{"id":21262,"date":"2023-01-28T09:46:23","date_gmt":"2023-01-28T08:46:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=21262"},"modified":"2023-01-28T09:50:18","modified_gmt":"2023-01-28T08:50:18","slug":"qui-paye-la-taxe-fonciere-quels-degrevements-ou-exonerations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/01\/28\/qui-paye-la-taxe-fonciere-quels-degrevements-ou-exonerations\/","title":{"rendered":"Qui paye la taxe fonci\u00e8re ? Quels d\u00e9gr\u00e8vements ou exon\u00e9rations ?"},"content":{"rendered":"
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Au moment o\u00f9 la ville de Grenoble va d\u00e9cider une forte augmentation du taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) envisag\u00e9e de +25%, il est important de rappeler quelques caract\u00e9ristiques de cette taxe fonci\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le propri\u00e9taire du bien au 1er<\/sup> janvier de l\u2019ann\u00e9e qui paye la taxe fonci\u00e8re en fin d\u2019ann\u00e9e quand il re\u00e7oit l\u2019avis envoy\u00e9 par l\u2019administration fiscale, le propri\u00e9taire occupant (38% \u00e0 Grenoble) ou le propri\u00e9taire bailleur (non occupant).<\/p>\n\n\n\n

La loi pr\u00e9cise que le propri\u00e9taire ne peut pas mettre dans les charges du locataire d\u2019une habitation l\u2019imp\u00f4t foncier (sauf la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res), avec des exceptions pour les baux commerciaux (si c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9 dans le bail). C\u2019est la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e et le d\u00e9cret n\u00b087-713 du 26 ao\u00fbt 1987 modifi\u00e9 qui fixent ce qui est compris dans un loyer et les charges (voir plus loin quelques d\u00e9tails). Ceci \u00e9tant, lors du nouveau bail, le propri\u00e9taire bailleur peut tr\u00e8s bien, de fait, augmenter le loyer du fait de ses \u00ab charges \u00bb plus \u00e9lev\u00e9es de propri\u00e9taire li\u00e9es \u00e0 la hausse de la taxe fonci\u00e8re, mais l\u2019augmentation doit \u00eatre limit\u00e9e comme l\u2019indique la loi.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 ce qui se passait pour la taxe d\u2019habitation, les exon\u00e9rations et d\u00e9gr\u00e8vements sont assez peu nombreux pour la taxe fonci\u00e8re. C\u2019est pourquoi la ville de Grenoble r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 des compensations possibles pour des propri\u00e9taires occupants aux faibles ressources qui pourraient \u00eatre mis en difficult\u00e9 par cette augmentation.<\/p>\n\n\n\n

Les exon\u00e9rations sous condition de ressources s\u2019adressent aux propri\u00e9taires qui, au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e, remplissent simultan\u00e9ment les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

–        Occuper l’habitation en tant que r\u00e9sidence principale ;<\/p>\n\n\n\n

–        \u00catre dans l’une des conditions suivantes : \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de plus de 75 ans au 1er janvier de l’ann\u00e9e ou \u00eatre titulaire de l’allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es ou de l’allocation aux adultes handicap\u00e9s et avoir un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence n’exc\u00e9dant pas un certain montant ;<\/p>\n\n\n\n

–        Le montant maximum du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence pour avoir l\u2019exon\u00e9ration est de 11 885 \u20ac pour une part, 18 232 \u20ac pour 2 parts, 24 579 \u20ac pour 3 parts\u2026<\/p>\n\n\n\n

Vu le revenu disponible des propri\u00e9taires occupants \u00e0 Grenoble (voir graphique), le nombre de personnes exon\u00e9r\u00e9es sur condition de ressources est faible. En outre, ces exon\u00e9rations ne portent pas sur la taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res (TEOM) qui est pay\u00e9e quelle que soit la situation sociale du propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n

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Il y a d\u2019autres exon\u00e9rations qui ne d\u00e9pendent pas des ressources du m\u00e9nage propri\u00e9taire :<\/p>\n\n\n\n

  • Des exon\u00e9rations de 2 ans sur les constructions nouvelles\u00a0;<\/li>
  • Des exon\u00e9rations de moyenne (3,5 ou 7 ans) et longues dur\u00e9es (logements sociaux)\u00a0;<\/li>
  • En 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Grenoble a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en faveur d\u2019une exon\u00e9ration facultative et temporaire (5 ans) de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2tis pour les logements issus de la transformation de bureaux. Exon\u00e9ration applicable \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2023.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Il y a un d\u00e9gr\u00e8vement pr\u00e9vu pour les personnes entre 65 et 75 ans dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est en dessous des seuils indiqu\u00e9s pour les exon\u00e9rations tel que rappel\u00e9 ci-dessus. Ces personnes ont un d\u00e9gr\u00e8vement de 100 \u20ac (par an) qui est accord\u00e9 d\u2019office par l\u2019administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

