{"id":23487,"date":"2024-08-30T12:03:26","date_gmt":"2024-08-30T10:03:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=23487"},"modified":"2024-08-30T12:03:26","modified_gmt":"2024-08-30T10:03:26","slug":"la-justice-retoque-la-clause-sur-les-tenues-religieuses-dans-le-contrat-dengagement-republicain-de-la-region-aura","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2024\/08\/30\/la-justice-retoque-la-clause-sur-les-tenues-religieuses-dans-le-contrat-dengagement-republicain-de-la-region-aura\/","title":{"rendered":"La justice retoque la clause sur les tenues religieuses dans le Contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain de la R\u00e9gion Aura"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Encore une action ill\u00e9gale de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la r\u00e9gion Aura. Le Tribunal administratif de Lyon vient d\u2019annuler le 24 juillet 2024 la d\u00e9cision de la R\u00e9gion d\u2019imposer une clause suppl\u00e9mentaire aux clauses d\u00e9finies par un d\u00e9cret, en rajoutant dans le Contrat d\u2019Engagement R\u00e9publicain, une clause sur les tenues religieuses.<\/p>\n\n\n\n

La R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes avait int\u00e9gr\u00e9 en 2022 une clause dans le document concernant les \u00ab\u00a0tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de pros\u00e9lytisme religieux<\/em>\u00a0\u00bb, le tribunal administratif de Lyon a jug\u00e9 que la collectivit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour proc\u00e9der \u00e0 de telles modifications du texte initial.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Rappel, <\/strong>le Contrat d\u2019engagement r\u00e9publicain est le document que toute association sollicitant une subvention publique ou un agr\u00e9ment de l\u2019\u00c9tat doit signer.<\/p>\n\n\n\n

Dans le chapitre sur le respect des lois de la R\u00e9publique, dans lequel le b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage notamment \u00e0 \u00ab ne pas se pr\u00e9valoir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s\u2019affranchir des r\u00e8gles communes<\/em> \u00bb, une phrase a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e par la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale : \u00ab Il interdit le port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de pros\u00e9lytisme religieux dans un \u00e9quipement public, \u00e0 l\u2019exception des repr\u00e9sentants des cultes.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

C\u2019est la Ligue des droits de l’homme qui a d\u00e9pos\u00e9 un recours contre la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 mars 2022 du conseil R\u00e9gional. Le 24 juillet 2024 le tribunal administratif de Lyon annule la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional d’Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes en tant qu’elle approuve l’engagement n\u00b01 du contrat d’engagement r\u00e9publicain (TA n\u00b02203793).<\/p>\n\n\n\n

En principe une telle association nationale n\u2019a pas comp\u00e9tence pour d\u00e9poser un recours sur une d\u00e9cision locale, mais le tribunal en a jug\u00e9 autrement : \u00ab Si, en principe, le fait qu’une d\u00e9cision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle \u00e0 ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un int\u00e9r\u00eat lui donnant qualit\u00e9 pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la d\u00e9cision soul\u00e8ve, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libert\u00e9s publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, exc\u00e8dent les seules circonstances locales. <\/em><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du conseil r\u00e9gional d’Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d’exiger des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions de la r\u00e9gion la souscription d’un contrat d’engagement r\u00e9publicain dont l’engagement n\u00b01 comporte une obligation non pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021, tenant \u00e0 l’interdiction, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention, du \u00a0\u00bb port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de pros\u00e9lytisme religieux dans un espace public, \u00e0 l’exception des repr\u00e9sentants des cultes \u00ab\u00a0, soul\u00e8ve des questions qui exc\u00e8dent les seules circonstances locales en raison de ses implications dans le domaine des libert\u00e9s publiques. D\u00e8s lors, alors m\u00eame qu’elle pr\u00e9sente un champ d’action national, l’association La Ligue des droits de l’homme, qui, aux termes de ses statuts, s’est notamment donn\u00e9e pour objet de d\u00e9fendre les principes \u00e9nonc\u00e9s dans les D\u00e9clarations des droits de l’homme et du citoyen du 26 ao\u00fbt 1789 et la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et de combattre \u00a0\u00bb l’injustice, l’ill\u00e9galit\u00e9, l’arbitraire, l’intol\u00e9rance, toute forme de racisme et de discrimination () et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute atteinte au principe fondamental d’\u00e9galit\u00e9 entre les \u00eatres humains \u00ab\u00a0, justifie d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. La r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n’est, par suite, pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir que l’association requ\u00e9rante ne serait pas recevable \u00e0 demander l’annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil r\u00e9gional du 17 mars 2022 en tant qu’elle approuve l’engagement n\u00b01 du contrat d’engagement r\u00e9publicain\u2026<\/em><\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 vis\u00e9e ci-dessus : \u00a0\u00bb Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 administrative ou d’un organisme charg\u00e9 de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement r\u00e9publicain : \/ 1\u00b0 A respecter les principes de libert\u00e9, d’\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personne humaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l’article 2 de la Constitution ; \/ 2\u00b0 A ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique ; \/ 3\u00b0 A s’abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l’ordre public. () Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article. \u00ab\u00a0.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur a renvoy\u00e9 \u00e0 un d\u00e9cret en Conseil d’Etat la d\u00e9termination des modalit\u00e9s d’application de l’article 10-1 pr\u00e9cit\u00e9 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000. Le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l’application de ces dispositions fixe, ainsi, le contenu du contrat d’engagement r\u00e9publicain, reproduit en annexe et approuv\u00e9 par l’article 1er, ainsi que ses modalit\u00e9s de souscription et les conditions de retrait des subventions. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir l’association La Ligue des droits de l’homme, le conseil r\u00e9gional d’Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n’\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour adapter le contenu de ce contrat, qui est enti\u00e8rement d\u00e9termin\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021, notamment en ajoutant, au sein de l’engagement n\u00b01, une obligation non pr\u00e9vue par ce d\u00e9cret, relative \u00e0 l’interdiction, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention, du \u00a0\u00bb port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de pros\u00e9lytisme religieux dans un espace public, \u00e0 l’exception des repr\u00e9sentants des cultes \u00ab\u00a0.<\/em><\/p>\n\n\n\n

De plus, la R\u00e9gion devra verser 1500 \u20ac \u00e0 la Ligue des droits de l\u2019homme.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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