{"id":22426,"date":"2023-11-10T15:12:58","date_gmt":"2023-11-10T14:12:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=22426"},"modified":"2023-11-10T15:20:21","modified_gmt":"2023-11-10T14:20:21","slug":"le-conseil-detat-annule-le-decret-de-dissolution-des-soulevements-de-la-terre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/11\/10\/le-conseil-detat-annule-le-decret-de-dissolution-des-soulevements-de-la-terre\/","title":{"rendered":"Le Conseil d\u2019Etat annule le d\u00e9cret de dissolution des Soul\u00e8vements de la Terre"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Enfin une bonne nouvelle pour les d\u00e9fenseurs de la libert\u00e9 d\u2019association menac\u00e9e par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur qui avait dissout \u00ab\u00a0Les Soul\u00e8vement de la Terre\u00a0\u00bb par le d\u00e9cret du 21 juin 2023. Le Conseil d\u2019Etat n\u2019a pas suivi le rapporteur public et d\u00e9cide le 9 novembre 2023\u00a0d\u2019annuler le d\u00e9cret du 21 juin 2023. Trois autres associations ont \u00e9t\u00e9 dissoutes. Mais comme le dit le juriste Nicolas Hervieu \u00e0 M\u00e9diapart<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Il s\u2019agit en fait d\u2019une victoire \u00e0 la Pyrrhus. L\u2019annulation de la dissolution a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e du bout des l\u00e8vres. Le Conseil d\u2019\u00c9tat commence par dire qu\u2019il y a bien eu des situations o\u00f9 les Soul\u00e8vements de la Terre ont l\u00e9gitim\u00e9 des comportements violents. Mais, \u00e0 la fin, il r\u00e9alise une pirouette en appliquant un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 dans lequel il estime que les provocations ont eu des effets r\u00e9els mesur\u00e9s et que donc la dissolution est excessive.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Voici quelques extraits de l\u2019arr\u00eat du 9 novembre concernant les Soul\u00e8vements de la Terre<\/a>\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab 4. Eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e par une mesure de dissolution \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique, les dispositions de l\u2019article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont d\u2019interpr\u00e9tation stricte et ne peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre que pour pr\u00e9venir des troubles graves \u00e0 l\u2019ordre public\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

6. La d\u00e9cision de dissolution d\u2019une association ou d\u2019un groupement de fait prise sur le fondement de l\u2019article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne peut \u00eatre prononc\u00e9e, sous le contr\u00f4le du juge de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, que si elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des troubles susceptibles d\u2019\u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

9. En premier lieu, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier, et il n\u2019est d\u2019ailleurs pas soutenu, que puissent \u00eatre imput\u00e9es au groupement de fait \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb des provocations explicites \u00e0 la violence contre les personnes. Si le groupement a relay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, avec une certaine complaisance, des images ou des vid\u00e9os d\u2019affrontements de manifestants avec les forces de l\u2019ordre, elle ne peut \u00eatre regard\u00e9e, au vu des \u00e9l\u00e9ments produits, comme ayant revendiqu\u00e9, valoris\u00e9 ou justifi\u00e9 publiquement de tels agissements. Par ailleurs, si, \u00e0 l\u2019occasion de diff\u00e9rentes manifestations auxquelles participait le groupement, notamment celles organis\u00e9es les 29 et 30 octobre 2022 et les 25 et 26 mars 2023 contre la construction de retenues de substitution \u00e0 Sainte-Soline, plusieurs dizaines de membres des forces de l\u2019ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de heurts avec les manifestants, cette seule circonstance, alors m\u00eame que certains des auteurs de violence se seraient r\u00e9clam\u00e9s des \u00ab Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, ne constitue pas une provocation imputable au groupement au sens des dispositions cit\u00e9es au point 3.<\/em><\/p>\n\n\n\n

10. En deuxi\u00e8me lieu, en revanche, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le groupement de fait \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb s\u2019inscrit, \u00e0 travers ses prises de position publiques, exprim\u00e9es notamment par l\u2019interm\u00e9diaire des publications \u00e9dit\u00e9es ou diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, dans le cadre d\u2019une mouvance \u00e9cologiste radicale promouvant non seulement ce qu\u2019il appelle \u00ab la d\u00e9sob\u00e9issance civile \u00bb mais aussi les appels \u00e0 ce que le groupement d\u00e9nomme \u00ab d\u00e9sarmement \u00bb des infrastructures portant atteinte \u00e0 l\u2019environnement et compromettant l\u2019\u00e9gal acc\u00e8s aux ressources naturelles telles que l\u2019eau, c\u2019est-\u00e0-dire des destructions ou d\u00e9gradations visant \u00e0 rendre ces infrastructures impropres \u00e0 leur destination. Ce groupement, soit en en prenant l\u2019initiative, soit en relayant des messages ayant le m\u00eame objet \u00e9manant d\u2019autres structures, a ainsi incit\u00e9 \u00e0 porter des dommages \u00e0 certaines infrastructures telles que les \u00ab m\u00e9ga-bassines \u00bb, \u00e0 mettre \u00ab hors d\u2019\u00e9tat de nuire \u00bb des sites industriels jug\u00e9s polluants, \u00e0 arracher des plantations qualifi\u00e9es d\u2019\u00ab intensives \u00bb ou encore \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer des engins de chantier, alors qu\u2019il ne pouvait ignorer que de tels appels \u00e0 l\u2019action \u00e9taient susceptibles de se traduire, et se sont traduits parfois, par des d\u00e9gradations effectives. Il a \u00e9galement l\u00e9gitim\u00e9 publiquement, \u00e0 plusieurs reprises, notamment sur son compte \u00ab Twitter \u00bb, de telles d\u00e9gradations. Si le groupement soutient que ces prises de position participeraient d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur la pr\u00e9servation de l\u2019environnement et s\u2019il en revendique la port\u00e9e \u00ab symbolique \u00bb, ces circonstances sont, par elles-m\u00eames, sans incidence sur leur qualification de provocation \u00e0 des agissements violents contre les biens.<\/em><\/p>\n\n\n\n

11. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019auteur du d\u00e9cret a pu l\u00e9galement estimer que les agissements du groupement de fait \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb entraient dans le champ des dispositions du 1\u00b0 de l\u2019article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au titre de la provocation explicite et implicite \u00e0 des agissements violents contre les biens.<\/em><\/p>\n\n\n\n

12. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit au point 6, la d\u00e9cision de dissolution d\u2019une association ou d\u2019un groupement de fait prise sur le fondement de l\u2019article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne peut \u00eatre l\u00e9galement prononc\u00e9e que si elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des troubles susceptibles d\u2019\u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public par ses agissements. Si des provocations explicites ou implicites \u00e0 la violence contre les biens, au sens du 1\u00b0 de l\u2019article L. 212-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont imputables au groupement de fait \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, et ont pu effectivement conduire \u00e0 des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles, il appara\u00eet toutefois, au regard de la port\u00e9e de ces provocations, mesur\u00e9e notamment par les effets r\u00e9els qu\u2019elles ont pu avoir, que la dissolution du groupement ne peut \u00eatre regard\u00e9e, \u00e0 la date du d\u00e9cret attaqu\u00e9, comme une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des troubles susceptibles d\u2019\u00eatre port\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre public.<\/em><\/p>\n\n\n\n

13. Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sans qu\u2019il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requ\u00eates, que le d\u00e9cret du 21 juin 2023 ayant prononc\u00e9 la dissolution du groupement de fait \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb doit \u00eatre annul\u00e9.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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