{"id":20902,"date":"2022-10-21T11:23:35","date_gmt":"2022-10-21T09:23:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=20902"},"modified":"2022-10-22T18:53:44","modified_gmt":"2022-10-22T16:53:44","slug":"pollution-de-lair-le-conseil-detat-condamne-letat-a-payer-deux-astreintes-de-10-millions-deuros","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/10\/21\/pollution-de-lair-le-conseil-detat-condamne-letat-a-payer-deux-astreintes-de-10-millions-deuros\/","title":{"rendered":"Pollution de l\u2019air, le Conseil d’\u00c9tat condamne l\u2019\u00c9tat \u00e0 payer deux astreintes de 10 millions d\u2019euros"},"content":{"rendered":"
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Le 17 octobre 2022, un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat <\/a>condamne l\u2019Etat \u00e0 verser la somme de 20 millions d\u2019euros, au titre de la liquidation provisoire de l\u2019astreinte prononc\u00e9e par la d\u00e9cision du 10 juillet 2020, pour la p\u00e9riode du 11 juillet 2021 au 11 juillet 2022, \u00e0 r\u00e9partir de la fa\u00e7on suivante\u00a0: 50 000 euros \u00e0 l\u2019association Les amis de la Terre France, 5,95 millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019ADEME, 5 millions d\u2019euros au CEREMA, 4 millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019ANSES, 2 millions d\u2019euros \u00e0 l\u2019INERIS, 1 million d\u2019euros \u00e0 Air Parif et \u00e0 Atmo Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, 500 000 euros \u00e0 Atmo Occitanie et \u00e0 Atmo Sud.<\/p>\n\n\n\n

En effet pour la justice administrative, les mesures prises par l\u2019\u00c9tat ne garantissent pas que la qualit\u00e9 de l\u2019air s\u2019am\u00e9liore de telle sorte que les seuils limites de pollution soient respect\u00e9s dans les d\u00e9lais les plus courts possibles.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Au moment o\u00f9 la pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re va arr\u00eater le plan de protection de l\u2019atmosph\u00e8re dans la r\u00e9gion grenobloise, cette d\u00e9cision va s\u2019imposer m\u00eame si la situation de l\u2019agglom\u00e9ration de Grenoble s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e concernant les NOx. La d\u00e9cision du Conseil d\u2019Etat pourrait avoir des r\u00e9percussions directes pour la M\u00e9tro qui risque d\u2019\u00eatre mise en demeure de mettre en \u0153uvre la ZFE-m rapidement.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait confirm\u00e9 que \u00ab le droit de chacun de vivre dans un environnement \u00e9quilibr\u00e9 et respectueux de la sant\u00e9 <\/em>\u00bb constitue une \u00ab libert\u00e9 fondamentale \u00bb<\/em>, pouvant donc donner lieu \u00e0 une saisine du juge en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9. Le juge peut donc \u00eatre saisi par toute personne qui estime que l\u2019administration porte une \u00ab atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00bb <\/em>\u00e0 cette libert\u00e9 fondamentale. Le juge peut alors ordonner \u00e0 l\u2019administration de prendre toute mesure pour faire cesser une telle atteinte, en quelques heures. <\/p>\n\n\n\n

