{"id":23297,"date":"2024-06-07T17:33:44","date_gmt":"2024-06-07T15:33:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=23297"},"modified":"2024-06-07T17:33:44","modified_gmt":"2024-06-07T15:33:44","slug":"les-mauvais-coups-se-preparent-en-direction-des-collectivites-locales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2024\/06\/07\/les-mauvais-coups-se-preparent-en-direction-des-collectivites-locales\/","title":{"rendered":"Les mauvais coups se pr\u00e9parent en direction des collectivit\u00e9s locales"},"content":{"rendered":"
\n
\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Deux rapports successifs, celui de Boris Ravignon, maire de droite de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res et surtout celui de d\u2019Eric Woerth d\u00e9put\u00e9 de droite ralli\u00e9 \u00e0 Macron, risquent de donner des mauvaises id\u00e9es \u00e0 la \u00ab macronie \u00bb qui cherche par tous les moyens \u00e0 faire des \u00e9conomies dans le budget de l\u2019Etat, souvent au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n\n\n\n

Le rapport Ravignon<\/a> \u00e9tudie, pour la premi\u00e8re fois, le co\u00fbt du millefeuille administratif quiatteindrait 7,4 milliards d\u2019euros et p\u00e8serait principalement sur les collectivit\u00e9s (6 milliards) et moins sur l\u2019Etat (1,5 milliards), la mission s’est appuy\u00e9e sur une enqu\u00eate aupr\u00e8s de 178 collectivit\u00e9s ou groupements ainsi que de 54 pr\u00e9fectures et directions d\u00e9concentr\u00e9es des services de l’Etat.\u00a0\u00ab\u00a0Il existe un co\u00fbt associ\u00e9 \u00e0 la fragmentation de nos politiques publiques et aux multiples temps de coordination qu\u2019elle implique entre les collectivit\u00e9s et l\u2019Etat. De m\u00eame existe-t-il un co\u00fbt certain \u00e0 la production r\u00e9guli\u00e8re des nombreux sch\u00e9mas, plans, programmes et documents strat\u00e9giques demand\u00e9s par l\u2019Etat \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s. Enfin, tant les financements cumul\u00e9s et crois\u00e9s entre l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s que les financements multiples disponibles pour les m\u00e9nages, les associations et les entreprises g\u00e9n\u00e8rent des charges d\u2019instruction souvent redondantes pour l\u2019ensemble des collectivit\u00e9s et pour l\u2019Etat\u2026\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Le rapport Woerth<\/a> est beaucoup plus inqui\u00e9tant et fait 51 propositions, dont la reprise du cumul des mandats dont la suppression avait \u00e9t\u00e9 une des mesures positive qui avait reconnu que les mandats locaux de responsabilit\u00e9 importantes devaient \u00eatre men\u00e9s \u00e0 plein temps… L’Association des maires de France (AMF) juge que les propositions de Woerth concernant les finances locales iraient contre la d\u00e9centralisation. La proposition du rapport visant \u00e0 modifier la Constitution pour que des collectivit\u00e9s chefs de file puissent d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d’action des autres collectivit\u00e9s conduira \u00e0 l’instauration d’\u2019une v\u00e9ritable tutelle d’une collectivit\u00e9 sur une autre, s’inqui\u00e8te l’association des maires.<\/p>\n\n\n\n

Les 51 propositions du rapport Woerth.<\/p>\n\n\n\n

1 : Consacrer le r\u00f4le du maire<\/strong> comme \u00ab\u00a0premier m\u00e8tre\u00a0\u00bb de l\u2019action publique, en lui permettant d\u2019obtenir rapidement des r\u00e9ponses de la part des services de l\u2019Etat et des autres \u00e9chelons, et d\u2019aider les citoyens dans leurs d\u00e9marches.<\/em><\/p>\n\n\n\n

2 : Compl\u00e9ter les comp\u00e9tences du bloc communal en mati\u00e8re de logement et d\u2019habitat<\/strong>. Conforter la place du maire dans l\u2019attribution de logements sociaux. Transf\u00e9rer les aides \u00e0 la construction de logements sociaux aux intercommunalit\u00e9s et exp\u00e9rimenter la d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique aux grandes intercommunalit\u00e9s volontaires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

3 : Cr\u00e9er un \u00e9tablissement public local, \u00ab\u00a0service d\u00e9partemental des solidarit\u00e9s\u00a0\u00bb<\/strong>, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, avec des cofinancements et une gouvernance de l\u2019Etat et du d\u00e9partement sur l\u2019ensemble des comp\u00e9tences sociales obligatoires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

