{"id":22366,"date":"2023-10-27T13:25:28","date_gmt":"2023-10-27T11:25:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=22366"},"modified":"2023-10-27T13:32:37","modified_gmt":"2023-10-27T11:32:37","slug":"rapport-de-lagence-francaise-anticorruption-afa-sur-la-metro","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/10\/27\/rapport-de-lagence-francaise-anticorruption-afa-sur-la-metro\/","title":{"rendered":"Rapport de l\u2019Agence Fran\u00e7aise Anticorruption (AFA) sur la M\u00e9tro"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

L\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption dispose d\u2019un pouvoir administratif de contr\u00f4le lui permettant de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de conformit\u00e9 anticorruption mis en \u0153uvre, notamment par les entreprises, les administrations de l\u2019\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n

Le contr\u00f4le par l\u2019AFA des mesures et proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par Grenoble-Alpes M\u00e9tropole pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les atteintes \u00e0 la probit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 du 15 juin 2022 au 7 mars 2023.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019AFA a rendu un rapport en juillet 2023, qui pr\u00e9sente les conclusions du contr\u00f4le des mesures et proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par Grenoble-Alpes M\u00e9tropole afin de pr\u00e9venir et de d\u00e9tecter les faits de corruption, de trafic d\u2019influence, de concussion, de prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eat, de d\u00e9tournement de fonds publics et de favoritisme. Dans la suite du rapport, l\u2019ensemble de ces faits seront d\u00e9sign\u00e9s sous l\u2019appellation g\u00e9n\u00e9rique \u00ab atteintes \u00e0 la probit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La conclusion g\u00e9n\u00e9rale est que Grenoble-Alpes M\u00e9tropole ne disposait pas \u00e0 la date du contr\u00f4le d\u2019un dispositif anticorruption permettant de pr\u00e9venir et de d\u00e9tecter les atteintes \u00e0 la probit\u00e9. Grenoble-Alpes M\u00e9tropole pr\u00e9sente, \u00e0 la date du contr\u00f4le, un niveau de ma\u00eetrise des risques d\u2019atteintes \u00e0 la probit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des autres collectivit\u00e9s de taille comparable.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Voici quelques extraits de ce rapport qui est un document administratif communicable selon un avis de la Cada (Commission d\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs) du 22 juin 2023.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En ce qui concerne la d\u00e9ontologie des \u00e9lus, Grenoble-Alpes M\u00e9tropole ne dispose ni d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue, ni d\u2019un code de conduite. Des travaux en ce sens ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9s en cours de contr\u00f4le. Toutefois, la m\u00e9tropole a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 mis en place un dispositif de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats des \u00e9lus dans le cadre de leurs d\u00e9signations au sein des satellites. Afin d\u2019assurer une pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats compl\u00e8te et efficace, l\u2019AFA recommande d\u2019\u00e9largir le dispositif de pr\u00e9vention des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 leurs \u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la d\u00e9ontologie des agents, Grenoble-Alpes M\u00e9tropole a fait le choix de recourir au r\u00e9f\u00e9rent- d\u00e9ontologue du centre de gestion de l\u2019Is\u00e8re, lequel a lui-m\u00eame confi\u00e9 ce r\u00f4le, par convention, \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rente-d\u00e9ontologue du centre de gestion du Rh\u00f4ne. L\u2019absence de communication entre la r\u00e9f\u00e9rente-d\u00e9ontologue et les services de la m\u00e9tropole ob\u00e8re la capacit\u00e9 de la m\u00e9tropole \u00e0 identifier les processus sur lesquels elle est le plus expos\u00e9e. Grenoble-Alpes M\u00e9tropole n\u2019a pas mis \u00e0 profit cette comp\u00e9tence externe pour l\u2019aider \u00e0 \u00e9laborer une politique d\u00e9ontologique pertinente alors m\u00eame que la m\u00e9tropole n\u2019a pas adopt\u00e9 de code de conduite \u00e0 destination de tous les agents m\u00e9tropolitains.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Grenoble-Alpes M\u00e9tropole ne s\u2019est pas dot\u00e9e d\u2019un dispositif de sensibilisation aux risques d\u2019atteintes \u00e0 la probit\u00e9 pour l\u2019ensemble de ses personnels et le dispositif de formation aupr\u00e8s des personnes les plus expos\u00e9es n\u2019identifie pas suffisamment les enjeux de probit\u00e9\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, \u00e0 la date du contr\u00f4le, aucun suivi du d\u00e9ploiement d\u2019un dispositif anticorruption en sein des satellites m\u00e9tropolitains n\u2019est r\u00e9alis\u00e9 par la m\u00e9tropole alors que des manquements \u00e0 la probit\u00e9 lui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s. Enfin, en ce qui concerne l\u2019audit interne, son absence de pilotage et de structuration ne permet pas \u00e0 la m\u00e9tropole de disposer d\u2019un outil d\u2019audit interne efficace m\u00eame si des audits ont \u00e9t\u00e9 externalis\u00e9s sur les processus jug\u00e9s \u00e0 risques\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

