{"id":23271,"date":"2024-05-31T13:47:03","date_gmt":"2024-05-31T11:47:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=23271"},"modified":"2024-05-31T13:47:03","modified_gmt":"2024-05-31T11:47:03","slug":"nouvelles-decisions-illegales-de-la-commission-daptitude-des-commissaires-enqueteurs-contre-gabriel-ullmann","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2024\/05\/31\/nouvelles-decisions-illegales-de-la-commission-daptitude-des-commissaires-enqueteurs-contre-gabriel-ullmann\/","title":{"rendered":"Nouvelles d\u00e9cisions ill\u00e9gales de la commission d\u2019aptitude des commissaires enqu\u00eateurs contre Gabriel Ullmann"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

La justice censure \u00e0 nouveau la commission d\u2019aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur de l\u2019Is\u00e8re, qui est compos\u00e9e, comme pour toutes ces commissions, en grande majorit\u00e9 par des ma\u00eetres d\u2019ouvrage. D\u00e9j\u00e0 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, pratiquement \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, la cour administrative d\u2019appel de Lyon avait annul\u00e9 la radiation ill\u00e9gale de Gabriel Ullmann prononc\u00e9e par cette commission Double \u00e9chec pour le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re dans ses attaques contre le commissaire enqu\u00eateur Gabriel Ullmann \u00ab ADES \u2013 Le Rouge et le Vert (ades-grenoble.org)<\/a>. Radiation de ses fonctions de commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la demande du pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re Beffre, \u00e0 la suite de son nombre d\u2019avis d\u00e9favorables jug\u00e9 trop important lors de ses enqu\u00eates publiques. Corinne Lepage avait qualifi\u00e9 ces commissions de \u00ab\u00a0commissions bidon\u00a0\u00bb dans une tribune parue dans le Monde.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Avant d\u2019\u00eatre r\u00e9habilit\u00e9, Gabriel Ullmann s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 trois reprises devant la commission d\u2019aptitude pour sa r\u00e9inscription sur la liste des commissaires enqu\u00eateurs. A savoir en d\u00e9cembre 2020, 2021 et 2022. A chaque fois, sa candidature avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le tribunal administratif de Lyon, par jugement du 15 mai 2024 (voir des extraits plus bas) a annul\u00e9 les deux premi\u00e8res d\u00e9cisions. La premi\u00e8re pour \u00ab m\u00e9connaissance des exigences du principe d\u2019impartialit\u00e9 \u00bb<\/em> de la commission d\u2019aptitude, autrement dit pour sa partialit\u00e9, la seconde pour \u00ab erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Gabriel Ullmann n\u2019avait pas fait de recours contre la d\u00e9cision n\u00e9gative de sa candidature de 2022, car le motif de refus avait \u00e9t\u00e9 le m\u00eame qu\u2019en 2021 (l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e en 2021 valant pour cette ann\u00e9e-l\u00e0 aussi). Ce qui fait 4 d\u00e9cisions ill\u00e9gales \u00e0 son encontre, en quelques ann\u00e9es<\/strong>. Le motif de refus en question se fondait uniquement, comme le souligne le tribunal administratif de Lyon, sur \u00ab les nombreuses proc\u00e9dures contentieuses qui font suite \u00e0 sa radiation ne lui permettent pas d\u2019exercer pour l\u2019instant des fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans de bonnes conditions \u00bb<\/em>. D\u00e9cisions non seulement ill\u00e9gales, mais anticonstitutionnelles en remettant en cause son droit le plus absolu au recours.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re ne s\u2019y \u00e9tait d\u2019ailleurs pas tromp\u00e9 en tentant de sauver ces d\u00e9cisions par des artifices de proc\u00e9dure (motif invent\u00e9, recours \u00e0 la substitution de motif, demande de non-lieu \u00e0 statuer, enfin proc\u00e9dure b\u00e2illon avec demande de 5 000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats pour \u00ab diffamation \u00bb). Tout cela en vain. Par ces motifs de refus, la commission s\u2019\u00e9rige en juge et partie et d\u00e9montre son manque d\u2019impartialit\u00e9, car les recours en question concernaient\u2026 ses propres d\u00e9cisions. C\u2019est aussi un moyen de pression inadmissible. Gabriel Ullmann va-t-il former un recours indemnitaire contre ces d\u00e9cisions ill\u00e9gales, comme la rapporteure publique du tribunal administratif de Lyon lui avait publiquement invit\u00e9 \u00e0 le faire lors de l\u2019audience ?<\/p>\n\n\n\n

De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, on assiste \u00e0 des pressions de plus en plus vives de la part de ces commissions d\u2019aptitude \u00e0 l\u2019encontre des commissaires enqu\u00eateurs qui se montrent trop critiques pour certains projets. Cette affaire est une illustration des m\u00e9canismes des \u00ab\u00a0politiques n\u00e9o-lib\u00e9rales\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u0153uvre, qui mettent l’Etat au service du march\u00e9 et non de l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Extraits du jugement du 15 mai 2024 – N\u00b0 2108711-2202695<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Contrairement \u00e0 ce que soutient le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re et alors que les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9es et ont produit leurs effets, la circonstance que M. Ullmann a \u00e9t\u00e9 r\u00e9inscrit sur la liste d\u2019aptitude en cause \u00e0 compter du 19 avril 2023 apr\u00e8s que la cour administrative d\u2019appel de Lyon a annul\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir la d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2018 ne prive pas d\u2019objet les conclusions dirig\u00e9es contre les refus critiqu\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le refus d\u2019inscription pour l\u2019ann\u00e9e 2021 :<\/em><\/p>\n\n\n\n

