{"id":22289,"date":"2023-10-13T10:24:17","date_gmt":"2023-10-13T08:24:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=22289"},"modified":"2023-10-13T11:08:36","modified_gmt":"2023-10-13T09:08:36","slug":"les-conditions-indignes-de-garde-a-vue-visees-par-le-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/10\/13\/les-conditions-indignes-de-garde-a-vue-visees-par-le-conseil-constitutionnel\/","title":{"rendered":"Les conditions indignes de garde \u00e0 vue vis\u00e9es par le Conseil constitutionnel"},"content":{"rendered":"
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

L\u2019article 62-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9finit la garde \u00e0 vue comme une mesure de contrainte par laquelle une personne soup\u00e7onn\u00e9e d\u2019avoir commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement est maintenue \u00e0 la disposition des enqu\u00eateurs. L\u2019article 63-5 du m\u00eame code pr\u00e9voit notamment que cette mesure doit s\u2019ex\u00e9cuter dans des conditions assurant le respect de la dignit\u00e9 de la personne.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019une QPC (question prioritaire de constitutionnalit\u00e9) relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit des articles 62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, question pos\u00e9e par l\u2019association des avocats p\u00e9nalistes<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9sultat de cette QPC<\/a>, le Conseil constitutionnel juge que, en cas d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d\u2019une personne r\u00e9sultant des conditions de sa garde \u00e0 vue, le magistrat comp\u00e9tent doit imm\u00e9diatement prendre toute mesure afin de mettre fin \u00e0 cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner sa remise en libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Les critiques formul\u00e9es contre ces dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab L\u2019association requ\u00e9rante, rejointe par une partie intervenante, reprochait \u00e0 ces dispositions de permettre la mise en \u0153uvre d\u2019une garde \u00e0 vue dans des conditions indignes, faute de pr\u00e9voir que la d\u00e9cision de placement ou de maintien en garde \u00e0 vue doit \u00eatre subordonn\u00e9e aux capacit\u00e9s d\u2019accueil et aux conditions mat\u00e9rielles des locaux dans lesquels cette mesure doit se d\u00e9rouler. Selon elle, ce faisant, le l\u00e9gislateur avait m\u00e9connu sa propre comp\u00e9tence dans des conditions affectant le principe de sauvegarde de la dignit\u00e9 de la personne humaine et port\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e \u00e0 ce m\u00eame principe.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Il \u00e9tait en outre soutenu par une partie intervenante que, pour les m\u00eames motifs, les dispositions contest\u00e9es m\u00e9connaissaient le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif et les droits de la d\u00e9fense des personnes en garde \u00e0 vue.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le contr\u00f4le des dispositions faisant l\u2019objet de la QPC<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Par sa d\u00e9cision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que le Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946 a r\u00e9affirm\u00e9 et proclam\u00e9 des droits, libert\u00e9s et principes constitutionnels en soulignant d\u2019embl\u00e9e que : \u00ab Au lendemain de la victoire remport\u00e9e par les peuples libres sur les r\u00e9gimes qui ont tent\u00e9 d\u2019asservir et de d\u00e9grader la personne humaine, le peuple fran\u00e7ais proclame \u00e0 nouveau que tout \u00eatre humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, poss\u00e8de des droits inali\u00e9nables et sacr\u00e9s \u00bb. Il en ressort que la sauvegarde de la dignit\u00e9 de la personne humaine contre toute forme d\u2019asservissement et de d\u00e9gradation est un principe \u00e0 valeur constitutionnelle. Par suite, toute mesure privative de libert\u00e9 doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel juge qu\u2019il appartient d\u00e8s lors aux autorit\u00e9s judiciaires et aux autorit\u00e9s de police judiciaire comp\u00e9tentes de veiller \u00e0 ce que la garde \u00e0 vue soit, en toutes circonstances, mise en \u0153uvre dans le respect de la dignit\u00e9 de la personne. \u00c0 ce titre, elles doivent s\u2019assurer que les locaux dans lesquels les personnes sont gard\u00e9es \u00e0 vue sont effectivement am\u00e9nag\u00e9s et entretenus dans des conditions qui garantissent le respect de ce principe.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Conseil juge qu\u2019il appartient, en outre, aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le fondement des infractions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 cette fin, de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les agissements portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue et d\u2019ordonner la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019aune de ces exigences constitutionnelles, le Conseil constitutionnel rel\u00e8ve, en premier lieu, que l\u2019objet m\u00eame des dispositions contest\u00e9es de l\u2019article 63-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est d\u2019imposer que la dignit\u00e9 de la personne gard\u00e9e \u00e0 vue soit prot\u00e9g\u00e9e en toutes circonstances.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En second lieu, il constate que l\u00e9gislateur a entour\u00e9 la mise en \u0153uvre de la garde \u00e0 vue de diff\u00e9rentes garanties propres \u00e0 assurer le respect de cette exigence.<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u2019une part, seules les mesures de s\u00e9curit\u00e9 strictement n\u00e9cessaires peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 la personne gard\u00e9e \u00e0 vue. Cette derni\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs du droit d\u2019\u00eatre examin\u00e9e par un m\u00e9decin qui se prononce sur l\u2019aptitude au maintien en garde \u00e0 vue et proc\u00e8de \u00e0 toutes constatations utiles. En outre, le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par l\u2019officier de police judiciaire en application de l\u2019article 64 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale mentionne notamment la dur\u00e9e des repos qui ont s\u00e9par\u00e9 ses auditions et les heures auxquelles elle a pu s\u2019alimenter.<\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u2019autre part, la mesure de garde \u00e0 vue est d\u00e9cid\u00e9e par un officier de police judiciaire, sous le contr\u00f4le de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Elle s\u2019ex\u00e9cute, selon le cas, sous le contr\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique ou du juge d\u2019instruction. La personne gard\u00e9e \u00e0 vue a le droit de pr\u00e9senter \u00e0 ce magistrat, lorsqu\u2019il se prononce sur l\u2019\u00e9ventuelle prolongation de la garde \u00e0 vue, des observations tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit mis fin \u00e0 cette mesure. Enfin, le procureur de la R\u00e9publique doit contr\u00f4ler l\u2019\u00e9tat des locaux de garde \u00e0 vue chaque fois qu\u2019il l\u2019estime n\u00e9cessaire et au moins une fois par an.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En outre, en application de l\u2019article 62-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le magistrat comp\u00e9tent doit assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi \u00e0 la personne gard\u00e9e \u00e0 vue et peut notamment, \u00e0 cet effet, ordonner \u00e0 tout moment que la personne gard\u00e9e \u00e0 vue soit pr\u00e9sent\u00e9e devant lui ou remise en libert\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par une r\u00e9serve d\u2019interpr\u00e9tation, le Conseil constitutionnel juge que, toutefois, en cas d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne r\u00e9sultant des conditions de sa garde \u00e0 vue, les dispositions contest\u00e9es ne sauraient s\u2019interpr\u00e9ter, sauf \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre les exigences constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es, que comme imposant au magistrat comp\u00e9tent de prendre imm\u00e9diatement toute mesure permettant de mettre fin \u00e0 cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, d\u2019ordonner sa remise en libert\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, la personne gard\u00e9e \u00e0 vue dans des conditions indignes peut engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice en r\u00e9sultant.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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