{"id":22471,"date":"2023-11-24T16:36:58","date_gmt":"2023-11-24T15:36:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=22471"},"modified":"2023-11-24T17:24:02","modified_gmt":"2023-11-24T16:24:02","slug":"la-detection-de-la-fraude-fiscale-des-particuliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2023\/11\/24\/la-detection-de-la-fraude-fiscale-des-particuliers\/","title":{"rendered":"La d\u00e9tection de la fraude fiscale des particuliers"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Le 15 novembre 2023, la Cour des Comptes rend un rapport sur la d\u00e9tection de la fraude fiscale des particuliers<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019un th\u00e8me propos\u00e9 par des citoyens. La Cour des Comptes a instaur\u00e9 une possibilit\u00e9 d\u2019initiative citoyenne sur les th\u00e8mes de contr\u00f4le de sa part. Elle a choisi 6 th\u00e8mes \u00e0 traiter, dont trois ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s\u00a0: l\u2019\u00e9cole inclusive, la permanence des soins et l\u2019int\u00e9rim m\u00e9dical et la d\u00e9tection de la fraude fiscale des particuliers.<\/em> Il reste \u00e0 traiter\u00a0: les soutiens publics aux f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes et le recours par l\u2019Etat \u00e0 des cabinets de conseils priv\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Cour regrette qu\u2019il soit \u00ab impossible d\u2019\u00e9valuer quelle proportion de la fraude est effectivement d\u00e9tect\u00e9e et sanctionn\u00e9e, et si cette proportion a cr\u00fb avec l\u2019usage des technologies num\u00e9riques. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une carence persistante et regrettable, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9e par la Cour. Il est \u00e9galement indispensable que l\u2019administration fiscale rattrape son retard par rapport \u00e0 ses homologues \u00e9trang\u00e8res en estimant le montant de la fraude par des m\u00e9thodes statistiques \u00e9prouv\u00e9es.\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Voici la pr\u00e9sentation du dossier concernant la fraude fiscale des particuliers\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab <\/em>En 2022, la Cour des comptes proc\u00e9dait \u00e0 une premi\u00e8re consultation citoyenne pour recueillir des propositions d\u2019enqu\u00eates visant \u00e0 enrichir son programme de travail. \u00c0 l\u2019issue de pr\u00e8s de 9 000 inscriptions et 333 contributions en ligne, six th\u00e8mes ont fait l\u2019objet d\u2019investigations en 2023. La d\u00e9tection de la fraude fiscale des particuliers est le quatri\u00e8me rapport d\u2019initiative citoyenne publi\u00e9. Le succ\u00e8s de la deuxi\u00e8me campagne men\u00e9e en 2023 (plus de 20 000 participants et 622 contributions) a d\u00e9montr\u00e9 l\u2019attachement des citoyens \u00e0 cet outil. Les nouveaux th\u00e8mes retenus par les juridictions financi\u00e8res seront pr\u00e9sent\u00e9s le 3 janvier. Les contributions citoyennes \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9sente enqu\u00eate ont justifi\u00e9 cette proposition par \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier que l\u2019administration dispose de moyens efficaces de d\u00e9tection de la fraude fiscale des particuliers \u00bb, signe de l\u2019attachement des Fran\u00e7ais au civisme fiscal et au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande faite \u00e0 la Cour, le pr\u00e9sent rapport ne traite que des imp\u00f4ts directement acquitt\u00e9s par les particuliers. Ceux-ci repr\u00e9sentaient plus de 160 Md\u20ac en 2022. Une lutte efficace contre la fraude fiscale constitue non seulement l\u2019une des conditions du consentement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, mais \u00e9galement un enjeu budg\u00e9taire, puisque le montant total des sommes recouvr\u00e9es par l\u2019administration fiscale apr\u00e8s contr\u00f4le s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 14,6 Md\u20ac en 2022, dont un peu plus du tiers sur des particuliers.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La mise en \u0153uvre d\u2019une strat\u00e9gie au service de la d\u00e9tection des irr\u00e9gularit\u00e9s fiscales<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Alors qu\u2019elle reposait en grande partie sur le contr\u00f4le triennal syst\u00e9matique des plus gros contribuables en termes de revenus et de patrimoine, la programmation des contr\u00f4les fiscaux \u2013 seuls \u00e0 m\u00eame de caract\u00e9riser et de r\u00e9primer la fraude \u2013 a connu au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es une \u00ab r\u00e9volution technologique \u00bb. La num\u00e9risation de la quasi-totalit\u00e9 des processus fiscaux et l\u2019augmentation du volume des donn\u00e9es mises \u00e0 la disposition de l\u2019administration fiscale ont conduit celle-ci \u00e0 d\u00e9velopper de puissants outils de traitement automatique pour relever les incoh\u00e9rences et les anomalies d\u00e9claratives. Pr\u00e8s du tiers des contr\u00f4les fiscaux repose d\u00e9sormais sur des analyses de risque nourries par le traitement de donn\u00e9es en masse (data mining). D\u2019autres exp\u00e9rimentations, comme le dispositif \u00ab foncier innovant \u00bb qui rapporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s au titre des taxes fonci\u00e8res au fonds public de vues a\u00e9riennes, t\u00e9moignent de l\u2019usage croissant des technologies d\u2019intelligence artificielle. La DGFiP s\u2019est aussi attach\u00e9e \u00e0 amplifier le recueil des renseignements, par exemple aupr\u00e8s des \u00ab aviseurs fiscaux \u00bb, pour identifier les fraudes sophistiqu\u00e9es et les nouveaux sch\u00e9mas de fraudes. Les technologies visant \u00e0 d\u00e9tecter les irr\u00e9gularit\u00e9s fiscales des particuliers \u00e9tant potentiellement intrusives, elles ont eu pour corollaire de nouvelles dispositions protectrices des droits des contribuables, le Conseil constitutionnel ayant \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 resserrer l\u2019encadrement des pouvoirs de l\u2019administration fiscale. Le croisement de donn\u00e9es en masse peut \u00eatre utilis\u00e9 comme outil d\u2019aide au contr\u00f4le mais ne peut en aucun cas conduire \u00e0 caract\u00e9riser automatiquement une fraude.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une strat\u00e9gie technologique dont l\u2019efficacit\u00e9 reste difficile \u00e0 mesurer<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 le d\u00e9ploiement r\u00e9ussi de ces nouvelles techniques, leur efficacit\u00e9 reste difficile \u00e0 mesurer. En effet, contrairement \u00e0 de nombreux pays, la France ne dispose d\u2019aucune estimation statistique rigoureuse de la fraude fiscale \u00e0 laquelle rapporter le volume des irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9tect\u00e9es et le montant des droits rappel\u00e9s (14,6 Md\u20ac en 2022, dont 2,6 Md\u20ac de p\u00e9nalit\u00e9s). Il est donc impossible d\u2019\u00e9valuer quelle proportion de la fraude est effectivement d\u00e9tect\u00e9e et sanctionn\u00e9e, et si cette proportion a cr\u00fb avec l\u2019usage des technologies num\u00e9riques. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une carence persistante et regrettable, d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9e par la Cour. Il est \u00e9galement indispensable que l\u2019administration fiscale rattrape son retard par rapport \u00e0 ses homologues \u00e9trang\u00e8res en estimant le montant de la fraude par des m\u00e9thodes statistiques \u00e9prouv\u00e9es. La DGFiP pr\u00e9voit d\u2019achever de telles estimations d\u2019ici 2027 pour les imp\u00f4ts des professionnels, sans que les imp\u00f4ts des particuliers b\u00e9n\u00e9ficient encore d\u2019un programme de travail \u00e0 cet effet. La proportion des contr\u00f4les fiscaux sur des particuliers qui d\u00e9bouchent sur un rappel de droits, qui mesure la pertinence de la programmation des contr\u00f4les, s\u2019\u00e9l\u00e8ve aujourd\u2019hui \u00e0 55 %. Il s\u2019agit d\u2019un taux \u00e9lev\u00e9 mais qui ne progresse gu\u00e8re depuis 2018, emp\u00eachant l\u00e0 aussi de conclure \u00e0 un saut qualitatif permis par la \u00ab r\u00e9volution technologique \u00bb des ann\u00e9es 2013-2022. De surcro\u00eet, les lacunes des syst\u00e8mes d\u2019information de l\u2019administration fiscale emp\u00eachent de faire le lien entre les motifs de programmation des contr\u00f4les et les redressements effectivement prononc\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Une strat\u00e9gie plus structur\u00e9e et plus transparente de d\u00e9tection des irr\u00e9gularit\u00e9s fiscales \u00e0 mettre en place en lien avec le plan national anti-fraude de 2023<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Plusieurs logiques peuvent orienter l\u2019action en mati\u00e8re de d\u00e9tection des irr\u00e9gularit\u00e9s fiscales. Elles peuvent cibler syst\u00e9matiquement les gros contribuables ou porter sur des dossiers s\u00e9lectionn\u00e9s de mani\u00e8re al\u00e9atoire, au risque de consacrer des moyens \u00e0 des dossiers ne pr\u00e9sentant pas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s ; elles peuvent aussi reposer sur une analyse de risque, afin de maximiser le rendement du contr\u00f4le. C\u2019est cette seconde logique qui est mise en \u0153uvre en laissant une large autonomie aux services d\u00e9concentr\u00e9s, sans que les principes et les modalit\u00e9s en soient affich\u00e9s. La formalisation d\u2019une strat\u00e9gie plus structur\u00e9e et plus transparente de d\u00e9tection des irr\u00e9gularit\u00e9s fiscales permettrait de r\u00e9partir les moyens affect\u00e9s au contr\u00f4le en fonction d\u2019objectifs clairement formul\u00e9s. Le plan national anti-fraude pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement en juin 2023 constitue une opportunit\u00e9 pour formaliser une telle strat\u00e9gie. La Cour formule six recommandations en ce sens, qui portent \u00e0 la fois sur l\u2019estimation de la fraude, la programmation des contr\u00f4les, une am\u00e9lioration des outils de suivi, une mobilisation accrue du renseignement fiscal, la mise en place d\u2019une d\u00e9marche proactive de pr\u00e9vention et de dissuasion et une meilleure gestion des comp\u00e9tences professionnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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