{"id":22017,"date":"2023-07-14T12:09:13","date_gmt":"2023-07-14T10:09:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=22017"},"modified":"2023-07-14T12:24:54","modified_gmt":"2023-07-14T10:24:54","slug":"sanction-contre-le-prefet-pour-lutilisation-de-drones-lors-dune-manifestation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/07\/14\/sanction-contre-le-prefet-pour-lutilisation-de-drones-lors-dune-manifestation\/","title":{"rendered":"Sanction contre le pr\u00e9fet pour l’utilisation de drones lors d’une manifestation"},"content":{"rendered":"
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Le 5 juillet une manifestation devant le Palais de justice de Grenoble pour demander justice pour Nahel, a \u00e9t\u00e9 survol\u00e9e pendant plus d\u2019une heure par deux drones de la police nationale, sans autorisation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal administratif saisi par le professeur de droit grenoblois et militant de la d\u00e9fense des libert\u00e9s Serge Slama, a d\u00e9pos\u00e9 un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 demandant\u00a0au pr\u00e9fet\u00a0de l\u2019Is\u00e8re\u00a0 \u00ab\u00a0de mettre sous s\u00e9questre un exemplaire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es ill\u00e9galement, en l\u2019absence d\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u2019autorisation, par
des cam\u00e9ras install\u00e9es \u00e0 bord d\u2019un drone de la police nationale \u00e0 l\u2019occasion de la manifestation du mercredi 5 juillet devant le Palais de justice en vue de leur transmission \u00e0 la CNIL ; d\u2019ordonner l\u2019effacement imm\u00e9diat de ces donn\u00e9es sur tous les autres supports (m\u00e9moire du drone, disque dur des ordinateurs destinataires, rapports des policiers) ainsi que la destruction de tout rapport de police ayant pu \u00eatre constitu\u00e9 \u00e0 partir de l\u2019exploitation de ces donn\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Voici un extrait de l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 8 juillet (n\u00b02304323)<\/a>\u00a0qui rappelle les fondamentaux du respect de la vie priv\u00e9e et les r\u00e8gles d\u2019utilisation de tels drones.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 4. Un dispositif de survol, par deux drones, de personnes participant \u00e0 un rassemblement a \u00e9t\u00e9 mis en place le mercredi 5 juillet 2023 aux abords du palais de justice de Grenoble.
5. La pr\u00e9fecture fait valoir, au demeurant sans contester l\u2019urgence, qu\u2019aucun enregistrement n\u2019a alors \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Toutefois, la pi\u00e8ce fournie en d\u00e9fense pour justifier de l\u2019absence d\u2019enregistrement, intitul\u00e9e \u00ab 1. Fiche mission drone \u00bb, dont il n\u2019est pas m\u00eame soutenu qu\u2019elle constituerait un extrait du registre pr\u00e9vu aux articles L. 242-4 et R. 242-12 du code pr\u00e9cit\u00e9 et qui ne mentionne ni l\u2019identit\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 responsable ni celle des personnes ayant eu acc\u00e8s aux images, est d\u00e9pourvue de force probante. En outre, il ressort des dispositions\u2026 que ces deux a\u00e9ronefs munis de cam\u00e9ra, s\u2019ils permettent le visionnage en temps r\u00e9el, sont dot\u00e9s de dispositifs assurant l\u2019enregistrement et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations ainsi que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ces donn\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 effacement. Le survol de ces deux drones pendant plus d\u2019une heure a donc n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 une transmission et un enregistrement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u00e9galement conserv\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du chef de service ayant mis en \u0153uvre le dispositif.
