{"id":21556,"date":"2023-04-07T13:35:50","date_gmt":"2023-04-07T11:35:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=21556"},"modified":"2023-04-07T14:07:54","modified_gmt":"2023-04-07T12:07:54","slug":"diverses-actualites-118","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/04\/07\/diverses-actualites-118\/","title":{"rendered":"Diverses actualit\u00e9s"},"content":{"rendered":"
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La proposition de loi \u00ab\u00a0anti-squat\u00a0\u00bb critiqu\u00e9e par des experts de l\u2019ONU<\/a>. <\/strong>Ces derniers d\u00e9clarent\u00a0: \u00ab\u00a0Si la loi est adopt\u00e9e sans modification, elle aboutirait \u00e0 la criminalisation de certaines personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d’expulsion locative sans alternative de logement ad\u00e9quat et \u00e0 une r\u00e9duction \u00e9ventuelle des garanties, proc\u00e9dures visant \u00e0 prot\u00e9ger les occupants d’un logement et \u00e0 limiter le risque de sans-abrisme. Conform\u00e9ment au mandat qui nous a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9, nous sommes soucieux de contribuer au respect par la France de ses engagements internationaux. L’article 11 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels garantit \u00ab le droit de toute personne \u00e0 un niveau de vie suffisant pour elle-m\u00eame et sa famille, y compris… un logement suffisant<\/em> \u00bb\u2026La loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans modification le 4 avril. Passera t-elle le Conseil constitutionnel\u00a0?<\/p>\n\n\n\n

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Hausse de 10% des interventions pour impay\u00e9s des factures d\u2019\u00e9nergie en 2022.<\/strong> Le m\u00e9diateur national de l\u2019\u00e9nergie a rendu publique le nombre d\u2019interventions pour impay\u00e9s<\/a> (suspensions de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel et limitations de puissance en \u00e9lectricit\u00e9) r\u00e9alis\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022. Ce sont 863 000 interventions pour impay\u00e9s des factures d\u2019\u00e9nergie qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre en 2022, soit 10% de plus qu\u2019en 2021 et cela malgr\u00e9 le bouclier tarifaire mis en place pour contenir la flamb\u00e9e des prix. Globalement la hausse des factures a \u00e9t\u00e9 en moyenne de 9% pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de 17% pour le gaz en 2022. Le m\u00e9diateur national de l\u2019\u00e9nergie appelle \u00e0 aller plus loin dans la protection des consommateurs et renouvelle sa demande que soit mis fin aux coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour, remplac\u00e9es par une r\u00e9duction de la puissance d\u2019alimentation, et que soit instaur\u00e9 un \u00ab\u00a0droit \u00e0 une alimentation minimale en \u00e9lectricit\u00e9\u00a0<\/em>\u00bb pour tous, tout au long de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

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R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics : la loi du 30 mars 2023<\/a> permet une exp\u00e9rimentation du tiers-financement. <\/strong>Pour faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics, notamment scolaires, la loi ouvre d\u00e9sormais aux collectivit\u00e9s territoriales l\u2019exp\u00e9rimentation du m\u00e9canisme du tiers-financement des march\u00e9s globaux de performance. Le tiers-financement permet de faire reposer sur un tiers, qui peut \u00eatre soit l’entreprise titulaire du contrat, soit une soci\u00e9t\u00e9 de tiers-financement, soit un organisme financier, le financement de l\u2019op\u00e9ration, puis de ne s’acquitter de sa dette qu’une fois les travaux termin\u00e9s, selon une \u00e9ch\u00e9ance d\u00e9finie contractuellement, c\u2019est-\u00e0-dire au fur et \u00e0 mesure que les \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie seront r\u00e9alis\u00e9es. La particularit\u00e9 du dispositif est de pouvoir s\u2019appuyer par exemple pour l\u2019intercommunalit\u00e9, <\/s>sur la Banque des Territoires, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9conomie mixte (SEM), une soci\u00e9t\u00e9 publique locale (SPL) ou m\u00eame un syndicat d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

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Les \u00e9lections s\u00e9natoriales se d\u00e9rouleront le 24 septembre 2023.<\/strong> Pour d\u00e9signer les \u00ab grands \u00e9lecteurs<\/em> \u00bb, la r\u00e9union des conseils municipaux est fix\u00e9e r\u00e8glementairement le 9 juin 2023, dans la moiti\u00e9 des d\u00e9partements o\u00f9 les s\u00e9nateurs sont renouvel\u00e9s. Les 5 postes de s\u00e9nateurs de l\u2019Is\u00e8re sont renouvel\u00e9s. En plus des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux (les plus nombreux), voteront les d\u00e9put\u00e9s, s\u00e9nateurs, conseillers r\u00e9gionaux et conseillers d\u00e9partementaux. Le vote est obligatoire et se d\u00e9roulera \u00e0 la pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\n

