{"id":23882,"date":"2024-11-15T10:38:43","date_gmt":"2024-11-15T09:38:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=23882"},"modified":"2024-11-15T10:38:43","modified_gmt":"2024-11-15T09:38:43","slug":"avis-relatif-au-projet-de-loi-de-finances-de-fin-de-gestion-pour-lannee-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2024\/11\/15\/avis-relatif-au-projet-de-loi-de-finances-de-fin-de-gestion-pour-lannee-2024\/","title":{"rendered":"Avis relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l\u2019ann\u00e9e 2024"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a \u00e9t\u00e9 saisi par le Gouvernement, le 25 octobre 2024, pour rendre un avis sur les pr\u00e9visions macro\u00e9conomiques associ\u00e9es au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024, sur le r\u00e9alisme des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses et sur la coh\u00e9rence de ce projet de loi avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel.<\/p>\n\n\n\n

Il a rendu son avis le 6 novembre 2024<\/a>, avant la discussion de ce projet par le parlement. En voici la synth\u00e8se, estimant plausible que le d\u00e9ficit public en fin 2024 atteigne les 6,1% du PIB \u00e0 comparer \u00e0 l\u2019estimation initiale de 4,4%\u00a0d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9e optimiste par le HCFP. La d\u00e9gradation des finances publiques avait d\u00e9marr\u00e9 d\u00e8s 2023.<\/p>\n\n\n\n

En voici la synth\u00e8se :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

\u00ab Le pr\u00e9sent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 repose sur le m\u00eame sc\u00e9nario macro\u00e9conomique et affiche la m\u00eame pr\u00e9vision de d\u00e9ficit public que le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, sur lequel le Haut Conseil s\u2019est prononc\u00e9 le 8 octobre dernier.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Haut Conseil consid\u00e8re que la pr\u00e9vision de croissance du Gouvernement pour 2024 (+1,1 %) reste r\u00e9aliste. Les comptes nationaux trimestriels publi\u00e9s par l\u2019Insee apr\u00e8s la saisine du Haut Conseil, qui conduisent \u00e0 un acquis de croissance de 1,1 % \u00e0 l\u2019issue du troisi\u00e8me trimestre 2024, confortent ce diagnostic.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9vision d\u2019inflation (+2,1 %) est elle aussi r\u00e9aliste, quoiqu\u2019un peu \u00e9lev\u00e9e au vu des r\u00e9sultats provisoires de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation d\u2019octobre publi\u00e9s par l\u2019Insee eux aussi apr\u00e8s la saisine du Haut Conseil et d\u2019un niveau des prix du p\u00e9trole plus bas fin octobre que dans la pr\u00e9vision du Gouvernement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La croissance pr\u00e9vue de la masse salariale des branches marchandes non agricoles (+2,9 %) est coh\u00e9rente avec les derni\u00e8res informations disponibles, notamment en provenance de l\u2019Urssaf. Le Haut Conseil estime que la pr\u00e9vision du Gouvernement d\u2019un solde public pour 2024 de -178,2 Md\u20ac, soit -6,1 points de PIB, reste plausible. La pr\u00e9vision de recettes et de d\u00e9penses publiques est coh\u00e9rente avec les informations parues depuis l\u2019avis du Haut Conseil relatif au PLF 2025, et notamment la situation mensuelle budg\u00e9taire de l\u2019\u00c9tat \u00e0 fin septembre.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cela correspond \u00e0 une d\u00e9gradation, d\u2019une ampleur exceptionnelle hors p\u00e9riode de crise, de 1,7 point de PIB (50 Md\u20ac) par rapport \u00e0 la pr\u00e9vision de d\u00e9ficit public de 4,4 points de PIB (128 Md\u20ac) inscrite en PLF 2024 et jug\u00e9e alors optimiste par le Haut Conseil.<\/em><\/p>\n\n\n\n