    Ce d\u00e9gr\u00e8vement de 100 euros (par an) est aussi accord\u00e9 en faveur des personnes h\u00e9berg\u00e9es en maison de retraite ou dans un \u00e9tablissement de soins de longue dur\u00e9e pour la propri\u00e9t\u00e9 qui constituait leur r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, en 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Grenoble a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en faveur d\u2019un abattement facultatif de 50% sur la base d\u2019imposition de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties des logements faisant l\u2019objet d\u2019un bail r\u00e9el de solidarit\u00e9 (BRS). Cet avantage s\u2019applique sur la dur\u00e9e du bail et tant que les conditions du BRS restent remplies.<\/p>\n\n\n\n

    Il y a aussi des d\u00e9gr\u00e8vements sp\u00e9ciaux lorsqu\u2019un logement rempli les trois conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    • que la vacance ou l’inexploitation soit ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du contribuable ;<\/li>
    • qu’elle ait une dur\u00e9e minimale de trois mois ;<\/li>
    • et qu’elle concerne la totalit\u00e9 de l’immeuble ou une partie susceptible d’exploitation ou de location s\u00e9par\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Dans tous les cas il faut se rapprocher de l\u2019administration fiscale pour v\u00e9rifier s\u2019il y a d\u00e9gr\u00e8vement ou exon\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

      En cons\u00e9quence,<\/p>\n\n\n\n

      • ce sont les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires nationaux qui fixent les modalit\u00e9s d\u2019affectation de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, et il n\u2019est pas possible d\u2019y d\u00e9roger localement\u00a0;<\/li>
      • des dispositions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par le conseil municipal de Grenoble concernant les possibilit\u00e9s autoris\u00e9es d\u2019abattements, d\u00e9gr\u00e8vements, ou exon\u00e9rations\u00a0;<\/li>
      • des dispositions compl\u00e9mentaires afin de r\u00e9duire l\u2019impact de l\u2019augmentation de la taxe fonci\u00e8re pour les m\u00e9nages propri\u00e9taires occupants en situation peu favoris\u00e9e sont complexes et ne peuvent passer que par des aides facultatives g\u00e9r\u00e9es par le centre communal d\u2019action sociale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Pr\u00e9cisions sur l\u2019\u00e9volution des loyers et des charges des locataires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        La loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e, fixe :<\/p>\n\n\n\n

        \u00ab Lorsque le contrat pr\u00e9voit la r\u00e9vision du loyer, celle-ci intervient chaque ann\u00e9e \u00e0 la date convenue entre les parties ou, \u00e0 d\u00e9faut, au terme de chaque ann\u00e9e du contrat. La variation qui en r\u00e9sulte ne peut exc\u00e9der, \u00e0 la hausse, la variation d’un indice de r\u00e9f\u00e9rence des loyers publi\u00e9 par l’Institut national de la statistique et des \u00e9tudes \u00e9conomiques chaque trimestre\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

         Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu \u00e0 r\u00e9\u00e9valuation que s’il est manifestement sous-\u00e9valu\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

        Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme pr\u00e9vues \u00e0 l’article 15, un nouveau loyer fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux loyers habituellement constat\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables.<\/em><\/p>\n\n\n\n

        Les loyers servant de r\u00e9f\u00e9rences doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs de l’ensemble des loyers habituellement constat\u00e9s dans le voisinage pour des logements comparables, situ\u00e9s soit dans le m\u00eame groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caract\u00e9ristiques similaires et situ\u00e9s dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

        Le d\u00e9cret n\u00b087-713 du 26 ao\u00fbt 1987 modifi\u00e9 fixe ce qui est compris dans les charges locatives : \u00ab Les seules impositions et redevances que le propri\u00e9taire peut mettre \u00e0 la charge du locataire sont : le droit de bail, la taxe ou redevance d’enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et la taxe de balayage. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Au moment o\u00f9 la ville de Grenoble va d\u00e9cider une forte augmentation du taux de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties (TFPB) envisag\u00e9e de +25%, il est important de rappeler quelques caract\u00e9ristiques de cette taxe fonci\u00e8re. C\u2019est le propri\u00e9taire du bien au 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e qui paye la taxe fonci\u00e8re en fin d\u2019ann\u00e9e quand […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[67,367,215,19],"class_list":["post-21262","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-conseil-municipal","tag-fiscalite","tag-grenoble","tag-impots"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21262","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21262"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21262\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21264,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21262\/revisions\/21264"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21262"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21262"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21262"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}