<\/a>\u00ab Apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019Etat, depuis 2017, de faire respecter les normes europ\u00e9ennes, reprises en droit fran\u00e7ais, de qualit\u00e9 de l\u2019air, le Conseil d\u2019\u00c9tat le condamne aujourd\u2019hui \u00e0 payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d\u2019euros pour les deux p\u00e9riodes allant de juillet 2021 \u00e0 janvier 2022 et de janvier \u00e0 juillet 2022. Si des am\u00e9liorations dans la dur\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es, les seuils limites de pollution au dioxyde d\u2019azote \u2013 qui doivent \u00eatre respect\u00e9s depuis 2010 \u2013 restent d\u00e9pass\u00e9s dans plusieurs zones en France, notamment dans les agglom\u00e9rations de Paris, Lyon et Marseille. A ce jour, les mesures prises par l\u2019\u00c9tat ne garantissent pas que la qualit\u00e9 de l\u2019air s\u2019am\u00e9liore de telle sorte que les seuils limites de pollution soient respect\u00e9s dans les d\u00e9lais les plus courts possibles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Saisi par plusieurs associations de d\u00e9fense de l\u2019environnement, le Conseil d\u2019\u00c9tat a ordonn\u00e9 le 12 juillet 2017 \u00e0 l\u2019\u00c9tat de mettre en \u0153uvre des plans pour r\u00e9duire les concentrations de dioxyde d\u2019azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones en France, afin de respecter la directive europ\u00e9enne sur la qualit\u00e9 de l\u2019air. Constatant trois ans plus tard que les mesures prises \u00e9taient insuffisantes pour atteindre cet objectif, <\/em>il a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9tat<\/em><\/a> \u00e0 agir, sous peine d\u2019une astreinte de 10 millions d\u2019euros par semestre de retard.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 4 ao\u00fbt 2021, le Conseil d\u2019\u00c9tat <\/em>condamnait l\u2019\u00c9tat \u00e0 payer<\/em><\/a> une premi\u00e8re astreinte de 10 millions d\u2019euros pour le premier semestre de l\u2019ann\u00e9e 2021, observant que les seuils limites restaient d\u00e9pass\u00e9s dans 5 zones. Apr\u00e8s analyse des nouveaux \u00e9l\u00e9ments fournis par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019\u00e9cologie, le Conseil d\u2019\u00c9tat liquide aujourd\u2019hui deux nouvelles astreintes pour le second semestre 2021 et le premier semestre 2022, soit un montant total de 20 millions d\u2019euros.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une situation qui s\u2019am\u00e9liore mais qui reste mauvaise dans plusieurs zones<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les derniers chiffres montrent que la situation s\u2019est globalement am\u00e9lior\u00e9e mais qu\u2019elle reste fragile ou mauvaise dans quatre zones. La zone de Grenoble ne pr\u00e9sente plus de d\u00e9passement en mati\u00e8re de concentration en dioxyde d\u2019azote, ni la zone de Paris, en mati\u00e8re de concentration en particules fines PM 10.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, la situation de la zone de Toulouse reste fragile en 2021 avec une concentration moyenne annuelle de dioxyde d\u2019azote juste en dessous de la valeur limite mais en augmentation par rapport \u00e0 2020. Pour les zones de Paris, Lyon et Aix-Marseille, si la moyenne annuelle de concentration en dioxyde d\u2019azote a globalement diminu\u00e9 en 2021 par rapport \u00e0 2019, les seuils limites y ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Les mesures prises ne garantissent pas une am\u00e9lioration dans les d\u00e9lais les plus courts possibles<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat note que les mesures prises par le Gouvernement dans le secteur des transports (aides \u00e0 l\u2019acquisition de v\u00e9hicules moins polluants, d\u00e9veloppement des mobilit\u00e9s dites douces, d\u00e9ploiement de bornes de recharge) et du b\u00e2timent (interdiction des chaudi\u00e8res \u00e0 fioul ou \u00e0 charbon) devraient avoir des effets positifs sur les niveaux de concentration en dioxyde d\u2019azote dans l\u2019air ambiant pour l\u2019ensemble du territoire national. Pour autant, les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de ces mesures g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es pour les 3 zones de Paris, Lyon et Aix-Marseille qui d\u00e9passent encore les valeurs limites.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat observe \u00e9galement que le d\u00e9veloppement des nouvelles \u00ab zones \u00e0 faibles \u00e9mission mobilit\u00e9 \u00bb (ZFE-m) pr\u00e9vues par la loi Climat et r\u00e9silience d\u2019ao\u00fbt 2021, avec la possibilit\u00e9 de restreindre la circulation des v\u00e9hicules les plus polluants, peut permettre une baisse significative des niveaux de concentration. Il constate que des zones \u00e0 faibles \u00e9mission (ZFE) avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 Paris et \u00e0 Lyon et qu\u2019aucune mesure nouvelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise pour ces zones depuis la loi Climat. Le calendrier de mise en \u0153uvre de restriction des v\u00e9hicules les plus polluants a m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9 \u00e0 Paris. En parall\u00e8le, la ZFE-m de Toulouse n\u2019est effective que depuis le 1e<\/sup> f\u00e9vrier 2022 et celle d\u2019Aix-Marseille que depuis le 1e<\/sup> septembre 2022. Et ce, alors m\u00eame que l\u2019obligation d\u2019y instaurer des ZFE y \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 la loi Climat et r\u00e9silience.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat constate enfin que si des proc\u00e9dures de r\u00e9vision de plusieurs plans de protection de l\u2019atmosph\u00e8re (PPA) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment engag\u00e9es ou sont en voie de l\u2019\u00eatre, l\u2019objectif de respect des seuils limites demeure tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 et n\u2019est accompagn\u00e9 d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de consid\u00e9rer ces d\u00e9lais comme \u00e9tant les plus courts possibles. Or la date butoir pour respecter les valeurs maximales de concentration en dioxyde d\u2019azote dans l\u2019air ambiant \u00e9tait fix\u00e9e par la directive europ\u00e9enne au 1er<\/sup> janvier 2010.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Deux astreintes de 10 millions d\u2019euros<\/em><\/p>\n\n\n\n

Compte tenu tout \u00e0 la fois de la persistance du d\u00e9passement des seuils limites mais aussi des am\u00e9liorations constat\u00e9es depuis la derni\u00e8re d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat du 4 ao\u00fbt 2021, le montant de l\u2019astreinte semestrielle n\u2019est ni major\u00e9 ni minor\u00e9. Il reste fix\u00e9, pour la p\u00e9riode allant du 12 juillet 2021 au 12 juillet 2022, \u00e0 10 millions d\u2019euros par semestre de retard, comme pr\u00e9vu par la d\u00e9cision du 10 juillet 2020, ce qui conduit au montant total de 20 millions d\u2019euros pour les deux semestres en cause
L\u2019astreinte sera de nouveau r\u00e9partie entre l\u2019association Les Amis de la Terre qui a saisi initialement le Conseil d\u2019\u00c9tat en 2017 et plusieurs organismes et associations engag\u00e9s dans la lutte contre la pollution de l\u2019air, sur les m\u00eames bases que celles qui avaient \u00e9t\u00e9 retenues en par la d\u00e9cision du 4 ao\u00fbt 2021, moyennant un renforcement relatif des sommes attribu\u00e9es aux associations en charge du suivi de la qualit\u00e9 de l\u2019air. <\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat r\u00e9examinera en 2023 les actions de l\u2019\u00c9tat men\u00e9es \u00e0 partir du second semestre 2022 (juillet 2022-janvier 2023). \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 17 octobre 2022, un arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat condamne l\u2019Etat \u00e0 verser la somme de 20 millions d\u2019euros, au titre de la liquidation provisoire de l\u2019astreinte prononc\u00e9e par la d\u00e9cision du 10 juillet 2020, pour la p\u00e9riode du 11 juillet 2021 au 11 juillet 2022, \u00e0 r\u00e9partir de la fa\u00e7on suivante\u00a0: 50 000 euros […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[52,122],"class_list":["post-20902","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-justice-administrative","tag-pollution-atmospherique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20902","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20902"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20902\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20913,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20902\/revisions\/20913"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20902"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20902"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20902"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}