{"id":22424,"date":"2023-11-10T15:08:27","date_gmt":"2023-11-10T14:08:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=22424"},"modified":"2023-11-10T15:20:17","modified_gmt":"2023-11-10T14:20:17","slug":"le-ministre-de-la-justice-juge-par-la-cour-de-justice-de-la-republique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/11\/10\/le-ministre-de-la-justice-juge-par-la-cour-de-justice-de-la-republique\/","title":{"rendered":"Le ministre de la justice jug\u00e9 par la Cour de Justice de la R\u00e9publique"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Du 6 au 17 novembre 2023, M. Eric Dupond-Moretti en tant que ministre passe en jugement devant la Cour de Justice de la R\u00e9publique car il est soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir profit\u00e9 de ses fonctions pour intervenir dans des dossiers pour lesquels il \u00e9tait auparavant int\u00e9ress\u00e9 en tant qu\u2019avocat ; il est poursuivi pour prises ill\u00e9gales d\u2019int\u00e9r\u00eats. Le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de le laisser agir comme ministre durant le proc\u00e8s, il aurait pu se d\u00e9porter.<\/p>\n\n\n\n

A la suite du signalement de Raymond Avrillier enregistr\u00e9 le 28 septembre 2020, de la plainte de l\u2019association Anticor enregistr\u00e9e le 8 octobre 2020, et la plainte du Syndicat de la magistrature et de l\u2019Union syndicale des magistrats enregistr\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2020, la commission d\u2019instruction de la Cour de Justice de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 saisie du chef de prises ill\u00e9gales d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/a>, d\u00e9lits pr\u00e9vus et r\u00e9prim\u00e9s par l\u2019article 432-12 du code p\u00e9nal, pour des faits commis courant 2020 relatifs \u00e0 trois magistrats du PNF, d\u2019une part, et au juge Levraut, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019encontre de M.\u00a0Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

L\u2019association Anticor, qui sera entendue comme t\u00e9moin, fait le point sur ce dossier\u00a0<\/a>:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le 24 juin 2020, l\u2019hebdomadaire Le Point a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e entre 2014 et 2019 par le Parquet National Financier (PNF) dans le but d\u2019identifier l\u2019auteur d\u2019une fuite ayant permis \u00e0 Nicolas Sarkozy d\u2019apprendre sa mise sur \u00e9coute par la justice dans le cadre de l\u2019affaire libyenne.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c9ric Dupond-Moretti faisait partie des avocats dont les relev\u00e9s t\u00e9l\u00e9phoniques avaient \u00e9t\u00e9 saisis par la justice, en raison de ses liens d\u2019amiti\u00e9 avec Me Herzog, avocat et intime de M. Sarkozy. Le futur garde des Sceaux avait qualifi\u00e9 alors les magistrats en charge de l\u2019enqu\u00eate de \u00ab barbouzes \u00bb et port\u00e9 plainte contre le Parquet national financier (PNF).<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la suite des r\u00e9v\u00e9lations de l\u2019hebdomadaire Le Point, Mme Belloubet, alors ministre de la Justice, avait demand\u00e9 \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la justice (IGJ) une enqu\u00eate sur le fonctionnement du PNF et sur la proc\u00e9dure visant des avocats. Cette enqu\u00eate a conclu \u00e0 l\u2019absence de faute de ces magistrats.   <\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 6 juillet 2020, \u00c9ric Dupond-Moretti \u00e9tait nomm\u00e9 garde des Sceaux. Le lendemain, il retirait sa plainte, semblant convenir qu\u2019un ministre de la Justice ne pouvait s\u2019en prendre aux procureurs, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 15 septembre, le rapport de l\u2019IGJ sollicit\u00e9 par Nicole Belloubet \u00e9tait remis \u00e0 \u00c9ric Dupond-Moretti. Il ne relevait aucune faute commise par les magistrats du PNF. Toutefois, le ministre demandait alors imm\u00e9diatement une deuxi\u00e8me enqu\u00eate contre trois d\u2019entre eux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cette seconde enqu\u00eate pourrait tendre \u00e0 r\u00e9gler des comptes personnels, en envoyant un message aux procureurs qui ont port\u00e9 l\u2019accusation contre Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog. Si les faits sont av\u00e9r\u00e9s, ils pourraient recevoir la qualification p\u00e9nale de \u00ab prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00bb. C\u2019est pourquoi l\u2019association Anticor a saisi la Cour de Justice de la R\u00e9publique d\u00e8s le 6 octobre 2020. Le Ministre de la Justice est bien s\u00fbr pr\u00e9sum\u00e9 innocent et il n\u2019appartient qu\u2019\u00e0 la Justice de dire s\u2019il a commis une infraction p\u00e9nale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00c9ric Dupond-Moretti devra r\u00e9pondre de ces faits devant la Cour de Justice de la R\u00e9publique du 6 au 17 novembre 2023. L\u2019association Anticor, qui est \u00e0 l\u2019origine de cette affaire, sera auditionn\u00e9e en qualit\u00e9 de t\u00e9moin et portera la voix des citoyens lors de cette audience.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019association Anticor entend rappeler que la prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats est un d\u00e9lit p\u00e9nal grave, puni de cinq ans d\u2019emprisonnement, qui consiste \u00e0 intervenir dans une d\u00e9cision publique tout en ayant un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 ce qu\u2019elle soit prise dans un sens ou dans un autre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Or, dans une d\u00e9mocratie, il est inacceptable que le pouvoir puisse \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins personnelles, il ne doit servir que le seul int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019association Anticor souhaite, en outre, rappeler que le garde des Sceaux, garant de l\u2019\u00c9tat de droit et de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, doit veiller \u00e0 ce que les juges puissent exercer leurs fonctions de mani\u00e8re impartiale, sans ing\u00e9rences, qu\u2019elles soient politiques ou ext\u00e9rieures.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, il serait particuli\u00e8rement alarmant qu\u2019un ministre de la justice ait pu instrumentaliser son administration contre des agents publics de la justice, qui d\u00e9pendent de son minist\u00e8re, afin de r\u00e9gler des comptes personnels, et ce, au m\u00e9pris de la loi.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Selon \u00c9lise Van Beneden, Pr\u00e9sidente d\u2019Anticor : \u00ab Un ministre doit servir les citoyens et non se servir de ses pouvoirs pour se venger contre des juges qui ont pu lui d\u00e9plaire lorsqu\u2019il \u00e9tait avocat. Si le garde des Sceaux a fait cela, cela signifie qu\u2019il a trahi tr\u00e8s gravement la d\u00e9mocratie \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Par ses actions en justice et par le plaidoyer qu\u2019elle porte depuis plus de vingt ans, l\u2019association Anticor combat la corruption et les abus de pouvoir et d\u00e9fend des propositions ambitieuses pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. C\u2019est pourquoi Anticor sera attentive \u00e0 ce que la lumi\u00e8re soit faite sur cette affaire.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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