{"id":22114,"date":"2023-09-08T11:52:51","date_gmt":"2023-09-08T09:52:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=22114"},"modified":"2023-09-08T13:35:22","modified_gmt":"2023-09-08T11:35:22","slug":"la-radiation-de-gabriel-ullmann-causes-fin-et-enseignements-pour-la-fonction-de-commissaire-enqueteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/09\/08\/la-radiation-de-gabriel-ullmann-causes-fin-et-enseignements-pour-la-fonction-de-commissaire-enqueteur\/","title":{"rendered":"La radiation\u00a0de Gabriel Ullmann : causes, fin et enseignements pour la fonction de commissaire enqu\u00eateur"},"content":{"rendered":"
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Gabriel Ullmann, radi\u00e9 de ses fonctions de commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re, \u00e0 la suite de son nombre d\u2019avis d\u00e9favorables jug\u00e9 trop important lors de ses enqu\u00eates publiques. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 par la Cour administrative d\u2019appel de Lyon en mars 2023 (cliquez ici<\/a>). La Compagnie nationale des commissaires enqu\u00eateurs (CNCE) a alors adress\u00e9 \u00e0 tous ses milliers de membres la lettre ouverte suivante, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux retours tr\u00e8s positifs pour la d\u00e9fense des enqu\u00eates publiques, pour la d\u00e9termination et la r\u00e9ussite de Gabriel Ullmann, mais tr\u00e8s critiques sur le fonctionnement des commissions d\u2019aptitude des commissaires enqu\u00eateurs. Certains ont m\u00eame tenu \u00e0 t\u00e9moigner \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

A titre d\u2019exemple\u00a0: \u00ab\u00a0Je suis une ex-commissaire enqu\u00eatrice car retoqu\u00e9e \u00e0 la\u00a0derni\u00e8re commission d\u2019aptitude du d\u00e9partement. Mon t\u00e9moignage r\u00e9sume la mani\u00e8re dont s’est d\u00e9roul\u00e9e cette commission et je vous rejoins dans l’id\u00e9e que cette commission n’a rien de d\u00e9mocratique par le fait qu’elle comporte des d\u00e9cideurs publics. Ainsi dans mon cas le Vice-Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental auquel j’ai eu maille \u00e0 partir dans l’avant derni\u00e8re enqu\u00eate, figurait dans cette commission. \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Ou bien : \u00ab Ce r\u00e9cit montre bien l’incoh\u00e9rence de cette commission de s\u00e9lection des commissaires enqu\u00eateurs et toute la difficult\u00e9 de s’exprimer librement dans le cadre de nos missions, ce qui est tout de m\u00eame paradoxale puisque c’est l\u00e0 le c\u0153ur m\u00eame de ce qui nous est demand\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ou encore : \u00ab Si l\u2019enqu\u00eate publique est une v\u00e9ritable occasion de faire prendre en compte, avec des arguments s\u00e9rieux et d\u00e9velopp\u00e9s, pr\u00e9sent\u00e9s par le public ou par le commissaire enqu\u00eateur comp\u00e9tent et d\u00e9termin\u00e9, les enjeux environnementaux dans toutes leur diversit\u00e9, complexit\u00e9 et importance, alors son avenir me para\u00eet bien compromis. Si on contraire, il s\u2019agit de faire semblant et d\u2019amuser la galerie, l\u2019avenir de l\u2019enqu\u00eate publique est alors plus radieux \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Lettre ouverte de Gabriel Ullmann :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab C\u2019est avec un vif plaisir que je vous retrouve, en tant que commissaire enqu\u00eateur, apr\u00e8s cinq ann\u00e9es de radiation. D\u2019un commun accord, la CNCE, que je remercie vivement, et moi avons jug\u00e9 utile que je vous fasse le point de la situation, et surtout de ses cons\u00e9quences pour notre fonction et nos activit\u00e9s, \u00e0 la suite de cette affaire qui a connu une large audience.<\/p>\n\n\n\n

