{"id":23360,"date":"2024-06-21T11:14:14","date_gmt":"2024-06-21T09:14:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=23360"},"modified":"2024-06-21T11:14:14","modified_gmt":"2024-06-21T09:14:14","slug":"mise-en-conformite-des-structures-dhebergement-durgence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2024\/06\/21\/mise-en-conformite-des-structures-dhebergement-durgence\/","title":{"rendered":"Mise en conformit\u00e9 des structures d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 mai 2024<\/a> rappelle que les centres d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence ne sont pas des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux. Il ressort de ce jugement qu\u2019il incombe au juge administratif de seulement v\u00e9rifier que \u00ab\u00a0les prestations assurant le g\u00eete, le couvert et l’hygi\u00e8ne<\/em> \u00bb sont assur\u00e9es, f\u00fbt-ce de fa\u00e7on sommaire, compte tenu de sa destination d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, mais toujours en conformit\u00e9 avec la dignit\u00e9 humaine. Le juge estime que certaines insuffisances relev\u00e9es par l\u2019association Droit au Logement 38, notamment en mati\u00e8re de suivi social, ne rel\u00e8vent pas d\u2019un refus ou d\u2019une mauvaise volont\u00e9 de mise en \u0153uvre mais de difficult\u00e9s de recrutement et de fid\u00e9lisation des travailleurs sociaux, difficult\u00e9s <\/s>que ni le pr\u00e9fet ni le tribunal ne peuvent r\u00e9gler par voie d\u2019injonction. Enfin, il r\u00e9sulte des m\u00e9moires en intervention des associations g\u00e9rant les centres d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence que les difficult\u00e9s relev\u00e9es par l\u2019association requ\u00e9rante font l\u2019objet d\u2019un traitement au long court.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab Le tribunal administratif de Grenoble rejette la requ\u00eate de l\u2019association droit au logement 38 visant \u00e0 ce que la d\u00e9cision du 8 f\u00e9vrier 2023 refusant de faire droit \u00e0 sa demande de mettre en conformit\u00e9 les structures d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgences relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet avec ses obligations conventionnelles, l\u00e9gales et r\u00e9glementaires soit annul\u00e9e et \u00e0 ce qu\u2019il soit enjoint au pr\u00e9fet d\u2019intervenir en ce sens. Le tribunal juge que les centres d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence ne sont pas des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux. D\u00e8s lors, c\u2019est au regard de l\u2019article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles que les demandes de l\u2019association doivent \u00eatre examin\u00e9es. Or, sur ce fondement, il incombe seulement au juge administratif de v\u00e9rifier que les \u00ab prestations assurant le g\u00eete, le couvert et l’hygi\u00e8ne sont assur\u00e9es, f\u00fbt-ce de fa\u00e7on sommaire, compte tenu de sa destination d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, mais toujours en conformit\u00e9 avec la dignit\u00e9 humaine. En revanche, il a estim\u00e9 qu\u2019il ne lui appartient pas de se substituer \u00e0 l\u2019administration et de d\u00e9finir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes pour assurer ces prestations.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019association droit au logement 38 a saisi le pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re d\u2019une demande de mise en conformit\u00e9 des structures d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgences relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet avec ses obligations conventionnelles, l\u00e9gales et r\u00e9glementaires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Insatisfaite de la r\u00e9ponse du pr\u00e9fet, l\u2019association a saisi le tribunal et a demand\u00e9 qu\u2019il soit enjoint au pr\u00e9fet de respecter un nombre important de demandes de l\u2019association tenant tant \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019h\u00e9bergement que des conditions de vie dans ces structures.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a d\u2019abord consid\u00e9r\u00e9, contrairement \u00e0 ce que soutenait l\u2019association, que les centres d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence ne sont pas des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux r\u00e9gis par le code de l\u2018action sociale et des familles. D\u00e8s lors, le fondement juridique invoqu\u00e9 par l\u2019association au soutien de ses demandes a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 inapplicable par le Tribunal. C\u2019est au seul regard de l\u2019article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles que les demandes de l\u2019association doivent \u00eatre examin\u00e9es.