{"id":22221,"date":"2023-09-29T14:49:48","date_gmt":"2023-09-29T12:49:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=22221"},"modified":"2023-09-29T16:15:27","modified_gmt":"2023-09-29T14:15:27","slug":"enquete-publique-sur-lagrandissement-de-stmicro-a-crolles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/09\/29\/enquete-publique-sur-lagrandissement-de-stmicro-a-crolles\/","title":{"rendered":"Enqu\u00eate publique sur l\u2019agrandissement de STMicro \u00e0 Crolles"},"content":{"rendered":"
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Cette enqu\u00eate publique se termine le 9 octobre 2023, l\u2019ADES a transmis \u00e0 la commission d\u2019enqu\u00eate l\u2019avis suivant qui explique pourquoi la commission d\u2019enqu\u00eate devrait donner un avis d\u00e9favorable \u00e0 cause de tr\u00e8s nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s dans ce dossier qui est une op\u00e9ration d\u2019environ 7,5 milliards d\u2019euros. Cela vaut le coup de l\u2019examiner de plus pr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ADES qui participe r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des enqu\u00eates publiques, peut comparer la qualit\u00e9 des dossiers d\u2019enqu\u00eate publique : le pr\u00e9sent dossier est particuli\u00e8rement indigent et entach\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s multiples. Tout se passe comme si la soci\u00e9t\u00e9 multinationale STMicro se consid\u00e9rait au-dessus des lois et n\u2019entendait pas donner les informations n\u00e9cessaires \u00e0 une enqu\u00eate publique qui serve \u00e0 quelque chose.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Autorit\u00e9 Environnementale, dans son avis \u00e9tay\u00e9, consid\u00e8re que le dossier n\u2019est pas conforme.<\/p>\n\n\n\n

Il sera donc consid\u00e9r\u00e9 que le dossier d\u2019enqu\u00eate publique non conforme doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Pour acc\u00e9der au dossier et contribuer cliquer ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

1) Exemples d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s importantes de cette enqu\u00eate publique<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un dossier qui ne prend pas en compte les effets cumul\u00e9s et les effets domino<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les cons\u00e9quences sur l\u2019environnement et celles concernant les risques, dont les risques majeurs, que font courir ces nouvelles installations d\u00e9passent largement le p\u00e9rim\u00e8tre des deux communes, Crolles et Bernin.<\/p>\n\n\n\n

Une enqu\u00eate publique doit traiter des effets cumul\u00e9s avec d\u2019autres projets<\/strong>, ceci est exig\u00e9 par l\u2019article L122-3 du code de l\u2019environnement) \u00ab 2\u00b0 Le contenu de l’\u00e9tude d’impact, qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’\u00e9tat initial de la zone susceptible d’\u00eatre affect\u00e9e et de son environnement, l’\u00e9tude des effets du projet sur l’environnement ou la sant\u00e9 humaine, y compris les effets cumul\u00e9s avec d’autres projets connus\u2026 \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or ces risques cumul\u00e9s ne sont pas pris en compte dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, malgr\u00e9 la demande explicite de l\u2019autorit\u00e9 environnementale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tude de danger doit prendre en compte les effets domino des dangers, en particulier en cas de risques Seveso Seuil Haut comme c\u2019est le cas, \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres d\u2019autres ICPE, telles ECTRA, TEISSEIRE, et SOITEC class\u00e9e Seveso Seuil Bas situ\u00e9e \u00e0 300 m et pas m\u00eame cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Aucune preuve n\u2019est fournie de prise en compte de ces effets cumul\u00e9s et des effets domino.<\/p>\n\n\n\n

Nous demandons les \u00e9tudes sur les effets cumul\u00e9s et les effets domino.<\/p>\n\n\n\n