 Origine de l\u2019affaire : le dossier Inspira<\/p>\n\n\n\n

Le projet Inspira concerne une vaste zone industrialo-portuaire de plus de 250 ha dans le nord Is\u00e8re, comportant notamment des industries class\u00e9es Seveso. Elle se situe pr\u00e8s d\u2019habitations, d\u00e9j\u00e0 soumises \u00e0 de nombreuses pollutions et nuisances (industries, autoroute A7, nationale N7 et voies de circulation congestionn\u00e9es) et sur des espaces naturels et agricoles remarquables. S\u2019y rajoute un impact fort sur la nappe phr\u00e9atique, d\u00e9j\u00e0 largement d\u00e9ficitaire, qui alimente la for\u00eat alluviale de la R\u00e9serve naturelle nationale de La Plati\u00e8re. La commission d\u2019enqu\u00eate, que je pr\u00e9sidais, avait ainsi rendu un avis d\u00e9favorable le 27 juillet 2018<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s la premi\u00e8re semaine d\u2019enqu\u00eate, par courrier du 7 mai 2018<\/strong>, le pr\u00e9sident d\u2019Inspira, pr\u00e9sident du d\u00e9partement, demandait au pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Grenoble mon \u00e9viction de la commission d\u2019enqu\u00eate, au motif d\u2019un pr\u00e9tendu manque d\u2019impartialit\u00e9 de ma part, compte tenu de ma fonction d\u2019administrateur de FNE, plus de cinq ans auparavant, et de certaines de mes publications sur le droit de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident du Tribunal administratif lui adressait, le 16 mai, une fin de non-recevoir, ferme. L\u2019extrait suivant du courrier est riche d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/strong> : \u00ab Des responsabilit\u00e9s pass\u00e9es dans une association de protection de l’environnement, manifestant d’un int\u00e9r\u00eat pour les questions d’environnement qui est, d’ailleurs, un crit\u00e8re de s\u00e9lection des commissaires enqu\u00eateurs,<\/u> ne sauraient disqualifier un commissaire enqu\u00eateur pour conduire une enqu\u00eate publique. De m\u00eame, un commentaire critique du principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique, m\u00eame s\u2019il peut pr\u00eater \u00e0 discussion, ne semble pas susceptible de cr\u00e9er un doute dans l’esprit du public sur l’impartialit\u00e9 du commissaire enqu\u00eateur \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sident du d\u00e9partement se tournait alors vers le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re, et n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 le revendiquer dans un article publi\u00e9 dans le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 : \u00ab Le tribunal n\u2019ayant pas donn\u00e9 suite, Jean-Pierre Barbier s\u2019est tourn\u00e9 vers le pr\u00e9fet et vers la commission d\u2019aptitude des commissaires enqu\u00eateurs. \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re demandait \u00e0 ses services, d\u00e8s le 1er<\/sup> juin,<\/strong> de constituer un dossier contre moi puis saisissait, par un courrier du 25 septembre 2018,<\/strong> la commission d\u2019aptitude d\u2019une demande de radiation de la liste des commissaires-enqu\u00eateurs.
 <\/p>\n\n\n\n

La question de la partialit\u00e9 des commissions d\u2019aptitude<\/p>\n\n\n\n

Un mois avant mon audition, le 5 novembre 2018,<\/strong> le pr\u00e9fet modifiait la composition de la commission d\u2019aptitude de l\u2019Is\u00e8re. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture y faisait une entr\u00e9e historique et unique (il n\u2019avait jusqu\u2019alors jamais \u00e9t\u00e9 membre et ne le sera plus apr\u00e8s). Le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u2019am\u00e9nagement d\u2019Inspira en \u00e9tait un des membres, ainsi qu\u2019un de ses salari\u00e9s. Le 6 d\u00e9cembre 2018,<\/strong> la commission d’aptitude prenait, \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages (le pr\u00e9sident de la commission a fait partie de ceux qui n\u2019ont pas vot\u00e9 en faveur de ma radiation), la d\u00e9cision de me radier.<\/p>\n\n\n\n

