{"id":22209,"date":"2023-09-29T14:22:28","date_gmt":"2023-09-29T12:22:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=22209"},"modified":"2023-09-29T15:05:35","modified_gmt":"2023-09-29T13:05:35","slug":"avis-du-haut-conseil-des-finances-publiques-sur-le-projet-de-loi-de-programmation-des-finances-publiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/09\/29\/avis-du-haut-conseil-des-finances-publiques-sur-le-projet-de-loi-de-programmation-des-finances-publiques\/","title":{"rendered":"Avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi de programmation des finances\u00a0publiques"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Ce projet de loi d\u00e9finit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu’en 2027 et les moyens qui permettront de l’atteindre, dans un contexte de sortie de crise \u00e9conomique et sanitaire li\u00e9e au Covid. Un retour du d\u00e9ficit public sous la barre des 3% du PIB est pr\u00e9vu d’ici 5 ans (contre 5% de d\u00e9ficit en 2022 et en 2023).<\/p>\n\n\n\n

Le Haut Conseil des finances publiques est obligatoirement sollicit\u00e9 pour donner un avis sur ce projet de loi qui modifie le projet de fin 2022<\/a> retoqu\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Le Haut Conseil juge cette programmation trop optimiste. Le gouvernement a absolument besoin de faire voter ce projet de loi, sinon la France pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9e et p\u00e9nalis\u00e9e sur d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, car ne respectant pas l\u2019article 3 du\u00a0Trait\u00e9 sur la stabilit\u00e9, la coordination et la gouvernance au sein de l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire<\/a>, sign\u00e9 le 2 mars 2012. C\u2019est pourquoi le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de passer en force avec un 49-3 devenu habituel. Une motion de censure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la NUPES et sera vot\u00e9e le 29 septembre.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Voici la synth\u00e8se de l\u2019avis du HCFP du 22 septembre 2023 :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le Gouvernement a modifi\u00e9 les hypoth\u00e8ses macro\u00e9conomiques du projet de loi de programmation des finances publiques, sur lequel le Haut Conseil avait rendu un avis en septembre 2022. Il en a saisi le Haut Conseil conform\u00e9ment \u00e0 la loi organique, ainsi que de la trajectoire de finances publiques associ\u00e9e.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019estimation de l\u2019\u00e9cart de production et celle de la croissance potentielle constituent le fondement du sc\u00e9nario macro\u00e9conomique 2023-2027. Dans les deux cas, elles apparaissent optimistes. Malgr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re r\u00e9vision en hausse par rapport au pr\u00e9c\u00e9dent projet, le Haut Conseil consid\u00e8re que l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9cart de production du Gouvernement pour 2023 (–1,2 % au lieu de -1,4 %) reste optimiste. \u00c0 1,35 % en moyenne annuelle sur la p\u00e9riode, celle, inchang\u00e9e, de croissance potentielle est sup\u00e9rieure aux autres pr\u00e9visions disponibles et suppose notamment un impact des r\u00e9formes du march\u00e9 du travail que le Haut Conseil juge trop important et rapide.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le sc\u00e9nario de croissance associ\u00e9 est lui aussi optimiste.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En 2024, la pr\u00e9vision de croissance (+1,4 %), bien que r\u00e9vis\u00e9e en baisse de 0,2 point par rapport au projet pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2022, est sup\u00e9rieure \u00e0 celle du consensus des \u00e9conomistes (+0,8 %), notamment parce qu\u2019elle suppose que le durcissement des conditions de cr\u00e9dit a d\u00e9j\u00e0 produit l\u2019essentiel de ses effets.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0, sur le reste de la p\u00e9riode de programmation, le sc\u00e9nario macro\u00e9conomique permettant de rejoindre en 2027 le niveau attendu de PIB potentiel repose sur des hypoth\u00e8ses favorables, avec un recul continu du taux d\u2019\u00e9pargne des m\u00e9nages venant soutenir la consommation, le maintien \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 du taux d\u2019investissement des entreprises et une contribution positive du commerce ext\u00e9rieur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Assise sur des hypoth\u00e8ses macro\u00e9conomiques que le Haut conseil estime ainsi optimistes, la trajectoire de solde public pr\u00e9voit une d\u00e9crue progressive du d\u00e9ficit, qui serait ramen\u00e9 \u00e0 2,7 points de PIB en 2027, un niveau l\u00e9g\u00e8rement am\u00e9lior\u00e9 par rapport \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2022 alors que le poids de la charge d\u2019int\u00e9r\u00eats est consid\u00e9rablement alourdi et que le taux de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires reste quasi identique \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 alors. Ainsi, cette trajectoire suppose, en plus de l\u2019effet des r\u00e9formes des retraites et de l\u2019assurance ch\u00f4mage, la r\u00e9alisation d\u2019importantes \u00e9conomies structurelles en d\u00e9penses dont le Gouvernement indique qu\u2019elles ne pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de l\u2019exercice de revues de d\u00e9penses en cours.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Gouvernement a r\u00e9vis\u00e9 ses objectifs de finances publiques \u00e0 l\u2019horizon de 2027 par rapport au projet pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2022 en faveur du d\u00e9sendettement sur lequel le Haut Conseil a maintes fois mis l’accent. Pour autant, la trajectoire pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement demeure peu ambitieuse au regard des engagements europ\u00e9ens de la France. Le projet de loi de programmation ne pr\u00e9voit pas de retour rapide vers l\u2019objectif d\u2019\u00e9quilibre des finances publiques. Alors m\u00eame que les hypoth\u00e8ses de croissance demeurent optimistes, l\u2019inflexion modeste de la trajectoire de dette expose au risque d\u2019une divergence accrue avec le reste de la zone euro.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Haut Conseil rappelle que le retour \u00e0 des niveaux de dette garantissant \u00e0 la France de disposer de marges de man\u0153uvre suffisantes est n\u00e9cessaire pour qu\u2019elle soit en mesure de faire face \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 des chocs macro\u00e9conomiques ou financiers et aux besoins d\u2019investissement public \u00e9lev\u00e9s que n\u00e9cessite en particulier la transition \u00e9cologique. Pour assurer la soutenabilit\u00e9 de ses finances publiques, la strat\u00e9gie de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires affich\u00e9e rend d\u2019autant plus imp\u00e9rative la ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique, les revues de d\u00e9penses en cours devant conduire \u00e0 des \u00e9conomies effectives.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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