Un dossier qui occulte les conventions de fournitures d\u2019eau et de traitement des eaux us\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 multinationale STMicro, la DREAL et le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re, ont d\u00e9cid\u00e9 de priver le public des informations essentielles concernant les fournitures d\u2019eau pour les installations projet\u00e9es, et celles concernant l\u2019\u00e9vacuation et le traitement des eaux us\u00e9es, certaines entre Communaut\u00e9 de communes Le Gr\u00e9sivaudan (CCLG) et Grenoble Alpes M\u00e9tropole (GAM), ainsi que les contrats d\u2019exploitation des stations de traitement des effluents liquides (STEL 1 et STEL 2), certains avec SUEZ Eau Industrielle ou autres.<\/p>\n\n\n\n

Le plan des r\u00e9seaux est censur\u00e9 ainsi que les lieux de rejets, le dossier se contentant d\u2019all\u00e9guer que les rejets ont lieu dans \u00ab l\u2019Is\u00e8re \u00bb, sans m\u00eame mentionner le canal de la Chantourne devenu canal de Bresson, le ruisseau de Craponoz et le lac du Bois Gramont.<\/p>\n\n\n\n

Outre les aspects environnementaux, la s\u00e9curit\u00e9 est occult\u00e9e puisqu\u2019il est impossible de savoir si les dispositifs de lutte contre l\u2019incendie sont conformes.<\/p>\n\n\n\n

La M\u00e9tropole, sa r\u00e9gie des eaux, et la soci\u00e9t\u00e9 publique locale Eaux de Grenoble Alpes (SPLEGA, gestionnaire par conventions des ressources en eau de la m\u00e9tropole) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9es pour donner leur avis notamment sur la question de l\u2019alimentation en eau provenant des ressources m\u00e9tropolitaines de la Romanche (ou \u00e0 d\u00e9faut du Drac).<\/p>\n\n\n\n

Leurs instances ne sont pas consult\u00e9es dans le cadre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019enqu\u00eate publique, ce qui est un comble concernant les ressources en eau consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles pour les installations industrielles projet\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Cet apport est strat\u00e9gique pour ST et l\u2019augmentation de la demande en fourniture d\u2019eau qu\u2019elle a fait peut avoir des impacts importants sur la gestion des ressources en eau potable de l\u2019ensemble de la m\u00e9tropole grenobloise, des usagers domestiques, des services publics dont les \u00e9tablissements hospitaliers, et des activit\u00e9s. Il n\u2019y a aucune \u00e9tude de ces impacts.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence de donn\u00e9es contractualis\u00e9es et d\u2019analyse des impacts environnementaux du cycle de l\u2019eau entache d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 cette enqu\u00eate publique.<\/p>\n\n\n\n

Un territoire de l\u2019enqu\u00eate beaucoup trop restreint<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il convient de consid\u00e9rer comme irr\u00e9gulier que le territoire de l\u2019enqu\u00eate publique soit limit\u00e9 aux communes de Crolles et Bernin, ainsi qu\u2019aux communes de Le Champ-pr\u00e8s Froges, La Combe-de-Lancey, Froges, Laval-en-Belledonne, Lumbin, Plateau-des-Petites-Roches, Sainte-Agn\u00e8s, Saint-Ismier, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Nazaire-les-Eymes et Villard-Bonnot, sur la seule base (contestable) du classement des ICPE fixant dans ces cas un rayon de 3 km autour des installations, alors que toutes les communes de la communaut\u00e9 de communes Le Gr\u00e9sivaudan (CCLG) et toutes celles de Grenoble Alpes M\u00e9tropole (GAM) ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 participer financi\u00e8rement et mat\u00e9riellement, et participent,<\/s> aux installations d\u2019adduction d\u2019eau pour les installations de STMicro, et alors que la m\u00e9tropole alimente de fait STMicro en eau potable par la fourniture en gros d\u2019eau potable \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Gr\u00e9sivaudan.<\/p>\n\n\n\n

CCLG et GAM sont directement impact\u00e9es par l\u2019\u00e9volution des activit\u00e9s de STMicro telles que soumises \u00e0 enqu\u00eate publique, tant du point de vue environnemental \u00e0 savoir foncier, transports, \u00e9quipements, logements\u2026, que du point de vue des risques et des cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