4 : Faire du d\u00e9partement l\u2019acteur principal de la pr\u00e9vention de la perte d’autonomie<\/strong> en renfor\u00e7ant sa comp\u00e9tence d\u2019accompagnement \u00e0 domicile, notamment \u00e0 travers la d\u00e9centralisation de MaPrimeAdapt\u2019. Recentraliser le financement et la tutelle des Ehpad et des foyers d\u2019accueil m\u00e9dicalis\u00e9s.<\/em><\/p>\n\n\n\n

5 : Faire du d\u00e9partement l\u2019\u00e9chelon des r\u00e9seaux en lui transf\u00e9rant la majorit\u00e9 des routes nationales<\/strong> non conc\u00e9d\u00e9es, et en lui conf\u00e9rant une comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019eau<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n\n\n

6 : Renforcer les comp\u00e9tences des d\u00e9partements en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des al\u00e9as climatiques<\/strong> dans les territoires (recul du trait de c\u00f4te, inondations, retrait-gonflement de l\u2019argile, adaptation de l\u2019agriculture).<\/em><\/p>\n\n\n\n

7 : Faire de la r\u00e9gion l\u2019\u00e9chelon de la transition \u00e9cologique et du d\u00e9veloppement \u00e9conomique <\/strong>en lui confiant des outils de planification, en la faisant participer aux CRTE ainsi qu\u2019\u00e0 la d\u00e9finition des zonages en mati\u00e8re de logement et\/ou fiscaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

8 : Puissamment renforcer les pr\u00e9rogatives des r\u00e9gions en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique en faisant d\u2019elles le premier partenaire des entreprises dans les territoires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

9 : Affirmer le r\u00f4le des r\u00e9gions dans la gestion des infrastructures r\u00e9gionales structurantes<\/strong> (ferroviaires, ports, a\u00e9roports)<\/em><\/p>\n\n\n\n

10 : Impliquer plus fortement les r\u00e9gions dans la strat\u00e9gie et le financement de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur. <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

11 : Faire du bloc communal le chef de file en mati\u00e8re de sport<\/strong> et la seule collectivit\u00e9 gestionnaire d\u2019infrastructures sportives. Transf\u00e9rer au d\u00e9partement les mus\u00e9es<\/strong> de l\u2019Etat, service \u00e0 comp\u00e9tence nationale, et les \u00e9quipements culturels<\/strong> r\u00e9gionaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

12 : Mettre en place, par la loi, une gouvernance durable et partag\u00e9e des finances locales<\/strong>, associ\u00e9e \u00e0 une loi d\u2019orientation des finances locales et de simplification, des conf\u00e9rences annuelles et pluriannuelles de financement. Cr\u00e9er un nouvel observatoire des finances publiques locales. <\/em><\/p>\n\n\n\n

13 : Inscrire en loi organique la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de partage de l\u2019imp\u00f4t nationa<\/strong>l, en associant les collectivit\u00e9s territoriales. <\/em><\/p>\n\n\n\n

14 : Mobiliser la nouvelle gouvernance des finances locales pour mod\u00e9rer les recettes<\/strong> nationales des collectivit\u00e9s territoriales, via un couloir de recettes et un r\u00e9gime d\u2019autoassurance. <\/em><\/p>\n\n\n\n

15 : Cr\u00e9er, sous leur contr\u00f4le, un service d\u2019appui<\/strong> aux collectivit\u00e9s territoriales pour les accompagner dans l\u2019am\u00e9lioration de leur performance et la revue de leurs d\u00e9penses. <\/em><\/p>\n\n\n\n

16 : Concentrer davantage la fiscalit\u00e9 fonci\u00e8re<\/strong>, dont les DMTO, sur le bloc communal et renforcer les pouvoirs de taux sur certains imp\u00f4ts. <\/em><\/p>\n\n\n\n

17 : Reconfigurer le sch\u00e9ma de financement du d\u00e9partement gr\u00e2ce \u00e0 une dotation de solidarit\u00e9<\/strong> finan\u00e7ant les comp\u00e9tences sociales obligatoires, une nouvelle fiscalit\u00e9 locale avec pouvoir de taux et une fraction de CSG. <\/em><\/p>\n\n\n\n

18 : Affecter une part d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s territorialis\u00e9es et une fraction de CFE<\/strong> avec pouvoir de taux aux r\u00e9gions pour les int\u00e9resser au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. <\/em><\/p>\n\n\n\n

19 : R\u00e9former les dotations de fonctionnement<\/strong> de l\u2019Etat pour mettre fin aux ancrages du pass\u00e9 et renforcer la solidarit\u00e9 nationale vis-\u00e0-vis des communes, notamment pour la protection de l\u2019environnement et du patrimoine culturel.<\/em><\/p>\n\n\n\n

20 : R\u00e9nover les dotations de fonctionnement des EPCI et d\u00e9velopper la p\u00e9r\u00e9quation horizontale<\/strong> gr\u00e2ce aux DMTO. <\/em><\/p>\n\n\n\n