Le 26 novembre 2018, <\/strong>soit juste avant mon audition, la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 d\u2019am\u00e9nagement d\u2019Inspira formait un recours contre les vacations des membres de la commission d\u2019enqu\u00eate, en me pr\u00eatant notamment des intentions telles que : \u00ab proc\u00e9der \u00e0 une contre-expertise de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact \u00bb <\/em>et la \u00ab volont\u00e9 de mettre syst\u00e9matiquement en doute les \u00e9tudes ayant servi de base \u00e0 l\u2019\u00e9tude d\u2019impact, l\u2019instruction men\u00e9e par la DREAL \u00bb.<\/em> Ce qui ne l\u2019emp\u00eacha nullement de si\u00e9ger, en la personne de son pr\u00e9sident, et de d\u00e9lib\u00e9rer pour la radiation. De surcro\u00eet, la soci\u00e9t\u00e9 refusa de r\u00e9gler les frais et vacations, et cela m\u00eame apr\u00e8s rappel \u00e0 l\u2019ordre du pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Grenoble (voir plus loin).<\/p>\n\n\n\n

La gen\u00e8se et les modalit\u00e9s de la radiation mettent au jour un vrai probl\u00e8me de d\u00e9mocratie par la composition m\u00eame des commissions d\u2019aptitude. <\/strong>Charg\u00e9es de recruter, de renouveler, voire de sanctionner, les commissaires enqu\u00eateurs, ces commissions comprennent tr\u00e8s majoritairement des ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics et des d\u00e9cideurs (Etat et collectivit\u00e9s) qui font appel aux commissaires enqu\u00eateurs\u2026pour leurs propres projets. Si les radiations prononc\u00e9es sont rares, les cas de non-renouvellement de commissaires enqu\u00eateurs sont beaucoup plus fr\u00e9quents, plus silencieux, et ont lieu sans m\u00eame que la d\u00e9cision ait \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces commissions, bien que r\u00e9gies par un d\u00e9cret, font figure d\u2019exception tant en mati\u00e8re de jury d\u2019examen, que d\u2019organe disciplinaire. Aucun autre cas ne se rencontre en droit fran\u00e7ais, o\u00f9 des membres sont en situation d\u2019\u00eatre juges et parties pour d\u00e9cider du sort d\u2019un candidat ou d\u2019une personne en activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

 Le cas de la contestation d\u2019ordonnances de taxe<\/p>\n\n\n\n

Fort d\u2019une exp\u00e9rience de plus d\u2019une cinquantaine d\u2019enqu\u00eates en pr\u00e8s de 30 ans, je n\u2019ai \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 qu\u2019\u00e0 deux contestations des vacations. La justice m\u2019a toujours donn\u00e9 raison. D\u2019abord \u00e0 l\u2019occasion du recours gracieux, puis lors du recours contentieux du ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Pour le dossier Inspira, vu le contexte, il a fallu attendre le jugement, d\u00e9terminant et d\u00e9finitif, du Tribunal administratif de Lyon, pour que tout soit r\u00e9gl\u00e9. La motivation du jugement en question est int\u00e9ressante pour la conduite de nos enqu\u00eates<\/strong> : \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 Is\u00e8re Am\u00e9nagement, qui reproche \u00e0 la commission d\u2019enqu\u00eate d\u2019avoir organis\u00e9 plusieurs r\u00e9unions inutiles avant l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate publique et d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de la faisabilit\u00e9 du projet sous tous ses aspects et en particulier au regard de l\u2019avis de la MRAE, soutient qu\u2019un certain nombre de vacations r\u00e9mun\u00e8rerait des prestations superflues.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il r\u00e9sulte cependant de l\u2019instruction que la commission d\u2019enqu\u00eate a, conform\u00e9ment au champ d\u2019application d\u2019une enqu\u00eate publique relative \u00e0 une op\u00e9ration susceptible d\u2019affecter l\u2019environnement, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de la dispense d\u2019\u00e9valuation de la MRAE.<\/u> De m\u00eame pouvait-elle, avant l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate publique, entendre toute personne dont l\u2019audition lui apparaissait utile afin d\u2019informer le public<\/u> et d\u2019\u00e9mettre un avis circonstanci\u00e9, en toute connaissance de cause.<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