Le territoire de l\u2019enqu\u00eate est donc erron\u00e9 qui ne prend pas en compte ces cons\u00e9quences r\u00e9elles du point de vue environnemental, par exemple concernant les flux de d\u00e9placements des nouveaux employ\u00e9s qui vont impacter un territoire beaucoup plus vaste que celui choisi pour l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

Un nombre anormalement \u00e9lev\u00e9 de documents consid\u00e9r\u00e9s comme confidentiels<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les autorit\u00e9s publiques se sont pli\u00e9es aux exigences de la soci\u00e9t\u00e9 multinationale qui a d\u00e9cid\u00e9 de limiter de mani\u00e8re tr\u00e8s excessive l\u2019information qui est due au public.<\/p>\n\n\n\n

Rappelons que la loi impose que l\u2019information du public soit compl\u00e8te : <\/strong>\u00ab Le commissaire enqu\u00eateur ou la commission d’enqu\u00eate conduit l’enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d’une information compl\u00e8te sur le projet<\/strong>, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de d\u00e9cision\u2026 \u00bb (Article L.123-13 du code de l\u2019environnement).<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Si, suivant l\u2019article L123-2 du code de l\u2019environnement : \u00ab L’enqu\u00eate publique s’effectue dans le respect du secret industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. Son d\u00e9roulement ainsi que les modalit\u00e9s de sa conduite peuvent \u00eatre adapt\u00e9s en cons\u00e9quence\u2026 \u00bb<\/em>, les documents essentiels \u00e0 l\u2019avis du public doivent \u00eatre publi\u00e9s, avec occultation des seules mentions relevant de ces secrets garantis par la loi, ce qui n\u2019est pas le cas ici puisque le choix a \u00e9t\u00e9 fait de les censurer compl\u00e8tement.<\/p>\n\n\n\n

Le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique comporte 20 dossiers dont 10 d\u2019entre eux sont censur\u00e9s comme \u00ab pi\u00e8ces confidentielles \u00bb, le permis de construire \u00e9tant \u00e9galement censur\u00e9 en ne comportant que les deux pages de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du maire :<\/p>\n\n\n\n

PJ 2   Plans des r\u00e9seaux   Pi\u00e8ce confidentielle<\/p>\n\n\n\n

PJ 3   Ma\u00eetrise fonci\u00e8re   Pi\u00e8ce confidentielle<\/p>\n\n\n\n

PJ 46   Description des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication   Pi\u00e8ce confidentielle<\/p>\n\n\n\n

PJ 47   Capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res   Pi\u00e8ce confidentielle<\/p>\n\n\n\n

PJ 49   \u00c9tude de Dangers \u2013 Analyse des risques directs ou indirects   Pi\u00e8ce confidentielle<\/p>\n\n\n\n

PJ 60 & 68   Montants des garanties financi\u00e8res   Pi\u00e8ces confidentielles<\/p>\n\n\n\n

PJ 61   \u00c9tat de pollution des sols (rapport de base) Pi\u00e8ce confidentielle<\/p>\n\n\n\n

PJ 62-63   Permis de construire (uniquement l\u2019arr\u00eat\u00e9 du maire)<\/em><\/p>\n\n\n\n

PJ 72   Mesures prises pour limiter la consommation \u00e9nerg\u00e9tique   Pi\u00e8ce confidentielle<\/p>\n\n\n\n

PJ 78   Conformit\u00e9 r\u00e9glementaire   Pi\u00e8ce confidentielle<\/p>\n\n\n\n

PJ 114   R\u00e9gime juridique (rubriques ICPE) \u2013 Classement des activit\u00e9s du site au titre de la r\u00e9glementation des ICPE.   Une partie de cette pi\u00e8ce est class\u00e9e confidentielle<\/em><\/p>\n\n\n\n

