{"id":24017,"date":"2024-12-20T13:27:27","date_gmt":"2024-12-20T12:27:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=24017"},"modified":"2024-12-20T13:27:27","modified_gmt":"2024-12-20T12:27:27","slug":"titres-de-sejour-la-defenseure-des-droits-denonce-les-atteintes-massives-aux-droits-provoquees-par-la-dematerialisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2024\/12\/20\/titres-de-sejour-la-defenseure-des-droits-denonce-les-atteintes-massives-aux-droits-provoquees-par-la-dematerialisation\/","title":{"rendered":"Titres de s\u00e9jour\u00a0: la D\u00e9fenseure des droits d\u00e9nonce les \u00ab\u00a0atteintes massives aux droits\u00a0\u00bb provoqu\u00e9es par la d\u00e9mat\u00e9rialisation"},"content":{"rendered":"
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\"\"<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

Plus de quatre ans apr\u00e8s le d\u00e9but du d\u00e9ploiement de l\u2019Administration num\u00e9rique des \u00e9trangers en France (ANEF), plateforme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e pour les demandes de titres de s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers, le D\u00e9fenseur des droits est saisi de dizaines de milliers de r\u00e9clamations. Il publie ce jour un rapport qui fait \u00e9tat des nombreuses carences de cet outil num\u00e9rique<\/a> et des graves ruptures de droits qui en d\u00e9coulent pour les usagers.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Un outil d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 aux d\u00e9faillances importantes<\/em><\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9ploy\u00e9e depuis 2020 dans un objectif de simplification des d\u00e9marches administratives, l\u2019ANEF s\u2019est impos\u00e9e comme canal unique d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 pour les demandes de certains titres de s\u00e9jour par les ressortissants \u00e9trangers. Or, depuis la mise en service de cet outil, le D\u00e9fenseur des droits est saisi de tr\u00e8s nombreuses r\u00e9clamations de personnes qui ne parviennent plus \u00e0 accomplir les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un titre de s\u00e9jour ou \u00e0 recevoir une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai normal, y compris s\u2019agissant d\u2019un simple renouvellement.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le service manque \u00e0 sa promesse de simplification des d\u00e9marches administratives. Probl\u00e8mes techniques persistants, choix ou impens\u00e9s dans la conception de l\u2019outil sources de difficult\u00e9s, d\u00e9ploiement parcellaire et manque d\u2019informations aux usagers, absence de flexibilit\u00e9 pour compl\u00e9ter ou modifier une demande d\u00e9pos\u00e9e… L\u2019outil souffre de nombreuses limites qui affectent tant le d\u00e9p\u00f4t que l\u2019instruction des demandes de titres.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

Entre 2020 et 2024, le nombre de r\u00e9clamations re\u00e7ues par l\u2019institution du D\u00e9fenseur des droits en mati\u00e8re de droits des \u00e9trangers, a augment\u00e9 de 400 %. En 2023, ce nombre repr\u00e9sentait un quart du total de ses r\u00e9clamations – il sera sans doute d\u2019un tiers en 2024. Parmi ces r\u00e9clamations, les trois quarts portent sur les titres de s\u00e9jour. Enfin, la forte majorit\u00e9 de ces demandes (les trois quarts \u00e9galement) portent sur des renouvellements de titres de s\u00e9jour, concernant donc des personnes qui vivent d\u00e9j\u00e0 en France et b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u00e9j\u00e0 d\u2019un titre r\u00e9gulier.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9fenseur des droits sont quotidiennement confront\u00e9s \u00e0 des situations de ruptures de droits inacceptables.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Des atteintes massives et graves aux droits <\/em><\/h2>\n\n\n\n

Dans une d\u00e9cision du 3 juin 2022, le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de titre de s\u00e9jour via l\u2019ANEF ne pouvait \u00eatre impos\u00e9 qu\u2019\u00e0 la condition de garantir un acc\u00e8s normal au service ainsi que l\u2019effectivit\u00e9 des droits. Cela implique d\u2019accompagner la d\u00e9mat\u00e9rialisation de services d\u2019accueil et d\u2019accompagnements sp\u00e9cifiques, notamment pour les personnes \u00e9loign\u00e9es du num\u00e9rique, et de garantir la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une solution de substitution lorsque le d\u00e9p\u00f4t d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 de la demande s\u2019av\u00e8re impossible malgr\u00e9 cet accompagnement (par exemple, le d\u00e9p\u00f4t physique d\u2019un dossier).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le D\u00e9fenseur des droits observe dans ses r\u00e9clamations que les personnes \u00e9trang\u00e8res contraintes de recourir \u00e0 l\u2019ANEF pour le d\u00e9p\u00f4t de leur demande de titre de s\u00e9jour,  se heurtent \u00e0 de nombreuses difficult\u00e9s que les services d\u2019accueil et d\u2019accompagnement mis en place, tels que le Centre de contact citoyen (CCC) et les Points d\u2019accueil num\u00e9riques (PAN),  ne permettent pas de surmonter : \u00e9changes infructueux avec le CCC,  complexit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux PAN, manque de qualification du personnel, manque d\u2019effectifs, pr\u00e9rogatives insuffisantes de ces services pour lever les blocages\u2026 Et, le droit de d\u00e9poser la demande par un autre canal est bien souvent entrav\u00e9. 
Le risque est pour les personnes emp\u00each\u00e9es d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9marche ou de la finaliser, de finir par se retrouver sans preuve de leur droit au s\u00e9jour. Or, la perte de ce droit peut engendrer d\u2019autres ruptures de droits, en particulier \u00e9conomiques et sociaux : perte du droit de travailler, perte d\u2019emploi, suspension des prestations sociales, perte du logement ou encore des difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s aux soins.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, les d\u00e9faillances constat\u00e9es ont pour effet de maintenir les personnes concern\u00e9es dans une situation administrative incertaine et pr\u00e9caire durant plusieurs mois, voire ann\u00e9es durant lesquelles elles se voient contraintes de suspendre ou reporter nombre de projets, tant professionnels (stages, formations, changement d\u2019emploi, etc.) que personnels (d\u00e9m\u00e9nagement, visite familiale \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, etc.), qui n\u00e9cessitent de pouvoir justifier d\u2019un droit au s\u00e9jour.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les recommandations op\u00e9rationnelles du D\u00e9fenseur des droits<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ampleur et la gravit\u00e9 des atteintes aux droits constat\u00e9es par le D\u00e9fenseur des droits imposent l\u2019adoption de mesures urgentes. Sans remettre en cause la possibilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des demandes de titres de s\u00e9jour, la D\u00e9fenseure des droits \u00e9met 14 recommandations pour faire de l\u2019ANEF un r\u00e9el outil de simplification au service des usagers, parmi lesquelles :<\/em><\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Int\u00e9grer dans le Code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile une disposition reconnaissant le droit de r\u00e9aliser toute d\u00e9marche par un canal non d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, sans condition pr\u00e9alable,<\/em><\/li>\n\n\n\n
  • Automatiser le renouvellement automatique des attestations de prolongation d\u2019instruction (API) et cr\u00e9er, pour les personnes sollicitant la r\u00e9gularisation de leur situation administrative, une attestation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e cr\u00e9atrice de droits d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude du dossier,\u00a0<\/em><\/li>\n\n\n\n
  • Am\u00e9liorer l\u2019information donn\u00e9e aux usagers sur les sites internet des pr\u00e9fectures, quant aux modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des demandes de titres et la mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.\u00a0\u00bb\u00a0<\/em><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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