En outre, cette commission a d\u00e9fini sa mission en distinguant la faisabilit\u00e9 du projet, qui rel\u00e8ve de son domaine d\u2019intervention au titre de l\u2019utilit\u00e9 publique du projet, et sa fonctionnalit\u00e9, pour chacune des sept proc\u00e9dures concern\u00e9es par l\u2019enqu\u00eate publique,<\/u> ce qui n\u2019a pas manqu\u00e9 de cr\u00e9er des difficult\u00e9s pour l\u2019exercice de cette mission. En tout \u00e9tat de cause, compte tenu des enjeux du projet Inspira, la commission d\u2019enqu\u00eate pouvait se prononcer sur sa faisabilit\u00e9, ses inconv\u00e9nients et ses risques<\/u>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, eu \u00e9gard \u00e0 la complexit\u00e9 du projet ici en cause, \u00e0 son importante technicit\u00e9, aux difficult\u00e9s vari\u00e9es qui en ont r\u00e9sult\u00e9 pour la conduite de l\u2019enqu\u00eate, notamment \u00e0 sa dur\u00e9e, port\u00e9e \u00e0 quarante-cinq jours, et \u00e0 la charge de travail qu\u2019elle a n\u00e9cessairement occasionn\u00e9e, \u00e0 la nature et \u00e0 la qualit\u00e9 du travail fourni par la commission d\u2019enqu\u00eate<\/u>, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte en particulier du dossier d\u2019enqu\u00eate, y compris ses conclusions, le nombre de vacations retenu par les d\u00e9cisions contest\u00e9es n\u2019appara\u00eet pas excessif \u00bb<\/em> (TA Lyon, 23 mai 2019, St\u00e9 Is\u00e8re Am\u00e9nagement,<\/em> n\u00b0 1808622).<\/p>\n\n\n\n

Ajoutons que, depuis lors, \u00e0 la suite d\u2019un recours d\u2019une association d\u2019environnement, tant la DUP que l\u2019autorisation environnementale du projet Inspira ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es par le Tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement du d\u00e9ficit chronique de la nappe phr\u00e9atique, qui devait \u00eatre abondamment sollicit\u00e9e dans le cadre du projet. Cette situation constituait le premier motif de notre avis d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n

 La \u00ab motivation \u00bb de la radiation et ses suites<\/p>\n\n\n\n

La vraie motivation, comme en a t\u00e9moign\u00e9 par \u00e9crit un membre de la commission, a \u00e9t\u00e9 clairement exprim\u00e9e dans les premiers mots du premier intervenant, lors de mon audition. A savoir ceux du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re, qui, pour la circonstance, rappelons-le, avait fait son entr\u00e9e historique au sein de la commission d\u2019aptitude : \u00ab Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture a commenc\u00e9 l\u2019audition de M. Gabriel ULLMANN en lui reprochant clairement de donner depuis quelques ann\u00e9es<\/strong> trop souvent un avis d\u00e9favorable sur les dossiers \u00e0 lui confi\u00e9s. \u00ab <\/strong><\/em>Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral en a conclu<\/u> devant l\u2019int\u00e9ress\u00e9 que cette attitude n\u2019est pas celle que doit adopter un commissaire enqu\u00eateur neutre et impartial<\/strong>. Il a aussi reproch\u00e9 \u00e0 M. ULLMANN de publier dans des revues<\/strong> (qu\u2019il a cit\u00e9es), hors tout dossier d\u2019enqu\u00eate \u00e0 lui confi\u00e9s, des articles critiquant globalement l\u2019application du droit de l\u2019environnement, lui reprochant ainsi d\u2019\u00eatre un militant \u00e9cologique engag\u00e9 \u00bb. Le repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental  <\/em>[par ailleurs pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019am\u00e9nagement d\u2019Inspira] est intervenu dans le m\u00eame sens que le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ne pouvant \u00e9videmment pas reprendre ces motivations dans sa d\u00e9cision, la commission d\u2019aptitude a essentiellement motiv\u00e9 la radiation par un pr\u00e9tendu manque d\u2019impartialit\u00e9 de ma part, sans en apporter le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve. Elle s\u2019est principalement fond\u00e9e sur le fait que : \u00ab M. Ullmann publie ou diffuse sur le r\u00e9seau internet des prises de position tranch\u00e9es dans le domaine de l\u2019environnement \u00bb.<\/em> A savoir des articles sur le droit de l\u2019environnement dans la publication en ligne Actu-Environnement<\/em>, tous \u00e9trangers \u00e0 mes enqu\u00eates.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, dans ses \u00e9critures dans le cadre d\u2019une autre instance, avait de son c\u00f4t\u00e9, tenu express\u00e9ment \u00e0 pr\u00e9ciser que \u00ab les dispositions du code de l\u2019environnement ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme ayant pour effet de permettre une participation des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission d\u2019aptitude lorsque les int\u00e9ress\u00e9s sont \u00e0 l\u2019origine des poursuites \u00bb.<\/strong> <\/em>Ce qui a pourtant pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce, puisque le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re a \u00e9t\u00e9 juge et partie, d\u2019abord en sollicitant ma radiation, puis en votant pour celle-ci, qui plus est en disposant d\u2019une influence sur la majorit\u00e9 des membres de la commission.<\/p>\n\n\n\n