La liste des documents censur\u00e9s par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage est excessive.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence compl\u00e8te de l\u2019\u00e9tude de danger (PJ 49) est inacceptable dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate publique pour autorisation environnementale portant sur des installations Seveso seuil haut.<\/p>\n\n\n\n

Le dossier d\u2019enqu\u00eate publique est priv\u00e9 de ses documents d\u2019information essentiels, sa r\u00e9gularit\u00e9 est donc atteinte.<\/p>\n\n\n\n

Nous demandons la communication de l\u2019ensemble de ces documents, quitte \u00e0 ce qu\u2019il soit consid\u00e9r\u00e9, en respectant la loi, que certains passages soient occult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le dossier comporte des contradictions comme page 52 de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab RISQUES TECHNOLOGIQUES :<\/em><\/p>\n\n\n\n

La commune de Crolles est expos\u00e9e aux risques majeurs technologiques suivants :<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u2022 Risque industriel,<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u2022 Transport de marchandises dangereuses,<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u2022 Risque de rupture de barrage.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Pour ces risques, nous renvoyons le lecteur \u00e0 l\u2019Etude des Dangers (PJ49). \u00bb <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mais cette fameuse pi\u00e8ce 49 est vide\u2026 et le lecteur est bien\u2026 renvoy\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi les risques, leurs pr\u00e9ventions et leurs cons\u00e9quences sur les installations objets de l\u2019enqu\u00eate, par exemple de rupture de barrage, ne peuvent \u00eatre connus du public qui ne peut donc \u00e9mettre un avis \u00e9clair\u00e9 sur les risques du projet soumis \u00e0 enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2023, portant ouverture de l\u2019enqu\u00eate publique, est pris :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Vu le rapport de l\u2019inspection des installations class\u00e9es de l\u2019unit\u00e9 d\u00e9partementale de l\u2019Is\u00e8re de la direction r\u00e9gionale de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, du 2 juin 2023, pr\u00e9cisant que le dossier complet et r\u00e9gulier peut \u00eatre mis \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2023 est pris :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Vu l\u2019avis de l\u2019Autorit\u00e9 environnementale du 17 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Autorit\u00e9 environnementale n\u2019a donc pas dispos\u00e9 de ce rapport de la DREAL du 2 juin 2023.<\/p>\n\n\n\n

Ce rapport de la DREAL n\u2019est pas mis \u00e0 disposition dans le dossier.<\/p>\n\n\n\n

Nous demandons la communication de ce rapport de la DREAL permettant de savoir sur la base de quels documents sa direction a pris sa d\u00e9cision de consid\u00e9rer le dossier \u00ab complet et r\u00e9gulier \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019absence de plan particulier d\u2019intervention concernant les risques majeurs d\u2019installations Seveso seuil haut<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les installations et ouvrages existants ainsi que ceux qui vont \u00eatre ajout\u00e9s pr\u00e9sentent des risques qui imposent un plan particulier d’intervention.<\/p>\n\n\n\n

Il est invraisemblable qu\u2019aucun Plan Particulier d\u2019Intervention ait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l\u2019Etat dans le d\u00e9partement, et que le DICRIM et le DCS de Crolles ne comportent aucune des dispositions d\u2019un PPI impos\u00e9 pour ces installations depuis tr\u00e8s longtemps.<\/p>\n\n\n\n

Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur m\u00e9connait le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la protection des populations, des biens et de l\u2019environnement :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les plans particuliers d’intervention sont \u00e9tablis, en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers li\u00e9s \u00e0 l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages ou d’installations dont l’emprise est localis\u00e9e et fixe. Ils mettent en \u0153uvre les orientations de la politique de s\u00e9curit\u00e9 civile en mati\u00e8re de mobilisation de moyens, d’information et d’alerte, d’exercice et d’entra\u00eenement\u2026 \u00bb<\/em> (Article R.741-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure)<\/p>\n\n\n\n