<\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/a>Cet article pr\u00e9voit que toute personne ayant acc\u00e8s \u00e0 un dispositif d’h\u00e9bergement d’urgence se voit offrir des \u00ab prestations assurant le g\u00eete, le couvert et l’hygi\u00e8ne, une premi\u00e8re \u00e9valuation m\u00e9dicale, psychique et sociale \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019office du juge, saisi d\u2019une demande tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit enjoint \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative de respecter ses obligations l\u00e9gale ou r\u00e8glementaire, est strictement encadr\u00e9. Le juge administratif doit d\u2019abord constater, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la gravit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9currence des d\u00e9faillances relev\u00e9es, la m\u00e9connaissance caract\u00e9ris\u00e9e d\u2019une r\u00e8gle de droit dans l\u2019accomplissement de ses missions par l\u2019administration.  Il doit ensuite \u00e9valuer si certaines mesures administratives seraient, de fa\u00e7on directe, certaine et appropri\u00e9e, de nature \u00e0 en pr\u00e9venir la poursuite ou la r\u00e9it\u00e9ration et il lui revient d\u2019appr\u00e9cier si le refus de l\u2019administration de prendre de telles mesures est entach\u00e9 d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, tout en sachant qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour d\u00e9terminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a alors estim\u00e9 qu\u2019il incombe seulement au juge administratif de v\u00e9rifier que les \u00ab prestations assurant le g\u00eete, le couvert et l’hygi\u00e8ne \u00bb, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 345-2-2 du code de l\u2019action sociale et des familles, sont assur\u00e9es, f\u00fbt-ce de fa\u00e7on sommaire, compte tenu de sa destination d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence, mais toujours en conformit\u00e9 avec la dignit\u00e9 humaine. En revanche, il a estim\u00e9 qu\u2019il ne lui appartient pas de se substituer \u00e0 l\u2019administration et de d\u00e9finir les modalit\u00e9s concr\u00e8tes pour assurer ces prestations.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal a \u00e9galement relev\u00e9 que s\u2019il existe une diff\u00e9rence d\u2019appr\u00e9ciation entre l\u2019association requ\u00e9rante et le pr\u00e9fet sur le niveau de qualit\u00e9 de ces prestations, il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces du dossier que le pr\u00e9fet et les structures r\u00e9alisant la mission d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence se seraient refus\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre ces prestations de gite, de couvert et d\u2019hygi\u00e8ne. De surcroit, certaines insuffisances relev\u00e9es par l\u2019association requ\u00e9rante, notamment en mati\u00e8re de suivi social, ne rel\u00e8vent pas d\u2019un refus ou d\u2019une mauvaise volont\u00e9 de mise en \u0153uvre mais par des difficult\u00e9s de recrutement et de fid\u00e9lisation des travailleurs sociaux, difficult\u00e9s auxquelles ni le pr\u00e9fet ni le tribunal ne peuvent rem\u00e9dier par voie d\u2019injonction. Enfin, il r\u00e9sulte des m\u00e9moires en intervention des associations g\u00e9rant les centres d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence que les difficult\u00e9s relev\u00e9es par l\u2019association requ\u00e9rante font l\u2019objet d\u2019un traitement au long court.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a donc conclu que l\u2019article L. 345-2-2 du code de l\u2019action sociale et des familles n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27 mai 2024 rappelle que les centres d\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence ne sont pas des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dicaux sociaux. Il ressort de ce jugement qu\u2019il incombe au juge administratif de seulement v\u00e9rifier que \u00ab\u00a0les prestations assurant le g\u00eete, le couvert et l’hygi\u00e8ne \u00bb sont assur\u00e9es, f\u00fbt-ce de fa\u00e7on […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"twitterCardType":"","cardImageID":0,"cardImage":"","cardTitle":"","cardDesc":"","cardImageAlt":"","cardPlayer":"","cardPlayerWidth":0,"cardPlayerHeight":0,"cardPlayerStream":"","cardPlayerCodec":"","footnotes":""},"categories":[62,11],"tags":[209,192,52,181],"class_list":["post-23360","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-le-rouge-le-vert-hebdo","category-politique-locale","tag-hebergement","tag-immigration","tag-justice-administrative","tag-precarite"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23360","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23360"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23360\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23361,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23360\/revisions\/23361"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23360"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23360"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23360"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}