{"id":22798,"date":"2024-02-16T08:40:54","date_gmt":"2024-02-16T07:40:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=22798"},"modified":"2024-02-16T12:13:34","modified_gmt":"2024-02-16T11:13:34","slug":"les-comptes-des-partis-politiques-en-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2024\/02\/16\/les-comptes-des-partis-politiques-en-2022\/","title":{"rendered":"Les comptes des partis politiques en 2022"},"content":{"rendered":"
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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a fait para\u00eetre au Journal officiel du 9 f\u00e9vrier 2024 son avis relatif \u00e0 la publication g\u00e9n\u00e9rale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l\u2019exercice 2022.<\/a> Un communiqu\u00e9 de presse<\/a> en retrace les grandes lignes. Elle compl\u00e8te cette publication par des observations lorsqu’elle estime n\u00e9cessaire d’appeler l’attention des lecteurs des comptes sur les probl\u00e8mes \u00e9ventuellement soulev\u00e9s par leur examen, ainsi que les explications et justifications obtenues.<\/p>\n\n\n\n

La Commission est charg\u00e9e par la loi de v\u00e9rifier le respect des obligations comptables des partis et des groupements politiques, telles que d\u00e9finies par la loi sur la transparence de la vie politique du 11 mars 1988. Ceux-ci sont tenus de d\u00e9poser au 30 juin au plus tard \u00e0 la CNCCFP leurs comptes certifi\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n

609 partis politiques \u00e9taient tenus de d\u00e9poser leurs comptes dont 34 \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019aide publique. Seuls 546 ont d\u00e9pos\u00e9 des comptes, certains ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 comme \u00ab\u00a0Pour Grenoble demain<\/em>\u00a0\u00bb \u00e0 Grenoble proche d\u2019A. Carignon qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2022 et disparait d\u00e9j\u00e0 fin 2023.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Olivier V\u00e9ran avait cr\u00e9\u00e9 en avril 2022 son microprarti \u00ab Innover \u00bb qui n\u2019a eu aucune activit\u00e9 financi\u00e8re pendant l\u2019ann\u00e9e 2022. Le microparti d\u2019Emilie Chalas termine le remboursement des pr\u00eats pour sa campagne \u00e9lectorale. On d\u00e9couvre que le microparti proche d\u2019Alain Carignon ne re\u00e7oit que des dons de personnes physiques et n\u2019a pas de cotisation d\u2019adh\u00e9rents (ce qui est curieux pour une association loi de 1901).<\/p>\n\n\n\n

Au total, sur les 546 comptes d\u00e9pos\u00e9s, 14 n’ont pas \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes, ce qui renvoie \u00e0 532 comptes dont les donn\u00e9es comptables sont examin\u00e9es par la CNCCFP. 52 (soit 9,5 % des comptes d\u00e9pos\u00e9s) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s non-conformes.<\/p>\n\n\n\n

L’avis comporte en annexe la liste des partis politiques qui mentionne les sanctions administratives prononc\u00e9es par la Commission pour les 63 partis qui n\u2019ont pas d\u00e9pos\u00e9 de comptes et les 52 partis en situation de non-conformit\u00e9 au regard de leurs obligations comptables. Les sanctions administratives d\u00e9cid\u00e9es par la commission peuvent \u00eatre : la privation de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide publique et\/ou la privation du droit \u00e0 l\u2019avantage fiscal des donateurs, dans les deux cas pour une dur\u00e9e maximale de trois ans. En outre, les partis concern\u00e9s ne pourront plus financer une campagne \u00e9lectorale ou un autre parti politique. 66 signalements ont \u00e9t\u00e9 faits aux procureurs de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Lors de l\u2019instruction, la Commission peut constater une irr\u00e9gularit\u00e9 susceptible de constituer une infraction p\u00e9nale ou fiscale, alors m\u00eame que le parti respecte ses obligations pr\u00e9vues au titre de la loi de 1988 modifi\u00e9e. Elle en informe alors le procureur de la R\u00e9publique ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019instruction des comptes de 2022, la Commission a signal\u00e9 des faits concernant 66 formations politiques.<\/p>\n\n\n\n

La Commission avait effectu\u00e9 70 signalements (\u00e0 quoi s’ajoutaient 7 compl\u00e9ments de signalement) au titre de l’exercice 2021 aux procureurs de la R\u00e9publique. Ces signalements transmis au cours du premier trimestre 2023 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent avis, selon les informations dont la Commission a \u00e9t\u00e9 destinataire \u00e0 7 classements sans suite et 4 enqu\u00eates pr\u00e9liminaires.<\/p>\n\n\n\n

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Parution de l’avis relatif \u00e0 la publication g\u00e9n\u00e9rale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2022<\/a><\/blockquote>