Le dossier d\u2019enqu\u00eate publique ne comportant aucun PPI est non conforme.<\/p>\n\n\n\n

Le plan ORSEC d\u00e9partemental ne comportant aucune disposition concernant STMicro, le dossier mis \u00e0 l\u2019enqu\u00eate publique est non conforme.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du dossier est \u00e9galement est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par certaines informations de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact.<\/u><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, par exemple, page 161 de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact figure cette affirmation :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab 8.8 COMPATIBILIT\u00c9 DU SITE AVEC LE PLAN DE PROTECTION DE L\u2019ATMOSPH\u00c8RE (PPA) DE GRENOBLE<\/em><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9gion grenobloise est concern\u00e9e par un Plan de Protection de l\u2019Atmosph\u00e8re (PPA) r\u00e9vis\u00e9 et approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re le 25 f\u00e9vrier 2014. Notons que le 3\u00e8me Plan de protection de l\u2019atmosph\u00e8re de l\u2019agglom\u00e9ration Grenobloise est en cours de concertation<\/u>. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or le troisi\u00e8me PPA de Grenoble Alpes Dauphin\u00e9 a \u00e9t\u00e9 officiellement adopt\u00e9 vendredi 16 d\u00e9cembre 2022 par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re. Il est maintenant disponible sur le site de la pr\u00e9fecture dans le recueil des actes administratifs du 21 d\u00e9cembre 2022 (page 130).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tude d\u2019impact est dat\u00e9e de mai 2023 soit 6 mois apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 3\u00e8me<\/sup> PPA, cela laisse un peu perplexe sur la rigueur et le s\u00e9rieux avec laquelle cette \u00e9tude d\u2019impact a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e, et a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la DREAL et le pr\u00e9fet \u2026<\/p>\n\n\n\n

Nous demandons donc communication de l\u2019\u00e9tude prouvant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 respecte le PPA 3.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une irr\u00e9gularit\u00e9 rend le dossier compl\u00e8tement non conforme<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article R.122-5 du code de l\u2019environnement pr\u00e9cise que le contenu de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact doit tenir compte de l\u2019avis rendu par la MRAE.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2023 de la mission r\u00e9gionale d\u2019autorit\u00e9 environnementale sur l’extension et l’augmentation d’activit\u00e9 d’un site de fabrication de circuits int\u00e9gr\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 STMicroelectronics sur la commune de Crolles (38), comportait la prescription suivante :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le dossier pr\u00e9sente de nombreuses lacunes qui rendent difficile la compr\u00e9hension du projet et les impacts sur l\u2019environnement de ce dernier. En particulier, le projet lui-m\u00eame n\u2019est pas suffisamment d\u00e9crit, l\u2019\u00e9tat initial relatif \u00e0 la consommation d\u2019eau, l\u2019\u00e9tat des ressources en eau, les rejets aqueux et atmosph\u00e9riques, et le niveau de bruit n\u2019est pas assez d\u00e9taill\u00e9 et le niveau d\u2019enjeu retenu pour ces th\u00e9matiques semble sous-estim\u00e9 au regard des enjeux et des impacts du site existant. De plus, si la description des incidences du projet est bien r\u00e9alis\u00e9e, les mesures d\u2019\u00e9vitement et de r\u00e9duction sont insuffisamment d\u00e9crites et le dossier ne fait pas d\u2019analyse des impacts r\u00e9siduels du projet apr\u00e8s sa mise en \u0153uvre. Enfin, concernant le suivi, le dossier se contente d\u2019\u00e9voquer la continuit\u00e9 du suivi existant, mais ce suivi n\u2019inclut pas la mise en \u0153uvre des nouvelles mesures.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le site est \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d\u2019un site de la soci\u00e9t\u00e9 Soitec qui r\u00e9alise des activit\u00e9s similaires, mais le dossier n\u2019\u00e9tudie pas les effets cumul\u00e9s du projet avec le site voisin\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

