{"id":21442,"date":"2023-03-10T11:30:49","date_gmt":"2023-03-10T10:30:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=21442"},"modified":"2023-03-10T11:37:56","modified_gmt":"2023-03-10T10:37:56","slug":"double-echec-pour-le-prefet-de-lisere-dans-ses-attaques-contre-le-commissaire-enqueteur-gabriel-ullmann","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/03\/10\/double-echec-pour-le-prefet-de-lisere-dans-ses-attaques-contre-le-commissaire-enqueteur-gabriel-ullmann\/","title":{"rendered":"Double \u00e9chec pour le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re dans ses attaques contre le commissaire enqu\u00eateur Gabriel Ullmann"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Deux d\u00e9cisions de justice illustrent les pressions et les attaques dont peuvent faire l\u2019objet des commissaires enqu\u00eateurs qui osent \u00e9mettre des avis d\u00e9favorables. Ces collaborateurs occasionnels du service public sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du Tribunal administratif pour conduire des enqu\u00eates publiques, dont l\u2019objet est de recueillir et d\u2019analyser les propositions et contre-propositions du public sur des projets d\u2019am\u00e9nagement ou d\u2019urbanisme et de rendre des conclusions motiv\u00e9es favorables ou non \u00e0 ces projets. C\u2019est un des rares moments de d\u00e9mocratie environnementale, quand ces enqu\u00eates sont bien men\u00e9es. Quand on porte atteinte aux commissaires enqu\u00eateurs, on porte donc atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Origine de la radiation de Gabriel Ullmann<\/u><\/p>\n\n\n\n

En juillet 2018, la commission d\u2019enqu\u00eate sur le projet Inspira avait donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9<\/a>. Il s\u2019en \u00e9tait suivie la radiation de son pr\u00e9sident, le commissaire enqu\u00eateur Gabriel Ullmann<\/a>, quelques mois plus tard, en d\u00e9cembre, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re, qui si\u00e8ge par ailleurs au comit\u00e9 strat\u00e9gique d\u2019Inspira.<\/p>\n\n\n\n

Les conclusions de la commission d\u2019enqu\u00eate avaient particuli\u00e8rement point\u00e9 le grave d\u00e9ficit de la nappe phr\u00e9atique, mettant ainsi notamment en p\u00e9ril la r\u00e9serve naturelle nationale de la Plati\u00e8re (r\u00e9serve alluviale). L\u2019implantation de nombreuses industries qui auraient encore pomp\u00e9 dans cette nappe paraissait r\u00e9dhibitoire. C\u2019est bien ce qu\u2019a conclu le Tribunal administratif de Grenoble en annulant d\u2019abord l\u2019autorisation environnementale d\u2019Inspira, puis sa d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique<\/a>. Il a incidemment reconnu la valeur des conclusions de la commission d\u2019enqu\u00eate, tout comme le Tribunal administratif de Lyon qui avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 la qualit\u00e9 du travail de la commission.<\/p>\n\n\n\n

Annulation de la radiation : aucun manquement par Gabriel Ullmann<\/u><\/p>\n\n\n\n

La radiation vient d\u2019\u00eatre annul\u00e9e par une nouvelle d\u00e9cision de justice, le 1er mars 2023 (CAA Lyon, 1er<\/sup> mars 2023, n\u00b0 20LY03779).<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d\u2019appel de Lyon a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les obligations de r\u00e9serve et de neutralit\u00e9 ne sont pas applicables au commissaire enqu\u00eateur, qui n’est pas un agent public<\/em> \u00bb et que la teneur pr\u00e9tendument inappropri\u00e9e de courriels de la commission d\u2019enqu\u00eate adress\u00e9s par Gabriel Ullmann, \u00ab dont il n’\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 l’incidence sur la conduite de l’enqu\u00eate publique<\/em> \u00bb, ne pouvait caract\u00e9riser un pr\u00e9tendu manque d’objectivit\u00e9. Les juges d’appel n\u2019ont ainsi relev\u00e9 aucun manquement de sa part dans l’exercice de ses fonctions. Ils ont enjoint la commission d\u2019aptitude des commissaires enqu\u00eateurs de le r\u00e9int\u00e9grer dans un d\u00e9lai de deux mois.<\/p>\n\n\n\n