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Le \u00ab\u00a0Plan Eau\u00a0\u00bb\u00a0de Macron plus que tr\u00e8s l\u00e9ger<\/strong>. Le 30 mars \u00e0 Savines-le-Lac, le pr\u00e9sident a essay\u00e9 de faire oublier la r\u00e9forme des retraites mais il s\u2019est bien gard\u00e9 de le faire en public, ayant choisi un endroit o\u00f9 la contestation ne pourrait pas le rejoindre. Il a pr\u00e9sent\u00e9 un plan d\u2019action de 53 mesures pour une gestion r\u00e9siliente et concert\u00e9e de l\u2019eau<\/a>. Par exemple les mesures 42 et 43\u00a0pr\u00e9voient\u00a0: \u00ab\u00a0la mise en place par les collectivit\u00e9s d\u2019une politique tarifaire adapt\u00e9e aux enjeux des territoires sera facilit\u00e9e\u2026 Le Conseil \u00e9conomique social et environnemental sera saisi d\u2019une mission sur les \u00e9volutions n\u00e9cessaires pour faire des recommandations sur la tarification progressive de l\u2019eau\u00a0\u00bb<\/em>. Pour faire une tarification progressive, il faudrait connaitre de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les consommations individuelles de chaque usager du service public de l\u2019eau, or par exemple, dans la M\u00e9tro, environ la moiti\u00e9 des m\u00e9nages usagers sont dans des immeubles collectifs o\u00f9 il est impossible pour le service public de connaitre leur consommation individuelle donc pas possible de faire une tarification progressive qui n\u2019ait pas de s\u00e9rieux inconv\u00e9nients. Lire une analyse ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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Protection des donn\u00e9es personnelles. <\/strong>La France a ratifi\u00e9 le 27 mars 2023 le Protocole d\u2019amendement (dit 108+) modernisant la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Convention 108)<\/a>. C\u2019est une \u00e9tape importante dans le processus d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle version du seul trait\u00e9 international contraignant en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. La modernisation de la convention 108 pr\u00e9voit entre autres de renforcer les droits des personnes concern\u00e9es en tenant compte des \u00e9volutions technologiques qui sont apparues depuis l\u2019\u00e9laboration de la pr\u00e9c\u00e9dente version de la Convention (en particulier le d\u00e9veloppement des algorithmes et de l\u2019intelligence artificielle entra\u00eenant la prise de d\u00e9cisions automatis\u00e9es), d\u2019\u00e9largir la liste des pouvoirs des autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de renforcer leur coop\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n

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Soutien au maintien de l\u2019IRSN par le comit\u00e9 ODISC\u00c9.<\/strong> Le comit\u00e9 \u00ab Ouverture et impulsion du dialogue avec la soci\u00e9t\u00e9 civile sur l\u2019expertise \u00bb (ODISC\u00c9) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2022 par l\u2019IRSN, en application de son contrat d\u2019objectif, pour favoriser l\u2019instauration de nouvelles formes de dialogue sur l\u2019expertise des risques nucl\u00e9aires et radiologiques, et l\u2019\u00e9largissement des publics associ\u00e9s au-del\u00e0 de ceux impliqu\u00e9s dans les dispositifs actuels. Le comit\u00e9 a pris connaissance avec \u00e9tonnement du projet de r\u00e9forme de structure concernant la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire<\/a>, annonc\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du Conseil de politique nucl\u00e9aire du 3 f\u00e9vrier. Il partage les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les diff\u00e9rentes instances de conseil et d\u2019orientation de l\u2019Institut et par de nombreuses parties prenantes de la gouvernance des risques nucl\u00e9aires. A l\u2019occasion de sa premi\u00e8re r\u00e9union suivant cette annonce, et sans pr\u00e9juger de la conclusion du processus d\u2019examen du projet de loi, il a adopt\u00e9 le pr\u00e9sent avis, qui sera publi\u00e9 et adress\u00e9 aux instances de gouvernance de l\u2019IRSN.<\/p>\n\n\n\n