En l\u2019\u00e9tat le dossier ne permet pas d\u2019appr\u00e9hender correctement les incidences du projet sur l\u2019environnement, et ne permet pas de conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019incidences n\u00e9gatives notables sur l\u2019environnement du projet.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, l\u2019Autorit\u00e9 environnementale recommande de compl\u00e9ter le contenu de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact, d\u00e9crivant le projet d\u2019ensemble et ses impacts, et de ressaisir l\u2019Autorit\u00e9 environnementale avant l\u2019enqu\u00eate publique. \u00bb<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les quelques corrections r\u00e9dig\u00e9es en vert dans l\u2019\u00e9tude d\u2019impact ne r\u00e9pondent pas aux demandes fond\u00e9es de la MRAE.<\/p>\n\n\n\n

Surtout, le fait d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9, tant STMicro que la DREAL, de ne pas \u00ab ressaisir l\u2019Autorit\u00e9 environnementale avant l\u2019enqu\u00eate publique \u00bb<\/em>, comme exig\u00e9 par celle-ci, viole l\u2019article R122-5 du code de l\u2019environnement<\/u>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce simple fait devrait conduire \u00e0 consid\u00e9rer le dossier comme non conforme et \u00e0 \u00e9mettre un avis d\u00e9favorable pour cette enqu\u00eate publique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2) Des propositions \u00e0 examiner pour le dossier \u00e0 red\u00e9poser et par la commission d\u2019enqu\u00eate<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019impact tr\u00e8s important sur les ressources en eau potable doit absolument \u00eatre r\u00e9duit, vu l\u2019\u00e9volution du climat, les difficult\u00e9s qui s\u2019annoncent pour l\u2019approvisionnement en eau potable de certaines communes de la grande r\u00e9gion grenobloise, et les incertitudes \u00e0 moyen terme concernant les ressources en eau potable dans la r\u00e9gion grenobloise.<\/p>\n\n\n\n

La Directive cadre sur l\u2019eau, transpos\u00e9e par la loi n\u00b02004-338 du 21 avril 2004, entend notamment promouvoir une utilisation durable de l\u2019eau, fond\u00e9e sur la protection \u00e0 long terme des ressources en eau disponibles.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le d\u00e9veloppement de la ressource utilisable, dans le respect des \u00e9quilibres naturels, sont d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u2026<\/em> \u00bb (Article L.210-1 du code de l\u2019environnement)<\/p>\n\n\n\n

Pour l\u2019eau :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La gestion \u00e9quilibr\u00e9e doit permettre en priorit\u00e9 de satisfaire les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de l’alimentation en eau potable de la population<\/u>. Elle doit \u00e9galement permettre de satisfaire ou concilier, lors des diff\u00e9rents usages, activit\u00e9s ou travaux, les exigences :<\/em><\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 De la vie biologique du milieu r\u00e9cepteur, et sp\u00e9cialement de la faune piscicole et conchylicole ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 De la conservation et du libre \u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations ;<\/em><\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 De l’agriculture, des p\u00eaches et des cultures marines, de la p\u00eache en eau douce, de l’industrie, de la production d’\u00e9nergie, en particulier pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e9lectrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activit\u00e9s humaines l\u00e9galement exerc\u00e9es. \u00bb <\/em>(II de l\u2019article L.211-1 du code de l\u2019environnement)<\/p>\n\n\n\n

Ces principes fixent la priorit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et l’alimentation en eau potable de la population, bref au bien commun et \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, par exemple sur les int\u00e9r\u00eats des actionnaires de STMicro.<\/p>\n\n\n\n

STMicro n\u2019a pas de priorit\u00e9 pour utiliser de l\u2019eau potable pour ses process. Au lieu de pousser \u00e0 une consommation encore plus importante de l\u2019eau potable de haute qualit\u00e9 provenant des ressources de la M\u00e9tropole, il est hautement pr\u00e9f\u00e9rable de diminuer fortement la d\u00e9pendance de STMicro \u00e0 l\u2019eau potable fournie par la m\u00e9tropole grenobloise, d\u2019autant plus que le tarif fix\u00e9 pour STMicro par la communaut\u00e9 de communes CCLG est celui pour la consommation humaine au prix de gros.<\/p>\n\n\n\n

