{"id":21976,"date":"2023-07-07T14:40:41","date_gmt":"2023-07-07T12:40:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=21976"},"modified":"2023-07-07T15:14:40","modified_gmt":"2023-07-07T13:14:40","slug":"encore-un-scandale-concernant-la-privatisation-des-autoroutes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/07\/07\/encore-un-scandale-concernant-la-privatisation-des-autoroutes\/","title":{"rendered":"Encore un scandale concernant la privatisation des autoroutes"},"content":{"rendered":"
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Les contrats de d\u00e9l\u00e9gation entre l\u2019Etat et les soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res pr\u00e9voient de donner \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s les terrains qui ont \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9s au moment de la construction des autoroutes, et qui \u00e9taient donc la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat mais n\u2019avaient pas de valeur \u00e9tant en bord d\u2019autoroute. Mais depuis le d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque, ils prennent beaucoup de valeur. Ce sont les d\u00e9laiss\u00e9s de voirie dont le magazine Marianne a fait une analyse tr\u00e8s pertinente attirant l\u2019attention sur ce qui devient un scandale puisque ces dons gratuits de propri\u00e9t\u00e9 permettent aux soci\u00e9t\u00e9s autorouti\u00e8res de r\u00e9aliser des profits importants gr\u00e2ce \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article de Marianne intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Fermes solaires : comment les concessionnaires s’emparent\u00a0des terres qui bordent les autoroutes\u00a0<\/em>\u00bb<\/a> explique que gr\u00e2ce \u00e0 une vieille directive minist\u00e9rielle, les autoroutiers font main basse sur le foncier de l\u2019\u00c9tat qui borde les 9\u00a0300\u00a0km d\u2019autoroutes conc\u00e9d\u00e9s pour y installer des fermes solaires dont les revenus \u00e9chappent aux communes avoisinantes sans pour autant compenser la hausse des p\u00e9ages.<\/p>\n\n\n\n

Mais ces cadeaux sont-ils l\u00e9gaux\u00a0? Le cabinet d\u2019avocats Landot fait une analyse int\u00e9ressante \u00e0 ce sujet<\/a>\u00a0et penche plut\u00f4t pour leur ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab\u00a0L’administration peut-elle se fonder en pratique sur un texte ancien non publi\u00e9 dans les conditions impos\u00e9es par le CRPA (Code des relations entre le public et l\u2019administration) ? Oui non sans quelques limites (Conseil d\u2019\u00c9tat, 1er mars 2023, n\u00b0 446826,\u00a0\u00a0aux tables du recueil Lebon<\/a>)… mais le probl\u00e8me n’est pas l\u00e0 car de toute mani\u00e8re cette directive (au sens de cette expression en droit national dans les ann\u00e9es 60 \u00e0 80 ou 90, donc) ne fait que reprendre ce qui est dans les contrats et les d\u00e9crets les approuvant.<\/p>\n\n\n\n

Mais justement ce qui est dans ces contrats et ces d\u00e9crets est-il l\u00e9gal ?<\/p>\n\n\n\n

Et c’est l\u00e0 que le doute s’instille. Car cela ressemble bel et bien \u00e0 un cadeau. Et, m\u00eame ins\u00e9r\u00e9 dans un contrat, m\u00eame \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d’\u00e9changes d’obligation d\u00fbment valoris\u00e9, un cadeau peut \u00eatre ill\u00e9gal au sein d’une convention. Car \u00e0 la base :<\/p>\n\n\n\n