{"id":20890,"date":"2022-10-21T10:55:56","date_gmt":"2022-10-21T08:55:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=20890"},"modified":"2022-10-21T11:34:36","modified_gmt":"2022-10-21T09:34:36","slug":"les-scenarios-de-financement-des-collectivites-territoriales-par-la-cour-des-comptes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/10\/21\/les-scenarios-de-financement-des-collectivites-territoriales-par-la-cour-des-comptes\/","title":{"rendered":"Les sc\u00e9narios de financement des collectivit\u00e9s territoriales par la Cour des comptes"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Le 12 octobre 2022, la Cour des comptes r\u00e9pond \u00e0 une demande de la commission des finances du S\u00e9nat,<\/a> en proposant des sc\u00e9narios de financement des collectivit\u00e9s territoriales, suite aux bouleversement de la fiscalit\u00e9 locale\u00a0: la suppression de la taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences principales, et la baisse des imp\u00f4ts de production qui ont profond\u00e9ment modifi\u00e9 le panier de recettes de tous les niveaux de collectivit\u00e9s, avec notamment une part croissante des imp\u00f4ts nationaux partag\u00e9s avec l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Une r\u00e9flexion sur les \u00e9volutions possibles des modalit\u00e9s de financement des collectivit\u00e9s territoriales \u2013 r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes et leurs groupements \u2013 appara\u00eet n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Un des sc\u00e9narios propose de recentrer la fiscalit\u00e9 locale sur le bloc communal pour plus d\u2019autonomie et de responsabilit\u00e9, de mettre en place un syst\u00e8me plus solidaire de financement des d\u00e9partements pour leur permettre de faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses sociales et d\u2019organiser le financement des r\u00e9gions par la fiscalit\u00e9 nationale \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab Un syst\u00e8me de financement jug\u00e9 \u00e0 bout de souffle<\/em><\/p>\n\n\n\n

Bien que leur situation financi\u00e8re soit favorable, avec un exc\u00e9dent de 4,7 Md\u20ac fin 2021 contrastant avec les autres administrations publiques, le syst\u00e8me de financement des collectivit\u00e9s locales est fortement critiqu\u00e9 pour son manque de lisibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. Des ressources issues d\u2019une s\u00e9dimentation historique rendent aujourd\u2019hui ce financement peu compr\u00e9hensible pour les responsables locaux et les contribuables, avec des in\u00e9galit\u00e9s qui se creusent entre certains territoires. Les principes qui devraient fonder le syst\u00e8me de financement n\u00e9cessitent une clarification. C\u2019est notamment le cas de l\u2019autonomie financi\u00e8re : le respect de ce principe repose sur une part minimale de ressources propres par niveau de collectivit\u00e9s. L\u2019autonomie financi\u00e8re, telle que mesur\u00e9e par les ratios d\u00e9finis en 2004, progresse mais ne rend pas compte de la perception des \u00e9lus locaux d\u2019une perte de ma\u00eetrise de leurs ressources, en raison de la part croissante de la fiscalit\u00e9 nationale au sein de leurs ressources propres. Par ailleurs, la p\u00e9r\u00e9quation souffre d\u2019un manque d\u2019objectifs clairement d\u00e9finis et reste trop peu d\u00e9velopp\u00e9e au sein de chaque niveau de collectivit\u00e9s. Enfin, les modalit\u00e9s de compensation des transferts de comp\u00e9tences ont conduit \u00e0 rigidifier et \u00e9mietter les transferts de fiscalit\u00e9, au risque d\u2019alt\u00e9rer la lisibilit\u00e9 d\u2019ensemble de la fiscalit\u00e9 nationale partag\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Des sc\u00e9narios de r\u00e9forme<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/a>La Cour a analys\u00e9 trois options contrast\u00e9es (dites \u00ab polaires \u00bb), consistant \u00e0 pousser au maximum chacun des trois p\u00f4les de ressources : les ressources locales (fiscalit\u00e9 locale et redevances) repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui la moiti\u00e9 des recettes des collectivit\u00e9s avec une part nettement plus importante pour le bloc communal (66% des recettes) que pour les d\u00e9partements (34%) et les r\u00e9gions. Cette option de renforcement des ressources locales r\u00e9pondrait bien au crit\u00e8re de territorialisation, mais exigerait une p\u00e9r\u00e9quation horizontale plus importante entre collectivit\u00e9s. S\u2019agissant de la fiscalit\u00e9 nationale partag\u00e9e, elle repr\u00e9sente aujourd\u2019hui environ 21% des recettes des collectivit\u00e9s, avec trois principaux imp\u00f4ts – la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA, pour 37,4 Md\u20ac), la taxe int\u00e9rieure de consommation des produits \u00e9nerg\u00e9tiques (TICPE, pour 11 Md\u20ac) et la taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d\u2019assurance (TSCA, pour 8,2 Md\u20ac). Cette option r\u00e9pondrait bien aux crit\u00e8res d\u2019\u00e9quilibre et de solidarit\u00e9, en revanche le crit\u00e8re de territorialisation implique une attention particuli\u00e8re \u00e0 la d\u00e9finition concert\u00e9e des r\u00e8gles et indicateurs de r\u00e9partition pour tenir compte des caract\u00e9ristiques socio-\u00e9conomiques des territoires. Enfin, les dotations et subventions repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui 26% des ressources locales. L\u2019option d\u2019un renforcement des dotations permettrait une s\u00e9curisation des recettes \u00e0 un niveau adapt\u00e9 aux d\u00e9penses, mais ferait d\u00e9pendre les collectivit\u00e9s territoriales des transferts financiers de l\u2019\u00c9tat. Compte tenu des limites des options polaires, une r\u00e9forme du financement des collectivit\u00e9s locales devrait viser \u00e0 combiner les diff\u00e9rentes ressources en conciliant les objectifs d\u2019autonomie et de solidarit\u00e9. La Cour a ainsi \u00e9labor\u00e9 un sc\u00e9nario possible de r\u00e9forme qui recentrerait la fiscalit\u00e9 locale sur le bloc communal pour plus d\u2019autonomie et de responsabilit\u00e9, mettrait en place un syst\u00e8me plus solidaire de financement des d\u00e9partements pour leur permettre de faire face \u00e0 leurs d\u00e9penses sociales et renforcerait le financement des r\u00e9gions par la fiscalit\u00e9 nationale \u00e9conomique.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les conditions d\u2019une r\u00e9forme<\/em><\/p>\n\n\n\n

Aucune r\u00e9forme profonde du syst\u00e8me de financement des collectivit\u00e9s locales ne sera possible sans un climat de confiance avec l\u2019\u00c9tat et une concertation fond\u00e9e sur un partage et une appropriation plus forte des donn\u00e9es. Cet imp\u00e9ratif implique de mettre en place des instances adapt\u00e9es, en cr\u00e9ant une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, charg\u00e9e d\u2019organiser ce dialogue ou en r\u00e9formant l\u2019actuel Comit\u00e9 des finances locales. Ce dialogue plus \u00e9quilibr\u00e9 exige des outils partag\u00e9s et des donn\u00e9es de qualit\u00e9, facilement accessibles sur les recettes et les d\u00e9penses. La Cour estime que deux imp\u00e9ratifs devraient guider toute \u00e9volution du financement des collectivit\u00e9s locales : la simplification et l\u2019\u00e9quilibre financier. Elle formule des recommandations pour accro\u00eetre la lisibilit\u00e9 et la r\u00e9silience du syst\u00e8me de financement, clarifier les responsabilit\u00e9s sur les imp\u00f4ts locaux, simplifier le partage des imp\u00f4ts nationaux en tenant compte des r\u00e9alit\u00e9s socio-\u00e9conomiques pour leur r\u00e9partition entre collectivit\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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