Aucune information n\u2019est fournie dans le dossier d\u2019enqu\u00eate publique sur l\u2019\u00e9conomie de ces usages, dont le tarif que paye STMicro pour son approvisionnement en eau potable par la CCLG qui elle-m\u00eame se fournit \u00e0 la m\u00e9tropole.<\/p>\n\n\n\n

Nous demandons communication du tarif du m3<\/sup> pay\u00e9 par STMicro<\/u><\/strong> \u00e0 la communaut\u00e9 de commune actuellement et l\u2019\u00e9volution des tarifs depuis le d\u00e9but de l\u2019utilisation de cette eau de haute qualit\u00e9 par STMicro.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les rejets d\u2019eaux industrielles et les rejets d\u2019eaux us\u00e9es.<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La diminution de l\u2019utilisation de l\u2019eau potable pour les process industriels, mais aussi pour la climatisation et les tours a\u00e9ror\u00e9frig\u00e9rantes, suppose de fournir les donn\u00e9es sur les diff\u00e9rents usages tels qu\u2019ils ont \u00e9volu\u00e9s<\/s> ces derni\u00e8res ann\u00e9es et tels qu\u2019ils sont engag\u00e9s pour l\u2019avenir, ce qui n\u2019est pas fait dans le dossier d\u2019enqu\u00eate publique de mani\u00e8re s\u00e9rieuse.<\/p>\n\n\n\n

Il convient d\u2019imposer, pour des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, un recyclage des eaux us\u00e9es beaucoup plus important et\/ou une utilisation d\u2019eau de la nappe locale plus importante. Le taux de recyclage de l\u2019eau est inf\u00e9rieur \u00e0 ce qui est envisag\u00e9 par d\u2019autres centres de micro\u00e9lectronique, comme le confirment les repr\u00e9sentants des personnels salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Comme d\u2019autres industriels utilisent aussi l\u2019eau potable notamment SOITEC, un groupement entre tous les utilisateurs industriels permettrait de mettre en place un r\u00e9seau local d\u2019alimentation en eau \u00e0 partir de la nappe, en \u00e9loignant les puits de pompage pour minimiser le rabattement de la nappe.<\/p>\n\n\n\n

3) En conclusion<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ADES demande communication de documents non fournis qui sont essentiels pour l\u2019enqu\u00eate publique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ADES \u00e9met des r\u00e9serves telles sur ce dossier que cela revient \u00e0 \u00e9mettre un avis d\u00e9favorable.<\/strong>L\u2019ADES demande \u00e0 la commission d\u2019enqu\u00eate de donner un avis d\u00e9favorable du fait d\u2019un dossier non conforme, de nombreux documents et informations manquantes, de l\u2019absence d\u2019avis de la MRAE suite \u00e0 sa demande d\u2019\u00eatre ressaisie avant l\u2019enqu\u00eate publique, et de ces nombreuses r\u00e9serves.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cette enqu\u00eate publique se termine le 9 octobre 2023, l\u2019ADES a transmis \u00e0 la commission d\u2019enqu\u00eate l\u2019avis suivant qui explique pourquoi la commission d\u2019enqu\u00eate devrait donner un avis d\u00e9favorable \u00e0 cause de tr\u00e8s nombreuses irr\u00e9gularit\u00e9s dans ce dossier qui est une op\u00e9ration d\u2019environ 7,5 milliards d\u2019euros. Cela vaut le coup de l\u2019examiner de plus pr\u00e8s. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[232,39,305],"class_list":["post-22221","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-eau","tag-enquetes-publiques","tag-technos"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22221","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22221"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22221\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22231,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22221\/revisions\/22231"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22221"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22221"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22221"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}