 Discrimination \u00e9tablie par le D\u00e9fenseur des droits<\/p>\n\n\n\n

Le D\u00e9fenseur des droits, apr\u00e8s une analyse approfondie du dossier, dont un m\u00e9moire en d\u00e9fense du pr\u00e9fet (de 60 pages !), a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une discrimination, commise sur le fondement de mes opinions : \u00ab S\u2019il est exact que ce lien appara\u00eet dans la motivation de la d\u00e9cision de radiation, les pi\u00e8ces et explications transmises par l\u2019administration n\u2019\u00e9tablissement toutefois pas en quoi les opinions critiques publiquement exprim\u00e9es par Monsieur ULLMANN auraient abouti \u00e0 ce qu\u2019il adopte un parti pris dans le cadre des enqu\u00eates publiques dont il a eu la charge \u00bb. (\u2026). En conclusion, le D\u00e9fenseur des droits estime que la conception par trop extensive du principe d\u2019impartialit\u00e9 retenue par l\u2019administration a abouti \u00e0 traiter de mani\u00e8re d\u00e9favorable l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur le fondement de ses convictions publiquement exprim\u00e9es et a port\u00e9 une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/strong> \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cet avis est intervenu juste apr\u00e8s le jugement du Tribunal administratif de Lyon, portant sur mon recours contre la d\u00e9cision de radiation. Par un jugement n\u00b0 1904890 du 3 novembre 2020, le Tribunal a censur\u00e9 les motifs fondant la d\u00e9cision de radiation, mais a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une substitution de motifs \u00e0 la demande du pr\u00e9fet (lequel s\u2019\u00e9tait ind\u00fbment substitu\u00e9 ainsi \u00e0 la commission, ce qui a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 en appel) pour rejeter ma demande d\u2019annulation.<\/p>\n\n\n\n

 Enseignements forts de la Cour administrative d\u2019appel de Lyon<\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019audience devant la Cour, le Rapporteur public avait parfaitement saisi et r\u00e9sum\u00e9 la situation : \u00ab Aucun manquement dans le d\u00e9roul\u00e9 de ses enqu\u00eates publiques. Atteinte \u00e0 sa libre expression en dehors de ses enqu\u00eates. Radiation s’apparente \u00e0 un d\u00e9tournement de proc\u00e9dure. Situation plus que regrettable. Remise en cause des fonctions du commissaire enqu\u00eateur. Grave d\u00e9rive des enqu\u00eates publiques \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Cour a annul\u00e9 ma radiation, avec injonction de me r\u00e9int\u00e9grer, en ne relevant aucun manquement de ma part (CAA Lyon, 1er<\/sup> mars 2023, n\u00b0 20LY03779). Elle met bien au jour le d\u00e9faut de l\u00e9galit\u00e9 des diff\u00e9rents motifs qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus par la commission d\u2019aptitude de l\u2019Is\u00e8re, sur le fondement des \u00ab faits \u00bb soulev\u00e9s par le pr\u00e9fet, puis d\u00e9fendus, et m\u00eame ajout\u00e9s, par lui devant le tribunal en premi\u00e8re instance.<\/p>\n\n\n\n

