{"id":23093,"date":"2024-04-19T11:55:58","date_gmt":"2024-04-19T09:55:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=23093"},"modified":"2024-04-19T11:55:58","modified_gmt":"2024-04-19T09:55:58","slug":"un-rapport-dinformation-parlementaire-sur-un-nouvel-acte-de-decentralisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2024\/04\/19\/un-rapport-dinformation-parlementaire-sur-un-nouvel-acte-de-decentralisation\/","title":{"rendered":"Un rapport d\u2019information parlementaire sur un nouvel acte de d\u00e9centralisation"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Depuis les lois de d\u00e9centralisation de 1983, il y a des interrogations fr\u00e9quentes sur leur n\u00e9cessaire \u00e9volution. Le 10 avril 2024 est rendu public un rapport de la d\u00e9l\u00e9gation aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 la d\u00e9centralisation de l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/a>. Parmi les 7 experts auditionn\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation figure Nicolas Kada, professeur de droit public \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Grenoble et codirecteur du Groupement de recherche sur l\u2019administration locale en Europe (GRALE)\u00a0; il est aussi adjoint au maire de Grenoble, vice-pr\u00e9sident du CCAS.<\/p>\n\n\n\n

Il ressort de ce rapport qu\u2019une majorit\u00e9 existe \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour le vote d’une r\u00e9forme de l’organisation des pouvoirs locaux, avec un certain nombre de lignes directrices qui concerneraient notamment la diff\u00e9renciation qui est reconnu dans la loi 3DS ou le d\u00e9veloppement du pouvoir r\u00e9glementaire local. La position des diff\u00e9rents groupes d\u2019\u00e9lu-es est retrac\u00e9e dans ce rapport.<\/p>\n\n\n\n

Voici ses extraits de l\u2019avant-propos du pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation\u00a0:\u00a0<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab\u2026 Dans sa pr\u00e9sentation devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le 27 juillet 1981, du projet de loi relatif aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, Gaston Defferre, ministre de l\u2019int\u00e9rieur et de la d\u00e9centralisation, estimait au contraire qu\u2019il \u00e9tait \u00ab temps de donner aux \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales la libert\u00e9 et les responsabilit\u00e9s auxquelles ils ont droit \u00bb. <\/em>La \u00ab libert\u00e9 \u00bb et la \u00ab responsabilit\u00e9 \u00bb sont pr\u00e9cis\u00e9ment les principes autour desquels pourrait s\u2019organiser la r\u00e9ponse aux attentes actuelles des Fran\u00e7ais en mati\u00e8re de d\u00e9centralisation.<\/em><\/strong> <\/em><\/p>\n\n\n\n

La <\/em>premi\u00e8re des libert\u00e9s<\/em><\/strong>des collectivit\u00e9s territoriales<\/em><\/strong> consisterait \u00e0 pouvoir s\u2019affranchir des contradictions issues des d\u00e9volutions de comp\u00e9tences effectu\u00e9es successivement depuis 1983. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Une collectivit\u00e9 territoriale serait ainsi habilit\u00e9e, dans des limites fix\u00e9es par la loi et par un accord local, \u00e0 intervenir dans des domaines<\/em> relevant en principe d\u2019une autre strate<\/em><\/strong>, ce qui lui permettrait de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques exprim\u00e9s par les citoyens. Par exemple, il pourrait \u00eatre pertinent que les m\u00e9tropoles assument, si elles le souhaitent, les comp\u00e9tences sociales des d\u00e9partements pour le ressort de leur territoire. Quelles que soient les comp\u00e9tences en jeu, l\u2019initiative doit revenir \u00e0 l\u2019\u00e9chelon local et les transferts doivent <\/em>faire l\u2019objet<\/em><\/strong>d\u2019un accord entre les collectivit\u00e9s concern\u00e9es<\/em><\/strong>. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Un tel m\u00e9canisme \u00e9viterait ainsi aux \u00e9lus locaux de rester enferm\u00e9s dans un sch\u00e9ma de r\u00e9partition des comp\u00e9tences devenu obsol\u00e8te et, ainsi, permettrait de<\/em> donner corps au principe de diff\u00e9renciation <\/em><\/strong>reconnu par la loi \u00ab 3DS \u00bb en son article premier. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Compte tenu des facilit\u00e9s offertes par ce dispositif, il ne para\u00eet, en revanche,<\/em> ni n\u00e9cessaire, ni souhaitable <\/em><\/strong>de s\u2019engager dans<\/em>la voie, \u00e9minemment d\u00e9licate,<\/em> du bouleversement institutionnel.<\/em><\/strong> La suppression d\u2019une strate et la mise en place d\u2019\u00e9lus communs \u00e0 deux \u00e9chelons, \u00e0 l\u2019image du conseiller territorial envisag\u00e9 en 2010, semblent donc devoir \u00eatre \u00e9cart\u00e9es. <\/em><\/p>\n\n\n\n