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Transport intermodal de marchandises. Un rapport de la Cour des comptes europ\u00e9enne<\/a>.<\/strong> Elle arrive \u00e0 la conclusion que, globalement, le soutien r\u00e9glementaire et financier de l\u2019UE au transport intermodal de marchandises n\u2019est pas suffisamment efficace, car les conditions de concurrence applicables \u00e0 ce mode de transport ne sont toujours pas \u00e9quitables au sein de l\u2019Union en raison d\u2019obstacles r\u00e9glementaires et infrastructurels. Il en r\u00e9sulte que le transport intermodal de marchandises ne peut toujours pas concurrencer le transport routier sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. Elle recommande \u00e0 la Commission : 1) de fixer des valeurs cibles relatives \u00e0 la part modale le long des corridors du r\u00e9seau central et de rendre compte de leur r\u00e9alisation ; 2) de pr\u00e9parer des modifications r\u00e9glementaires en vue d\u2019am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du transport intermodal ; 3) de jeter les bases d\u2019une \u00e9valuation coordonn\u00e9e, par les \u00c9tats membres, des besoins en terminaux intermodaux ; 4) de proc\u00e9der \u00e0 des analyses co\u00fbts-avantages des projets financ\u00e9s par l\u2019UE et d\u2019\u00e9valuer leur potentiel de transfert modal.<\/p>\n\n\n\n

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La situation des descendants d\u2019immigr\u00e9s est plus favorable que celle des immigr\u00e9s<\/strong>. Etude de l\u2019INSEE sur les immigr\u00e9s et les descendants d\u2019immigr\u00e9s<\/a>. En 2021, 10,3\u00a0% de la population vivant en France est immigr\u00e9e, contre 6,5\u00a0% en 1968. Les origines de la population immigr\u00e9e se sont diversifi\u00e9es en cinquante\u00a0ans, les nouveaux immigr\u00e9s arrivant en France \u00e9tant n\u00e9s dans des pays de plus en plus vari\u00e9s. Les g\u00e9n\u00e9alogies se diversifient au gr\u00e9 de la mixit\u00e9 des unions au fil des g\u00e9n\u00e9rations\u00a0: parmi les descendants d\u2019immigr\u00e9s de deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration, plus d\u2019un sur deux a un seul parent immigr\u00e9\u00a0; parmi ceux de troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration \u00e2g\u00e9s de moins de 60\u00a0ans, neuf sur dix n\u2019ont qu\u2019un seul ou deux grands\u00a0parents immigr\u00e9s. Les immigr\u00e9s\u00a0\u2013 en particulier ceux d\u2019origine extra\u00a0europ\u00e9enne\u00a0\u2013 p\u00e2tissent d\u2019une position plus d\u00e9favorable sur le march\u00e9 du travail. La situation de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration est plus proche de celle des personnes sans lien direct \u00e0 la migration que de celle des immigr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

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Co\u00fbt de l\u2019inaction face au changement climatique en France : que sait-on ?<\/strong> Que sait-on des co\u00fbts engendr\u00e9s par le changement climatique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ? L\u2019\u00e9valuation qualitative et quantitative des risques climatiques en France s\u2019est consid\u00e9rablement enrichie depuis la derni\u00e8re vision synth\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Observatoire national sur les effets du r\u00e9chauffement climatique en 2009. France strat\u00e9gie fait le point sur les enjeux m\u00e9thodologiques relatifs \u00e0 ces \u00e9valuations<\/a> et revient sur les \u00e9l\u00e9ments de quantification disponibles dans la litt\u00e9rature institutionnelle fran\u00e7aise, sous la forme de dix fiches sectorielles\u00a0: ressource en eau, agriculture, for\u00eat, risques littoraux, biodiversit\u00e9, \u00e9nergie (offre et demande d\u2019\u00e9lectricit\u00e9), infrastructures et r\u00e9seaux, b\u00e2timents, tourisme, sant\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une vision \u00e0 date de la litt\u00e9rature \u00ab\u00a0grise\u00a0\u00bb contribuant \u00e0 la d\u00e9cision publique, et non d\u2019une revue compl\u00e8te de la litt\u00e9rature scientifique r\u00e9cente en mati\u00e8re de risque climatique (un tel travail serait pertinent par ailleurs)\u2026<\/p>\n\n\n\n