5. Il est constant qu\u2019un des membres de la commission ayant pris la d\u00e9cision en litige et y si\u00e9geant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du d\u00e9partement de l\u2019Is\u00e8re \u00e9tait \u00e9galement le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale portant un important projet d\u2019am\u00e9nagement d\u2019un site industrialo-portuaire sur le territoire des communes de Sablons et de Salaise-sur-Sanne pour lequel, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une enqu\u00eate publique s\u2019\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e du 30 avril au 13 juin 2018, un avis d\u00e9favorable avait \u00e9t\u00e9 rendu par la commission charg\u00e9e de cette enqu\u00eate et pr\u00e9sid\u00e9e par M. Ullmann dans des conditions ayant notamment amen\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 contester devant le TA de Lyon l\u2019ordonnance du 28 septembre 2018 portant fixation du montant des indemnit\u00e9s dues au requ\u00e9rant au titre de sa participation \u00e0 cette enqu\u00eate en critiquant le positionnement de M. Ullmann dans ses fonctions de commissaire enqu\u00eateur et l\u2019utilit\u00e9 des diligences accomplies par lui. Dans les circonstances qui viennent d\u2019\u00eatre expos\u00e9es, M. Ullmann est fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de la m\u00e9connaissance des exigences du principe d\u2019impartialit\u00e9 pour soutenir que la pr\u00e9sence et la participation d\u2019un dirigeant de cette soci\u00e9t\u00e9 d\u2019am\u00e9nagement lors de la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission d\u2019aptitude entachent d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 la d\u00e9cision portant rejet de sa demande de r\u00e9inscription.<\/em><\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le refus d\u2019inscription pour l\u2019ann\u00e9e 2022 :<\/em><\/p>\n\n\n\n

6. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que, pour refuser d\u2019inscrire M. Ullmann sur la liste d\u2019aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur au titre de l\u2019ann\u00e9e 2022, la commission d\u2019aptitude s\u2019est explicitement fond\u00e9e sur l\u2019existence de nombreuses proc\u00e9dures contentieuses faisant suite \u00e0 la d\u00e9cision de radiation du requ\u00e9rant du 6 d\u00e9cembre 2018 pour consid\u00e9rer que celles-ci ne permettaient pas \u00e0 M. Ullmann d\u2019exercer les fonctions de commissaire enqu\u00eateur dans de bonnes conditions. Toutefois et alors d\u2019ailleurs que, par un arr\u00eat du 1er mars 2023, la cour administrative d\u2019appel de Lyon a annul\u00e9 la d\u00e9cision de radiation de M. Ullmann du 6 d\u00e9cembre 2018 en en censurant les motifs, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019existence des proc\u00e9dures dont il est fait \u00e9tat ou les exigences li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats par le requ\u00e9rant dans le cadre de ces proc\u00e9dures auraient en elles-m\u00eames fait obstacle \u00e0 ce que le requ\u00e9rant conduise de mani\u00e8re satisfaisante les enqu\u00eates publiques que le pr\u00e9sident du TA aurait pu d\u00e9cider de lui confier en portant son appr\u00e9ciation sur les circonstances et la nature des projets concern\u00e9s. Dans ces conditions et alors qu\u2019il n\u2019y a en tout \u00e9tat de cause pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de substitution de motif form\u00e9e par le pr\u00e9fet d\u00e9fendeur fond\u00e9e sur le manque d\u2019objectivit\u00e9, le d\u00e9faut de courtoisie ainsi que la difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les conditions d\u2019un dialogue serein entre les diff\u00e9rents acteurs des projets soumis \u00e0 enqu\u00eate qu\u2019il pr\u00eate \u00e0 M. Ullmann, le requ\u00e9rant est fond\u00e9 \u00e0 soutenir que le refus de r\u00e9inscription qu\u2019il conteste est entach\u00e9 d\u2019une erreur manifeste d’appr\u00e9ciation.<\/em>7. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les d\u00e9cisions de la commission d\u2019aptitude du 3 d\u00e9cembre 2020 et du 7 d\u00e9cembre 2021 portant refus d\u2019inscription de M. Ullmann sur la liste d\u2019aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement de l\u2019Is\u00e8re doivent \u00eatre annul\u00e9es<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La justice censure \u00e0 nouveau la commission d\u2019aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur de l\u2019Is\u00e8re, qui est compos\u00e9e, comme pour toutes ces commissions, en grande majorit\u00e9 par des ma\u00eetres d\u2019ouvrage. D\u00e9j\u00e0 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, pratiquement \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, la cour administrative d\u2019appel de Lyon avait annul\u00e9 la radiation ill\u00e9gale de Gabriel Ullmann prononc\u00e9e par cette […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[39,52],"class_list":["post-23271","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-enquetes-publiques","tag-justice-administrative"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23271","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23271"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23271\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23272,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23271\/revisions\/23272"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23271"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23271"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23271"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}