{"id":21038,"date":"2022-11-25T13:03:14","date_gmt":"2022-11-25T12:03:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=21038"},"modified":"2022-11-25T16:09:24","modified_gmt":"2022-11-25T15:09:24","slug":"comment-doit-etre-calculee-la-redevance-des-stades-de-football-et-de-rugby","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2022\/11\/25\/comment-doit-etre-calculee-la-redevance-des-stades-de-football-et-de-rugby\/","title":{"rendered":"Comment doit \u00eatre calcul\u00e9e la redevance des stades de football et de rugby"},"content":{"rendered":"
\n
\"Stade<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Dans leur grande majorit\u00e9 les stades utilis\u00e9s par les clubs professionnels de football et de rugby appartiennent aux collectivit\u00e9s publiques, communes ou intercommunalit\u00e9s. Comme les clubs professionnels sont \u00e0 but lucratif, il est interdit de leur c\u00e9der gratuitement l\u2019utilisation des stades qui font partie du domaine public de ces collectivit\u00e9s. Il faut donc d\u00e9finir une redevance d\u2019occupation du domaine public. Malheureusement depuis de longues ann\u00e9es la d\u00e9finition pratique du niveau de cette redevance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par les gouvernements successifs, ce qui a laiss\u00e9 \u00e0 la justice administrative le soin de surveiller cette situation. <\/p>\n\n\n\n

Par exemple, lorsque le GF38 \u00e9tait g\u00e9r\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 japonaise, Hakim Sabri, \u00e9lu de l\u2019ADES, avait fait annuler la redevance que la M\u00e9tro avait g\u00e9n\u00e9reusement demand\u00e9 au GF38, pour utiliser le Stade des Alpes, redevance qui ne repr\u00e9sentait pas, loin de l\u00e0, les co\u00fbts support\u00e9s par la M\u00e9tro propri\u00e9taire du Stade des Alpes. Dans un premier temps le rapporteur public avait d\u00e9ni\u00e9 \u00e0 Hakim Sabri l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir bien qu\u2019il soit contribuable de la M\u00e9tro. Le magistrat qui pr\u00e9sidait l\u2019audience a alors d\u00e9cid\u00e9 une nouvelle audience o\u00f9 le rapporteur public a admis l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du contribuable et le tribunal lui a donn\u00e9 raison en annulant la d\u00e9lib\u00e9ration de la M\u00e9tro du 30 mars 2007, au motif que la M\u00e9tro n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que la redevance serait repr\u00e9sentative des avantages retir\u00e9s par le GF38 lors de l\u2019utilisation du stade. La M\u00e9tro avait fait appel de ce jugement mais la Cour Administrative d\u2019appel avait valid\u00e9 le jugement du tribunal administratif.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

R\u00e9cemment, en mai 2022, la Direction de l\u2019immobilier de l\u2019Etat a \u00e9labor\u00e9 une instruction concernant les modalit\u00e9s de fixation des redevances d\u2019occupation des stades par des clubs r\u00e9sidents professionnels de football et de rugby<\/a>. Mais ce cadre n\u2019est toujours pas obligatoire. Il devrait permettre de diminuer les \u00e9carts parfois tr\u00e8s importants d\u2019un club \u00e0 un autre et d\u2019une collectivit\u00e9 \u00e0 une autre.<\/p>\n\n\n\n

Il sera int\u00e9ressant de voir si les redevances demand\u00e9es par la M\u00e9tro au GF28 et au FCG r\u00e9pondent \u00e0 ces modalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Voici des extraits de l\u2019instruction :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les P\u00f4les d\u2019\u00c9valuation Domaniale sont ponctuellement amen\u00e9s \u00e0 instruire des demandes d\u2019estimation des redevances dues par les clubs r\u00e9sidents de football et de rugby en contrepartie de l\u2019occupation de stades appartenant \u00e0 des personnes publiques. Ces demandes d\u2019estimation ne rentrent pas dans le cadre r\u00e9glementaire de la saisine des Domaines, mais sont motiv\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral par des \u00e9l\u00e9ments de contexte locaux (forts enjeux du domaine sportif\u2026) et la difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les acteurs concern\u00e9s pour fixer de mani\u00e8re objective la redevance d\u2019occupation pour des installations tr\u00e8s sp\u00e9cifiques. La pr\u00e9sente instruction a pour objet de fixer un cadre d\u2019harmonisation des pratiques et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de calcul de ces redevances domaniales.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab LE CARACT\u00c8RE EXCEPTIONNEL DES STADES NE PERMET PAS DE RECOURIR AUX APPROCHES D\u2019ESTIMATION CLASSIQUES<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les stades sont des biens immobiliers trop sp\u00e9cifiques pour \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des actifs d’investissement standardis\u00e9s, dont la base de valorisation est assise sur des ratios de rentabilit\u00e9 entre leur rapport locatif annuel et leur valeur v\u00e9nale. De plus, la tr\u00e8s grande disparit\u00e9 au niveau national des situations rencontr\u00e9es en mati\u00e8re de mise \u00e0 disposition des stades par les collectivit\u00e9s ne permet pas d’\u00e9tablir une classification de r\u00e9f\u00e9rences pertinentes qui pourraient servir de base \u00e0 une analyse comparative. A partir de ce constat, une r\u00e9flexion men\u00e9e conjointement par le Minist\u00e8re des Sports, la DNID et un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 du milieu sportif a permis d’\u00e9laborer une m\u00e9thodologie dont l’application aux disciplines du football et du rugby professionnels tient compte de leur mod\u00e8le \u00e9conomique et respecte les trois principes essentiels pos\u00e9s par la jurisprudence1 :<\/em><\/p>\n\n\n\n

  1. la redevance doit int\u00e9grer la valeur locative du stade ;<\/em><\/li>
  2. elle tient compte des frais \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 li\u00e9s \u00e0 l\u2019organisation des matchs ;<\/em><\/li>
  3. elle comprend \u00e9galement les avantages retir\u00e9s par le titulaire du titre d\u2019occupation du domaine public, soit l\u2019ensemble du chiffre d\u2019affaires du club g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l’exploitation de l’\u00e9quipement sportif.<\/em><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    La redevance globale que devra acquitter le club r\u00e9sident correspond \u00e0 la somme d\u2019une part fixe et d\u2019une part variable : les points 1) et 2) correspondent \u00e0 la part fixe de la redevance et le point 3) \u00e0 sa part variable. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Mais pour ne pas fragiliser le mod\u00e8le \u00e9conomique des clubs, l\u2019instruction propose de ne pas d\u00e9passer 8 ou 10% du chiffre d\u2019affaires du club :<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab\u00a0Les montants retenus pour l\u2019assiette du calcul de la redevance (prix de revient des investissements, frais \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9, chiffre d\u2019affaires du club, etc.) sont consid\u00e9r\u00e9s hors taxes. Pour \u00e9viter de mettre en \u0153uvre un dispositif susceptible de fragiliser le mod\u00e8le \u00e9conomique des soci\u00e9t\u00e9s sportives, il peut \u00eatre opportun de pr\u00e9voir un plafonnement global de la redevance correspondant \u00e0 un taux d\u2019effort d\u00e9fini contractuellement, compris entre 8 et 10% du chiffre d\u2019affaires total du club hors produits issus des mutations de joueurs. Enfin si la m\u00e9thodologie expos\u00e9e dans le corps de la pr\u00e9sente instruction a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e pour le football ou le rugby, elle est susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9largie \u00e0 l\u2019estimation de la redevance d\u2019occupation d\u2019enceintes sportives diverses (arenas, palais des sports\u2026).\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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