La <\/em>deuxi\u00e8me des libert\u00e9s locales<\/em><\/strong> r\u00e9side, naturellement, dans la capacit\u00e9 d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 fixer elle-m\u00eame les conditions d\u2019application d\u2019une norme fix\u00e9e au niveau national, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 disposer d\u2019un <\/em>pouvoir r\u00e9glementaire \u00e9largi<\/em><\/strong>, pour des raisons d\u2019efficacit\u00e9. <\/em><\/p>\n\n\n\n

En 2020, une mission \u00ab flash \u00bb men\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation par les d\u00e9put\u00e9es Monica Michel et Patricia Lemoine avait pr\u00e9conis\u00e9 <\/em>le renvoi plus syst\u00e9matique aux assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes locales<\/em><\/strong> pour la mise en \u0153uvre de comp\u00e9tences d\u00e9centralis\u00e9es. On pourrait, par exemple, imaginer que les r\u00e9gions et les communaut\u00e9s de communes, d\u00e9sign\u00e9es autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 (AOM) en application de la loi d\u2019orientation des mobilit\u00e9s (LOM), puissent fixer \u00e0 leur niveau les obligations incombant aux fournisseurs de services num\u00e9riques multimodaux, alors que la loi se contente actuellement de renvoyer sur ce point au pouvoir r\u00e9glementaire national. <\/em><\/p>\n\n\n\n

La <\/em>troisi\u00e8me des libert\u00e9s locales<\/em><\/strong>, qui est \u00e9galement un facteur de <\/em>responsabilit\u00e9<\/em><\/strong>, consiste \u00e0 redonner aux \u00e9lus la capacit\u00e9 de d\u00e9finir eux-m\u00eames le niveau des ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques publiques qu\u2019ils souhaitent mettre en \u0153uvre au niveau local. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Tocqueville lui-m\u00eame avait fait du pouvoir de \u00ab <\/em>voter l\u2019imp\u00f4t<\/em><\/strong> \u00bb le crit\u00e8re essentiel d\u2019une d\u00e9centralisation r\u00e9ussie. Sur ce point, il convient de reconna\u00eetre que, si les collectivit\u00e9s conservent une autonomie financi\u00e8re, les r\u00e9formes successives de la fiscalit\u00e9 locale ont abouti \u00e0 <\/em>priver<\/em><\/strong> les r\u00e9gions (d\u00e8s 2010) puis les d\u00e9partements surtout, du \u00ab <\/em>pouvoir de taux<\/em><\/strong> \u00bb dont ils disposaient autrefois au travers des \u00ab quatre vieilles \u00bb. En revanche, les communes ont, au sein du bloc communal, conserv\u00e9 une autonomie fiscale significative contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues. Le rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la commission des finances, Jean-Ren\u00e9 Cazeneuve, \u00e9valuait \u00e0 29,5 % en 2021 le taux d\u2019autonomie fiscale de l\u2019ensemble des collectivit\u00e9s territoriales et, s\u2019agissant des seules r\u00e9gions, \u00e0 <\/em>moins de 10 %.<\/em><\/strong> <\/em><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, il pourrait \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 d\u2019attribuer aux collectivit\u00e9s territoriales la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer <\/em>une nouvelle contribution au service public local<\/em><\/strong>, acquitt\u00e9e par l\u2019ensemble des habitants du territoire concern\u00e9. Le taux de cette contribution pourrait, naturellement, \u00eatre modul\u00e9 \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse par d\u00e9cision de l\u2019organe d\u00e9lib\u00e9rant. <\/em>L\u2019\u00e9lecteur pourrait ainsi faire le lien entre la contribution financi\u00e8re dont il devra s\u2019acquitter et le service public qui lui est propos\u00e9.<\/em><\/strong> <\/em><\/p>\n\n\n\n

Une autre aspiration consisterait \u00e0 sortir du cadre des dotations de fonctionnement de l\u2019\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales dans leur \u00e9tat actuel, car il est devenu incompr\u00e9hensible, m\u00eame pour ses meilleurs experts. Une <\/em>r\u00e9partition d\u2019imp\u00f4ts nationaux<\/em><\/strong> li\u00e9e \u00e0 certaines comp\u00e9tences pourrait ainsi se substituer \u00e0 une partie des dotations. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Bien \u00e9videmment, l\u2019extension du champ des libert\u00e9s locales doit aller de pair avec la <\/em>responsabilit\u00e9<\/em><\/strong> qui s\u2019attache au <\/em>respect des lois<\/em><\/strong>. En ce sens, il para\u00eet essentiel de \u00ab <\/em>r\u00e9armer<\/em><\/strong> \u00bb l\u2019\u00c9tat d\u00e9concentr\u00e9 en renfor\u00e7ant sa capacit\u00e9 \u00e0 accompagner les \u00e9lus dans l\u2019exercice de leurs comp\u00e9tences nouvelles, dans le respect de leur capacit\u00e9 de d\u00e9cision. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Enfin, afin de donner au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat une plus forte l\u00e9gitimit\u00e9 dans son dialogue avec les collectivit\u00e9s locales et la mobilisation des services d\u00e9concentr\u00e9s, il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 de <\/em>placer le pr\u00e9fet sous l\u2019autorit\u00e9 directe du Premier ministre\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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