6. Dans ces circonstances, il doit \u00eatre tenu pour acquis que, contrairement \u00e0 ce que soutient le pr\u00e9fet, il existe des enregistrements et qu\u2019ils sont susceptibles d\u2019\u00eatre effac\u00e9s \u00e0 tout moment et au plus tard le 12 juillet en application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es. Par suite, il y a urgence, au sens des dispositions de l\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative, \u00e0 les conserver.<\/em><\/p>\n\n\n\n


Sur l\u2019atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale :
7. Le recours \u00e0 des a\u00e9ronefs destin\u00e9s \u00e0 capter, transmettre et enregistrer des images d\u2019un grand nombre de personnes participant \u00e0 un rassemblement porte atteinte au droit au respect de leur vie priv\u00e9e. D\u00e8s lors et compte tenu des usages contraires aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es personnelles qu\u2019elle comporte, cette mesure est encadr\u00e9e par des dispositions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires imposant, d\u2019une part, qu\u2019elle soit autoris\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui pr\u00e9cise, sous le contr\u00f4le du juge, la finalit\u00e9 et le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 garantir l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics et, d\u2019autre part, que le public concern\u00e9 en soit inform\u00e9 par tout moyen \u00ab sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis \u00bb.
8. L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019image au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00bb n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente requ\u00eate et non avant sa mise en \u0153uvre de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas entr\u00e9 en vigueur. Le recours \u00e0 ces a\u00e9ronefs munis de cam\u00e9ra n\u2019a donc \u00e9t\u00e9 ni autoris\u00e9 ni valablement contr\u00f4l\u00e9 par le pr\u00e9fet ou le juge.
9. Il est constant que les personnes participant \u00e0 ce rassemblement n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du recours \u00e0 ces a\u00e9ronefs destin\u00e9s \u00e0 la captation et l\u2019enregistrement. Le pr\u00e9fet se borne \u00e0 indiquer en d\u00e9fense qu\u2019une telle information \u00ab entrait en contradiction avec les objectifs poursuivis de la mission \u00bb, sans plus de pr\u00e9cision alors qu\u2019il conteste par ailleurs tout enregistrement et que l\u2019arr\u00eat\u00e9 produit est entach\u00e9 de contradiction entre les motifs et le dispositif sur ce point. En l\u2019\u00e9tat, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de retenir que l\u2019information \u00e9tait contraire aux objectifs, non connus, de la mission.
10. D\u00e8s lors, le requ\u00e9rant est fond\u00e9 \u00e0 soutenir, en sa qualit\u00e9 de personne susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 film\u00e9e dans ces circonstances, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. De plus fort, alors qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de l\u2019instruction, il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019un quelconque contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 sur l\u2019acc\u00e8s en temps r\u00e9els \u00e0 ces images, ni sur les \u00e9ventuels usages post\u00e9rieurs.<\/em><\/p>\n\n\n\n


Sur les conclusions en injonction :
11. Il y a lieu, pour faire dispara\u00eetre les effets de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e, d\u2019ordonner au pr\u00e9fet, d\u2019une part, de pr\u00e9server un exemplaire des donn\u00e9es et enregistrements recueillis par les deux drones d\u00e9ploy\u00e9s, en pla\u00e7ant sans d\u00e9lai sous s\u00e9questre leur m\u00e9moire ou, si elle a \u00e9t\u00e9 effac\u00e9e, tout support contenant les enregistrements, pi\u00e8ces \u00e0 adresser \u00e0 la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s sur sa demande. D\u2019autre part et en dehors de l\u2019exemplaire sous s\u00e9questre, il doit \u00eatre enjoint au pr\u00e9fet de faire proc\u00e9der, sans d\u00e9lai, \u00e0
l\u2019effacement des enregistrements correspondants et de toutes les copies qui auraient pu en \u00eatre faites ainsi qu\u2019\u00e0 la suppression dans d\u2019\u00e9ventuels rapports de police de toutes les donn\u00e9es ayant pu \u00eatre recueillies \u00e0 partir de l\u2019exploitation de cette captation.
12. Le pr\u00e9fet justifiera dans un d\u00e9lai de 72 heures \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance et sous astreinte provisoire de 500 euros jours de retard, des mesures prises en ex\u00e9cution de la celle-ci ou, par tous moyens de preuve, notamment par t\u00e9moignages et en particulier celui du chef de service responsable de la conservation des donn\u00e9es, des difficult\u00e9s \u00e9ventuellement rencontr\u00e9es pour y proc\u00e9der.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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