En conclusion, Grenoble-Alpes M\u00e9tropole pr\u00e9sente, \u00e0 la date du contr\u00f4le, un niveau de ma\u00eetrise des risques d\u2019atteintes \u00e0 la probit\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne des autres collectivit\u00e9s de taille comparable. Dans ce cadre, l\u2019AFA, invite la m\u00e9tropole \u00e0 adopter sans d\u00e9lais un plan d\u2019action permettant de d\u00e9ployer un dispositif anticorruption efficace.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La m\u00e9tropole a transmis \u00e0 l\u2019AFA le 7 juillet 2023 un plan d\u2019action pr\u00e9cisant ses engagements de mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif anticorruption\u2026 \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019issue de ce contr\u00f4le, l\u2019AFA \u00e9met 10 recommandations :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Recommandation n\u00b01 : D\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023, d\u00e9signer un service charg\u00e9 de piloter le d\u00e9ploiement progressif d\u2019un dispositif anticorruption sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019entit\u00e9 et voter en conseil m\u00e9tropolitain un plan d\u2019action.
Recommandation n\u00b02 : D\u2019ici \u00e0 la fin du premier semestre 2024, r\u00e9aliser une cartographie des risques d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9 en veillant \u00e0 adopter une m\u00e9thode appropri\u00e9e. Celle-ci devra s\u2019appuyer sur une analyse fine des processus, en associant les op\u00e9rationnels g\u00e9rant les processus, afin d\u2019identifier de mani\u00e8re pertinente les risques d\u2019atteintes \u00e0 la probit\u00e9 auxquels l\u2019entit\u00e9 est r\u00e9ellement expos\u00e9e. Ces risques devront ensuite \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 leur juste niveau, en prenant en compte les moyens de ma\u00eetrise mis en \u0153uvre, et couverts par des plans d\u2019action de nature \u00e0 en assurer la ma\u00eetrise.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b03 : D\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023, adopter un code de conduite pour les \u00e9lus et un code de conduite pour l\u2019ensemble des agents en y formalisant les r\u00e8gles internes applicables en mati\u00e8re de d\u00e9ontologie (modalit\u00e9s de suivi des obligations d\u00e9claratives, modalit\u00e9s de pr\u00e9vention et de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, contr\u00f4les d\u00e9ontologiques li\u00e9s aux mobilit\u00e9s et aux cumuls d\u2019activit\u00e9s, r\u00e8gles en mati\u00e8re de cadeaux et invitations, etc.), et veiller \u00e0 leur appropriation par les \u00e9lus et agents concern\u00e9s.
Recommandation n\u00b04 : Avant la fin du premier semestre 2024, mettre en place un dispositif de sensibilisation de l\u2019ensemble des personnels aux risques d\u2019atteinte \u00e0 la probit\u00e9<\/em><\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b05 : D\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, se doter d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation des tiers modulant les diligences \u00e0 accomplir en fonction des profils de risque des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de tiers tels qu\u2019identifi\u00e9s par la cartographie des risques d\u2019atteintes \u00e0 la probit\u00e9. Recommandation n\u00b06 : Avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, \u00e9laborer un plan de mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne sur les processus m\u00e9tiers et les processus supports les plus expos\u00e9s aux risques d\u2019atteintes \u00e0 la probit\u00e9. Ce plan devra notamment pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de pilotage et de suivi, pr\u00e9voir la formalisation des proc\u00e9dures ainsi que celle des plans de contr\u00f4les de premier et de deuxi\u00e8me niveau.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b07 : D\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023, initier le d\u00e9ploiement de dispositifs anticorruption dans les satellites m\u00e9tropolitains.
Recommandation n\u00b08 : Avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, organiser le pilotage de l\u2019audit interne, d\u00e9finir la programmation des missions d\u2019audit interne en tenant compte de la future cartographie des risques d\u2019atteintes \u00e0 la probit\u00e9 et assurer un suivi structur\u00e9 des suites des audits. Recommandation n\u00b09 : Sans d\u00e9lai, mettre en place un dispositif de recueil des signalements conforme aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Recommandation n\u00b010 : Avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023, pr\u00e9ciser les sanctions disciplinaires et p\u00e9nales encourues en cas de violation du code de conduite ou de manquement au devoir de probit\u00e9, et veiller \u00e0 communiquer en interne, de mani\u00e8re anonymis\u00e9e, sur les sanctions prononc\u00e9es. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption dispose d\u2019un pouvoir administratif de contr\u00f4le lui permettant de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de conformit\u00e9 anticorruption mis en \u0153uvre, notamment par les entreprises, les administrations de l\u2019\u00c9tat ou les collectivit\u00e9s territoriales. Le contr\u00f4le par l\u2019AFA des mesures et proc\u00e9dures mises en \u0153uvre par Grenoble-Alpes M\u00e9tropole pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[219,280],"class_list":["post-22366","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-corruption","tag-metropole"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22366","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22366"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22366\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22367,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22366\/revisions\/22367"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22366"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22366"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22366"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}