21 : Modifier l\u2019article 21 de la constitution en ajoutant \u00ab\u00a0et en tenant compte de l\u2019article 72\u00a0\u00bb afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019articulation du pouvoir r\u00e9glementaire<\/strong> des collectivit\u00e9s territoriales avec celui du Premier ministre. <\/em><\/p>\n\n\n\n

22 : Modifier la loi organique sur les \u00e9tudes d’impact<\/strong> pour y imposer la justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer et la justification de l’intervention du pouvoir r\u00e9glementaire du premier ministre plut\u00f4t que de celui des collectivit\u00e9s territoriales.<\/em><\/p>\n\n\n\n

23 : Redonner la main aux employeurs territoriaux en structurant une \u00ab\u00a0branche\u00a0\u00bb fonction publique territoriale<\/strong> qui aurait notamment la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9volution du point d\u2019indice. Simplifier la gestion des ressources humaines du quotidien (recrutement, promotion, r\u00e9mun\u00e9ration) sous l\u2019\u00e9gide de cette nouvelle branche. Obliger les employeurs territoriaux \u00e0 plus de transparence dans leur gestion des ressources humaines.<\/em><\/p>\n\n\n\n

24 : Elire, lors d’un m\u00eame scrutin au niveau cantonal, les conseillers r\u00e9gionaux et les conseillers d\u00e9partementaux.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

25 : Elire les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille <\/strong>au scrutin de liste \u00e0 deux tours. Maintenir une \u00e9lection des conseillers d\u2019arrondissement ou de secteur au scrutin de liste. <\/em><\/p>\n\n\n\n

26 : G\u00e9n\u00e9raliser l\u2019\u00e9lection au scrutin de liste paritaire <\/strong>pour l\u2019ensemble des communes. R\u00e9duire de 20% le nombre de conseillers municipaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

27 : Donner un v\u00e9ritable statut<\/strong> aux \u00e9lus locaux<\/strong> pour am\u00e9liorer les conditions d\u2019exercice de leur mandat tel que propos\u00e9 par les propositions de loi d\u00e9pos\u00e9es par les d\u00e9put\u00e9s Violette Spillebout et S\u00e9bastien Jumel, et les s\u00e9nateurs Fran\u00e7oise Gatel, Mathieu Darnaud, Fran\u00e7ois-No\u00ebl Buffet, Bruno Retailleau et Herv\u00e9 Marseille.<\/em><\/p>\n\n\n\n

28 : Dans le cadre de la mission confi\u00e9e \u00e0 Christian Vigouroux sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/strong>, \u00e9tudier les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00e9nalisation de certains d\u00e9lits au profit d\u2019infractions financi\u00e8res relevant de la Cour des comptes.<\/em><\/p>\n\n\n\n

29 : Revaloriser les indemnit\u00e9s<\/strong> des maires et adjoints des communes de moins de 20.000 habitants. <\/em><\/p>\n\n\n\n

30 : Permettre \u00e0 tout parlementaire d\u2019exercer le mandat de maire<\/strong>, d\u2019adjoint au maire ou de pr\u00e9sident d\u2019EPCI. Interdire le cumul de la pr\u00e9sidence d\u2019un EPCI avec celle d\u2019un d\u00e9partement ou d\u2019une r\u00e9gion.<\/em><\/p>\n\n\n\n

31 : Engager une r\u00e9vision constitutionnelle afin de faire du chef de file le d\u00e9tenteur du pouvoir r\u00e9glementaire <\/strong>et l\u2019organisateur des financements dans le champ de sa comp\u00e9tence. Assouplir les modalit\u00e9s d\u2019organisation des comp\u00e9tences partag\u00e9es en supprimant ou rendant optionnelles les instances de coop\u00e9ration pr\u00e9vues par la loi, telles que la CTAP.<\/em><\/p>\n\n\n\n

32 : Simplifier les intercommunalit\u00e9s<\/strong> autour d\u2019un seul statut juridique associ\u00e9 \u00e0 une liste unique de comp\u00e9tences obligatoires. <\/em><\/p>\n\n\n\n

33 : Engager un processus de dissolution des p\u00f4les d\u2019\u00e9quilibre territorial et rural<\/strong> (PETR) et d\u2019une partie des syndicats intercommunaux.<\/em><\/p>\n\n\n\n

34 : Renforcer la place des maires au sein de l\u2019EPCI<\/strong> en donnant la possibilit\u00e9 \u00e0 la conf\u00e9rence des maires de voter une motion d\u2019alerte. Rendre obligatoire l\u2019adoption d\u2019un pacte de gouvernance, d\u2019un pacte fiscal et financier et d\u2019un projet de territoire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

35 : R\u00e9former les modalit\u00e9s d\u2019attribution de compensation des EPCI aux communes.<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

