{"id":23036,"date":"2024-04-05T11:45:40","date_gmt":"2024-04-05T09:45:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=23036"},"modified":"2024-04-05T11:45:40","modified_gmt":"2024-04-05T09:45:40","slug":"rapport-de-la-mission-dinformation-sur-le-financement-public-de-lenseignement-prive","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2024\/04\/05\/rapport-de-la-mission-dinformation-sur-le-financement-public-de-lenseignement-prive\/","title":{"rendered":"Rapport de la\u00a0mission d\u2019information sur le financement public de l\u2019enseignement priv\u00e9"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Le 2 avril la commission des affaires culturelles et de l’\u00e9ducation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a examin\u00e9 le rapport de la\u00a0mission d\u2019information sur le financement public de l\u2019enseignement priv\u00e9<\/a>, pr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance)<\/p>\n\n\n\n

La mission d\u2019information sur le financement public de l\u2019enseignement priv\u00e9 sous contrat, avait pour objet de mesurer le montant et l\u2019\u00e9volution de l\u2019ensemble des financements publics des \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9 sous contrat, d\u2019\u00e9valuer la mani\u00e8re dont ces \u00e9tablissements sont contr\u00f4l\u00e9s ainsi que d\u2019estimer les effets de cette d\u00e9pense publique sur le fonctionnement du syst\u00e8me scolaire dans son ensemble afin d\u2019envisager des pistes d\u2019\u00e9volution si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

La mission propose une remise \u00e0 plat compl\u00e8te du mod\u00e8le actuel. Le rapport rappelle que plus de 75% du financement des \u00e9tablissements priv\u00e9s des premier et second degr\u00e9s sont pris en charge par l’Etat et les collectivit\u00e9s\u00a0! Son financement est opaque. L\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales en n\u00e9gocient les montants avec des organismes qui ne sont pas ceux fix\u00e9s par la loi, mais rel\u00e8vent de la seule Eglise catholique. Comme on ne sait m\u00eame pas combien est donn\u00e9, il est clair que les contr\u00f4les de l\u2019utilisation de l\u2019argent public sont quasi inexistants\u00a0!<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le Caf\u00e9 p\u00e9dagogique fait une analyse de ce rapport<\/a> qui soul\u00e8ve les tabous sur l\u2019enseignement priv\u00e9, voici quelques extraits du long article de Fran\u00e7ois Jarraud\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Il s\u2019agit d\u2019un domaine extr\u00eamement sensible, qui met en tension l\u2019ensemble des int\u00e9r\u00eats particuliers avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u201d. Pas de doute, le rapport des d\u00e9put\u00e9s Paul Vannier (LFI) et Christophe Weissberg (Renaissance) va remuer le gouvernement et la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise toute enti\u00e8re. Pour eux, la question du financement public de l\u2019enseignement priv\u00e9 doit \u00eatre pos\u00e9e. L\u2019enseignement priv\u00e9 sous contrat est au moins \u00e0 75% financ\u00e9 par l\u2019argent public. Mais son financement est opaque. Pire, l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s territoriales en n\u00e9gocient les montants avec des organismes qui ne sont pas ceux fix\u00e9s par la loi mais rel\u00e8vent de la seule Eglise catholique. Comme on ne sait m\u00eame pas combien est donn\u00e9, il est clair que les contr\u00f4les de l\u2019utilisation de l\u2019argent public sont quasi inexistants. C\u2019est gu\u00e8re mieux pour le contr\u00f4le des politiques \u00e9ducatives de l\u2019Etat. Enfin l\u2019enseignement priv\u00e9 sous contrat participe largement, comme l\u2019\u00e9tablit le rapport, \u00e0 la s\u00e9gr\u00e9gation sociale et scolaire qui d\u00e9truit notre soci\u00e9t\u00e9. Ce rapport est tr\u00e8s fouill\u00e9 et tr\u00e8s bien document\u00e9. Il lance une onde de choc. Pourtant il n\u2019apporte aucune r\u00e9v\u00e9lation. Il officialise une situation que tout le monde a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9, jusque-l\u00e0, ne pas voir. Les rapporteurs ont des recommandations fortes pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Ce rapport met, avec force, l\u2019Etat et la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise au pied du mur. Va-t-on perp\u00e9tuer une situation aussi extravagante par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tat de droit et \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 ? Va-t-on prendre le risque de la guerre scolaire ? Plus personne ne pourra dire qu\u2019il ne savait pas\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Un syst\u00e8me qui s\u2019\u00e9carte du cadre l\u00e9gal<\/em><\/p>\n\n\n\n