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Observatoire open data des territoires \u00e9dition 2022<\/strong>\u00a0: \u00e9tat des lieux et mise en perspective des strat\u00e9gies de publication des donn\u00e9es au sein des collectivit\u00e9s locales. Selon l\u2019Observatoire opendata des territoires<\/a>, l\u2019acc\u00e8s public aux donn\u00e9es des collectivit\u00e9s locales est tr\u00e8s mal r\u00e9alis\u00e9, \u00c0 peine 16% des collectivit\u00e9s locales (soit seulement 1\u00a0062 collectivit\u00e9s) soumises \u00e0 des obligations l\u00e9gales ont ouvert certaines de leurs donn\u00e9es. Cot\u00e9 th\u00e9matique le top 5 des donn\u00e9es les plus publi\u00e9es est : les \u00e9quipements ; les donn\u00e9es administratives ; les donn\u00e9es\u00a0sur les transports ; la citoyennet\u00e9 ; l\u2019environnement. <\/p>\n\n\n\n

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Exp\u00e9rimentation sur le bilan \u00e9nerg\u00e9tique du t\u00e9l\u00e9travail\u00a0: enseignements \u00e0 mi-parcours. <\/strong>Etude r\u00e9alis\u00e9e dans des b\u00e2timents publics par l\u2019Ademe et l\u2019IFPEB (Institut fran\u00e7ais pour la performance du b\u00e2timent)<\/a>. Objectifs\u00a0: r\u00e9v\u00e9ler le bilan \u00e9nerg\u00e9tique du t\u00e9l\u00e9travail pour les agents gr\u00e2ce \u00e0 une remont\u00e9e de donn\u00e9es r\u00e9elles\u00a0; d\u00e9finir les premi\u00e8res pistes de recommandations pour maximiser le bilan \u00e9nerg\u00e9tique global du t\u00e9l\u00e9travail et plus sp\u00e9cifiquement, pour les journ\u00e9es de forte tension sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0; mieux comprendre l\u2019impact \u00e9nerg\u00e9tique des fermetures de sites de bureau. Conclusion\u00a0: le t\u00e9l\u00e9travail a un impact tr\u00e8s faible sur la consommation d’\u00e9nergie lorsqu’une partie des salari\u00e9s seulement sont absents mais permet des \u00e9conomies globales d’\u00e9nergie de 20 \u00e0 30% lorsqu’un site est ferm\u00e9 pour la journ\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

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In\u00e9galit\u00e9 des chances : ce qui compte le plus. <\/strong>Une publication de France strat\u00e9gie.<\/a> L\u2019id\u00e9e que l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des chances est particuli\u00e8rement marqu\u00e9e dans notre pays est largement partag\u00e9e. Afin de lutter contre ces disparit\u00e9s, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir des constats clairs sur les caract\u00e9ristiques qui influencent (ou non) les trajectoires des individus. Nous analysons ici le pouvoir pr\u00e9dictif du sexe, de l\u2019environnement familial (profession des parents, ascendance migratoire) et territorial (r\u00e9gion et type de territoire) sur le niveau de revenu d\u2019activit\u00e9 per\u00e7u pendant la premi\u00e8re partie de la vie active.<\/p>\n\n\n\n

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Le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise les effets du secret des affaires sur le droit \u00e0 la communication de documents administratifs \u00e0 un candidat \u00e9vinc\u00e9<\/strong>. Dans sa d\u00e9cision du 15 mars 2023<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles la protection du secret des affaires peut faire obstacle \u00e0 la communication de documents administratifs \u00e0 un candidat \u00e9vinc\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de mise en concurrence. Ne sont pas communicables les \u00e9l\u00e9ments \u00e9chang\u00e9s en phase de n\u00e9gociation entre le pouvoir adjudicateur et la soci\u00e9t\u00e9 attributaire d\u00e8s lors qu\u2019ils sont par nature couverts par le secret des affaires. En revanche, les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux engagements de la soci\u00e9t\u00e9 attributaire sur les quantit\u00e9s et la qualit\u00e9 des prestations sont communicables d\u00e8s lors qu\u2019ils ne mentionnent ni les prix unitaires ni les caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises de ces prestations.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La proposition de loi \u00ab\u00a0anti-squat\u00a0\u00bb critiqu\u00e9e par des experts de l\u2019ONU. Ces derniers d\u00e9clarent\u00a0: \u00ab\u00a0Si la loi est adopt\u00e9e sans modification, elle aboutirait \u00e0 la criminalisation de certaines personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9, \u00e0 une acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d’expulsion locative sans alternative de logement ad\u00e9quat et \u00e0 une r\u00e9duction \u00e9ventuelle des garanties, proc\u00e9dures visant \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[232,140,235,166,181],"class_list":["post-21556","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-eau","tag-elections","tag-energie","tag-loi","tag-precarite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21556","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21556"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21556\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21557,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21556\/revisions\/21557"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21556"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21556"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21556"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}