36 : Relancer le processus de cr\u00e9ation de communes nouvelles<\/strong> en levant les freins associ\u00e9s aux effets de seuil, et par un accompagnement renforc\u00e9 de l\u2019Etat. <\/em><\/p>\n\n\n\n

37 : Rendre obligatoire la contractualisation entre le d\u00e9partement et l’EPCI<\/strong> d\u00e8s lors que la population intercommunale repr\u00e9sente une part significative de la population d\u00e9partementale.<\/em><\/p>\n\n\n\n

38 : Mettre en place une contractualisation obligatoire entre la m\u00e9tropole<\/strong> et le d\u00e9partement, et la m\u00e9tropole et la r\u00e9gion pour partager les comp\u00e9tences sur le territoire m\u00e9tropolitain. Pr\u00e9voir une contractualisation entre la m\u00e9tropole et les EPCI alentours. <\/em><\/p>\n\n\n\n

39 : Supprimer la M\u00e9tropole du Grand Paris<\/strong>, transformer les EPT en EPCI et r\u00e9partir les comp\u00e9tences entre les EPCI, les d\u00e9partements et la r\u00e9gion. Faire \u00e0 terme de l\u2019\u00cele-de-France une \u00ab\u00a0r\u00e9gion-m\u00e9tropole\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

40 : Mettre en coh\u00e9rence la gestion des axes routiers strat\u00e9giques en \u00cele-de-France<\/strong>, notamment en nationalisant le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris. <\/em><\/p>\n\n\n\n

41 : Supprimer la clause g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence de la m\u00e9tropole de Lyon<\/strong>. Mieux associer les maires \u00e0 la gouvernance en leur conf\u00e9rant la possibilit\u00e9 de voter une \u00ab\u00a0motion d\u2019alerte\u00a0\u00bb. Elire le conseil m\u00e9tropolitain sur un scrutin de liste avec une circonscription unique et une prime majoritaire de 25%. <\/em><\/p>\n\n\n\n

42 : En cas de blocage politique persistant, adopter une loi sp\u00e9cifique \u00e0 la m\u00e9tropole d\u2019Aix-Marseille-Provence<\/strong> afin de r\u00e9former les modalit\u00e9s de gouvernance, d\u2019attribution de compensation et d\u2019exercice des comp\u00e9tences. <\/em><\/p>\n\n\n\n

43 : Cr\u00e9er un syndicat de transports sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la m\u00e9tropole d\u2019Aix-Marseille-Provence.<\/em><\/p>\n\n\n\n

44 : Maintenir la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d\u2019Alsace<\/strong> dans la r\u00e9gion Grand Est. Etudier la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer de nouvelles comp\u00e9tences comme la gestion de lyc\u00e9es, l\u2019artisanat et le commerce de proximit\u00e9. <\/em><\/p>\n\n\n\n

45 : Rendre obligatoire une mobilit\u00e9 dans une administration d\u00e9concentr\u00e9e ou d\u00e9centralis\u00e9e pour tout fonctionnaire d\u2019Etat avant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des postes \u00e0 responsabilit\u00e9. <\/em><\/p>\n\n\n\n

46 : Cr\u00e9er une dotation unique d\u2019investissement<\/strong> \u00e0 l\u2019usage flexible, confi\u00e9e aux pr\u00e9fectures de d\u00e9partement. <\/em><\/p>\n\n\n\n

47 : Encadrer drastiquement les appels \u00e0 projets<\/strong> nationaux \u00e0 destination des collectivit\u00e9s territoriales dans l\u2019objectif d\u2019en r\u00e9duire le nombre et de mieux les adapter aux territoire<\/em><\/p>\n\n\n\n

48 : Cr\u00e9er une plateforme d\u00e9partementale de financement et d\u2019ing\u00e9nierie territoriale<\/strong> pour faciliter le d\u00e9p\u00f4t et l\u2019accompagnement des projets des collectivit\u00e9s territoriales et renforcer le r\u00f4le des pr\u00e9fets vis-\u00e0-vis des agences nationales. <\/em><\/p>\n\n\n\n

49 : Etendre le pouvoir de d\u00e9rogation des pr\u00e9fets. <\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

50 : Recentrer les contrats Etat-collectivit\u00e9s<\/strong> autour de quelques grands dispositifs, mieux territorialiser ces contrats et solidifier les engagements financiers. <\/em><\/p>\n\n\n\n

51 : Cr\u00e9er un m\u00e9canisme encadr\u00e9 de substitution<\/strong> en cas de carence d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale sur un service public essentiel. Etendre les cas d\u2019inscription d\u2019office et de mandatement d\u2019office afin de permettre au pr\u00e9fet de contraindre, dans les cas les plus flagrants, une collectivit\u00e9 \u00e0 financer en priorit\u00e9 ses comp\u00e9tences essentielles.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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