{"id":21625,"date":"2023-04-21T14:54:44","date_gmt":"2023-04-21T12:54:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=21625"},"modified":"2023-04-21T15:54:28","modified_gmt":"2023-04-21T13:54:28","slug":"des-risques-datteintes-aux-droits-et-libertes-qui-fragilisent-la-democratie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/04\/21\/des-risques-datteintes-aux-droits-et-libertes-qui-fragilisent-la-democratie\/","title":{"rendered":"Des risques d\u2019atteintes aux droits et libert\u00e9s qui fragilisent la d\u00e9mocratie"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

La D\u00e9fenseure des droits publie le 14 avril 2023 un avis qui critique s\u00e9v\u00e8rement des atteintes aux droits et libert\u00e9s <\/a>notamment certaines mises en cause de la libert\u00e9 d\u2019association et la stigmatisation inqui\u00e9tante de la Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH). La D\u00e9fenseure des droits rappelle qu\u2019elle peut \u00eatre saisie par une personne physique ou une personne morale, comme une association, ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u00e9favorable pour s\u2019assurer, au moyen de ses pouvoirs d\u2019instruction, que les r\u00e8gles de droit et les proc\u00e9dures ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Dans une d\u00e9mocratie repr\u00e9sentative, le suffrage universel permet \u00e0 tous les citoyens d\u2019\u00e9lire des repr\u00e9sentants charg\u00e9s d\u2019exprimer la volont\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du syst\u00e8me repr\u00e9sentatif, la d\u00e9mocratie repose \u00e9galement sur des droits et libert\u00e9s, tels que les libert\u00e9s d\u2019expression, de r\u00e9union, de manifestation et d\u2019association, qui permettent notamment \u00e0 ceux qui sont \u00e9loign\u00e9s de la vie politique ou qui n\u2019ont pas le droit de vote d\u2019influencer la prise de d\u00e9cision collective.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Toute atteinte port\u00e9e contre les droits et libert\u00e9s, qui constituent l\u2019un des piliers de la d\u00e9mocratie, peut conduire \u00e0 fragiliser l\u2019\u00e9difice.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Prot\u00e9g\u00e9e par la Constitution et la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, la libert\u00e9 d\u2019association est un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. A l\u2019instar de la libert\u00e9 de communication, de r\u00e9union et de manifestation, elle permet l\u2019expression dans l\u2019espace public de la pluralit\u00e9 des opinions et des int\u00e9r\u00eats collectifs au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les associations permettent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de rendre visible des probl\u00e8mes ignor\u00e9s par les institutions. En particulier, de nombreuses d\u2019entre elles se sont structur\u00e9es pour d\u00e9fendre et rendre audibles celles et ceux dont la voix est g\u00e9n\u00e9ralement trop faible pour \u00eatre entendue.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis plusieurs ann\u00e9es, le D\u00e9fenseur des droits d\u00e9nonce un affaiblissement de cette libert\u00e9 qui se manifeste de diff\u00e9rentes mani\u00e8res, plus ou moins insidieuses.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Depuis 2016, l\u2019institution d\u00e9plore l\u2019existence de pratiques d\u2019intimidation des forces de l\u2019ordre \u00e0 l\u2019encontre des associations de d\u00e9fense des plus pr\u00e9caires pr\u00e9sentes sur le terrain lors des op\u00e9rations d\u2019expulsion des campements d\u2019exil\u00e9s<\/a>[1]<\/a>. Le projet de loi pour contr\u00f4ler l\u2019immigration, am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration comporte d\u2019ailleurs, dans sa version issue du S\u00e9nat, un article 17 dont l\u2019adoption aurait autoris\u00e9 la fouille des v\u00e9hicules des particuliers lorsqu\u2019il existe \u00ab une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner que celui-ci transporte une personne ayant commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France \u00bb. Les crit\u00e8res particuli\u00e8rement vagues pour mettre en \u0153uvre une telle fouille auraient permis aux forces de l\u2019ordre de fouiller syst\u00e9matiquement les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre des membres d\u2019associations d\u2019aides aux exil\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

