voient que, au titre de l’ann\u00e9e 2022, les recettes du compte de concours financier sont constitu\u00e9es d’une fraction du produit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e d’un montant \u00e9quivalent au produit de la contribution \u00e0 l’audiovisuel public au titre de cette m\u00eame ann\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

D’autre part, ces m\u00eames dispositions pr\u00e9voient que, \u00e0 compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024, les recettes du compte de concours financiers proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e chaque ann\u00e9e par la loi de finances de l’ann\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par deux r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation, le Conseil constitutionnel juge qu’il incombera au l\u00e9gislateur, d’une part, dans les lois de finances pour les ann\u00e9es 2023 et 2024 et, d’autre part, pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 31 d\u00e9cembre 2024, de fixer le montant de ces recettes afin que les soci\u00e9t\u00e9s et l’\u00e9tablissement de l’audiovisuel public soient \u00e0 m\u00eame d’exercer les missions de service public qui leur sont confi\u00e9es. Le Conseil constitutionnel sera le juge du respect de ces exigences.\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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