Mise en cause des commissions d\u2019aptitude des commissaires enqu\u00eateurs<\/u><\/p>\n\n\n\n

De fa\u00e7on indirecte, mais claire, l\u2019annulation de la radiation par la commission d\u2019aptitude de l\u2019Is\u00e8re aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur remet en cause sa composition. Charg\u00e9es de recruter, de renouveler ou non, voire de sanctionner, les commissaires enqu\u00eateurs, ces commissions d\u00e9partementales comprennent tr\u00e8s majoritairement des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics et des d\u00e9cideurs (Etat et collectivit\u00e9s) qui font appel aux commissaires enqu\u00eateurs\u2026pour leurs propres projets. Des conflits d’int\u00e9r\u00eats peuvent d\u00e8s lors appara\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019audience de la Cour de Lyon le 14 f\u00e9vrier 2023 le rapporteur public avait bien r\u00e9sum\u00e9 la situation : \u00ab\u00a0Aucun manquement dans le d\u00e9roul\u00e9 de ses enqu\u00eates publiques. Atteinte \u00e0 sa libre expression en dehors de ses enqu\u00eates. Radiation s’apparente \u00e0 un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure. Situation plus que regrettable. Remise en cause des fonctions du commissaire enqu\u00eateur. Grave d\u00e9rive des enqu\u00eates publiques \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le D\u00e9fenseur des droits <\/strong>avait pr\u00e9alablement conclu que la commission de radiation avait trait\u00e9 Gabriel Ullmann \u00ab de mani\u00e8re d\u00e9favorable<\/em> \u00bb lors de la proc\u00e9dure de radiation, notamment \u00ab sur le fondement de ses convictions publiquement exprim\u00e9es \u00bb<\/em>. <\/em>Ce qui r\u00e9pond tr\u00e8s exactement \u00e0 la d\u00e9finition de la discrimination,<\/strong> telle qu\u2019elle est \u00e9nonc\u00e9e dans la loi.<\/p>\n\n\n\n

Le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique avait ensuite, lui-m\u00eame, pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab les dispositions du code de l\u2019environnement ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme ayant pour effet de permettre une participation des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission d\u2019aptitude lorsque les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e0 l\u2019origine des poursuites \u00bb<\/strong><\/em>. <\/strong>Ce qui a pourtant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 le cas, puisque tant l\u2019Etat que le D\u00e9partement de l\u2019Is\u00e8re avaient \u00e9t\u00e9 juges et parties, d\u2019abord en sollicitant l\u2019\u00e9viction ou la radiation de M. Ullmann, puis en votant pour cette derni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Attaques de la part des pr\u00e9fets de l\u2019Is\u00e8re et de la Savoie contre M. Ullmann<\/u><\/p>\n\n\n\n

Le second jugement rel\u00e8ve du Tribunal administratif de Paris (TA Paris, 22 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2126907\/5-3). A la suite de la radiation de Gabriel Ullmann, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re, Lionel Beffre, celui-ci n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des attaques publiques, en tenant des propos jug\u00e9s \u00ab notamment v\u00e9h\u00e9ments \u00bb par le Tribunal. Il en fut de m\u00eame, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une r\u00e9union publique de la part du pr\u00e9fet de la Savoie, \u00e0 la suite d\u2019un autre avis d\u00e9favorable de Gabriel Ullmann.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, le Tribunal administratif de Paris enjoint-il au ministre de la transition \u00e9cologique d\u2019accorder \u00e0 M. Ullmann le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle, \u00ab \u00e0 raison de sa mise en cause publique par les services de la pr\u00e9fecture de la Savoie et par le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le pr\u00e9fet Beffre a entendu voir imposer un devoir de r\u00e9serve, qui ne s\u2019appliquait pas, \u00e0 Gabriel Ullmann, tout en s\u2019affranchissant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment du sien, qui s\u2019imposait strictement, comme l\u2019exige son minist\u00e8re de tutelle  (voir ici<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le devoir de r\u00e9serve d\u00e9signe l’obligation faite \u00e0 tout agent public de faire preuve de r\u00e9serve et de retenue dans l’expression<\/strong> \u00e9crite et orale de ses opinions personnelles<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le devoir de r\u00e9serve ne concerne pas le contenu de vos opinions, mais leur mode d’expression<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le devoir de r\u00e9serve s’applique plus ou moins rigoureusement selon les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n