Mais le point le plus fort du rapport c\u2019est de d\u00e9montrer que le financement du priv\u00e9 rel\u00e8ve du tabou politique. Le rapport \u00e9voque \u201cun syst\u00e8me d\u2019allocation peu transparent et qui s\u2019\u00e9carte du cadre l\u00e9gal\u201c. La r\u00e8gle de calcul de base repose sur une r\u00e8gle appliqu\u00e9e de fa\u00e7on stricte mais qui n\u2019a aucune base l\u00e9gale. La r\u00e8gle des 20-80 (20% pour le priv\u00e9) utilis\u00e9e pour fixer le montant du budget de l\u2019Education nationale attribu\u00e9 au priv\u00e9 est surtout un \u00e9l\u00e9ment de langage. \u201cLa F\u00e9d\u00e9ration des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l\u2019\u00c9ducation nationale souligne, d\u2019ailleurs, une absence de respect de ce principe : \u00ab Sur la p\u00e9riode 2000 \u00e0 2012 le public perd 62 911 postes et le priv\u00e9 seulement 2 133. Si le ratio 80\/20 avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 c\u2019est plus de 15 000 postes qu\u2019il devrait rendre \u00bb\u201d, rel\u00e8ve le rapport.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Si cette r\u00e8gle fixe \u00e0 la louche le montant du budget attribu\u00e9 au priv\u00e9, l\u2019application dans les acad\u00e9mies est \u201cassise sur un mod\u00e8le d\u2019allocation non public\u201c. La loi ne reconnait que le contrat pass\u00e9 entre l\u2019Etat et l\u2019\u00e9tablissement. Mais la gestion ignore totalement les \u00e9tablissements. Il faut dire que tr\u00e8s souvent personne n\u2019est capable de fournir un exemplaire du contrat, et encore moins un exemplaire \u00e0 jour !<\/em><\/p>\n\n\n\n

Alors la gestion se fait en r\u00e9alit\u00e9 au niveau national dans un dialogue direct entre le cabinet minist\u00e9riel et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019enseignement catholique, une structure d\u00e9pendant des \u00e9v\u00eaques. Et ce sont les relations personnelles entre recteur et direction dioc\u00e9saine (c\u2019est \u00e0 dire l\u2019\u00e9v\u00eaque) qui permet de g\u00e9rer les moyens dans les acad\u00e9mies. Pour Paul Vannier, \u201cl\u2019\u00c9tat, qui ne reconnait aucun culte depuis l\u2019adoption de la loi de s\u00e9paration des \u00c9glises et de l\u2019\u00c9tat du 9 d\u00e9cembre 1905, ne saurait n\u00e9gocier avec les repr\u00e9sentants d\u2019un r\u00e9seau ou d\u2019un autre, assimilables \u00e0 des acteurs cultuels. Le fait, en particulier, qu\u2019il d\u00e9batte de l\u2019allocation de moyens qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plusieurs milliards d\u2019euros avec un organe dont le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9sign\u00e9 par la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques de France constitue une d\u00e9rive inacceptable dans une r\u00e9publique la\u00efque\u201c. Ce n\u2019est pas tout : les r\u00e8gles diff\u00e8rent pour les r\u00e9seaux, juif, musulman et les r\u00e9seaux r\u00e9gionaux ! Il ne faut pas s\u2019\u00e9tonner si les textes sont d\u00e9tourn\u00e9s. La notion de \u201cbesoin scolaire reconnu\u201c, \u00e0 la base des ouvertures, fait-elle aussi l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations tr\u00e8s variables. L\u2019enseignement catholique excelle \u00e0 placer ses pions dans les quartiers socialement int\u00e9ressants\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