C\u00f4t\u00e9 recettes, les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires sont d\u00e9sormais attendus \u00e0 1 250,7 Md\u20ac en 2024 contre 1 292,2 Md\u20ac dans le PLF, soit un \u00e9cart de 41,5 Md\u20ac. Environ la moiti\u00e9 de cet \u00e9cart (22,6 Md\u20ac) provient d\u2019un point de d\u00e9part bien plus d\u00e9grad\u00e9 que pr\u00e9vu du fait des r\u00e9sultats de 2023. La moins-value suppl\u00e9mentaire imputable \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2024 atteint 18,9 Md\u20ac.<\/em><\/p>\n\n\n\n

C\u00f4t\u00e9 d\u00e9penses, la pr\u00e9vision est revue en hausse dans le pr\u00e9sent PLFG d\u2019environ 15 Md\u20ac. Si l\u2019\u00c9tat et les autres organismes d\u2019administration centrale devraient voir leurs d\u00e9penses rester l\u00e9g\u00e8rement en de\u00e7\u00e0 de la pr\u00e9vision du PLF, celles des administrations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus encore des administrations locales seraient sup\u00e9rieures aux pr\u00e9visions de l\u2019automne 2023.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9rapage majeur des finances publiques en 2023 et 2024 montre la n\u00e9cessit\u00e9, pour pr\u00e9senter une trajectoire de finances publiques fiable, de retenir dans les textes financiers des hypoth\u00e8ses prudentes, notamment en mati\u00e8re de recettes ou de mod\u00e9ration des d\u00e9penses des collectivit\u00e9s locales, lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de dispositifs robustes pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019estimation par le Gouvernement du solde structurel est elle aussi inchang\u00e9e par rapport au PLF pour 2025, \u00e0 -5,7 points de PIB. L\u2019\u00e9cart entre cette pr\u00e9vision et l\u2019objectif fix\u00e9 en loi de programmation des finances publiques (LPFP) atteint ainsi 2 points de PIB. Il est largement sup\u00e9rieur \u00e0 0,5 point, ce qui laisse pr\u00e9sager qu\u2019il sera important au sens de la loi organique lors de l\u2019examen par le Haut Conseil du projet de loi relatif aux r\u00e9sultats de la gestion et portant approbation des comptes de l\u2019ann\u00e9e 2024.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, comme le Haut Conseil l\u2019a soulign\u00e9 dans son avis sur le PLF 2025, la LPFP pour les ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027, promulgu\u00e9e il y a moins d\u2019un an, constitue d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9pass\u00e9e du fait de la forte d\u00e9gradation des finances publiques en 2023, puis en 2024. La trajectoire du plan budg\u00e9taire et structurel \u00e0 moyen terme communiqu\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne constitue une r\u00e9f\u00e9rence plus pertinente, m\u00eame si le HCFP a regrett\u00e9, dans son avis relatif au PSMT publi\u00e9 le 9 octobre 2024, que les informations transmises dans ce cadre aient \u00e9t\u00e9 insuffisantes pour en appr\u00e9cier le r\u00e9alisme.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Haut Conseil rel\u00e8ve qu\u2019en 2024, le creusement du d\u00e9ficit, conjugu\u00e9 au repli de l\u2019inflation, se traduit par une remont\u00e9e importante du ratio de dette publique, pr\u00e9vu \u00e0 112,8 points de PIB, soit +2,9 points par rapport \u00e0 2023.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le Haut Conseil rappelle que garantir la soutenabilit\u00e9 \u00e0 moyen terme des finances publiques exige des efforts imm\u00e9diats et soutenus dans la dur\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il est indispensable que la France respecte la trajectoire du plan budg\u00e9taire et structurel \u00e0 moyen terme pour garder le contr\u00f4le de ses finances publiques, ma\u00eetriser son endettement et ne pas voir sa position continuer de s\u2019\u00e9roder au sein de la zone euro, tout en finan\u00e7ant les investissements prioritaires et en pr\u00e9servant son potentiel de croissance. \u00bb<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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