{"id":21778,"date":"2023-05-19T15:19:17","date_gmt":"2023-05-19T13:19:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=21778"},"modified":"2023-05-19T15:52:15","modified_gmt":"2023-05-19T13:52:15","slug":"un-arret-de-la-cour-des-comptes-concernant-la-gestion-dalpexpo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/05\/19\/un-arret-de-la-cour-des-comptes-concernant-la-gestion-dalpexpo\/","title":{"rendered":"Un arr\u00eat de la Cour des comptes concernant la gestion d\u2019Alpexpo"},"content":{"rendered":"
\n
\"\"
Photo DR<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n

La Chambre du contentieux de la Cour des comptes<\/a> qui est, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, en charge de la r\u00e9pression des fautes commises par les gestionnaires publics en premi\u00e8re instance, a d\u00e9cid\u00e9 le 11 mai 2023\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Article 1er : Mme Catherine CALMELS est condamn\u00e9e \u00e0 une amende de trois mille cinq cents euros (3 500 \u20ac).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Article 2.  MM. Alain PILAUD et Claus HABFAST sont relax\u00e9s des fins des poursuites. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ceci met fin \u00e0 la mise en cause par la justice financi\u00e8re des deux \u00e9lus municipaux de Grenoble qui avaient la responsabilit\u00e9 de la direction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019Alpexpo, poursuites initi\u00e9es par un signalement du Procureur pr\u00e8s la Chambre r\u00e9gionale des comptes en 2018 dans le cadre du contr\u00f4le p\u00e9riodique d’Alpexpo. Il reste la poursuite p\u00e9nale aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Grenoble qui sera jug\u00e9e \u00e0 l\u2019automne. <\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Alain Pilaud a \u00e9t\u00e9 Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SEM Alpexpo depuis fin 2011 jusqu\u2019en mai 2014, date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par Claus Habfast. En juillet 2015 Alpexpo est devenue une Soci\u00e9t\u00e9 Publique Locale. En ao\u00fbt 2017, le conseil d\u2019administration de la SPL a d\u00e9charg\u00e9 Claus Habfast de la fonction de Directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

En f\u00e9vrier 2012, A. Pilaud passe un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 MCG Managers o\u00f9 Mme Calmels en qualit\u00e9 de \u00ab Manager Intervenant \u00bb est d\u00e9sign\u00e9e pour couvrir l’ensemble des composantes d’une Direction G\u00e9n\u00e9rale. Alpexpo n\u2019avait pas \u00e0 cette \u00e9poque de directeur g\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par le Conseil d\u2019administration suite au d\u00e9part de Guy Chanal qui avaient rempli cette fonction depuis d\u00e9but 2009. Par avenants successifs, le contrat a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9, puis poursuivi par tacite reconduction de mois en mois dans l’attente d’une d\u00e9cision strat\u00e9gique concernant la direction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019ALPEXPO. Il a pris fin le 26 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n\n\n\n

Ce qui \u00e9tait reproch\u00e9 par la justice financi\u00e8re \u00e0 Mme Calmels :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Dans le cadre de sa mission successivement aupr\u00e8s de MM. les pr\u00e9sidents-directeurs g\u00e9n\u00e9raux PILAUD et HABFAST ; Mme CALMELS, qui n’a jamais b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, ni de signature, a effectu\u00e9 des op\u00e9rations sur le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 ALPEXPO au moyen d’une carte bancaire et de ch\u00e8ques. Le contrat souscrit entre la soci\u00e9t\u00e9 ALPEXPO et la soci\u00e9t\u00e9\u00b7 prestataire \u00e9tait un contrat de prestations de service et il n’a jamais \u00e9t\u00e9 conclu ni convention tripartite entre ces soci\u00e9t\u00e9s et Mme CALMELS, ni contrat de travail entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 ALPEXPO, ni convention d’aucune sorte l’habilitant \u00e0 se substituer au mandataire social dans les actes de la vie de cette soci\u00e9t\u00e9 d’\u00e9conomie mixte, ou pr\u00e9cisant les d\u00e9penses qu’elle \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 engager en tant que \u00ab Manager Intervenant \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il n’est pas contest\u00e9 que Mme CALMELS qui avait \u00e9t\u00e9 seulement missionn\u00e9e par son employeur, MCG Managers, aupr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 ALPEXPO, mais n’avait pas de lien juridique avec cette derni\u00e8re, a pourtant sign\u00e9, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 ALPEXPO, entre le 29 novembre 2013 et le 1er octobre 2014, neuf contrats de, travail (sept \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et deux \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e). Du 4 novembre-2013 au 16 d\u00e9cembre 2014, elle a aussi \u00b7sign\u00e9\u00b7 douze march\u00e9s conclus avec diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s pour la commande de biens ou de services\u2026 \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Chambre du contentieux consid\u00e8re que Mme Calmels aurait d\u00fb soumettre certains actes, notamment la signature de contrats de travail et de certains march\u00e9s, \u00e0 la signature des Pr\u00e9sidents directeurs g\u00e9n\u00e9raux au lieu de les signer elle-m\u00eame.<\/p>\n\n\n\n