\u00a0<\/strong>Qui veut la guerre scolaire ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Mais quel avenir pour ces recommandations ? L\u2019apport principal du travail des deux d\u00e9put\u00e9s c\u2019est d\u2019avoir d\u00e9peint dans un rapport officiel la situation particuli\u00e8re et unique en Europe d\u2019un syst\u00e8me d\u2019enseignement priv\u00e9 tr\u00e8s largement financ\u00e9 par de l\u2019argent public et assujetti \u00e0 tr\u00e8s peu de contraintes. A ce point que la France constitue une exception \u00e0 la r\u00e8gle. Si nos voisins ont aussi des \u00e9coles priv\u00e9es subventionn\u00e9es, ils exigent en \u00e9change le respect de r\u00e8gles pr\u00e9cises. Ainsi en Belgique, o\u00f9 la libert\u00e9 de l\u2019enseignement est une r\u00e8gle constitutionnelle historique, les \u00e9tablissements doivent tenir registre et rendre des comptes sur les inscriptions dans ces \u00e9coles. La situation fran\u00e7aise est anormale au regard de celle de nos voisins et aussi pour un pays qui se targue tant de la\u00efcit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La question de l\u2019enseignement priv\u00e9 est en fait pos\u00e9e depuis un an, m\u00eame si l\u2019affaire AOC \u2013 Stanislas l\u2019a relanc\u00e9. La proposition de loi<\/a> de Pierre Ouzoulias (PC) liant les d\u00e9penses de fonctionnement des classes du priv\u00e9 \u00e0 des objectifs de mixit\u00e9 sociale est bloqu\u00e9e au S\u00e9nat depuis une ann\u00e9e (avril 2023). Le rapport<\/a> de la Cour des Comptes publi\u00e9 de juin 2023 souligne lui aussi la faiblesse des contr\u00f4les de l\u2019Etat et demande de lier le financement des \u00e9tablissements priv\u00e9s \u00e0 des crit\u00e8res sociaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 6 mars 2024<\/a>, au S\u00e9nat, la ministre N. Belloubet \u00e9tait interrog\u00e9e sur le contr\u00f4le des \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat et l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans l\u2019affectation des moyens. La ministre a annonc\u00e9 que 60 emplois ETP seraient affect\u00e9s aux contr\u00f4les et que \u201cle gouvernement demeurera attentif \u00e0 la parit\u00e9 des financements et aux contr\u00f4les\u201c. Mais elle reconnaissait aussi ne pas avoir de donn\u00e9es \u00e0 communiquer sur ces contr\u00f4les. Elle rappelait le protocole Pap Ndiaye \u2013 SGEC pr\u00e9voyant une plateforme de collecte de donn\u00e9es sur la mixit\u00e9 sociale et scolaire. Elle disait aussi \u201cne pas opposer les secteurs d\u2019enseignement\u201d et vantait les innovations du priv\u00e9. Max Brisson, s\u00e9nateur Les R\u00e9publicains, volait au secours du priv\u00e9 : \u201d Je ne con\u00e7ois pas ces formes d\u2019enseignement comme une menace pour l\u2019enseignement public\u201c, disait-il. \u201cComme Victor Hugo, je suis convaincu de la hauteur du principe de la libert\u00e9 de l\u2019enseignement pourvu que l\u2019\u00e9cole publique soit belle. Ne pourrions-nous pas nous inspirer des r\u00e9ussites des uns et des autres ?\u201d Interrog\u00e9e le 27 mars<\/a> par la Commission des affaires culturelles de l\u2019Assembl\u00e9e, Nicole Belloubet disait : \u201cJe ne veux pas rallumer la guerre scolaire. Mais je suis dans l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit que nous devons ensemble porter un certain nombre de priorit\u00e9s. La mixit\u00e9 est importante\u201c.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Ce rappel des combats perdus des ann\u00e9es 1980 hante toujours les esprits. Le rapport Vannier Weissberg est-il assez fort pour d\u00e9passer ce souvenir ? Aujourd\u2019hui, la moiti\u00e9 des familles a recours \u00e0 un moment donn\u00e9 aux \u00e9tablissements priv\u00e9s sous contrat. L\u2019enseignement priv\u00e9 est int\u00e9gr\u00e9 dans la scolarit\u00e9 des familles privil\u00e9gi\u00e9es. L\u2019enseignement public tend \u00e0 devenir le syst\u00e8me \u00e9ducatif de la France d\u2019en bas. A la crois\u00e9e des chemins, qui prendra la responsabilit\u00e9 politique de changer les choses ?<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 2 avril la commission des affaires culturelles et de l’\u00e9ducation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a examin\u00e9 le rapport de la\u00a0mission d\u2019information sur le financement public de l\u2019enseignement priv\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) La mission d\u2019information sur le financement public de l\u2019enseignement priv\u00e9 sous contrat, avait pour objet de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[40,138,247,260],"class_list":["post-23036","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-education","tag-finances","tag-parlement","tag-public-prive"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23036","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23036"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23036\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23037,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23036\/revisions\/23037"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23036"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23036"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23036"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}