A l\u2019occasion de l\u2019adoption de la loi confortant le respect des principes de la R\u00e9publique, le D\u00e9fenseur des droits a \u00e9galement d\u00e9nonc\u00e9 la restriction de la libert\u00e9 d\u2019association que constitue le conditionnement de l\u2019attribution de subventions \u00e0 la signature d\u2019un \u00ab contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain \u00bb. Ce contrat n\u2019exige plus seulement des associations qu\u2019elles ne commettent pas d\u2019infraction, mais aussi qu\u2019elles s\u2019engagent positivement et explicitement, dans leurs finalit\u00e9s comme dans leur organisation, sur des principes qui sont ceux de la puissance publique. Un tel renversement d\u00e9nature en partie le statut des associations, qui ne sont pas des acteurs publics, et autorise un contr\u00f4le tr\u00e8s pouss\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur les actions des associations<\/a>[2]<\/a>. Sur ce fondement, dans le d\u00e9partement de la Vienne, le Pr\u00e9fet a sollicit\u00e9 le rappel des subventions vers\u00e9es \u00e0 l\u2019association ALTERNATIBA Poitiers affect\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation d\u2019un festival, pour le motif que s\u2019y serait tenu un atelier relatif \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Enfin, il faut rappeler que cette m\u00eame loi a facilit\u00e9 la dissolution d\u2019associations en permettant de leur attribuer la responsabilit\u00e9 d\u2019agissements commis par un de leurs membres agissant en cette qualit\u00e9, si elles en ont connaissance et se sont abstenues de les faire cesser. Ce dispositif fait peser une obligation de contr\u00f4le des membres de ses membres particuli\u00e8rement lourdes pour une association petite et peu structur\u00e9e<\/a>[3]<\/a>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme estime que la stigmatisation d\u2019associations par les autorit\u00e9s publiques, combin\u00e9e \u00e0 la menace de mesures de contr\u00f4les et de sanctions, peut porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association<\/a>[4]<\/a>. Ces ph\u00e9nom\u00e8nes r\u00e9duisent la marge de man\u0153uvre des associations en les intimidant, les exposent \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res et humaines et peuvent provoquer leur dissolution.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Ligue des droits de l\u2019Homme, constitu\u00e9e en d\u00e9fense du capitaine Dreyfus, et qui depuis sa reconstitution apr\u00e8s sa dissolution par le r\u00e9gime de Vichy a agi en faveur des droits des femmes, des peuples colonis\u00e9s, des exil\u00e9s ou des personnes les plus pr\u00e9caires, a fait l\u2019objet d\u2019une telle stigmatisation par des responsables politiques.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En premier lieu, la l\u00e9gitimit\u00e9 des recours form\u00e9s par la Ligue des droits de l\u2019Homme dans le cadre des manifestations \u00e0 Sainte-Soline et notamment le recours form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui emp\u00eachait les transports d\u2019armes en consid\u00e9rant que la d\u00e9finition retenue par l\u2019arr\u00eat\u00e9 de la notion d\u2019arme \u00e9tait trop vague a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e car mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 publique. Outre le fait que dans un \u00c9tat de droit toute d\u00e9cision publique doit pouvoir \u00eatre contest\u00e9e devant des juridictions, estimer qu\u2019une association de d\u00e9fense des libert\u00e9s publiques menace la s\u00e9curit\u00e9 revient \u00e0 la faire basculer dans le champ des associations contre lesquelles des mesures coercitives peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En second lieu, une suspension des subventions accord\u00e9es par l\u2019\u00c9tat et par les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 la Ligue des droits de l\u2019Homme a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. Ce faisant, une telle mention valide implicitement l\u2019id\u00e9e selon laquelle la Ligue des droits de l\u2019Homme pourrait remettre en cause gravement l\u2019\u00c9tat au point de pouvoir justifier la suppression de subventions, notamment par des collectivit\u00e9s locales.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En outre, les subventions publiques accord\u00e9es \u00e0 la Ligue repr\u00e9sentent 29% de son budget : un retrait de ces subventions pourrait conduire \u00e0 une r\u00e9duction substantielle de son activit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, le D\u00e9fenseur des droits constate, \u00e0 travers les r\u00e9clamations qu\u2019il re\u00e7oit, une intensification des risques d\u2019atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. Une telle \u00e9volution est hautement probl\u00e9matique dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le D\u00e9fenseur des droits peut \u00eatre saisi par une personne physique ou une personne morale, comme une association, ayant fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u00e9favorable pour s\u2019assurer, au moyen de ses pouvoirs d\u2019instruction, que les r\u00e8gles de droit et les proc\u00e9dures ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/a>[1]<\/em><\/a> Les droits fondamentaux des \u00e9trangers en France, 2016<\/u>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/a>[2]<\/em><\/a> Avis n\u00b021-01<\/u>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/a>[3]<\/em><\/a> Idem.<\/em><\/p>\n\n\n\n

[4]<\/em><\/a> Cour EDH, 14 juin 2022, Ecodefence and others v. Russia, req. n\u00b0998813 et autres.<\/u>\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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