{"id":20818,"date":"2022-09-30T14:47:54","date_gmt":"2022-09-30T12:47:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=20818"},"modified":"2022-09-30T15:32:32","modified_gmt":"2022-09-30T13:32:32","slug":"limpact-dramatique-des-projets-de-lois-de-finances-2023-sur-les-collectivites","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/09\/30\/limpact-dramatique-des-projets-de-lois-de-finances-2023-sur-les-collectivites\/","title":{"rendered":"L\u2019impact dramatique des projets de lois de finances 2023 sur les collectivit\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi de finances 2023 (PLF 2023) et le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 (PLPFP 2023-2027)<\/a>. C\u2019est dans ce dernier texte (article 16) que figure une obligation pour les collectivit\u00e9s locales de participer \u00e0 la r\u00e9duction du d\u00e9ficit public, alors qu\u2019elles sont tr\u00e8s vertueuses dans la gestion de l\u2019argent public, contrairement \u00e0 l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019expos\u00e9 des motifs il est indiqu\u00e9 dans cet article que les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements seront \u00ab associ\u00e9es \u00e0 la mod\u00e9ration de la dynamique des d\u00e9penses<\/em> \u00bb. Objectif : \u00ab Agir sur la ma\u00eetrise de la progression de leurs d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement, qui devront \u00e9voluer \u00e0 un rythme inf\u00e9rieur de 0,5 point au taux d\u2019inflation \u00bb. <\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le texte donne une trajectoire sur cinq ans\u00a0: l\u2019an prochain, les d\u00e9penses ne devront pas augmenter de plus 3,8 % (soit 0,5 point de moins que l\u2019inflation pr\u00e9vue de 4,3 %). L\u2019ann\u00e9e suivante, la limitation est fix\u00e9e \u00e0 2,5 %, puis \u00e0 1,6 % en 2025 et 1,3 % en 2026 et 2027.\u00a0Or syst\u00e9matiquement la d\u00e9rive des charges de fonctionnement des collectivit\u00e9s locales est toujours plus forte que l\u2019inflation g\u00e9n\u00e9rale. Le gouvernement veut imposer une cure d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 aux collectivit\u00e9s pour lui permettre de baisser les imp\u00f4ts des plus riches.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019effort demand\u00e9, en 2026 et 2027, est plus important que celui pr\u00e9vu dans la pr\u00e9c\u00e9dente loi de programmation qui avait conduit aux fameux accords de Cahors, qui pr\u00e9voyaient une possibilit\u00e9 de modulation permettant aux collectivit\u00e9s d\u2019aller jusqu\u2019\u00e0 1,3 % d\u2019augmentation de leurs d\u00e9penses chaque ann\u00e9e. Ceci a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid qui a boulevers\u00e9 les budgets. La mesure toucherait les collectivit\u00e9s ayant un budget sup\u00e9rieur \u00e0 40 millions d\u2019euros, mais tout peut \u00e9voluer suite aux d\u00e9bats parlementaires.<\/p>\n\n\n\n

Ceci \u00e9quivaudrait \u00e0 imposer aux collectivit\u00e9s de faire 17 milliards d\u2019euros d\u2019\u00e9conomies entre 2023 et 2027.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui est tr\u00e8s inqui\u00e9tant pour les \u00e9lus locaux, c\u2019est que le gouvernement serait pr\u00eat \u00e0 instaurer des sanctions tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res si elles ne suivaient pas cette contrainte<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

C\u00f4t\u00e9 recettes des collectivit\u00e9s, le gouvernement ne propose pas d\u2019indexer la dotation globale de fonctionnement sur l\u2019inflation. Pour le Comit\u00e9 des finances locales (CFL)<\/a> on assisterait \u00e0 une recentralisation au m\u00e9pris de l’autonomie financi\u00e8re et fiscale des collectivit\u00e9s. La limitation des d\u00e9penses fait r\u00e9agir le pr\u00e9sident du CFL\u00a0: \u00ab\u00a0depuis 2014, l\u2019\u00c9tat a d\u00e9j\u00e0 ponctionn\u00e9 pour cela les collectivit\u00e9s de 46 milliards d\u2019euros en baissant puis en gelant la DGF. Nous avons largement donn\u00e9 ! Le gouvernement ose dire qu\u2019il abandonne les contrats de Cahors au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un \u2018\u2019contrat de confiance\u2019\u2019 avec les collectivit\u00e9s. Je vois pour ma part un \u00ab\u00a0contrat de m\u00e9fiance\u00a0\u00bb dans ce nouveau dispositif, d\u2019autant que le gouvernement pr\u00e9voira sans doute des repr\u00e9sailles pour les collectivit\u00e9s ne respectant pas la limitation de leurs d\u00e9penses\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Un projet de budget d\u00e9connect\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 des communes explique l\u2019association des maires de France dans un communiqu\u00e9 du 28 septembre 2022<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Alors que l\u2019inflation fait progresser les recettes de l\u2019Etat, par la TVA et d\u2019autres fiscalit\u00e9s dynamiques, elle provoque une forte hausse des charges des communes et intercommunalit\u00e9s sans \u00e9volution notable de leurs ressources. Face \u00e0 cette situation, l\u2019AMF propose depuis plusieurs mois que soit garantie la stabilit\u00e9 des ressources en euros constants, ce qui devrait \u00eatre une \u00e9vidence. Cela passe en priorit\u00e9 par l\u2019indexation sur l\u2019inflation de la DGF. La loi de finances ne pr\u00e9voit pas cette indexation, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de l\u2019Etat de plus d\u2019un milliard d\u2019euros sur de l\u2019argent qui est d\u00fb aux communes et intercommunalit\u00e9s. Car il est toujours n\u00e9cessaire de rappeler que la DGF n\u2019est pas une aide de l\u2019Etat, mais une compensation obligatoire des charges impos\u00e9es aux collectivit\u00e9s\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Enfin, contrairement \u00e0 tous les engagements formul\u00e9s par l\u2019Ex\u00e9cutif, la loi de programmation des finances publiques pr\u00e9voit un nouveau dispositif de contrainte \u00e9tatique des d\u00e9penses locales. Apr\u00e8s le dispositif de Cahors, il augmente le nombre de collectivit\u00e9s concern\u00e9es et alourdit les sanctions applicables. Dans un contexte de crise mondiale, si rien n\u2019est fait, la tendance \u00e0 la r\u00e9duction des capacit\u00e9s d\u2019investissement du bloc communal et de l\u2019offre de services \u00e0 la population d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9es en 2022 va s\u2019aggraver en 2023. Le Gouvernement prend ainsi le risque de g\u00e9n\u00e9rer une tendance r\u00e9cessionniste sur une partie substantielle de l\u2019\u00e9conomie du pays. L\u2019AMF appelle le Parlement \u00e0 prendre la mesure de cette r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 \u00e9viter que les mairies ne soient spoli\u00e9es, et \u00e0 permettre aux communes et intercommunalit\u00e9s de disposer des moyens d\u2019assurer leurs missions. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

L’inflation menace aussi le secteur HLM<\/a>. <\/strong>In\u00e9luctables hausses du taux du Livret A, explosion des charges des locataires, budgets contraints… A l’instar des collectivit\u00e9s, des entreprises ou encore des m\u00e9nages, les bailleurs sociaux doivent faire face aux cons\u00e9quences de la flamb\u00e9e des prix, nouvelle source d’inqui\u00e9tudes majeures. La hausse des charges pour les locataires risque d\u2019\u00eatre catastrophique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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