{"id":24117,"date":"2025-01-17T12:02:52","date_gmt":"2025-01-17T11:02:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/?p=24117"},"modified":"2025-01-20T12:35:20","modified_gmt":"2025-01-20T11:35:20","slug":"encore-un-cas-ou-une-administration-refuse-de-transmettre-des-documents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ades-grenoble.org\/wordpress\/2025\/01\/17\/encore-un-cas-ou-une-administration-refuse-de-transmettre-des-documents-publics\/","title":{"rendered":"Encore un cas o\u00f9 une administration refuse de transmettre des documents publics"},"content":{"rendered":"
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La pr\u00e9f\u00e8te de l\u2019Is\u00e8re refuse \u00e0 nouveau des documents d\u00e9rangeants au commissaire enqu\u00eateur Gabriel Ullmann.<\/p>\n\n\n\n

A la suite de ses diff\u00e9rents recours (voir notre article ici<\/a>), Gabriel Ullmann s\u2019\u00e9tait \u00e9tonn\u00e9 de voir que les pr\u00e9fets de l\u2019Is\u00e8re successifs faisaient tr\u00e8s souvent appel au m\u00eame avocat de Lyon, Me Antony Pinto, m\u00eame pour des contentieux o\u00f9 nombre de pr\u00e9fets faisaient appel uniquement \u00e0 leurs services. Voulant en savoir davantage, il a demand\u00e9 en juillet 2024 au pr\u00e9fet de l\u2019Is\u00e8re de lui adresser tous les mandats de paiement au b\u00e9n\u00e9fice de Me Anthony PINTO, avocat au barreau de Lyon, pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2024.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il finit par recevoir une r\u00e9ponse, accompagn\u00e9e d\u2019une extraction du logiciel de comptabilit\u00e9 de la pr\u00e9fecture fortement caviard\u00e9e et dans laquelle il manquait plusieurs ann\u00e9es. Qu\u2019on en juge :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n

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L\u2019\u00e9tonnement de Gabriel Ullmann n\u2019en fut que plus vif et cette fa\u00e7on d\u2019agir amplifia ses vives interrogations. Aussi, il redemanda par courriel en date du 19 septembre 2024,<\/strong> de lui adresser les pi\u00e8ces comptables, ais\u00e9ment extraits du logiciel de comptabilit\u00e9 (au nom du fournisseur PINTO). A savoir : tous les mandats de paiement au b\u00e9n\u00e9fice de Me Anthony PINTO, avocat au barreau de Lyon, pour les ann\u00e9es 2019 \u00e0 2024.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En absence de r\u00e9ponse, il a saisi la CADA le 29 octobre 2024, qui a donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 la totalit\u00e9 de sa demande <\/strong>en date du 17 d\u00e9cembre 2024. <\/strong>La commission a rappel\u00e9 \u00e0 cette occasion sa doctrine sur cette question\u00a0: \u00ab\u00a0La commission pr\u00e9cise, en outre, que les mandats de paiement \u00e9mis par l’administration pour assurer le r\u00e8glement des factures de l’avocat ne doivent pas, quant \u00e0 eux, \u00eatre regard\u00e9s comme des correspondances \u00e9chang\u00e9es entre l’avocat et son client, couvertes par le secret professionnel de l’avocat, mais comme des pi\u00e8ces comptables, communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration (avis n\u00b0 20111095 du 14 avril 2011).\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

A la suite de l\u2019avis favorable de la CADA, il a tenu \u00e0 rappeler sa demande initiale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te en pr\u00e9cisant qu\u2019en cas, \u00e0 nouveau, d\u2019absence de r\u00e9ponse, il saisirait le tribunal. Ce qu\u2019il vient de faire, la pr\u00e9f\u00e8te de l\u2019Is\u00e8re n\u2019ayant pas r\u00e9pondu \u00e0 sa demande du 19 septembre 2024, pas davantage \u00e0 la CADA, toujours pas \u00e0 son rappel du 2 janvier.<\/p>\n\n\n\n

Sa demande s\u2019inscrit, de plus, dans la cadre de l\u2019article 15 de la D\u00e9claration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui rel\u00e8ve de notre Constitution. Par ailleurs, au vu de la jurisprudence, la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019un tel refus constant appara\u00eet plus que douteuse.<\/p>\n\n\n\n

Rappelons que la CADA a toujours consid\u00e9r\u00e9 que les mandats de paiement \u00e9mis par la commune pour assurer le r\u00e8glement des factures de l’avocat ne doivent pas, quant \u00e0 eux, \u00eatre regard\u00e9s comme des correspondances \u00e9chang\u00e9es entre l’avocat et son client, couvertes par le secret professionnel de l’avocat, mais comme des pi\u00e8ces comptables de la commune, communicables \u00e0 toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (avis n\u00b0 20111095 du 14 avril 2011).<\/p>\n\n\n\n

Voir \u00e9galement les avis, non exhaustifs :<\/p>\n\n\n\n