Si le commissaire enqu\u00eateur reste, naturellement, soumis \u00e0 une obligation d\u2019impartialit\u00e9 et d\u2019ind\u00e9pendance, la Cour rappelle que \u00ab les obligations de r\u00e9serve et de neutralit\u00e9 ne sont pas applicables au commissaire enqu\u00eateur, qui n’est pas un agent public<\/strong><\/em> \u00bb, confirmant ainsi l\u2019analyse du D\u00e9fendeur des droits. De plus, conform\u00e9ment d\u2019ailleurs \u00e0 toute la jurisprudence, la Cour ajoute qu\u2019un commissaire enqu\u00eateur ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9 pour des expressions publiques que si elles ont \u00ab une incidence sur la conduite de l’enqu\u00eate publique \u00bb<\/em>,<\/strong> comme l\u2019avait \u00e9galement soulign\u00e9 le D\u00e9fenseur des droits. Notre droit \u00e0 l\u2019expression publique en ressort fortement accru. <\/strong>D\u2019autant plus que cette d\u00e9cision est d\u00e9finitive. Pour celles et ceux qui seraient int\u00e9ress\u00e9(e)s, vous trouverez une analyse d\u00e9taill\u00e9e de la d\u00e9cision de la cour (ainsi que l\u2019arr\u00eat) sur le blog, tr\u00e8s suivi, de l\u2019avocat Eric LANDOT :  cliquez ici.<\/p>\n\n\n\n

 Le commissaire enqu\u00eateur a droit \u00e0 la protection fonctionnelle des agents publics<\/p>\n\n\n\n

L\u2019affaire s\u2019est poursuivie par des propos d\u00e9nigrants, publics, du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re, et ant\u00e9rieurement du pr\u00e9fet de la Savoie \u00e0 la suite d\u2019un autre avis d\u00e9favorable, qui a conduit le Tribunal administratif de Paris \u00e0 me faire b\u00e9n\u00e9ficier du droit \u00e0 la protection fonctionnelle (prise en charge des frais d\u2019avocats par le minist\u00e8re) dans le cadre du recours en responsabilit\u00e9\u00a0contre l\u2019Etat du fait de ces agissements (TA Paris, 22 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 212690\/5-3). L\u2019article 11\u00a0de la loi du 13 juillet 1983 vis\u00e9 par le Tribunal concerne les \u00ab\u00a0atteintes volontaires \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harc\u00e8lement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages<\/u><\/em>\u00a0\u00bb. C\u2019est dire la gravit\u00e9 des faits.\u00a0\u00bb Le contexte de la radiation, auquel se rajoutent ces attaques publiques, d\u00e9montre, une fois encore, l\u2019urgence de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former les commissions d\u2019aptitude o\u00f9 les ma\u00eetres d\u2019ouvrage publics, largement majoritaires, sont d\u00e9cisionnaires.<\/strong>\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Gabriel Ullmann, radi\u00e9 de ses fonctions de commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re, \u00e0 la suite de son nombre d\u2019avis d\u00e9favorables jug\u00e9 trop important lors de ses enqu\u00eates publiques. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 par la Cour administrative d\u2019appel de Lyon en mars 2023 (cliquez ici). La Compagnie nationale des commissaires enqu\u00eateurs (CNCE) […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[39,52],"class_list":["post-22114","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-enquetes-publiques","tag-justice-administrative"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22114","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22114"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22114\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22115,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22114\/revisions\/22115"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22114"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22114"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22114"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}