Sur les fautes graves reproch\u00e9es aux dirigeants successifs de la soci\u00e9t\u00e9 MM. Pilaud et Habfast :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Sur les faits et les \u00e9l\u00e9ments retenus dans la d\u00e9cision de renvoi du minist\u00e8re public<\/em><\/p>\n\n\n\n

47. La d\u00e9cision de renvoi du 18 janvier 2023 susvis\u00e9e consid\u00e8re successivement cinq cat\u00e9gories de faits comme \u00e9l\u00e9ments constitutifs d’une infraction, soit le d\u00e9faut de surveillance des agissements de Mme CALMELS, le d\u00e9sordre constat\u00e9 dans la conservation de documents comptables, voire la tenue de la comptabilit\u00e9, qui ne permettrait pas d’\u00e9tablir avec certitude le montant de la dette dont Mme CALMELS serait rest\u00e9e redevable envers la soci\u00e9t\u00e9 ALPEXPO, l’absence de diligences men\u00e9es \u00e0 terme en vue de recouvrer cette dette, des d\u00e9faillances dans l’ex\u00e9cution du contrat de \u00ab Mise \u00e0 disposition de prestations de services en Management de Transition \u00bb avec la soci\u00e9t\u00e9 MCG Managers, notamment l’absence d’\u00e9tablissement d’une lettre de mission de Mme CALMELS, et enfin le non-respect de certaines dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de commande publique. \u00bb\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat de la Chambre du contentieux se termine par :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 52. Ind\u00e9pendamment des manquements poursuivis et de leur gravit\u00e9 suppos\u00e9e, dans la limite des seuls \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l’existence d’un pr\u00e9judice financier significatif, dont la Cour est saisie, il demeure impossible d’appr\u00e9cier le montant des sommes dont Mme CALMELS serait rest\u00e9e redevable, alors qu’il n’est pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9 que l’ex\u00e9cution du contrat pass\u00e9 avec MCG Managers ait constitu\u00e9 une d\u00e9pense ayant contribu\u00e9 \u00e0 aggraver le r\u00e9sultat financier de la soci\u00e9t\u00e9 ALPEXPO. Il en va de m\u00eame des contrats qui auraient \u00e9t\u00e9 conclus au cours de la p\u00e9riode non prescrite, sans avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d’une publicit\u00e9 ou d’une mise en concurrence suffisantes, dont il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier qu’ils auraient entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice financier significatif, au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

53. D\u00e8s lors, le pr\u00e9judice financier et son caract\u00e8re significatif, au sens de l’article L. 131-9 pr\u00e9cit\u00e9 du code des juridictions financi\u00e8res, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2023, ne sont pas \u00e9tablis. Ainsi, tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction ne sont pas r\u00e9unis. En cons\u00e9quence, il y a lieu de relaxer des fins des poursuites engag\u00e9es \u00e0 leur encontre MM. PILAUD et HABFAST \u00bb\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les nombreux \u00e9l\u00e9ments que le\u00a0procureur pr\u00e8s la Chambre\u00a0r\u00e9gionale des comptes avaient transmis,\u00a0qui ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par une instruction effectu\u00e9e par un rapporteur Conseiller\u00a0ma\u00eetre honoraire de la Cour des\u00a0comptes, ne constituent selon la Chambre du contentieux, aucune faute grave au sens des juridictions financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Sur les circonstances<\/em><\/p>\n\n\n\n

54. Il y a lieu de consid\u00e9rer, d’une part, que Mme CALMELS a fourni, ainsi que le conseil d’administration l’a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9, une importante contribution personnelle \u00e0 la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 ALPEXPO, mais que, d’autre part, elle a laiss\u00e9 perdurer des pratiques d\u00e9faillantes, marqu\u00e9es notamment par le m\u00e9susage de la carte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur l’amende<\/em><\/p>\n\n\n\n

55. Il sera fait une juste appr\u00e9ciation de ta gravit\u00e9 des faits, de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et des circonstances de l’esp\u00e8ce, en infligeant \u00e0 Mme CALMELS une amende de 3 500 \u20ac, soit un montant inf\u00e9rieur au plafond fix\u00e9 par l’article L. 131-6 du code des juridictions financi\u00e8res. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

A noter que la Chambre du contentieux n\u2019avait pas suivi le Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des comptes qui avait demand\u00e9 des peines d\u2019amende \u00e0 l’encontre de MM. Pilaud et Habfast.  <\/p>\n\n\n\n

Une analyse de cet arr\u00eat par le cabinet d\u2019avocats Landot\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Chambre du contentieux de la Cour des comptes qui est, \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02023, en charge de la r\u00e9pression des fautes commises par les gestionnaires publics en premi\u00e8re instance, a d\u00e9cid\u00e9 le 11 mai 2023\u00a0: \u00ab Article 1er : Mme Catherine CALMELS est condamn\u00e9e \u00e0 une amende de trois mille cinq cents euros (3 500 \u20ac). […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[98,169,52],"class_list":["post-21778","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-alpexpo","tag-elu","tag-justice-administrative"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21778","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21778"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21778\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21779,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21778\/revisions\/21779"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21778"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21778"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21778"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}